PÉRIODE DE

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PÉRIODE DE

SALARIÉS INTÉRIMAIRES
PÉRIODE DE
PROFESSIONNALISATION
MODE D’EMPLOI
v3 - 07/2015 - © photo : gettyimages
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pourquoi l’utiliser ?
Pour qui ?
Quelles obligations pour l’ETT ?
Quelles obligations pour l’entreprise utilisatrice ?
Quel financement du FAF.TT ?
Quelles formalités pour l’ETT ?
• Favoriser le maintien et/ou l’évolution dans l’emploi des intérimaires
• Consolider leur seconde partie de carrière
• Permettre aux intérimaires d’acquérir une qualification ou une certification
• Adapter les compétences après une période d’inactivité ou en cas d’inaptitude
Pour qui ?
Tous les intérimaires sans obligation d’ancienneté dans l’entreprise
ou dans la branche du travail temporaire.
Et après ?
02
Vous devez définir par écrit avec le salarié intérimaire les modalités de mise en œuvre
de la période de professionnalisation.
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
À l’issue de la formation, vous devez proposer au salarié intérimaire une mission en rapport
avec la formation suivie.
1
FORMALISER LE DÉROULEMENT DE LA PÉRIODE DE PROFESSIONNALISATION
Un accord ETT-Salarié, document facultatif, (modèle à télécharger sur www.faftt.fr) doit
notamment préciser :
• la qualification préparée,
• les conditions d’organisation de la période de professionnalisation : nature et durée
des actions (formation, accompagnement, évaluation,…), modalités de réalisation
(sur ou hors temps de travail, en formation interne ou externe,…),
• le contenu des actions ainsi que les modalités de rémunération ou le montant de l’allocation
de formation,
• le ou les dispositifs mobilisés (période, plan de formation, CPF,…).
La période de professionnalisation a pour objet :
• l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle inscrit dans le répertoire
national des certifications professionnelles (RNCP consultable sur www.cncp.gouv.fr),
• l’acquisition d’une qualification reconnue dans les classifications d’une convention
collective nationale de branche,
• l’acquisition d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) inscrit sur une liste
établie par la CPNE de la branche à laquelle appartient la ou les entreprises utilisatrices
dans la ou lesquelles sont réalisées les périodes d’emploi.
• l’accès au socle de connaissances et de compétences défini conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur,
• l’acquisition d’une certification inscrite à l’inventaire mentionné au dixième alinéa
du II de l’article L. 335-6 du code de l’éducation.
03
Elle peut aussi permettre à un salarié intérimaire de participer à une action de formation dont
l’objectif de qualification est défini par la commission paritaire nationale de l’emploi (CPNE)
du travail temporaire.
La période de professionnalisation peut comprendre des actions de formation, de bilan
de compétences, de validation des acquis de l’expérience (VAE), d’évaluation ou
d’accompagnement. Elles peuvent être réalisées par un prestataire externe.
Le savez-vous ?
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
Si vous souhaitez réaliser tout ou partie de la formation « en interne », vous devez préalablement faire
référencer votre service de formation par le FAF.TT. Ce référencement est possible si vous avez
au moins 1 salarié à temps plein qui occupe des fonctions de formateur et/ou de conception
de stages et, si votre service de formation a plus de 2 ans, si vous avez réalisé au moins 1 000 heures
de formation l’année précédente.
Attention : la demande de référencement doit être effectuée avant la conclusion de la période
de professionnalisation au moyen de formulaires spécifiques (« procédure formation interne »
et « Fiche de renseignement SFI » à télécharger sur www.faftt.fr), accompagnés de certains
documents (organigramme de la structure, copie du contrat de travail du formateur,…).
Renseignez-vous auprès du FAF.TT !
Le savez-vous ?
Une période de professionnalisation intérimaire ne peut pas se dérouler dans les locaux de production
ou dans l’enceinte de travail d’une entreprise utilisatrice (EU).
Cas particulier : le prestataire de formation est celui de l’entreprise utilisatrice.
