N_EEN_SUISSE_vendre en Suisse

NOTICE
Vendre en Suisse
des biens ou des prestations de service
Juillet 2011
La Chambre de Commerce et d’Industrie de la Haute-Savoie s’efforce de diffuser des informations exactes et à jour. Les informations
contenues dans ce document sont générales et ne peuvent remplacer une étude personnalisée.
La présente notice donne un premier aperçu des différentes formalités à accomplir lors de
§ la livraison de marchandises en Suisse,
§ la réalisation de prestations de service sur le sol suisse.
1 – LIVRAISON DE MARCHANDISES EN SUISSE
Que le transport des marchandises soit confié à un prestataire ou qu’il soit réalisé par vos propres véhicules, dans
tous les cas, des formalités douanières doivent être réalisées pour permettre le dédouanement des marchandises.
COTE FRANÇAIS : DOCUMENTS ET FORMALITES
§
Facture hors TVA française indiquant la mention « Exonération de TVA art. 262 I du CGI »
§
Déclaration d'exportation, modèle DAU : remplie par l'exportateur, ou par un transitaire agréé en douane via
le système de traitement automatisé DELTA.
Pour les envois de moins de 1 000 € et moins de 1 000 KG, cette déclaration peut être remplacée par le visa
des services douaniers sur la facture export portant l’indication suivante "FACTURE VALANT DÉCLARATION
D'EXPORTATION".
Un exemplaire de la déclaration visée par la douane française doit être conservé pour justifier l’exonération de
TVA.
Le dépôt de déclaration d’exportation nécessite, au préalable, l’attribution par les services douaniers d’un
numéro EORI (Economic Operator Registration Number). Aussi, les opérateurs économiques n'ayant jamais
accompli de formalités douanières, doivent établir une demande d'octroi de numéro EORI en remplissant une
demande d'immatriculation, formulaire spécifique (document CERFA 13930*01, accessible sur le portail
ministériel).
§
Certificat de circulation EUR1 : pour bénéficier du régime des préférences tarifaires accordé par la Suisse,
les produits originaires de l'Union Européenne doivent être accompagnés d'un EUR1.
Une déclaration de l'exportateur sur la facture remplace ce formulaire, quel que soit le mode de transport,
pour autant que la valeur de l'envoi n'excède pas 6 000 € :
Texte à reproduire sur la facture (- de 6 000 €):
"L'exportateur des produits couverts par le présent document déclare que, sauf indication claire du
contraire, ces produits ont l'origine préférentielle C.E." Lieu, date, Signature à la main
COTE SUISSE : DOCUMENTS ET FORMALITES
(hors produits agroalimentaires ou autres produits nécessitant des certificats particuliers)
§ Déclaration d'importation (version papier ou via e-dec) établie sur la base de votre facture : cette formalité est
généralement confiée à un transitaire
§ Document EUR1 préalablement visé par les services douaniers français ( si fact.> 6000 €)
§ Paiement des droits et taxes
Droits de douane : exonération si les produits sont d'origine communautaire (hors agroalimentaire)
TVA : Taux normal : 8 % ou Taux réduit : 2,5 %
2 - REALISATION D'UNE PRESTATION DE SERVICE
Différents points sont à prendre en compte :
§
§
§
Formalités pour les personnes : annonce ou autorisation - détachement Sécurité Sociale
Formalités pour le matériel : carnet ATA
Facturation de la prestation : TVA
1- ANNONCE - A UTORISATION DE TRAVAIL
L’obligation de respecter les conditions de travail suisses (rémunération, durée du travail, sécurité et
protection de la santé…) s’applique aux personnes détachées en Suisse en vue de fournir une prestation de
service.
Les conventions collectives peuvent être consultées sur le site de l’OCIRT (Office Cantonal de l’Inspection et des
Relations du Travail) http://www.geneve.ch/ocirt
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- A NNONCE
Concernant les prestations de service d’une durée inférieure à 90 jours/an ou 3 mois consécutifs : obligation
d’annonce au plus tard 8 jours avant le début de la réalisation de la prestation.
Les autorités suisses recommandent de procéder à une annonce en ligne sur le site internet du Bureau Fédéral des
Migrations http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-eu-efta/meldeverfahren.html
Les entreprises sont dispensés de cette annonce si la durée de l’ensemble des prestations réalisées sur le sol suisse
est inférieure à 8 jours dans l’année civile SAUF si elles appartiennent à l’un des secteurs d’activité suivants :
construction, génie-civil, second oeuvre bâtiment, hôtellerie, restauration, nettoyage, surveillance et sécurité.
