taxe d`habitation sur les locaux vacants

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU MARDI 30 SEPTEMBRE 2008
VILLE DE MORLAIX
Département du Finistère
Date de convocation
24 septembre 2008
Question n° D08-05-08
Rapporteur :
Jean FLEURY
Nombre de conseillers
en exercice
33
Présidente : Agnès LE BRUN
Etaient présents : LE BRUN Agnès ; FLEURY Jean ; GUILCHER Bernard ;
SALOU Michel ; PIRIOU Annie ; POULIQUEN Jean-Charles ; SIMONGALLOUEDEC Marie ; AUREGAN Georges ; DUPONT Sandrine ; TIGREAT
Alain ; TANGUY Jean-Yves ; BAILLET Gilles ; MINGAM Chantal ; CREACH MariePaule ; MOIRCY Jean-Luc ; QUEMENER Anne-Marie ; MORVAN Jocelyne ; LE
TUAL Bruno ; MORVAN Aude ; TILLY Marlène ; HELIAS Anne-Blandine ;
CHEVALIER Erwan ; PREMEL Yvon ; QUERE Guillemette ; KEREBEL MariePaule ; LE SAINT Michel ; GARNIER Françoise ; BINAISSE Elisabeth ;
BAPCERES Jean-Philippe ; MAGARINOS-REY Blanche ; ESPITALIER Sylvain.
Nombre de conseillers présents Ont donné procuration : LE GALLIC Yann à Jean-Charles POULIQUEN ;
31
REUNGOAT Jean-Louis à Michel LE SAINT.
Nombre de conseillers votants
33
Secrétaire de séance : Erwan CHEVALIER
> TAXE D’HABITATION LOGEMENTS VACANTS
Assujettissement des logements vacants depuis plus de cinq ans à la taxe
d’habitation dans les communes où ne s’applique pas la taxe annuelle sur les
logements vacants.
(Code Général des Impôts, article 1407 bis)
A - Conditions d’application de l’imposition à la taxe d’habitation des logements vacants (THLV)
 Communes habilitées à délibérer
Les communes pouvant délibérer pour percevoir la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) sont
celles où ne s’appliquent pas la taxe sur les logements vacants (TLV) instituée à l’article 232 du Code Général
des Impôts (CGI) au profit de l’Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat (ANAH) (voir le BOI 6-F-2-99).
 Nécessité d’une délibération
Toutes les communes, autres que celles citées dans le décret de 1998, peuvent donc délibérer pour assujettir les
logements vacants à la taxe d’habitation.
La délibération doit être prise dans les conditions prévues à l’article 1639 A bis du CGI : soit avant le 1er octobre d’une
année pour être applicable dès le premier janvier de l’année suivante. Cette délibération doit donc être prise pour la
première fois cette année 2008 pour un assujettissement des logements vacants en 2009.
Elle demeure valable tant qu’elle n’est pas rapportée ou quelle ne fixe pas de terme à son application.
 Conditions tenant à la vacance des logements
Les logements concernés sont les logements vacants depuis plus de cinq ans au 1er janvier de l’imposition (soit au
1/01/2009).
…/…
Cependant, les logements dont la durée d’occupation a été supérieure à trente jours consécutifs au cours des 5
dernières années et ceux dont la vacance est indépendante de la volonté du contribuable ne peuvent pas être
considérés comme vacants.
B - Modalités d’application de l’imposition
 L'imposition s'applique uniquement à la part de la taxe d’habitation perçue par les communes.
 L’imposition s’applique à compter de 2009.
 La base d’imposition correspond à la valeur locative brute du logement. Cette base n’est diminuée d’aucun
abattement (obligatoire ou facultatif pour charges de famille ou à la base).
 La taxe est établie au nom du propriétaire, de l’usufruitier, du preneur du bail à construction ou à réhabilitation ou de
l’emphytéote qui dispose du local depuis le début de la période de vacance.
 L’administration (services de la DGI et de la DGCP) est chargée de l’assiette de la taxe, de son contrôle, du
recouvrement et du contentieux. Le sort de cette taxe est identique à celle de la taxe d’habitation ; toutefois, en cas
d’imposition erronée liée à la l’appréciation de la vacance, les dégrèvements sont à la charge de la commune et
viennent en diminution de leurs douzièmes provisionnels.
Références
 Objectif : L’instauration d’une taxe d’habitation sur les logements vacants a pour conséquence d’inciter les
propriétaires de locaux vacants à les céder ou à les réhabiliter dans le but de les réinjecter dans le circuit de l’offre de
logements locatifs. L’instauration de cette taxe s’inscrit en total cohérence avec la politique de redynamisation de
l’habitat notamment en centre ville.
 Simulation : La direction générale des impôts (DGI) identifie en 2008, un montant de bases imposables à la taxe
d’habitation sur les logements vacants (THLV) de 463 033 €. Il convient d’appliquer, par prudence, un coefficient de
dégrèvement de 30%, ce qui porte la base imposable à 324 123 €. En multipliant cette base par le taux de taxe
d’habitation de la commune (17.80%), on obtient le produit attendu suite à l’instauration de cette taxe, qui s’élève à
57 700 €.
- Vu l’article 1407 bis du CGI ;
- Vu l’article 47 de la Loi portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 (ENL) ;
- Vu que la ville de Morlaix n’applique pas la Taxe sur les Logements Vacants (TLV) instituée par l’article 232 du CGI.
Les membres du conseil municipal, à l’unanimité, autorisent Madame le Maire à assujettir à la taxe d’habitation, pour la
part communale, les logements vacants depuis plus de 5 ans.
Le Maire,
Agnès LE BRUN
Certifié exécutoire
Compte-tenu de la transmission
en Sous-Préfecture le 13 octobre 2008
de la publication le 14 octobre 2008