formulaire de demande de financement de sous-projet

FORMULAIRE DE DEMANDE DE
FINANCEMENT DE SOUS-PROJET
FONDS À FRAIS PARTAGÉS
Formulaire F1-SP (dernière mise à jour Date de réception AGEX
SP non éligible :
SP éligible :
avril 2009)
N° Ordre AGEX
Date d’évaluation
CODE SOUS PROJET
Zone réservée à l’administration (ne rien inscrire par le demandeur)
Intitulé de sous-projet
1. Type de sous-projet demandé
Partenariats commerciaux :
Irrigation :
Nb. Ha : ____
Élevage :
Chaîne d’approvisionnement (CA) :
Marchés visés / clients identifiés :
Segment de la CA :
2. Identification du demandeur / bénéficiaire
Nom et type statut juridique :
Adresse :
Principal domaine d’activités :
Personne contact (nom et fonction) :
Coordonnées (Tél) (Fax) (E-mail) :
Est-ce que le sous-projet est présenté par les femmes ou les jeunes (moins de 35 ans) ?
Oui
Non
3. Description du sous-projet :
Objectif du sousprojet
Liste des
principales
activités à réaliser
avec des objectifs
quantitatifs
Localisation du
sous-projet
F1-SP-PDMAS
Région
Département
Pour les SP IRR
sur 2500 ha VFS :
Périmètre :
CR / Commune
Village / Quartier
Bloc :
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4. Estimation du coût global du sous-projet et sources de financement
Désignation
Quantité
Montant total
Subvention
PDMAS
Contribution
promoteur
Autre source
financement
A. INFRASTRUCTURES
1. …………………………
2. …………………………
3. …………………………
B. EQUIPEMENT
1. …………………………
2. …………………………
3. …………………………
C. INTRANTS
1. …………………………
2. …………………………
3. …………………………
D. FONCTIONNEMENT
inadmissible
au
financement
PDMAS
E. SERVICES
TOTAL sous-projet :
5. Renseignement sur le promoteur: l’année de début des activités agricoles et brève historique
6. Réalisations passées du promoteur (3 années sur les derniers 5 ans)
Produits :
Année 1 (200…)
Année 2 (200…)
Année 3 (200…)
Volume
Volume
Volume
Ventes CFA
Ventes CFA
Ventes CFA
1. …………………………
2. …………………………
3. …………………………
7. Ressources du promoteur (pour les SP Irrigation hors zone de 2500 ha inclure la source d’eau disponible)
8. Passifs (emprunts) : montants empruntés et montants remboursés (3 derniers)
Année
Institution financière
Montant emprunté
Pour la zone de 2500 ha : demandeur est-il à jour de ses redevances
FoMAED et hydrauliques s’il est actuellement exploitant
DATE : __________________________
F1-SP-PDMAS
Oui
Montant remboursé
Non
Signature du demandeur : _________________________
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GUIDE D’ELABORATION DU FORMULAIRE F1
Généralités
•
•
•
•
Soyez le plus précis et les plus brefs possible, les détails des vos sous projets pourront être présentés dans les études
détaillés. Respecter le format et la longueur de 2 pages.
Si nécessaire vous pouvez joindre une feuille additionnelle avec des informations complémentaires, photos, dessins
mais ne joignez pas des documents volumineux ou des études détaillés à cette étape.
Donnez un intitulé à votre projet qui colle bien avec le type d’investissement et filière cible, par exemple :
‘Sous-projet d’installation de 2 hectares de goutte à goutte pour la production d’oignon de qualité’.
Toute omission d’information sur ce formulaire peut engendrer une élimination de la demande. Marquer N/A, pour
‘Non-Applicable’ ou N/D pour toute information ‘Non-Disponible’. Ne laissez pas des cases vides !
1. Type de sous-projet (SP) demandé
•
•
•
•
Cocher la boite qui correspond au type de SP demandé (une seule boîte peut être cochée), referez vous aux
plaquettes d’information sur les modalités et les activités admissibles pour chaque type de SP, pour les SP
d’irrigation indiquer le nombre d’hectares prévus pour l’installation.
Indiquer la chaine d’approvisionnement visée par le SP (filière).
Indiquer quels marchés et types de clients sont visés, par exemple : vente directe chez les grossistes à Dakar,
exportation en Europe, vente chez les exportateurs dans la zone de production, vente aux bana-banas locaux…
Indiquer le segment de chaine d’approvisionnement de votre SP : s’agit t-il de production, de transformation, de
distribution ou d’exportation ?
2. Identification du demandeur / bénéficiaire
•
•
•
•
Indiquer votre statut juridique: producteur individuel (exploitation familiale), GIE, coopérative, SA, SARL, etc.
