2006 - 2 - n° cm du 31 mars 2006 direction du controle

2006 - 2 - N°
C.M. DU 31 MARS 2006
DIRECTION DU CONTROLE DES GESTIONS DELEGUEES
DELEGATION DE L’EXPLOITATION DU ZENITH DE TOULOUSE.
CHOIX DU DELEGATAIRE ET APPROBATION DU CONTRAT D’AFFERMAGE.
Mesdames, Messieurs,
Par délibération en date du 25 mars 2005, vous avez approuvé le principe de la mise en
délégation de l’exploitation du Zénith de Toulouse, sous la forme d’un affermage, et vous m’avez
habilité à lancer la procédure de mise en concurrence prévue par la loi « Sapin ».
Préalablement, le principe de la délégation a été soumis à l’avis de la Commission
Consultative des Services Publics Locaux, qui a donné un avis favorable lors de sa réunion en date du
16 mars 2005.
Dans la première phase de la procédure, après avis d’appel à candidatures, trois plis ont été
reçus et ouverts par la Commission de délégation, désignée lors de la séance du 25 mars 2005.
Trois sociétés ont fait acte de candidature, à savoir:
- La société VEGA,
- La Société Nouvelle du Palais des Sports (SNPS), mandataire de la société SOGEMEDIA ainsi que
de la société Gilbert Coullier Productions (GCP),
- La Société d’Economie Mixte d’Exploitation des Spectacles de Toulouse (SEMEST), actuel
délégataire de l’exploitation du Zénith de Toulouse.
A l’issue de la réunion en vue de la sélection des candidats, qui s’est tenue le 28 juin 2005, la
Commission a retenu les trois entreprises dans la perspective de la remise d’une offre.
Pour la deuxième phase de la procédure, la date limite de dépôt des offres avait été fixée le
mercredi 21 septembre 2005 à 16 heures.
La société VEGA s’est expressément désistée par courrier du 26 août 2005.
Le 21 septembre 2005, deux offres ont été déposées en Mairie par la SEMEST d’abord, la
SNPS (mandataire de SOGEMEDIA et GCP) ensuite.
Ces offres ont été ouvertes et analysées par la Commission.
Celle-ci a constaté que les dossiers présentés par chaque candidat étaient recevables et de
grande qualité.
C’est pourquoi, lors de sa réunion du 11 octobre 2005, la Commission a émis l’avis de retenir
les deux candidats en lice pour la négociation ultérieure, telle que prévue par l’article L 1411-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales qui stipule : « les offres ainsi présentées sont librement
négociées par l’autorité responsable de la personne publique délégante qui, au terme de ces
négociations, choisit le délégataire ».
J’ai donc décidé d’engager librement la négociation avec les deux entreprises précitées.
Cette phase de la procédure s’est déroulée sous la forme de deux réunions, organisées le 28
novembre 2005 et le 12 janvier 2006, où chaque candidat a été reçu individuellement, dans des
conditions de stricte égalité.
Ces réunions ont permis, d’une part, de mettre au point le contrat d’affermage que je
soumettrai tout à l’heure à votre approbation et, d’autre part, de déterminer la meilleure proposition tant
au plan économique qu’en termes de qualité du service public.
A l’issue de la phase de négociation, et conformément aux critères énoncés dans l’avis
d’appel public à candidature, les propositions des candidats s’établissent comme suit :
Par rapport au 1er critère, « qualité d’ensemble du projet d’exploitation », la proposition de la
SEMEST apparaît supérieure en ce qui concerne l’entretien et le renouvellement des équipements. Par
rapport au second critère, « personnel et moyens affectés à l’exploitation du service public », les deux
propositions apparaissent sensiblement équivalentes et de qualité:
1.
Concernant la « qualité d’ensemble du projet d’exploitation », les offres des candidats
comportent différents points :
- La programmation : au terme des négociations, le nombre et la diversité des
manifestations proposées sont quasiment identiques (80 spectacles et 18 manifestations non culturelles
pour la SOGEMEDIA-SNPS-GCP, 90 manifestations pour la SEMEST).
- Les tarifs : ceux proposés par la SOGEMEDIA-SNPS-GCP restent globalement
supérieurs à ceux actuellement pratiqués (augmentation entre 3 et 30%), que la SEMEST propose de
reconduire.
