La sécurité sociale des travailleurs détachés UE / AELE

Département fédéral de l'intérieur DFI
Office fédéral des assurances sociales OFAS
Affaires internationales
La sécurité sociale des travailleurs détachés
UE / AELE
Edition Janvier 2012
A qui s’adresse ce mémento ?
Ce mémento s’adresse aux travailleurs détachés
•
entre la Suisse et les Etats membres de l’UE lorsque les travailleurs détachés ont la
nationalité suisse ou celle d’un Etat membre de l’UE (Accord sur la libre circulation
des personnes Suisse-CE) ;
•
entre la Suisse et l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège lorsque les travailleurs
détachés ont la nationalité suisse, islandaise, liechtensteinoise ou norvégienne
(Convention AELE).
Le présent mémento ne concerne pas les détachements de travailleurs
•
entre la Suisse et les Etats membres de l’UE (sauf Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte,
Pologne et Roumanie 1) lorsque les travailleurs détachés n’ont ni la nationalité suisse
ni celle d’un Etat membre de l’UE. Pour ces cas, voir le mémento « La sécurité
sociale des travailleurs détachés – Etats contractants non membres de l’UE ou de
l’AELE »;
•
entre la Suisse et le Liechtenstein ou la Norvège lorsque les travailleurs détachés
n’ont pas la nationalité suisse, islandaise, liechtensteinoise ou norvégienne. Pour ces
cas, voir le mémento « La sécurité sociale des travailleurs détachés – Etats
contractants non membres de l’UE ou de l’AELE »;
•
entre la Suisse et les Etats non membres de l’UE et de l’AELE 2 avec lesquels elle a
conclu une convention de sécurité sociale. Pour ces cas, voir le mémento « La
sécurité sociale des travailleurs détachés – Etats contractants non membres de l’UE
ou de l’AELE »;
•
entre la Suisse et les Etats avec lesquels elle n’a pas conclu de convention de
sécurité sociale. Pour ces cas, voir le mémento « La sécurité sociale des travailleurs
détachés – Etats non contractants »1.
1
Pour les détachements entre la Suisse et l’Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne et la
Roumanie, lorsque les travailleurs détachés ne possèdent ni la nationalité suisse ni celle d’un Etat
membre de l’UE, voir le mémento « La sécurité sociale des travailleurs détachés - Etats non
contractants ». Ce mémento concerne également les détachements entre la Suisse et l’Islande,
lorsque les travailleurs détachés ne possèdent ni la nationalité suisse, ni la nationalité islandaise,
norvégienne ou liechtensteinoise.
2
Il existe des conventions de sécurité sociale avec les Etats non membres de l’UE ou de l’AELE
suivants: Australie, Canada (y compris le Québec), Chili, Croatie, Inde, Israël, ex-Yougoslavie,
Macédoine, Philippines, République de Saint Marin, Turquie, USA.
2/17
Introduction
Conformément à l’Accord entre, d'une part, la Confédération suisse et, d'autre part, la
Communauté européenne et ses Etats membres sur la libre circulation des personnes
(Accord sur la libre circulation des personnes), le règlement (CEE) no 1408/71 règle les
relations en matière de sécurité sociale entre la Suisse et les Etats membres de l’UE.
Ce règlement est également applicable, en vertu de la Convention AELE révisée, dans les
relations entre la Suisse et l’Islande, le Liechtenstein ainsi que la Norvège.
Le règlement (CEE) n° 1408/71 a pour but la coordination des systèmes de sécurité sociale
en Europe. Il réglemente entre autres le détachement des travailleurs.
1) Le règlement (CEE) n° 1408/71
Champ d'application matériel
Le règlement couvre les régimes obligatoires suivants :
-les prestations de maladie ou de maternité ;
-les prestations d’invalidité3 ;
-les prestations de vieillesse3 ;
-les prestations de survivants 3 ;
-les prestations d’accident du travail et de maladie professionnelle ;
-les prestations de chômage ;
-les prestations familiales.
Le règlement ne s’applique toutefois pas aux assurances privées ni aux prestations basées
sur des conventions tarifaires (conventions collectives).