Pour qu’un prestataire de formation d’une entreprise utilisatrice puisse intervenir dans le cadre
de la PPI, il doit impérativement disposer de locaux distincts des locaux de production.
Ces locaux doivent être identifiables par une adresse différente de celle du site de production.
Le projet doit être soumis au préalable à la commission paritaire.
Le savez-vous ?
La période de professionnalisation peut venir abonder le CPF dès lors qu’elle est sanctionnée
par une certification inscrite sur les listes accessibles aux salariés de la branche du travail temporaire.
04
2
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
RESPECTER UNE DURÉE MINIMALE DE FORMATION
La durée minimale de la période de professionnalisation est de 70 heures indépendamment
de la taille de l’entreprise et du public visé. Par ailleurs, la CPNE a encadré la possibilité
de déroger à cette durée minimale.
Ainsi, la CPNE du 17 avril 2015 a décidé que la durée minimale des parcours financés
par le FAF.TT doit s’établir à 70 heures minimum réparties sur une période maximale
de 12 mois calendaires
• pour les périodes de professionnalisation sanctionnées par les certifications
inscrites à l’inventaire,
• pour les périodes de professionnalisation venant abonder le compte personnel
de formation (CPF + période de professionnalisation).
Cette règle est applicable pour toute les DRF réalisées à compter du 18 avril 2015.
Le savez-vous ?
Il n’existe pas de « durée maximum » de la période de professionnalisation. Toutefois, le nombre
d’heures finançables par le FAF.TT au titre de la professionnalisation est limité à 175 heures.
Les heures de formation au-delà de cette limite peuvent être financées sur votre plan de formation :
voir la rubrique « Quel financement du FAF.TT ? ».
05
3
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
SIGNER UN CONTRAT DE MISSION-FORMATION
Pendant la durée de la formation, le salarié intérimaire est titulaire d’un contrat de missionformation. Vous devez le rémunérer pour les heures de formation effectuées.
Vous versez au salarié intérimaire une rémunération calculée sur la base de la mission en cours
lors du départ en formation ou, à défaut, de la dernière mission effectuée au cours des 12 derniers
mois (toutes ETT confondues). L’indemnité de congés payés est versée à la fin du contrat de
mission-formation mais l’indemnité de fin de mission n’est pas due.
Le savez-vous ?
Pour déterminer le montant du salaire de référence à partir du salaire de la dernière mission, il faut
prendre en compte :
• le salaire brut horaire de base,
• les primes présentant un caractère de généralité, de constance et de fixité (par exemple, 13ème mois),
• le cas échéant, les primes et indemnités liées à la réduction du temps de travail.
Ne sont pas pris en compte dans ce calcul : les primes et indemnités liées aux conditions de travail
(exemple : travail de nuit, prime de froid, travail en équipe,…), l’indemnité de fin de mission, l’indemnité
compensatrice de congés payés, les remboursements de frais professionnels.
06
4
DÉSIGNER ÉVENTUELLEMENT UN TUTEUR
Vous pouvez désigner un tuteur pour accompagner le salarié intérimaire pendant la période
de professionnalisation. Il peut être choisi parmi les salariés, permanents ou intérimaires,
de l’ETT.
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Ses missions :
• accueillir, aider, informer et guider les bénéficiaires des périodes de professionnalisation,
• organiser leur activité dans l’entreprise et contribuer à l’acquisition des savoir-faire
professionnels,
• veiller au respect de leur emploi du temps,
• assurer la liaison avec l’organisme ou le service chargé des actions d’évaluation, de formation
et d’accompagnement,
• participer à l’évaluation et au suivi de la formation.
Une formation du tuteur peut être réalisée en amont et prise en charge par le FAF.TT.
Dans le cadre de la sécurisation des parcours des salariés « seniors », ces fonctions peuvent
leur être confiées en priorité.
Et après ?
Le savez-vous ?
Si le tuteur est un salarié intérimaire, les dispositions de l’accord du 13 juin 2012 organisant
la mise en œuvre du tutorat intérimaire doivent être respectées (cet accord prévoit notamment
une formation préalable obligatoire pour le tuteur).
