Responsabilité fautive ou sans faute de l`administration et principes

Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
RESPONSABILITÉ
FAUTIVE OU SANS FAUTE
DE L'ADMINISTRATION ET
PRINCIPES DE
RÉPARATION
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
La responsabilité administrative
Introduction
Depuis l'arrêt du Tribunal des Conflits « Blanco » du 8 février 1873, la responsabilité de l'administration ne
peut « être régie par les principes qui sont établis dans le Code civil pour les rapports de particuliers à
particuliers » : la responsabilité administrative est en effet spécifique. La responsabilité de l'administration
ou de ses agents peut être engagée de deux façons différentes. En principe, une activité de service public
engage la responsabilité administrative si elle est fautive. C'est le régime de la responsabilité pour faute.
Toutefois, dans certains cas, la responsabilité administrative peut être engagée sans faute. Dans le premier
cas, il est nécessaire que l'agent ait commis une faute. On distingue la faute de service de la faute
détachable des fonctions. Dans le second cas, au contraire aucune faute n'est exigée. La victime n'a pas à
prouver le lien de causalité entre son dommage et l'activité de l'administration.
Quelles sont les conditions de la responsabilité administrative ? Qu'est-ce que la responsabilité pour faute
? Que faut-il entendre par responsabilité sans faute ? Quelle est la procédure applicable ?
Cette fiche va vous apporter des éléments de réponse et une synthèse de la responsabilité administrative
telle que régie par le droit français.
Vous trouverez également sur notre site des modèles de lettres relatives à la responsabilité administrative
dans la rubrique Démarches administratives, sous-rubrique Réclamations et Recours contre
l'administration.
1. La responsabilité pour faute
La responsabilité de l'administration est en principe engagée sur le fondement d'une faute.
Quelles sont les conditions propres à ce type de responsabilité ? Comment la victime obtient réparation de
son préjudice ?
Concernant les conditions de la responsabilité pour faute, il est évidemment nécessaire, comme son nom
l'indique, qu'une faute ait été commise.
Cette faute doit avoir été commise par un agent de l'administration. Sont notamment visées, les fautes
résultant d'une opération matérielle ainsi que les fautes tenant à une décision règlementaire ou
individuelle.
La faute ne doit pas être détachable des fonctions pour engager la responsabilité de l'administration. Elle
doit en effet avoir été commise dans l'exercice de celles-ci. A défaut, si la faute est détachable, elle
n'engage que la responsabilité personnelle de l'agent.
La responsabilité de l'administration n'est engagée en principe que si la victime apporte la preuve de la
faute et le lien de causalité entre son dommage et la faute. Cela étant parfois difficile, la jurisprudence a
posé des présomptions de fautes dans certains domaines.
Par exemple, pour les accidents relatifs aux usagers des ouvrages publics résultant d'un défaut d'entretien
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 1 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
normal, l'administration peut s'exonérer totalement ou partiellement en apportant la preuve qu'elle a
entretenue normalement l'ouvrage en question.
La faute de l'agent peut consister en une faute simple, grave ou lourde. Aucune obligation ne concerne en
effet le degré de gravité de celle-ci.
En principe, seule une faute est exigée, peu importe sa gravité. Toutefois, dans certains domaines, une
faute lourde est nécessaire pour engager la responsabilité de l'administration.
Il s'agit notamment des hypothèses pour lesquelles « la difficulté technique de l'activité, la nature
régalienne du service, le souci moral d'effacer les effets d'un comportement scandaleux » le justifie.
La jurisprudence inclut notamment dans cette catégorie les activités liées à la sécurité publique et au
fonctionnement des services de lutte contre l'incendie.
L'exigence d'une faute lourde est rare dans la pratique et la plupart du temps, une faute simple suffit. On
note en effet un net recul de la faute lourde au profit de la faute simple.
2. La responsabilité sans faute
Dans certains cas, la responsabilité administrative peut être engagée sans qu'il y ait de faute commise par
un agent.
Cette possibilité a été consacrée par le Conseil d'Etat dans l'arrêt Cames du 21 juin 1895qui a admis la
responsabilité de l'administration sur le seul fondement du risque.
Dans l'affaire Cames, un ouvrier du même nom, fut blessé par un éclat de métal projeté sous le choc d'un
marteau-pilon, provoquant l'atrophie complète de sa main gauche et le mettant dans l'impossibilité de
continuer à travailler.
Une indemnité lui fut octroyée mais il la jugea insuffisante, c'est pourquoi il saisit le Conseil d'Etat afin
d'obtenir une indemnité d'un montant plus important.
Il n'avait commis aucune faute dans l'exercice de sa mission, de même qu'aucune faute ne pouvait non
plus être imputée à l'État.
S'appuyant sur la spécificité du droit administratif de la responsabilité, affirmée par l'arrêt Blanco du 8
février 1873, le commissaire du gouvernement proposa alors de reconnaître la responsabilité de l'État, en
considérant qu'il devait garantir ses ouvriers contre le risque résultant des travaux qu'il leur fait exécuter
dans le cadre du service public.
En adoptant cette analyse, le Conseil d'État reconnaissait l'existence d'une responsabilité pour risque, que
les tribunaux judiciaires n'avaient pas encore admise.
La victime n'a pas dans une telle hypothèse à prouver le lien de causalité entre son dommage et l'activité
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 2 / 3
Fiche Pratique - Édition MyAvocat 2016
de l'administration.
La responsabilité sans faute consiste notamment en une responsabilité pour risque.
Les cas retenus comme constitutifs d'un tel risque sont :
- les choses dangereuses (armes à feu, ouvrages publics exceptionnellement dangereux) ;
- les méthodes dangereuses (certains traitements de malades mentaux leur offrant la possibilité de « sortir
pour essai ») ;
- les situations dangereuses (personnes se trouvant du fait de leurs obligations professionnelles dans une
situation dangereuse) ;
- la responsabilité pour risque au profit de tiers victimes d'accidents de travaux publics.
La responsabilité sans faute s'entend également de la responsabilité pour rupture de l'égalité devant les
charges publiques.
3. La réparation
La victime peut obtenir réparation de son préjudice, à condition que celui-ci remplisse certaines conditions.
Le préjudice doit être certain. Il ne peut être en effet simplement éventuel. Un préjudice futur peut
également faire l'objet d'une réparation s'il résulte bien d'une faute de l'administration ou d'un risque. Ce
qui prime c'est le lien de causalité entre l'activité de l'administration et le dommage.
Lorsque la responsabilité est engagée sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges
publiques, le préjudice doit être anormal et spécial.
Le préjudice de la victime peut être un préjudice moral ou physique.
Il existe des causes exonératoires de responsabilité pour l'administration, tels que la force majeure, le cas
fortuit ou le fait d'un tiers.
Avertissement : les dossiers, fiches et contenus diffusés sur MyAvocat ne sont proposés qu'à titre informatif. Il appartient à chaque utilisateur du site de vérifier et de
valider les informations diffusées sur le site, en relation avec l'évolution des textes législatifs et réglementaires, et selon sa situation spécifique. MyAvocat ne saurait
être tenu pour responsable des conséquences juridiques et/ou fiscales que pourrait entrainer l'utilisation des contenus chargés, diffusés ou publiés sur le site, et
encourage les utilisateurs du site à obtenir tous renseignements nécessaires auprès d'un avocat.
Page 3 / 3
Powered by TCPDF (www.tcpdf.org)