Règlement du jeu Facebook « Gagnez votre TISSUBEL® »

Règlement du jeu Facebook « Gagnez votre
TISSUBEL® »
ARTICLE 1 - SOCIETE ORGANISATRICE
La société PYPE sprl au capital de 47 241,79€ , dont le siège social est situé Meensesteenweg 262,
8890 Dadizele, Belgique, inscrite au registre BE 0421 952 968, ci-après dénommée « Société
Organisatrice », organise du 01/06/2016 au 30/06/2016 (ci-après « la Durée de l’Opération ») un jeu gratuit
intitulé « Gagnez votre TISSUBEL® » (ci-après « l’Opération »), sur les pages du site Internet Facebook intitulées
« TISSUBEL » et accessibles à l’adresse URL suivante : https://www.facebook.com/tissubel/ (ci-après « La Page
Fans »).
L’Opération n’est pas associée à, ou gérée ou sponsorisée par Facebook.
ARTICLE 2 - PARTICIPATION
2.1. L’Opération est ouverte à toute personne physique âgée d’au moins 15 ans révolus résidant en Belgique ou
en France à l’exclusion des personnes ayant directement ou indirectement participé à la conception, à la
réalisation ou à la gestion de l’Opération, ainsi que des membres de leur famille en ligne directe.
Les membres de la Société Organisatrice pourront participer à l’Opération mais ils ne pourront néanmoins pas
prétendre à l’obtention des dotations mises en jeu décrites à l’article 4 du présent
Règlement.
Les participants mineurs jouent sous la responsabilité de leurs représentants légaux et doivent obtenir leur
autorisation pour participer à l’Opération. La Société Organisatrice se réserve le droit d’en demander la
justification écrite à tout moment et de procéder à toutes vérifications au cours de l’Opération. A défaut de justifier
d’une telle autorisation à la demande de la Société Organisatrice, celle-ci se réserve le droit d’annuler
automatiquement la participation du mineur.
2.2. Pour pouvoir accéder à l’Opération depuis leur ordinateur, les participants doivent obligatoirement disposer
d'un compte Facebook (voir les conditions d'inscription sur www.facebook.com). Les participants accédant à
l’opération via Facebook depuis leur ordinateur devront devenir membre de la Page Fans en cliquant sur le lien «
Like ! » ou « J'aime ».
2.3. Le nombre de participations n’est pas limité pendant toute la Durée de l’Opération.
2.4. La Société Organisatrice se réserve le droit de vérifier que les gagnants ont participé à l’Opération dans des
conditions conformes au présent règlement, les participations non-conformes entraînant la disqualification du
gagnant et l’annulation de son gain.
ARTICLE 4 - DOTATIONS
Les lots mis en jeu pour l’ensemble de l’Opération (ci-après « les Lots ») sont :
1 TISSUBEL® set 12,15m x 20m ou 1 TISSUBEL® set 10m x 15m, dépendant du choix du gagnant du tirage au
sort.
ARTICLE 5 - MODALITES DE PARTICIPATION
5.1. La participation à l’Opération se déroule selon les étapes suivantes :
Pour participer au jeu « Gagnez votre TISSUBEL® », les participants doivent se connecter sur la Page Fans
entre le 1/06/2016 et le 30/06/2016 inclus et suivre la procédure décrite ci-dessous :
Accès au Jeu depuis un ordinateur directement sur la Page Fans :
-
Se rendre sur la page Facebook de TISSUBEL : https://www.facebook.com/tissubel/
Aimer la page Facebook de TISSUBEL pour accéder au jeu ;
Partager la page Facebook de TISSUBEL;
Indiquer en commentaire la dimensions souhaitée de TISSUBEL
5.2. En participant au tirage au sort, les gagnants autorisent la Société Organisatrice à communiquer leurs noms
et photographie de leur profil Facebook, sans que cela ne leur confère un droit à une rémunération, ou à un
avantage quelconque autre que l’attribution de leur lot.
Les participants garantissent qu’ils sont titulaires des droits d’auteurs sur les photographies postées sur leur profil
Facebook et avoir obtenu l’autorisation préalable des tiers lorsque l’image de ces derniers est reproduite sur la
photographie de leur profil.
5.3. Toute participation à l’Opération avec un contenu ne respectant pas les critères définis ci-avant ne sera pas
prise en compte.
ARTICLE 6 - DESIGNATION ET INFORMATION DES GAGNANTS
Le gagnant, obligatoirement membre du réseau social Facebook, fans de la page
https://www.facebook.com/tissubel/ et ayant partagé cette page avec indication de la dimension
souhaitée, sera tiré au sort le 04/07/2016.
ARTICLE 7 - REMISE DES LOTS
Les gagnants seront uniquement contactés par message privé sur leur profil facebook.
ARTICLE 8 - INDISPONIBILITE DES LOTS
Les Lots ne peuvent donner lieu à aucune contestation d'aucune sorte, et ne peuvent en aucun cas être
échangés contre leurs valeurs en espèce, ou contre toutes autres dotations.