Personnes couvertes
Le règlement n° 1408/71 protège les travailleurs salariés et non salariés ainsi que (pour certaines prestations) les membres de leur famille.
Il est applicable, dans les relations avec l’UE, aux ressortissants suisses ou de l’un des Etats
membres de l’UE et, dans les relations avec l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, aux
ressortissants de l’un des Etats membres de l’AELE.
Les explications du présent mémento concernent exclusivement la situation des travailleurs
salariés détachés. Toutefois, des dispositions analogues sont applicables aux travailleurs
indépendants.
3
En ce qui concerne la législation suisse, le règlement englobe également les prestations obligatoires
de la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP).
3/17
La détermination de la législation applicable
Afin d’éviter des lacunes dans la couverture ou une double charge de cotisations, le règlement (CEE) n° 1408/71 contient des règles pour déterminer la législation applicable aux personnes exerçant une activité lucrative.
Chaque personne, à quelques rares exceptions près, n’est soumise à la législation de sécurité sociale que d’un seul Etat (art. 13, par. 1).
En principe une personne exerçant une activité lucrative est assurée dans l’Etat dans lequel
elle travaille (art. 13, par. 2). Elle n’a des droits et des obligations que selon la législation de
cet Etat.
Le détachement temporaire dans un autre Etat contractant (art. 14, par. 1) constitue une
exception à ce principe.
2) Le détachement
La notion de détachement implique qu’un travailleur salarié remplisse temporairement dans
un autre pays un mandat pour le compte de son employeur. Durant cette période, la législation du pays d’origine reste applicable au travailleur pour toutes les assurances sociales.
Le détachement est soumis aux conditions suivantes :
a. Caractère temporaire
Un détachement ne peut s’effectuer que pour une période limitée. En principe, la période de
détachement ne doit pas dépasser 12 mois. Une prolongation de 12 mois supplémentaires
n’est possible que si l’Etat où l’activité temporaire est exercée (pays de l’activité temporaire)
donne son autorisation.
Si la période de 24 mois est insuffisante, le pays d’origine et le pays de l’activité temporaire
peuvent conclure un accord particulier et prévoir une nouvelle prolongation.
Une interruption temporaire de l’activité (pour cause de maladie, de vacances ou de travail
auprès de l’entreprise détachante) ne constitue pas une interruption du détachement.
b. Lien juridique entre le travailleur salarié et son employeur
Un lien relevant du droit du travail doit exister, pour toute la durée du détachement, entre le
travailleur salarié et son employeur. L’existence de ce lien doit pouvoir être prouvée. En particulier, l’employeur qui détache le travailleur doit être seul habilité à mettre fin aux rapports
de travail, c’est-à-dire à résilier le contrat. Le fait que l’employeur puisse déterminer dans les
grandes lignes le type d’activité que la personne détachée exercera plaide également en
faveur de l’existence d’un lien relevant du droit du travail.
La personne détachée doit exercer son activité dans l’intérêt et pour le compte de son employeur. Il n’est toutefois pas nécessaire que le salaire soit directement versé par ce dernier.
4/17
c. Activités significatives ordinaires dans le pays d’origine
L’employeur qui détache un travailleur doit exercer, depuis un certain temps déjà, des activités économiques significatives dans le pays d’où a lieu le détachement. Un établissement
dans lequel il n’y pas que du personnel administratif et des bilans faisant état du chiffre
d’affaires réalisé dans ce pays en sont des preuves évidentes.
d. Assurance préalable dans le pays d’origine
Le travailleur devait être assuré, immédiatement avant le détachement, dans le régime de
sécurité sociale du pays d’origine. Les personnes engagées uniquement pour exercer une
activité à l’étranger ne peuvent pas faire l’objet d’un détachement.
e. Interdiction de remplacer un travailleur détaché par un autre travailleur détaché
Il n’est pas permis de détacher un travailleur en remplacement d’un autre travailleur dont la
période de détachement est terminée.
f. Nationalité du travailleur détaché
S’agissant du détachement entre la Suisse et les Etats membres de l’UE, seuls les ressortissants suisses ou les ressortissants d’un Etat membre de l’UE peuvent se prévaloir des dispositions du règlement (CEE) n°1408/71 relatives au détachement. De même, concernant le
détachement entre la Suisse et l’Islande, le Liechtenstein ou la Norvège, ce règlement ne
s’applique qu’aux ressortissants de ces trois Etats et aux ressortissants suisses.
