Plan d`actions Marketing 2011

Comment intégrer le CESU préfinancé
dans ma déclaration d’impôt ?
Cas général : dépenses de services à la
personne rendus à domicile
Conditions à remplir :
1
Si vous employez un salarié à domicile, vous bénéficiez, selon votre
situation, d’une réduction ou d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 %
des dépenses effectuées (salaires nets payés et cotisations sociales).
2
Si vous avez fait appel à un organisme (association, entreprise ou
établissement public agréé par l’Etat), vous bénéficiez également d’une
réduction ou d’un crédit d’impôt de 50 % de vos dépenses.
3
Si vous avez perçu une subvention ou une participation de la part de votre
employeur ou de votre CE, vous devez les déduire des dépenses que
vous déclarez.
Cas général : dépenses de services à la
personne rendus à domicile
Justificatifs à fournir :
Vous les recevrez généralement en début d’année.
Si vous déclarez votre salarié à domicile au CNCESU : le Centre National
du Chèque Emploi Service Universel vous a adressé une attestation
fiscale de vos dépenses (salaires nets déclarés + cotisations sociales
prélevées sur votre compte bancaire). Cette attestation fiscale peut
également être téléchargée sur www.cesu.urssaf.fr.
Si vous déclarez votre salarié à domicile à l’Urssaf de votre département :
l’Urssaf vous a adressé une attestation fiscale de vos dépenses (salaires
nets déclarés + cotisations sociales payées).
Si vous êtes client d’un ou plusieurs organismes de services à la
personne agréés par l’Etat : ils vous délivreront également une attestation
fiscale annuelle.
Cas général : dépenses de services à la
personne rendus à domicile
En pratique :
1
Je rassemble les justificatifs de mes dépenses :
attestation fiscale du CNCESU
attestation fiscale de l’Urssaf
attestation des organismes agréés de services à la personne
 Ces justificatifs seront à joindre à l’envoi de la déclaration papier ou à
conserver en cas de déclaration par Internet.
2
Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces
justificatifs. A
3
Si j’ai reçu des aides, j’en fais le total : aide financière de l’employeur ou
du comité d’entreprise, versée directement ou sous forme de CESU,
etc…
 Vous recevrez une attestation qui reprendra le montant global des
aides et/ou les participations qui vous ont été versées par votre
employeur ou/et CE. B
A : Attestations de vos dépenses envoyées par l’URSSAF et/ou prestataires
B : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Cas général : dépenses de services à la
personne rendus à domicile
En pratique :
4
Dans la case correspondant à ma situation, DB ou DF (en page 4,
rubrique 7 I Réductions et crédits d’impôt) : je reporte la différence entre
le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides
perçues (B).
Soit A – B = montant déclaré
 Page 4 de la déclaration d’impôt
A : Attestations de vos dépenses envoyées par l’URSSAF et/ou prestataires
B : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Cas général : dépenses de services à la
personne rendus à domicile
En pratique :
5
Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) :
j’indique les noms et adresses des salariés à domicile que j’ai employés,
ainsi que les noms et adresses des organismes dont j’ai été client (si je
n’ai pas assez de place, je complète sur papier libre).
 Page 2 de la déclaration d’impôt
Dans le cas de la Garde d’enfants : de moins
de 7 ans, à l’extérieur du domicile
Conditions à remplir :
Vous bénéficiez d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses
effectuées pour la garde, hors de votre domicile, de vos enfants à
charge âgés de 7 ans (6 ans révolu).
Les frais de garde retenus sont les sommes que vous avez versées :
à une assistante maternelle agréée
à un établissement de garde d’enfants : crèche, halte-garderie, jardin
d’enfants, garderie, centre de loisirs sans hébergement, garderie
périscolaire.
Dans le cas de la Garde d’enfants : de moins
de 7 ans, à l’extérieur du domicile
Justificatifs à fournir :
Attestation annuelle des établissements de garde d’enfants
Attestation du Centre Pajemploi ou de l’Urssaf
Ces justificatifs seront à joindre à l’envoi de la déclaration papier, ou à
conserver en cas de déclaration par internet.
 Vous recevrez généralement ces attestations en début d’année.
Dans le cas de la Garde d’enfants : de moins
de 7 ans, à l’extérieur du domicile
En pratique :
1
Je rassemble les justificatifs de mes dépenses :
attestation annuelle des établissements de garde d’enfants
attestation du Centre Pajemploi ou de l’Urssaf
2
Je fais le total de mes dépenses, à partir des montants indiqués sur ces
justificatifs. A
3
Si j’ai reçu d’autres aides que la Paje, j’en fais le total : pour la garde de
mes enfants (aides financières directes de l’employeur ou du comité
d’entreprise, participation de l’employeur ou du CE au CESU préfinancé,
etc…
 Vous recevrez une attestation en début d’année qui reprendra le
montant global des aides et/ou les participations qui vous ont été versées
par votre employeur ou/et CE. B
A : Attestations de vos dépenses envoyées par l’URSSAF et/ou structure agréée
B : Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Dans le cas de la Garde d’enfants : de moins
de 7 ans, à l’extérieur du domicile
En pratique :
4
Dans la case GA (et GB, GC pour les 2° et 3° enfants) (en page 4,
rubrique 7 I Réductions et crédits d’impôt) : je reporte la différence entre
le montant total de mes dépenses (A) et le montant total des aides
perçues (B).
Soit A – B = montant déclaré
 Page 4 de la déclaration d’impôt
A
B
: Attestations de vos dépenses envoyées par l’URSSAF et/ou structure agréée
: Attestation de vos aides envoyée par votre CE et/ou employeur
Dans le cas de la Garde d’enfants : de moins
de 7 ans, à l’extérieur du domicile
En pratique :
5
Dans la rubrique E I Renseignements complémentaires (en page 2) :
j’indique les noms et adresses de la ou des assistantes maternelles
agréées que j’ai employées, ainsi que les noms et adresses des services
de garde d’enfants que j’ai utilisé (si je n’ai pas assez de place, je
complète sur papier libre).
Martine Dupont
15 rue des Acacias
92150 Suresnes
 Page 2 de la déclaration d’impôt