Indiquer votre principal domaine d’activité présentement, par exemple : production des fruits et légumes, distribution
agro-alimentaire, exportation des produits horticoles, transformation, travaux publiques, etc.
Indiquer le nom et les coordonnées de la personne qui sera responsable des contacts avec l’AGEX ou le PDMAS
concernant le SP.
Indiquer si le SP est proposé par un groupement constitué essentiellement des femmes ou des jeunes de moins de 35
ans. Cocher la case correspondante : Oui ou Non.
3. Description du sous-projet
•
•
Décrivez l’objectif principal de votre SP : décrire le problème à résoudre et la solution apporté par votre sous projet, soyez
spécifique et décrivez seulement l’objet de votre sous projet et non pas un objectif global de vos activités. Soyez précis. Par
exemple : réduire le temps d’irrigation et permettre une meilleure maîtrise de production par l’irrigation goutte à goutte
Énumérez les principales activités à réaliser avec des objectifs quantitatifs précis, par exemple : acquisition et
installation d’un système d’irrigation par goutte à goutté sur 2 hectares, mise en place des cultures de l’oignon sur 1 ha
et de papaye sur 1 ha , production de 35 tonne d’oignon de qualité, etc. (combien d’hectares seront installés, combien
seront emblavés, combien de tonnes seront produits, quel chiffre d’affaires sera atteint avec la vente?)
4. Coût global du sous-projet et sources de financement
•
•
Décrivez le résumé des coûts de votre SP. Listez les principales rubriques pour : (A) l’investissement en infrastructures de
production ou de conditionnement ou de stockage, (B) matériel et équipement d’irrigation, de production, de
conditionnement ou de transformation, (C) les principaux intrants de production ou emballage, (E) les services spécialisés
si vous avez besoin d’accéder à une certification. Notez que les frais de fonctionnement (D) ne sont pas éligibles pour
financement du PDMAS mais doivent être comptabilisés dans votre SP en tant que contribution du demandeur.
Les deux dernières colonnes doivent contenir la valorisation de la contribution du promoteur mobilisable sur la durée
de réalisation du sous-projet : apports propres en argent ou nature, autres ressources financières sous forme des
crédits fournisseurs, préfinancements des clients, crédits bancaires, subventions de provenances diverses, etc.
5. Renseignement sur le promoteur
•
Décrivez quand est ce que vous avez commencé vos activités dans le domaine agricole (ex production horticole,
exportation, transformation) et votre parcours (si vous avez temporairement arrêté vos activités agricoles indiquer la
période et la raison). Vous devez démontrer au moins 3 d’années d’expérience (une année en Casamance)
6. Réalisations passées du promoteur
•
Indiquer pour les 3 derniers années d’opération, le niveau d’activité pour les principaux produits / cultures (sujets pour
élevage) : le tonnage produit et le chiffre d’affaires de ventes (pour un maximum de trois principaux produits)
7. Ressources disponibles / patrimoine du promoteur
•
•
Énumérez et indiquer la valeur approximative de vos principaux biens (actifs) productifs tels que site de production,
équipement agricole, bâtiments de stockage, hangars de conditionnement, intrants, véhicules de transport, marques
de commerce, certifications, etc.
Pour les SP d’irrigation (hors de la zone de 2500 ha du Delta du VFS), spécifier la source d’eau pour l’irrigation
(fleuve, canal, forage, puits, pointe filtrante, bassin de rétention) et disponibilité en termes de débit.
8. Passifs / crédits en cours
•
•
Indiquer les crédits intérieurs (derniers 3 ans): montant emprunté et institution ainsi le montant remboursé
Pour la zone de 2500 ha indiquer si vous êtes à jour avec les redevances FoMAED (si vous êtes déjà exploitant dans
un des périmètres dans la Vallée du fleuve Sénégal)
F1-SP-PDMAS
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FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT
DE SOUS-PROJETS D’INNOVATION
FONDS DE PROMOTION DE L’IRRIGATION PRIVÉE
FONDS D’INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS
Le PDMAS cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités
de l’agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux
niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le
PDMAS a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à
fort degré d’innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d’innovation et à réduire la
contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l’amélioration de
leurs performances, à leur intégration aux chaînes d’approvisionnement et finalement à l’augmentation de leurs
revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats
commerciaux, l’irrigation privée et la promotion des filières viandes.