3) Détachements depuis la Suisse dans un Etat de l’UE ou de
l’AELE
Attestation de détachement
L’employeur qui souhaite détacher une personne pour 12 mois au maximum présente une
demande d’attestation de détachement 4 à sa caisse de compensation AVS. Si les conditions
d’un détachement sont remplies, la caisse de compensation établit le formulaire E 101 et le
remet à l’employeur, qui le transmet à la personne détachée.
Prolongation du détachement
Lorsqu’il apparaît que l’activité à l’étranger durera plus de 12 mois, contrairement à ce qui
était prévu, l’employeur peut demander une prolongation du détachement d’une année supplémentaire au maximum.
L’employeur doit remplir la partie A du formulaire E 1024 et l’envoyer à l’institution
compétente de l’Etat sur le territoire duquel le travailleur détaché exerce son activité (cf. liste
ci-jointe). Si l’institution compétente de cet Etat accepte la prolongation demandée, elle renvoie deux exemplaires du formulaire E 102 complété à l’employeur, qui en remet un au travailleur. La prolongation doit être demandée avant la fin de la période de 12 mois impartie au
premier détachement.
4
www.avs-ai.info > Services > Formulaires > Bilatérales.
5/17
Si la période de détachement de 24 mois est encore insuffisante, l’employeur peut soumettre, dans l’intérêt du travailleur, une « demande de prolongation de détachement (accord
particulier) » 5 à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS), Effingerstrasse 20, 3003
Berne. L’OFAS tentera alors de trouver un accord particulier au sens de l’art. 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 avec l’institution compétente du pays de l’activité temporaire (cf. liste
ci-jointe). Si un accord particulier est conclu, l’OFAS envoie à l’employeur une attestation
précisant que la législation suisse reste applicable.
Selon la pratique suisse, une prolongation n’est demandée aux autorités de l’Etat contractant
que si le détachement ne dépasse pas au total une période de cinq à six ans.
Si, dès le début du détachement, il est prévisible que le délai de 12 mois ne suffira pas à
l’accomplissement des tâches, l’employeur peut, dans l’intérêt du travailleur, déposer directement une demande de prolongation de détachement à l’Office fédéral des assurances sociales.
Obligation d’informer et contrôles
Le travailleur détaché et son employeur ont l’obligation d’informer les institutions compétentes du pays d’origine de toute modification importante qui intervient durant le détachement.
Les autorités peuvent effectuer des contrôles pendant toute la période de détachement, notamment pour vérifier si le lien juridique entre l’employeur et le travailleur détaché est maintenu.
Effets du détachement
Les droits et les obligations selon la législation suisse restent déterminants durant la période
de détachement. La personne détachée et son employeur continuent donc de payer des
cotisations à l’AVS, à l’AI, au régime des allocations pour perte de gain, à l’assurancechômage, à la prévoyance professionnelle et à l’assurance-accidents. Le travailleur salarié et
les membres de sa famille n’exerçant pas d’activité lucrative restent affiliés à l’assurancemaladie obligatoire en Suisse. Le droit aux allocations familiales suisses est également
maintenu.
La personne détachée n’est pas tenue de payer des cotisations aux assurances sociales du
pays du séjour temporaire, mais ne peut pas non plus bénéficier de prestations à la charge
de ce pays.
Maintien de l’assurance au terme du détachement
La durée de détachement écoulée, le travailleur salarié est obligatoirement soumis au droit
des assurances sociales de l'Etat où il travaille. S’il continue à exercer une activité salariée
pour un employeur en Suisse, il peut, avec l’approbation de ce dernier, maintenir
l’assurance-vieillesse et survivants, l’assurance-invalidité, l’assurance-chômage ainsi que la
prévoyance professionnelle suisses. 6
5
www.ofas.admin.ch > Pratique > Exécution > International > Formulaires > CH-UE/AELE > E 101103 Assujettissement.