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5
PROPOSER UNE MISSION EN RAPPORT AVEC LA FORMATION SUIVIE
Vous devez proposer au salarié intérimaire qui a bénéficié d’une période de professionnalisation,
au plus tard dans le mois qui suit la fin de la formation, une mission en rapport avec la formation
suivie pour une durée au moins égale au tiers de la durée de la formation, sans pouvoir être
inférieure à 35 heures.
Exemples :
• Formation de 150 heures : vous devez proposer une mission de 50 heures minimum.
• Formation de 50 heures : vous devez proposer une mission d’au moins 35 heures.
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
OBJET DE LA PÉRIODE
EXEMPLE
DE FORMATION
CONTRÔLE
DE LA MISSION PAR LE FAF.TT
L’acquisition d’un diplôme ou
d’un titre à finalité professionnelle
enregistré dans le répertoire
national des certifications
professionnelles, prévu à l’article
L. 335-6 du code de l’éducation
TP installateur
thermique et sanitaire
Le poste occupé correspond
à l’objet de la formation.
Exemple : plombier
L’acquisition d’une qualification
reconnue dans les classifications
d’une convention collective
nationale de branche
Maçon VRD
Qualification visée : N2
P1
Délégation maçon VRD
au niveau N2
P1
L’acquisition d’un certificat
de qualification professionnelle
CQPM monteur câbleur
aéronefs
Le poste occupé correspond
à l’objet de la formation.
Exemple : câbleur aéronefs
L’accès au socle de connaissances
et de compétences défini
conformément aux dispositions
réglementaires en vigueur
Règles de base du calcul
Temps de délégation quel
que soit le poste occupé.
Caces R 372 catégories
124
Le descriptif du poste occupé
comporte la conduite d’engins.
DCL
(diplôme de compétences
en langues)
Temps de délégation quel
que soit le poste occupé.
L’acquisition d’une certification
inscrite à l’inventaire mentionné
au dixième alinéa du II de l’article
L. 335-6 du code de l’éducation
08
PÉRIODE DE
Le savez-vous ?
En cas de non-respect de cet engagement, la prise en charge du FAF.TT devient caduque.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Pendant la mission, le salarié est rémunéré comme pour toute période de travail (salaire
que percevrait dans l’entreprise utilisatrice, après période d’essai, un salarié de qualification
équivalente occupant le même poste + indemnité de fin de mission et indemnité de congés
payés).
Et après ?
Le savez-vous ?
La période de professionnalisation (formation + mission) doit se dérouler sur une amplitude de 12 mois
maximum à compter du démarrage de la formation.
09
L’entreprise utilisatrice n’a pas de formalités particulières à effectuer auprès du FAF.TT : elle signe
avec l’ETT un ou des contrats de mise à disposition pour les périodes d’emploi du salarié intérimaire
(missions).
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Pour les actions de formation effectuées pendant la période de professionnalisation, le FAF.TT
vous verse un montant forfaitaire prélevé sur la contribution mutualisée des ETT au titre
de la professionnalisation : voir la fiche Conditions de prise en charge des formations.
Ce forfait ne s’applique que sur les heures attestées dans la limite de 175 heures.
Et après ?
Le savez-vous ?
Les surcoûts peuvent être imputés sur le plan de formation de l’ETT géré par le FAF.TT
ou sur son compte au FPE TT ou au FSPI (public éligible uniquement).
Voir la rubrique « Quelles formalités pour l’ETT »
10
1
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
REALISEZ UNE DRF VIA GEDEXTRA OU GEDEFFI, au plus tôt 2 mois avant
le démarrage de la période de professionnalisation et au plus tard 48 heures
avant cette date, en précisant les modalités de l’action de professionnalisation
envisagée et le salarié concerné par la période.
Le FAF.TT vous répond dans un délai de 48 heures ouvrées : si le financement est accordé,
la formation doit démarrer dans les 2 mois suivant cet accord. La mission doit démarrer
dans les 30 jours qui suivent la fin de la formation. La période de professionnalisation
(formation + mission) doit être réalisée sur une durée maximum de 12 mois.
