Fiche 13-07 Le Contrat Nouvelle Embauche

Fic he 13-07
Le Contrat Nouvelle Embauche
Objectif
Le contrat "nouvelles embauches" a pour but d'inciter les très petites entreprises à recruter des salariés.
Employeurs concernées
Le contrat "nouvelles embauches" concerne les entreprises (et associations) employant au plus 20
salariés, pour tous les types d’emplois à l’exception des emplois saisonniers.
Nature du contrat
Il s’agit d’un contrat de travail à durée indéterminée, établi obligatoirement par écrit et soumis aux
règles du code du travail et des conventions collectives applicables dans le secteur d'activité concerné,
à l’exception des points visés ci-dessous.
Rupture simplifiée durant les 2 premières années
Durant les deux premières années d’application du contrat, l'employeur ou le salarié a la possibilité de
le rompre, sans avoir à justifier d’un motif particulier, par lettre recommandée avec accusé de
réception.
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Durée du préavis
Lorsque la rupture du contrat est à l'initiative de l'employeur et sauf cas de faute grave ou de force
majeure, le salarié présent dans l'entreprise depuis plus d'1 mois, dispose d'un préavis d'une durée
égale à 2 semaines, si le contrat a été conclu depuis moins de 6 mois, ou 1 mois, si le contrat a été
conclu depuis plus de 6 mois. Ce préavis court à compter de la présentation de la lettre
recommandée annonçant la rupture du contrat de travail.
•
Indemnité de rupture et contribution de l'employeur
A l'expiration du préavis, l'employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8% du montant
total de la rémunération brute versée au salarié depuis le début du contrat. Cette indemnité n’est
soumise ni à l’impôt ni aux cotisations sociales.
L'employeur doit également verser à l'Assedic une contribution destinée à financer les actions
d'accompagnement renforcé du salarié. Elle est égale à 2% du montant de la rémunération brute versée
au salarié depuis le début de son contrat de travail. Cette contribution n'est pas considérée comme un
élément de salaire.
Conclusion successive de contrats "nouvelles embauches"
Lorsque le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur durant les 2 premières années, celui-ci peut
conclure, avec le même salarié, un nouveau contrat à condition de respecter un délai de carence d'une
durée de 3 mois entre les deux contrats.
Droits spécifiques du salarié
Formation
Le salarié ayant conclu un contrat "nouvelles embauches" peut bénéficier d'un congé de formation
dans les mêmes conditions que le titulaire d'un contrat à durée déterminée. Lorsque son contrat de
travail a été rompu au cours de la première année, il bénéficie également d'un droit individuel à la
formation dans les mêmes conditions que le titulaire d'un CDD.
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Allocation forfaitaire
Le salarié dont le contrat a été rompu à l'initiative de l'employeur, peut bénéficier d’une allocation
forfaitaire pendant 1 mois, s’il remplit les conditions suivantes :
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ne pas avoir exercé une activité salariée plus de 6 mois au cours des 22 derniers mois lui
permettant de s'ouvrir des droits à l'assurance chômage, être apte au travail et rechercher un
emploi ;
s’inscrire à l’ANPE dans les 3 mois qui suivent la fin du contrat "nouvelles embauches" ;
justifier d'une période d'activité continue d'une durée minimale de 4 mois au titre d'un contrat
"nouvelles embauches".
L'allocation forfaitaire est égale à 16,40 € par jour. Elle ne peut se cumuler avec l'allocation de
solidarité spécifique. Elle est soumise aux cotisations sociales d'assurance maladie, maternité,
invalidité et décès et elle est imposable.
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