LE FONDS POUR LA PROMOTION DE L’IRRIGATION PRIVÉE
Le Fonds pour la promotion de l’irrigation privée financera des sous-projets dans les domaines de diversification des
cultures et de l’intensification de la production par l’application de la micro-irrigation. L’essentiel du financement
d’un SP d’irrigation doit concerner l’acquisition et l’installation d’un réseau d’irrigation de précision.
Montant
plafond par ha
TTC (FCFA) (1)
Quotte part
PDMAS
par hectare
Quotte part
Promoteur
par hectare
Petits exploitants familiaux :
- VFS (2) (2500 ha) : maximum 2 ha
- Autres zones : maximum 5 ha
2 000 000
1 000 000
(50%)
minimum
50%
2 000 000 (pour 2 ha VFS)
5 000 000 (pour 5 ha pour
autres zones)
GIE / OP de petits exploitants
(20 ha maximum)
2 000 000
1 000 000
(50%)
minimum
50%
20 000 000
(sur 20 ha et +)
Micro entreprise – PME
(périmètres de 5 – 20 ha max.)
2 000 000
400 000
(20%)
minimum
80%
8 000 000
(sur 20 ha et +)
Catégorie de promoteurs
Montant plafond
de la subvention
par dossier de SP
(1) Montant plafond considéré pour le co-financement. Les sous-projets qui ne respectent pas la répartition des quotte
parts et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables.
(2) Vallée du Fleuve Sénégal
ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT EN ORDRE DE PRIORITÉ
Eligibles pour subvention du PDMAS
Non éligibles
Systèmes
d’irrigation
-
Goutte à goutte
micro et mini aspersion
mini-pivot
Les systèmes d’irrigation gravitaires et
d’arrosage par lance (Tricoflex) ne sont
pas éligibles pour financement
Equipements
d’irrigation
-
stations de pompage
réseaux primaires
filtration
réseaux parcellaires
gaines de goutte à goutte
micro / mini asperseurs
Aménagement de
site de production
-
pointes filtrantes et micro forages
magasins de stockage des produits
phytosanitaires et des engrais
mise en place des clôtures (obligatoire) de
type grillage, fil barbelé, haies vives, etc.
La création des bassins de rétention, des
puits, des forages. Ces sources d’eau
doivent exister ou faire partie de la
contribution du promoteur.
Les frais de fonctionnement et certains
intrants notamment le gasoil
Intrants agricoles
-
semences, engrais, produits
phytosanitaires, etc.
Formation et
services
-
formations et services de consultants en vue
d’obtention d’une certification
ZONES ET FILIÈRES PRIORITAIRES POUR LES SOUS-PROJETS D’IRRIGATION
Zone
Filières prioritaires et type d’activités innovantes
FLEUVE
SENEGAL
-
NIAYES
BASSIN
ARACHIDIER
FLEUVE
GAMBIE
CASAMANCE
patate douce (export) et pomme de terre (marché local)
tomate : industrielle (usine), marché local en frais et pour le séchage (export)
autres cultures d’exportation : maïs doux, haricot vert, piment, etc.
oignon : production de semences et d’oignon de qualité
oignon et autres cultures maraîchères pour le marché local
cultures d’exportation : maïs doux, haricot vert, piment, melon, etc.
arboriculture fruitière type vergers améliorés : mangue, papaye, lime et autres agrumes
cultures maraîchères pour le marché local
arboriculture fruitière type vergers améliorés : mangue, papaye, lime et autres agrumes
bananes pour le marché local
bananes pour exportation en culture biologique
papaye pour le marché local et export
bananes pour exportation en culture biologique
papaye pour le marché local et export
ananas pour le marché local et en culture biologique pour l’exportation
autres cultures maraîchères pour le marché local
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’ÉVALUATION TECHNIQUE
▪
▪
Etre un promoteur privé dans une des filières prioritaires du PDMAS
Avoir au moins 3 ans d’expérience dans le domaine de production irriguée de diversification ou d’exportation
horticole (au moins 1 année pour les promoteurs en Casamance)
▪ Réaliser le SP dans une des zones de promotion de l’irrigation du PDMAS
▪ Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la
subvention demandée et la contribution souhaitée du demandeur
▪ Démontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d’activité proposé
dans le SP (prévoir une augmentation « raisonnable » des superficies cultivées et des volumes de production)
▪ Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant
Les critères d’évaluation technique des demandes incluront :
▪ Présence d’un site de production adéquat (particulièrement en termes d’accès à l’eau), de ressources
matérielles, financières et humaines nécessaires pour réaliser le sous-projet
▪ Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l’étude F2)
▪ Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d’un effet négatif sur
l’environnement
▪ Pour les demandes la zone de 2500 ha du Delta du Fleuve Sénégal, le SP devra aussi se conformer aux
prescriptions spécifiques du Cahier des Charges de l’Agro Investisseur (disponible à la SAED et au PDMAS)
PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d’Exécution
Evaluation du sous-projet (analyse d’éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions
Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS)
Ouverture du dossier, attribution d’un Code de SP et notification aux demandeurs par le PDMAS
Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le PDMAS
Evaluation des études par le Comité d’Evaluation Technique (PDMAS et AGEX)
Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification
Signature de l’accord de financement avec le PDMAS
ère
Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 tranche de financement par le PDMAS
Mise en œuvre et suivi du sous-projet
Evaluation du sous-projet
Clôture du sous-projet
INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1)
Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), Almadies, Route du Méridien Président (face
Hôtel Fana), Parcelle n°2 zone 11, BP 22579 Dakar Ponty, Tél : 33 869 62 62 - Fax : 33 869 62 64 - Email : [email protected].