- L’accueil du public : les deux candidats sont sensibles à cet aspect de leurs prestations et
proposent notamment des actions spécifiques en direction des personnes handicapées.
- La sécurité : le personnel recruté est titulaire des qualifications obligatoires dans les
Etablissements Recevant du Public (à partir de 2006, qualification « service de sécurité incendie et
d'assistance à personnes » SSIAP).
- L’entretien et le renouvellement des équipements : les candidats se sont tous deux
engagés à prendre en charge les travaux d’entretien et de maintenance, le gros entretien au sens de
l’article 606 du code civil ainsi que les travaux de renouvellement qui excèdent le simple entretien.
A cet égard, la SEMEST prévoit de consacrer, au titre de l’entretien et de la maintenance,
une somme annuelle à hauteur de 193 000 € ; la SOGEMEDIA-SNPS-GCP évalue cette charge à
70 000 €. Toutefois, cette dernière société a proposé qu’un audit contradictoire soit réalisé durant la
première année d’exploitation afin de mieux évaluer ces charges.
En ce qui concerne le poste «dotations aux amortissements et provisions », la SEMEST
retient une somme prévisionnelle annuelle de 148 000 € ; la SOGEMEDIA-SNPS-GCP retient, elle,
une somme de 145 000 €.
- Les moyens techniques et informatiques : les deux candidats offrent de mobiliser ces
ressources.
2.
Concernant « le personnel et les moyens affectés à l’exploitation »:
Les offres sont comparables en ce qu’elles respectent les dispositions de l’article L 122-12 du
code du travail (reprise du personnel).
La SEMEST envisage le recours à la sous-traitance pour les jours de manifestation.
2
La SOGEMEDIA-SNPS-GCP propose une redéfinition et un partage de charges sur certains
postes administratifs, comptables ou techniques ainsi que sur le personnel temporaire.
3.
En ce qui concerne le troisième critère, à savoir les « redevances proposées par les
candidats », des différences apparaissent puisque les propositions peuvent être synthétisées
comme suit :
Redevance
domaniale
Redevance sur
le résultat
Redevance sur
courant avant
les locations
impôt
SEMEST
610 000
6%
50 %
SOGEMEDIASNPS-GCP
610 000
6.8 %1
40 %
Ainsi, globalement, la SEMEST propose de verser à la Ville, pour l’année 2006, une somme
pouvant être estimée à 323 000 € hors redevance pour occupation du domaine public, visée ci-après.
La proposition financière de SOGEMEDIA-SNPS-GCP peut, pour le même exercice, être
évaluée à 202 000 €, également hors redevance d’occupation du domaine public.
Cette hiérarchie est maintenue tout au long des dix ans de la délégation.
En conclusion de cette analyse, j’ai décidé de proposer au Conseil Municipal le projet de la
SEMEST.
Aujourd’hui, le Conseil Municipal est appelé à se prononcer à la fois sur le choix du
délégataire et sur le contrat d’affermage à intervenir entre la Ville de Toulouse et la SEMEST, qui
fixera les conditions d’exploitation du Zénith de Toulouse.
Les points clés du contrat sont les suivants :
• Consistance de la délégation : le délégataire assurera l’exploitation du Zénith de
Toulouse, salle pouvant accueillir jusqu’à 9 000 spectateurs.
Un parking de 3000 places est également mis à disposition du délégataire par la Ville de
Toulouse, les jours de spectacle.
A cet effet, une convention spécifique définit les droits et obligations de la SEMEST.
• Régime juridique : affermage, contrat par lequel une personne publique confie à une
personne privée, le fermier, mission de gérer un service public à ses frais et risques.
Le Fermier perçoit les recettes sur les usagers du service public.
Il est astreint au versement de redevances à la personne publique délégante en contrepartie
de l’usage des biens (ouvrages, etc.) que cette dernière a mis à sa disposition.
1
Le candidat a proposé 3.5% du chiffre d’affaires, ce qui correspond à 6.8 % du montant des locations de la salle.
3
• Durée : Dix ans à compter de la remise de l’ouvrage au Fermier.