6
Pour maintenir les assurances AVS/AI/APG/AC, le travailleur salarié doit, à ce moment-là, avoir été
assuré pendant cinq années consécutives au moins. Pour le maintien de l'assurance pendant une
activité dans un Etat de l’UE, les périodes d'assurance accomplies dans un Etat de l’UE sont prises en
compte dans le calcul de la durée minimale d'assurance. Il en va de même pour les ressortissant des
Etats de l’AELE pendant une activité en Islande, au Liechtenstein ou en Norvège. Le maintien de
l’AVS/AI/APG/AC doit être demandé conjointement par le travailleur salarié et l’employeur auprès de
la caisse de compensation compétente.
6/17
Détachement depuis la Suisse dans un Etat de l’UE : aperçu
Durée du
détachement
Jusqu’à 12
mois
> E 101
12 mois
supplémentaires
> E 102
Prolongation
après 24 mois
Durée
prévisible dès
le début
dépassant
12 mois
Procédure
Demande d’une attestation
de détachement auprès de la
caisse de compensation
compétente
Demande d’une prolongation de
détachement sur la base du
formulaire E 102 auprès des
institutions compétentes du pays
de l’activité temporaire
Demande
d’une
prolongation
de détachement auprès
de l’OFAS
Conclusion
d’un accord
particulier
selon l’art. 17
avec les
institutions
compétentes
du pays de
l’activité
temporaire
Demande
d’une
prolongation
de détachement auprès
de l’OFAS
Conclusion
d’un accord
particulier
selon l’art. 17
avec les
institutions
compétentes
du pays de
l’activité
temporaire
Après examen de la
demande,
établissement du
formulaire E 101 par
la caisse de
compensation AVS
Après examen de la
demande, signature
du formulaire E 102
par les institutions
compétentes du
pays de l’activité
temporaire
Confirmation par
l’OFAS de
l’assujettissement au droit
suisse pour la
période en
question
Confirmation par
l’OFAS de
l’assujettissement au droit
suisse pour la
période en
question
7/17
4) Détachement depuis un Etat de l’UE ou de l’AELE en Suisse
Les explications ci-dessus valent en principe également pour le détachement depuis un Etat
de l’UE ou de l’AELE en Suisse. Les formalités doivent simplement être effectuées dans le
sens inverse.
L’employeur étranger doit ainsi demander les formulaires E 101 et E 102 auprès de
l’institution compétente de l’Etat de l’UE en question. Celle-ci délivre l’attestation E 101 et la
remet au requérant.
Le travailleur détaché remet le formulaire E101 à la caisse de compensation AVS qui serait
compétente dans son cas si la législation suisse était applicable.
L’employeur étranger remplit le formulaire E 102 et l’envoie à la caisse de compensation
AVS qui serait compétente dans son cas si la législation suisse était applicable.
Les prolongations selon l’art 17 du règlement (CEE) n° 1408/71 doivent être demandées
auprès de l’autorité compétente (cf. liste ci-jointe) qui, le cas échéant, tente de trouver un
accord particulier avec l’Office fédéral des assurances sociales.
Effets du détachement
Les droits et les obligations selon la législation du pays d’origine restent déterminants durant
la période de détachement. La personne détachée et son employeur sont donc exemptés de
l’obligation de cotiser à l’AVS, à l’AI, au régime des allocations pour perte de gain, à
l’assurance-chômage, à l’assurance-accidents et à la prévoyance professionnelle. Le travailleur détaché n’a pas l'obligation de s'affilier à l'assurance-maladie en Suisse et n’a pas droit
aux allocations familiales suisses.
5) Importance de l’attestation de détachement
L’attestation de détachement (formulaires E 101, E 102 ou attestation équivalente de
l’OFAS) confirme que la personne détachée continue d’être assujettie au droit des assurances sociales de son pays d’origine et que la législation en matière de sécurité sociale du
pays de l’activité temporaire n’est pas applicable dans son cas.