- A UTORISATION
Concernant les prestations de service d’une durée supérieure à 90 jours/an ou 3 mois consécutifs : demande
d’autorisation déposée, avant le début de l'activité, auprès de l'Office Cantonal compétent pour le lieu de travail et de
résidence.
2- D ETACHEMENT S ECURITE S OCIALE
Demander un certificat de détachement auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie afin de maintenir les
droits des travailleurs détachés à l'étranger.
3- PASSAGE EN DOUANE DU MATERIEL PROFESSIONNEL
Le matériel professionnel exporté temporairement pour les besoins de l'exécution de la prestation doit faire l'objet,
en fonction de la nature et de l’utilisation prévue de ce matériel,
§
soit d’un simple inventaire,
§
soit d'un carnet ATA délivré par la Chambre de Commerce et d’Industrie,
§
soit d’une procédure douanière spécifique d’exportation / admission temporaire dont la réalisation est
généralement confiée à un transitaire.
4- FACTURATION DE LA PRESTATION
er
Depuis le 1 janvier 2010, de nouvelles règles de territorialité, reprises aux articles 259-0 à 259 D du Code
Général des Impôts (http://www.legifrance.gouv.fr/), s’appliquent aux prestations de services.
Désormais le principe est le suivant :
§
dans les relations entre assujettis (B to B), le lieu d’imposition des prestations de services est, en principe,
situé au lieu d’établissement du preneur
§
dans le cadre de relations entre assujetti et preneur non assujetti (B to C), le lieu d’imposition des
prestations de services demeure, en principe, situé au lieu d’établissement du prestataire.
Toutefois des règles spécifiques s’appliquent aux prestations suivantes :
-
-
en B to B et B to C
locations de moyens de transport de courte durée,
prestations se rattachant à un immeuble,
transport de passagers,
services culturels, sportifs, scientifiques et éducatifs
ventes à consommer sur place
uniquement en B to C
transports de biens et prestations accessoires,
travaux et expertises sur biens meubles corporels,
prestations des intermédiaires transparents,
prestations immatérielles,
services fournis par voie électronique,
services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision.
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ADRESSES UTILES
Autorisations de travail
Bureau Fédéral des Migrations
Quellenweg 6 / 3003 Bern Wabern
Tél : (00 41) 31/325 95 11 - Fax : (00 41) 31/325 96
http://www.bfm.admin.ch/bfm/fr/home/themen/fza_schweiz-euefta/meldeverfahren.html
Caisse Primaire d’Assurance Maladie
L’Assurance Maladie En LIgne
http://www.ameli.fr/employeurs/index.php
Formalités à l'exportation de France
http://www.douane.gouv.fr/
Centre Régional de Dédouanement
(CRD) Annemasse
Gare routière - Rue Louis Armand - BP 363
74109 ANNEMASSE CEDEX
Tel : 04 50 37 01 18 - Fax : 04 50 37 52 60
Centre Régional de Dédouanement
(CRD) Annecy
Z.I. d'Epagny - BP 517
74014 ANNECY CEDEX
Tel : 04 50 22 28 50 - Fax : 04 50 22 65 19
Centre Régional de Dédouanement
(CRD) Saint Julien
Zac Puits Saint Martin – BP 3102
74163 SAINT JULIEN CEDEX
Tel : 04 50 35 17 30 - Fax : 04 50 35 11 47
Centre Régional de Dédouanement
(CRD) Thonon les Bains
Z.I. de Vongy
74200 THONON-LES-BAINS
Tel : 04 50 71 26 65 - Fax : 04 50 71 01 86
Carnets ATA
http://www.haute-savoie.cci.fr/
CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE LA HAUTE -SAVOIE
Annecy
Archamps
Scionzier
Thonon les Bains
Formalités à l'importation en Suisse
DIRECTION DES DOUANES
Tél
Tél
Tél
Tél
: 04 50 33 72 00
: 04 50 33 71 33
: 04 50 33 71 45
: 04 50 33 71 40
– Fax
– Fax
– Fax
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http://www.ezv.admin.ch/index.html?lang=fr
Av. Louis Casaï 84 - Case postale / 1211 GENEVE 28
Tél : (00 41) 22/ 747 72 72 - Fax : (00 41) 22/747 72 73
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