Saint-Priest GRL - Entreprises

Saint-Priest GRL :
Faciliter les relations propriétaires privés et locataires !
De quoi s'agit-il ?
Le contrat d'assurance GRL souscrit par le propriétaire privé, couvre :
- les impayés de loyer, charges comprises (dans la limite de 2 000 € mensuel à l’entrée dans les lieux), pendant
toute la durée du bail ou les indemnités d'occupation acquises jusqu'au départ du locataire dans la limite d'un
plafond de 70 000 euros (frais de procédures contentieuses incluses).
- le coût des travaux de remise en état du logement en cas de dégradations locatives constatées au départ du
locataire après application d'une franchise égale à 1 mois de loyer hors charges dans la limite d'un plafond de
7 700 euros TTC (3 500 euros TTC pour les meublés).
- les honoraires d'huissiers de justice et d'avocats ainsi que les frais annexes des procédures judiciaires, dans
la limite du plafond commun avec la garantie loyers impayés.
- un suivi personnalisé du locataire en impayé, réalisé par le collecteur Action Logement sur délégation de
l'Association Pour l'Accès aux Garanties Locatives (APAGL) afin d'analyser sa situation sociale et financière et
de mettre en place un plan de remboursement adapté. Le locataire reste tenu au paiement de son loyer courant.
La Ville de SAINT-PRIEST souhaite dynamiser la GRL sur son territoire en remboursant durant trois ans
la prime d'assurance versée par le propriétaire (dans la limite de 280 € par an).
A ce titre, elle a décidé de contractualiser avec ses partenaires l’APAGL, AMALLIA et EntreprisesHabitat, la mise en œuvre sur son territoire du dispositif de la Garantie des Risques Locatifs (GRL), en
créant le dispositif SAINT-PRIEST GRL.
A qui s'adresse t-il ?
Il s'adresse aux propriétaires privés et aux locataires souhaitant contracter un bail pour un logement
privé situé sur le territoire de la Ville de SAINT-PRIEST.
Pour bénéficier du remboursement de sa prime d'assurance par la Ville de SAINT-PRIEST (dans la limite de
280 € par an), le bailleur privé doit louer son bien à des personnes dont les ressources représentent au moins
deux fois le montant du loyer et des charges, et relevant de l’une des situations suivantes :
-
Avoir moins de 30 ans,
ou
-
Etre en recherche d’emploi ou en situation précaire,
ou
-
Avoir des revenus fiscaux
ne dépassant pas un plafond de ressources équivalent aux plafonds de
ressources PLS (à consulter sur les sites internet d’Entreprises-Habitat ou d’AMALLIA)
Que dois-je faire ?
Si je suis propriétaire :
Après avoir vérifié que mon locataire dispose de ressources au moins équivalentes à deux fois le montant du
loyer et des charges, je fais valider mon dossier de location par AMALLIA ou Entreprises-Habitat m’ouvrant
ainsi le droit au remboursement de la prime d’assurance GRL.
Une fois mon dossier de location validé, je prends rendez-vous avec le locataire pour signer le bail.
Je souscris, le même jour, un contrat d’assurance GRL auprès de l’assureur de mon choix (cette liste pourra
vous être remise par AMALLIA ou Entreprises-Habitat, elle est aussi disponible sur le site internet de la ville :
www.ville-saint-priest-.fr , auprès du service logement de la ville de Saint-Priest, ou sur le site www.grl.fr ),
Puis je prends contact avec la Ville de SAINT PRIEST pour signer la Convention d’engagements.
Si je suis locataire :
Parlez de la GRL à vos bailleurs potentiels…
Que vous soyez célibataire ou chef de famille, étudiant ou retraité, libéral ou salarié…vous avez tous besoin d’un
toit pour vivre ou abriter vos proches, mais vous rencontrez des difficultés croissantes à convaincre les
propriétaires. Afin de faciliter l’accès au logement locatif privé sur son territoire, la Ville de SAINT-PRIEST
s’engage à vos côtés en proposant à votre futur propriétaire le remboursement de la prime d’assurance GRL
(sous les conditions citées ci-dessus). Avec ce contrat d’assurance GRL vous n’avez pas besoin de garant.
A qui dois-je m’adresser ?