Les autorités des assurances sociales de l’Etat dans lequel s’exerce l’activité temporaire
sont liées par l’attestation de détachement tant que celle-ci n’est pas retirée ou annulée par
l’institution compétente de l’Etat de détachement.
Lorsque l’institution compétente du lieu de l’activité temporaire émet des doutes quant au
bien-fondé des faits exposés dans le formulaire, l’institution responsable de l’attestation doit
vérifier celle-ci et, le cas échéant, la retirer.
Un travailleur détaché doit être en possession d’une attestation de détachement durant toute
la période où il exerce son activité à l’étranger. Il est recommandé de demander cette attestation le plus tôt possible.
8/17
6) Couverture d’assurance durant le détachement
Les travailleurs détachés ont droit aux prestations d’assurance en cas d’accident du travail,
de maladie professionnelle, de chômage et d’invalidité. Les prestations familiales continuent
également d’être allouées.
En cas de maladie et de maternité, ils ont droit aux prestations médicalement nécessaires.
Pour pouvoir en bénéficier, ils doivent demander une carte européenne d’assurance-maladie
à l’assureur-maladie compétent. Il en va de même pour les membres de leur famille
n’exerçant pas d’activité lucrative qui les accompagnent : ils sont également affiliés à
l’assurance-maladie et à l’assurance-accidents obligatoires en Suisse pour toute la durée du
détachement.
Les prestations médicales dans le pays de l’activité temporaire sont accordées conformément à la législation de ce pays. Les frais de rapatriement en Suisse ne sont en principe pas
couverts. Il peut donc être judicieux de conclure une assurance complémentaire privée à cet
effet.
Prise de domicile dans l’Etat de l’activité temporaire
Notion
Est réputé domicile le lieu où la personne a le centre de ses intérêts. Les personnes détachées
doivent souvent annoncer leur départ à leur commune de domicile suisse lorsqu’elles ont leur
propre appartement à l’étranger. Mais une déclaration de départ n’équivaut pas nécessairement
à un déplacement du centre des intérêts. Dans les cas de détachement de courte durée du
moins, le domicile n’est pas réputé déplacé dans l’Etat de l’activité temporaire.
Couverture en cas de maladie et de maternité
Lorsque les personnes détachées ont pris domicile dans l’Etat de l’activité temporaire, elles
devraient utiliser le formulaire E 106 en cas de maladie ou de maternité. Elles présentent cette
attestation à l’assurance-maladie du pays de résidence et celle-ci les enregistre comme ayants
droit aux prestations. Elles seront ainsi traitées comme si elles étaient assurées dans le pays en
question.
Membres de la famille sans activité lucrative
En ce qui concerne l’AVS/AI, en règle générale les effets du détachement ne s’étendent pas aux
membres de la famille qui accompagnent les travailleurs. Lorsqu’une personne détachée de
Suisse prend domicile dans l’Etat de l’activité temporaire et qu’elle est accompagnée des
membres de sa famille, ceux-ci ne sont en principe plus assurés dans l’AVS/AI. Le conjoint d’une
personne détachée peut cependant s’y affilier. En revanche, le conjoint et les enfants de plus de
20 ans qui accompagnent une personne détachée en Suisse et y prennent domicile doivent en
principe cotiser à l’AVS/AI.
Une exception est prévue pour les détachements entre la Suisse et l’Islande, le Liechtenstein et
la Norvège : dans ces cas, les membres de la famille restent assujettis à la législation du même
Etat que la personne détachée.
9/17
Couverture d’assurance en cas de maladie et de maternité durant le
détachement de Suisse dans un Etat membre de l’UE : aperçu
Situation
Procédure
Domicile en
Suisse
Demande
d’une carte
européenne
d’assurancemaladie auprès
de l’assureurmaladie suisse
Domicile dans
le pays de
l’activité
temporaire
Demande du
formulaire
E 106 auprès
de l’assureurmaladie suisse
Protection
d’assurance dans le
pays de l’activité
temporaire
Droit à tous les
soins
médicalement
nécessaires
dans le pays de
l’activité
temporaire
Présentation du
formulaire E 106
à l’institution
d’assurancemaladie du pays
de l’activité
temporaire.