La Société Organisatrice se réserve toutefois la possibilité de remplacer les Lots par d’autres lots de valeur
équivalente ou supérieure en cas d’évènements indépendants de sa volonté qui rendraient impossible la
délivrance desdits Lots, sans que cette substitution puisse engager la responsabilité de la Société Organisatrice.
ARTICLE 9 - UTILISATION DES COORDONNEES ET DE L’IMAGE DES GAGNANTS
Sous réserve de l’accord préalable et individuel des gagnants et le cas échéant de leurs représentants légaux, la
Société Organisatrice pourra utiliser et diffuser, dans le cadre de l’Opération, le nom, prénom et photographie le
représentant tels que publiés sur leur profil, pour son propre compte sur le Site, pendant un délai maximal d’un
(1) an à compter de la date de la fin de l’Opération.
La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de la photographie des gagnants dans les conditions susvisées
n’ouvre droit à aucun autre droit ou contrepartie financière à leur profit, que celui de la remise de leur Lot.
Les coordonnées personnelles des participants sont enregistrées en vue de pouvoir annoncer le gagnant de
l’Opération et de mener des campagnes d’information et de promotion, mais ne sont pas transmises à des tiers.
Dans ce cadre, la Loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l’égard des traitements de
données à caractère personnel et la Loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la
société de l’information sont respectées de la manière la plus stricte. Tout participant a le droit de consulter et de
(faire) corriger les informations enregistrées à son sujet. Tout participant a également le droit, sur simple
demande et sans frais, de (faire) supprimer des fichiers ses données à caractère personnel. Pour ce faire, le
participant doit envoyer un courriel à [email protected].
ARTICLE 10 - DEPOT ET MISE A DISPOSITION DU REGLEMENT
La participation à l’Opération implique l’acceptation inconditionnelle du présent règlement et aucune contestation
y relative ne sera prise en considération..
Le règlement est consultable gratuitement et imprimable à tout moment sur www.tissubel.com.
ARTICLE 11 - REMBOURSEMENT DES FRAIS
Les frais de connexion à Internet, ou tous autres frais engendrés par le participant, pour participer à l’Opération
ne seront pas remboursés.
ARTICLE 12 - FRAUDE
La Société Organisatrice pourra annuler tout ou partie de l’Opération ou des participations s’il apparaît que des
fraudes sont intervenues sous quelque forme que ce soit, dans le cadre de la participation à l’Opération ou de la
détermination des gagnants.
Elle se réserve par ailleurs le droit de ne pas attribuer les Lots aux fraudeurs et/ou de les poursuivre devant les
juridictions compétentes.
ARTICLE 13 - MODIFICATIONS - FORCE MAJEURE
La Société Organisatrice se réserve le droit d’écourter, de proroger, de modifier ou d’annuler l’Opération si des
circonstances imprévisibles ou indépendantes de sa volonté le justifiaient ou en cas de force majeure. Sa
responsabilité ne saurait être engagée de ce fait.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITE
La participation à l’Opération par Internet implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des
limites de l’Internet, notamment en ce qui concerne les performances techniques, le temps de réponse pour
consulter, interroger ou transférer des informations. L’absence de protection de certaines données contre les
détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau, ne
peuvent en aucun cas entraîner la
mise en jeu de la responsabilité de la Société Organisatrice.
La Société Organisatrice ne saurait être tenue responsable en cas d’interruption des communications Internet ou
d’altération des participations (communication réseau, interruption du réseau) et plus généralement, de tout
dysfonctionnement du réseau Internet ou de tout ou partie du site Facebook sur lequel la Société Organisatrice
n’a pas la maîtrise.
Sous réserve de sa faute grave ou intentionnelle, ni la Société Organisatrice, ni son personnel, ni les tiers
auxquels on a fait appel dans le cadre de l’Opération ne peuvent être tenus responsables des dommages
éventuels de quelque nature que ce soit qui découlerait de l’organisation de l’Opération, en ce compris la
participation à l’Opération, la désignation des gagnants et l’attribution ou la non attribution des Lots. Pas plus ne
peuvent-ils voir leur responsabilité engagée en raison des modifications, suspensions et annulations mentionnées
à l’article 13.
ARTICLE 15 – LOI APPLICABLE ET CONTESTATION
15.1. L’Opération et le présent règlement sont soumis au droit belge. Tous les litiges relatifs à l’Opération et le
présent règlement ou susceptibles d’en résulter, et qui ne peuvent pas être réglés à l’amiable, relèvent de la
compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement Ypres.
Si et pour autant qu’une disposition de ce règlement soit annulée ou déclarée nulle, les autres dispositions de ce
règlement restent pleinement d’application.
15.2. Toute contestation ou réclamation relative à l’Opération devra être adressée à la Société Organisatrice à
l’adresse suivante par courrier recommandé : PYPE bvba, Meensesteenweg 262, 8890 Dadizele, et ne sera prise
en considération que dans un délai de deux mois à partir de la clôture de l’Opération.