Que je sois propriétaire privé ou locataire je peux m’adresser au :
Service Logement de la Ville SAINT-PRIEST
Hôtel de Ville – Place Charles OTTINA
69800 SAINT-PRIEST
www.ville-saint-priest.fr
M. LARTIGE David
04.72.23.48.19
[email protected]
Ou
Entreprises-Habitat
69, boulevard des Canuts
69317 LYON Cedex 04
www.entrepriseshabitat.com
Mme PRUDHOMME Maggy
04.78.39.39.85
[email protected]
Ou
AMALLIA
173, avenue Jean Jaurès
69007 LYON
www.amallia.fr
Mme BENBABOUCHE Zahira
04 72 80 55 17
[email protected]
Ou
CLLAJ de l’Est Lyonnais / Logement & Jeunes
8, rue du 8 mai 1945
69800 SAINT-PRIEST
www.rhonealpes-uncllaj.org/est-lyonnais/
Mme Claire DEBARD
04 37 25 02 19
[email protected]
Pré-Dossier Saint-Priest GRL
FICHE DE RENSEIGNEMENTS À REMPLIR PAR LE PROPRIETAIRE et à renvoyer à :
Entreprises-Habitat / Action Logement
ou
69, bd des Canuts
69317 Lyon cedex 04
Tél. : 04 78 39 39 85 - Fax. : 04 78 30 52 09
Mail : [email protected]
AMALLIA / Action Logement
173, avenue Jean Jaurès
69007 Lyon
Tél : 04 72 80 55 07
Mail : [email protected]
1/ Renseignements sur le(s) locataire(s):
Locataire
Colocataire
GENERALITES
Nom et Prénom
Date de naissance
Situation familiale
‰ marié ‰ célibataire ‰ union libre
‰ pacsé ‰ divorcé
‰ veuf
‰ marié ‰ célibataire ‰ union libre
‰ pacsé ‰ divorcé
‰ veuf
Nombre de personnes à
charge
Adresse personnelle
Code postal et Ville
Tél. domicile
Tél. portable
Revenus imposables N1 et N- 2
SITUATION PROFESSIONNELLE
Nom Employeur
Adresse
code postal et Ville
Nature du contrat de
travail
‰ CDD ‰ CDI ‰ Intérim ‰ Pôle Emploi
‰ CDD ‰ CDI ‰ Intérim ‰ Pôle Emploi
RESSOURCES MENSUELLES
Salaire net*
Ou Indemnisation Pôle
Emploi
Pensions, rentes,
bourses…
Prestations sociales
(hors APL,ALS,ALF)
Estimation de l’aide au
logement
Montant total
*1/12ème de l’avis d’imposition N-1 ou la moyenne des salaires des 3 derniers mois précédant la date de signature du bail
Remarque :
2 / Renseignements sur le logement loué :
ADRESSE DU LOGEMENT
Adresse du
logement loué
MONTANT DU LOYER
Loyer hors charges
Charges
TOTAL LOYER
3/ Renseignements sur le(s) propriétaire(s) :
GENERALITES
Nom(s) Prénom(s)
Adresse
Tél. :
Mail :
4 / Les pièces à joindre :
Concernant Locataire(s) et
Colocataire(s)
(pour certification du dossier bailleur)
‰ Copie de la pièce d’identité
recto-verso (ou de la carte de
séjour)
‰ Copie du contrat de travail et
des 3 derniers bulletins de
salaires pour les salariés
‰ Ou Copie de la notification Pôle
Emploi et des 3 derniers avis de
versement pour les demandeurs
d’emploi
‰ Copie des justificatifs de toutes
autres ressources régulières et
permanentes
Concernant le Bailleur
(à envoyer à la Ville de Saint-Priest après certification de votre
dossier par Entreprises-Habitat ou AMALLIA)
‰ Copie du bail signé
‰ Copie du Bordereau de souscription au contrat
d’assurance GRL
‰ Un Relevé d’Identité bancaire (RIB)
‰ Copie recto-verso intégrale des
deux derniers avis d’imposition
‰ Copie de la carte d’allocataire
CAF, de l’attestation de
prestations familiales s’il y a lieu
Signature du Propriétaire :
Fait à :
Entreprises-Habitat ou AMALLIA
Cachet et signature
Le :
Commentaire :
Entreprises-Habitat ou AMALLIA certifie que le dossier de location présenté par le bailleur est conforme aux critères définis par la Ville de
SAINT-PRIEST pour le remboursement de la prime d’assurance du contrat GRL souscrit dans le cadre de ce bail.
La GRL est un dispositif conçu par Action Logement et l’Etat. La marque GRL est une marque déposée par l’APAGL