Garantie des Risques Locatifs - GRL

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GARANTIE DES RISQUES LOCATIFS
La GRL® est un contrat d’assurance souscrite par le
propriétaire pour se prémunir des loyers impayés et
des dégradations locatives pour les logements du parc
privé.
CONDITIONS
BÉNÉFICIAIRES

Tout bailleur personne physique.

Tout bailleur personne morale ou SCI non
Les locataires doivent :

justifier de ressources représentant au moins
familiale, propriétaire de logements privés non
deux fois le montant du loyer (charges locatives
conventionnés
comprises).
à
l’Aide
Personnalisée
au
Logement (APL), sauf si cette convention a été
Pour le locataire déjà en place :
signée avec l'Agence nationale de l'habitat
(Anah) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de
l'Anah.


être en place depuis au moins 6 mois,

n’avoir pas connu d’impayé de loyer de plus de
deux mois consécutifs au cours des six derniers
Tous les locataires, quel que soit le statut
mois.
professionnel : CDI, CDD, intérimaire, contrat
d’apprentissage,
étudiant,
bénéficiaire
de
minima sociaux, profession libérale, retraité…
Les logements doivent :

DOM et TOM),
AVANTAGES

Couvre le propriétaire en cas d’impayés de

être dans le parc privé,

être loués vides ou meublés à titre de résidence
loyer.

principale,
Dispense le locataire de la caution d’une

personne physique ou morale.

être situés sur le territoire français (métropole,
avoir un loyer qui ne dépasse pas 2 000 €
mensuel charges comprises.
Facilite l’accès à un logement lorsque les
critères usuels de solvabilité ne sont pas tous
MODALITÉS
réunis.

Permet au locataire de bénéficier d’un conseil
et
de
la
mise
en
place
d’un
plan
de
remboursement adapté, en cas de difficulté de
paiement du loyer.
Prestations de base :

Prise en charge de loyers impayés, pendant
toute la durée du bail, charges et taxes
locatives
comprises,
frais
de
contentieux
jusqu’à la récupération effective du logement,
dans la limite d’un plafond global de 70 000 €.
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
Prise en charge des dégradations locatives :
montant des travaux de remise en état du bien
CONTACT
immobilier suite aux dégradations causées
pendant la période d’occupation du logement,
Contacter
et
Logement) de son employeur.
constatées
au
départ
du
locataire.
Indemnisation opérée après une franchise
égale au dépôt de garantie, dans la limite de
7 700 € TTC (3 500 € pour un logement
meublé).
En cas d’impayé de loyer, le locataire
bénéficie d'un traitement adapté de la
dette :

Un conseiller se rapproche du locataire et
établit avec lui un diagnostic financier et social
de sa situation.

Un plan de remboursement amiable de la dette
peut être mis en place, accompagné des
mesures
d'accompagnement
si
nécessaire
(relogement, demande FSL, moratoire...).

A défaut de plan amiable, une procédure
contentieuse est engagée pouvant aller jusqu’à
l’expulsion.
COÛT
Le taux de prime est fixé librement par les
compagnies d'assurances. Il varie entre 3 et 4 % du
montant annuel des loyers, charges comprises,
selon les garanties optionnelles proposées mais
indépendamment de la situation du locataire.
Application : 09 mars 2015 – Mise à jour au 07 avril 2015 - Document non contractuel
GRL® est une marque déposée pour le compte de l’APAGL
le
CIL
(Comité
Interprofessionnel
du