Enregistrement
comme ayant
droit aux
prestations
Droit à tous les
soins médicaux
dans le pays de
l’activité
temporaire
7) Informations complémentaires
Des information complémentaires sont disponibles sur le site internet www.ofas.admin.ch,
rubrique Affaires internationales.
Ce mémento ne donne qu’un aperçu général. Les cas concrets ne seront examinés qu’à la
lumière des dispositions légales et des conventions internationales.
10/17
Annexe
Liste des institutions compétentes dans les différents Etats membres de l’UE et de l’AELE :


pour l’approbation des demandes de prolongation de détachement sur la base du
formulaire E 102 ;
pour la conclusion d’accords particuliers sur la base de l’art. 17 du règlement (CEE)
n° 1408/71.
AT
Bundesministerium für Arbeit
Soziales und Konsumentenschutz
Abteilung II/A/4
Stubenring 1
AT - 1010 Wien
www.bmask.gv.at
BE
Office national de sécurité sociale
Place Victor Horta, 11
BE - 1060 Bruxelles
www.onss.be
BG
National Social Security Institute
62-64 Al. Stambolijsky bul.
BG - Sofia 1303
www.noi.bg
CY
Ministry of Labour and Social Insurance
Social Insurance Department
7, Lord Byron Avenue
CY - 1465 Lefkosia (Nicosia)
www.mlsi.gov.cy
CZ
Česká správa sociálního zabezpečení
(Administration tchèque de sécurité
sociale)
Křížová 25
CZ - 22508 Praha 5
www.cssz.cz
11/17
DE
Deutsche Verbindungsstelle
Krankenversicherung - Ausland
Postfach 200464
DE - 53134 Bonn
www.dvka.de
DK
Den Sociale Sikringsstyrelse
(Office national de sécurité sociale)
International Department
Landemaerket 11
DK - 1119 Kopenhagen K
www.dss.dk
EE
Sotsiaalkindlustusamet
(Office de la sécurité sociale)
Lembitu 12
EE - 15092 Tallinn
www.ensib.ee
ES
Tesoreria General de la Seguridad
Social
Plaza de los Astros, 5 y 7
ES - 28007 Madrid
www.seg-social.es
FI
Eläketurvakeskus
(Finnish Centre For Pensions)
Legal Department
FI - 00065 ELÄKETURVAKESKUS
www.etk.fi
FR
Centre des liaisons européennes et
internationales de sécurité sociale
11, rue de la Tour-des-Dames
FR - 75436 Paris Cedex 09
www.cleiss.fr
12/17
GB
HM Revenue & Customs
Charity, Assets & Residence
Residency (Newcastle)
Room BP 1302
Benton Park View
Longbenton
GB - Newcastle upon Tyne
NE98 1ZZ
www.hmrc.gov.uk
GR
(E 102)
(art. 17)
IKA - ETAM
8, Agiou Konstantinou
GR - 10241 Athens
www.ika.gr
Ministry of Labour and Social Affairs
General Secretariat for Social Security
29 Stadiou Street
GR - 101 10 Athens
www.ggka.gr
HU
Országos Egészségbiztositási Pénztár
(Caisse nationale d’assurancemaladie)
Nemzetközi és Eurpai Integrációs
Föosztály
Váci út 73/A
P.O. Box 18
HU - 1139 Budapest
www.oep.hu
IE
Department of Social and Family Affairs
PRSI Special Collections Section
Gov. Buildings
Cork Road
IE - Waterford
www.welfare.ie
13/17
IS
(E 102)
(art. 17)
Tryggingastofnun ríkisins
(State Social Security Institute)
Laugavegi 114-116
IS - 150 Reykjavík
www.tr.is
Heilbrigðis- og