Pour toute information, contactez le FAF.TT par mail : [email protected]
Pour qui ?
2
À LA FIN DE LA FORMATION,POUR OBTENIR LA PRISE EN CHARGE
DES HEURES DE FORMATION, saisissez sur GEDEXTRA ou GEDEFFI
les informations relatives aux heures réalisées puis transmettez les pièces
suivantes dans les 4 mois suivant la fin de la formation :
justificatifs d’ancienneté (attestations Pôle emploi, bulletins de salaires)
Et après ?
convention de formation en cas de formation externe
programme de formation
feuilles d’émargement pour les actions de professionnalisation
opie du contrat de mission ou des bulletins de salaire correspondant à la mission
c
effectuée à l’issue de la formation
facture (mentionnant le HT et la TVA) correspondant au nombre d’heures d’actions
de professionnalisation attestées multiplié par le forfait (si vous avez opté pour
le mandat d’autofacturation, ce document n’est pas nécessaire : pour en savoir plus,
contactez votre conseiller ou délégué territorial).
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3
PÉRIODE DE
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
SI VOUS SOUHAITEZ IMPUTER LES SURCOÛTS SUR VOTRE PLAN
DE FORMATION GÉRÉ PAR LE FAF.TT, SUR VOTRE COMPTE FPE TT OU AU FSPI
(public éligible uniquement), saisissez sur GEDEXTRA ou GEDEFFI les informations
relatives à votre surcoût puis joignez les pièces suivantes :
copie de la facture du prestataire de formation en cas de formation externe
copie du contrat de mission formation
facture (mentionnant le HT et la TVA) de l’ETT au FAF.TT correspondant aux coûts
(pédagogiques, salaires, frais annexes) excédant le remboursement forfaitaire
(sauf pour les ETT ayant opté pour le mandat d’auto-facturation)
justificatifs de frais annexes (sauf pour les entreprises en contrôle simplifié)
Le savez-vous ?
Si vous n’utilisez pas encore nos outils en ligne (GEDEXTRA ou GEDEFFI) et que vous
souhaitez obtenir des renseignements, prenez contact avec votre conseiller ou délégué
territorial.
Si votre action de formation bénéficie d’un cofinancement, des pièces complémentaires
pourraient vous être demandées afin de satisfaire aux exigences des cofinanceurs telles que :
justificatifs de frais annexes, bulletins de salaires,….
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Et après ?
La période de professionnalisation intérimaire s’inscrit dans le cadre de parcours de formation
individualisés, spécifiques aux besoins de chaque salarié intérimaire. Elle peut s’articuler
avec d’autres dispositifs de formation, en particulier avec :
PÉRIODE DE
• le contrat d’insertion professionnelle intérimaire (CIPI), qui peut être réalisé avant
la période de professionnalisation intérimaire,
• le contrat de développement professionnel intérimaire (CDPI) et le contrat
de professionnalisation intérimaire (CPI) qui peuvent précéder ou suivre une période
de professionnalisation ,
• une autre période de professionnalisation.
MODE D’EMPLOI
Pour qui ?
Et après ?
Exemples de parcours possibles :
QUALIFICATIONS COMPLÉMENTAIRES DANS UN MÊME DOMAINE
CIPI : maçon VRD
Période de professionnalisation intérimaire :
conducteur d’engins de chantiers
CHANGEMENT DE DOMAINE AVEC PASSAGE D’UNE QUALIFICATION
« CONVENTION COLLECTIVE » À UN TITRE PROFESSIONNEL OU DIPLÔME
magasinier d’entrepôt
(qualification convention collective)
CDPI : conducteur de machines
(CAP conducteur de systèmes industriels)
RECONVERSION PROFESSIONNELLE (EN CAS D’INAPTITUDE)
Contrat de professionnalisation intérimaire :
inaptitude à exercer le métier
préparé pendant ce contrat
formation à un emploi correspondant
à ses aptitudes
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PÉRIODE DE

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