• Dispositions financières :
Le Fermier versera à la Ville une redevance afférente à l’occupation du domaine public
égale, en valeur annuelle, à 610 000 € hors taxes.
Le Fermier versera également à la Ville une redevance égale à 6 % du montant des locations
hors taxes.
Le Fermier versera en outre à la Ville 50 % du résultat courant avant impôts de chaque
exercice comptable.
La Ville versera au Fermier une compensation pour sujétions de service public d’un montant
de 610 000 € hors taxes.
• Tarifs :
Les tarifs sont déterminés notamment en fonction de l’amortissement de l’équipement et des
charges d’exploitation. En application du cahier des charges du Zénith, ils tiennent compte des
conditions économiques des productions de spectacles.
Les tarifs de base sont fixés en accord avec la Ville et ne peuvent être modifiés qu’en accord
avec elle. Ils sont annexés au contrat d’affermage.
Leur évolution est limitée par l’application d’une formule paramétrique d’indexation.
• Travaux :
Les travaux de gros et petit entretien et de renouvellement sont exécutés par le Fermier, à
ses frais.
Les travaux d’extension, d’amélioration et de modernisation sont exécutés par le Fermier, par
la Ville s’il s’agit de la construction d’ouvrages nouveaux.
Les travaux de mise en conformité et sécurité de l’ouvrage sont réalisés par la Ville.
• Les investissements relatifs aux moyens d’exploitation, qu’ils soient matériels
(immobiliers ou mobiliers) ou immatériels, sont à la charge du Fermier, dans le respect des limites
fixées par le cahier des charges du Ministère de la Culture.
• Responsabilité du Fermier :
Le Fermier est responsable du bon usage des équipements, il fait son affaire personnelle de
tous risques et litiges pouvant survenir du fait de son activité.
Il souscrit en conséquence les assurances nécessaires pour couvrir les différentes
responsabilités qui lui incombent.
• Régime fiscal :
Tous les impôts et taxes liés à l’exploitation sont à la charge du Fermier, y compris l’impôt
foncier.
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• Contrôle du délégant :
Le Fermier fournit à la Ville, chaque année, avant le 1er juin, un compte-rendu annuel, à la fois
technique et financier, conformément aux dispositions des articles L 1411-3 et R 1411-7 et suivants du
code général des collectivités territoriales.
• Remise en fin de contrat :
Le Fermier est tenu de remettre à la Ville, en état normal de fonctionnement, tous les
ouvrages ou équipements qui font partie intégrante de l’affermage.
L’ensemble de ces dispositions me paraît traduire un équilibre du contrat d’affermage tant
qualitatif, avec un projet d’exploitation du Zénith rivalisant avec les salles de spectacles des plus
grandes villes de France, que quantitatif, avec le niveau des redevances que le Fermier versera pendant
dix ans à la Ville de Toulouse.
C’est pourquoi il me paraît opportun d’approuver le choix de la Société d’Economie Mixte
d’Exploitation des Spectacles de Toulouse pour assurer l’exploitation du Zénith de Toulouse et de
m’habiliter à signer le contrat d’affermage correspondant.
Aussi, et si tel est votre avis, je vous demanderais, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir
prendre la délibération suivante :
ARTICLE 1er : Le Conseil Municipal de la Ville de Toulouse approuve le choix de la Société
d’Economie Mixte d’Exploitation des Spectacles de Toulouse (SEMEST) pour assurer l’exploitation du
Zénith de Toulouse, sous la forme d’une délégation de service public.
ARTICLE 2 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer le contrat d’affermage du Zénith à
intervenir entre la Ville de Toulouse et la SEMEST.
ARTICLE 3 : Le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tous actes en relation directe avec
l’exécution du contrat d’affermage visé à l’article 2 et notamment la convention de mise à disposition
des parkings réservés au public du Zénith de Toulouse les jours de spectacle.
ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur Principal de Toulouse-Municipale est autorisé à effectuer les
opérations découlant de l’application du contrat d’affermage susmentionné, notamment le
recouvrement des recettes, sur l’exercice en cours et les exercices suivants.
LES CONCLUSIONS DU RAPPORT SONT ADOPTEES,
POUR EXTRAIT CONFORME,
LE MAIRE,
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