tryggingamálaráðuneytið
(Ministry of Health and Social Security)
Vegmúla 3
IS - 150 Reykjavík
www.ministryofhealth.is
IT
(E 102)
(art. 17)
Ministero del Lavoro e delle Politiche
Sociali
Direzione generale per le politiche previdenziali, Div. II
Via Giorgio Ribotta, 5
IT - 00144 Roma
www.lavoro.gov.it
Istituto Nazionale della Previdenza
Sociale
Direzione Regionale Lombardia
Via M. Gonzaga, 6
IT - 20123 Milano
www.inps.it
LI
(E 102)
(art. 17)
Liechtensteinische AHV-IV-FAK
Gerberweg 2
Postfach 84
FL - 9490 Vaduz
www.ahv.li
Amt für Gesundheit
Äulestrasse 51
Postfach 684
FL - 9490 Vaduz
www.ag.llv.li
LT
Valstybinio socialinio draudimo fondo
valdyba
(Institution nationale d’assurance sociale)
Konstitucijos pr.12
LT - 09308 Vilnius
www.sodra.lt
LU
(E 102)
(art. 17)
Centre Commun de la Sécurité Sociale
125, route d'Esch
LU - 2975 Luxembourg
www.ccss.lu
Ministère de la Sécurité Sociale
26, rue Zithe
LU - 2936 Luxembourg
www.mss.etat.lu
14/17
LV
Valsts sociālās apdrošināšanas
aģentūra
(Institution nationale d’assurance sociale)
Lāčplēša iela 70 a
LV - 1011 Rīga
www.vsaa.lv
MT
Dipartiment tas-Sigurta’ Socjali
(Department for Social Security)
38, Triq l-Ordinanza
MT - La Valletta, CMR 02
www.mfss.gov.mt
NL
Sociale Verzekeringsbank
Kantoor Verzekeringen
Afd. Internationale Detachering
Van Heuven Goedhartlaan 1
Postbus 357
NL - 1180 AJ Amstelveen
www.svb.nl
NO
NAV Utland
Postboks 8138, Dep.
NO - 0033 Oslo
www.nav.no
Pour les employeurs n’ayant pas
d’établissement en Norvège (ou ayant
un établissement à Stavanger):
Stavanger trygdekontor
NO - 4001 Stavanger
www.nav.no
PL
Zakład Ubezpieczeń Społecznych
Oddział w Kielcach
Wydział Ubezpieczeń i Składek - 1
ul. Piotrkowska 27
PL - 25-510 Kielce
www.zus.pl
15/17
PT
Instituto da Segurança Social, I.P.
Rua Rosa Araújo, 43
PT - 1250-194 Lisboa
www.seg-social.pt
RO
Casa Naţională de Pensii şi alte
Drepturi de Asigurări Sociale
(Caisse nationale de retraite et d’autres
droits de sécurité sociale)
No. 8, Latina Str.
Sector 2
RO - 020793 Bucureşti
www.cnpas.org
SE
(E 102)
(art. 17)
Institution d’assurances sociales du
lieu où l’activité est exercée
Försäkringskassan
Huvudkontoret
(Caisse d’assurance sociale)
SE - 103 51 Stockholm
www.fk.se
ou :
Försäkringskassan
Huvudkontoret
(Caisse d’assurance sociale)
SE - 103 51 Stockholm
www.fk.se
SI
Ministrstvo za Delo, Družino in Socialne Zadeve
(Ministère de l’emploi, de la famille et
des assurances sociales)
Sektor za Mednarodno Sodelovanje in
Evropske Zadeve
Kotnikova 5
SI - 1000 Ljubljana
www.mddsz.gov.si
16/17
SK
(E 102)
(art. 17)
Sociálna poisťovňa ústredie
(Bureau d’assurance sociale)
Ul. 29. augusta č. 8-10
SK - 813 63 Bratislava 1
www.socpoist.sk
Ministerka práce, sociálnych vecí a
rodiny Slovenskj Republiky
(Ministère de l’emploi, des affaires
sociales et de la famille)
Špitálska 4-6
SK - 816 43 Bratislava
www.employment.gov.sk
17/17