Aussi disponible en téléchargement sur www.pdmas.org
Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / www.ancar.sn, Direction Générale, Route des Pères Maristes,
Hann Maristes, BP 10 307 Dakar, Tél : 33 832 43 65 - Fax : 33 832 55 79 - Email : [email protected]
ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor
Société d’Aménagement et d’Exploitation du Delta (SAED) / www.saed.sn, Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly,
Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : 33 961 20 17 / 18 - Fax : 33 9 61 14 63 - Email : [email protected] et Bureau de Liaison Dakar,
Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : 338.60.45.10 - Fax : 338.60.45.12 - E-mail : [email protected]
FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT
DE SOUS-PROJETS D’INNOVATION
FONDS DE PARTENARIATS COMMERCIAUX
FONDS D’INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS
Le PDMAS cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités
de l’agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux
niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le
PDMAS a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à
fort degré d’innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d’innovation et à réduire la
contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l’amélioration de
leurs performances, à leur intégration aux chaînes d’approvisionnement et finalement à l’augmentation de leurs
revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats
commerciaux, l’irrigation privée et la promotion des filières viandes.
LE FONDS POUR LA PROMOTION DES PARTENARIATS COMMERCIAUX
Un SP de type partenariat commercial doit d’abord viser une activité innovante, tel que l’accès à un nouveau
créneau de marché, adoption d’un nouvel emballage / conditionnement, commercialisation d’un nouveau produit
sur un marché existant, l’application d’une technologie innovante pour améliorer la productivité ou la qualité de la
production commercialisée, etc.
Le créneau de marché et le réseau de distribution doivent être bien identifiés et confirmés par une entente plus ou
moins formelle avec un client spécifique (un distributeur sur le marché national, un transformateur, un importateur
ou bien un exportateur de la place). En d’autres termes, le SP doit avoir dépassé le stade de la prospection, d’un
test de commercialisation ou d’un test d’introduction d’une nouvelle technologie.
Un partenarial commercial peut concerner plusieurs segments de la chaine d’approvisionnement (production,
conditionnement et distribution) et peut viser des partenariats en amont et en aval de la chaîne. Ainsi, un SP peut
concerner un partenariat entre un producteur et un distributeur sur le marché national ou à l’étranger, mais aussi un
opérateur (producteur/distributeur) et des petits producteurs dans un cadre de production contractuelle.
Montant plafond
(FCFA) (1)
Quotte part
PDMAS
Quotte part
promoteur
Montant plafond
de la subvention
par dossier de SP
Petits producteurs et associations
26 500 000
80%
20%
21 200 000
PME (production, transformation,
commercialisation)
42 400 000
50%
50%
21 200 000
Catégorie de promoteurs
(1) Montant plafond considéré pour le co-financement. Les sous projets qui ne respectent pas la répartition de la quotte
part et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables.
ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT
Le financement du SP doit avant tout viser les investissements nécessaires pour une mise à niveau qui permettra
au demandeur de répondre au cahier des charges des clients et d’accéder à des réseaux de distribution (marchés)
porteurs. Ces investissements peuvent inclure, entre autres :
•
•
•
•
matériel / équipement de production, de transformation, de conditionnement et de conservation
intrants spécifiques requis pour répondre au cahier des charges au niveau de la production (ex : semences ou
matériel végétal amélioré) et/ou le conditionnement (ex : caisses de récolte, emballage, etc.)
mise à niveau des installations de type centre de groupage / centre de conditionnement, acquisition du matériel
et équipement de conditionnement.
mise à niveau du personnel, du système de gestion (incluant le système documentaire de la ferme) et des
installations spécifiques requises pour l’obtention d’une certification tel que GlobalGAP, Commerce Equitable,
Production Biologique, etc. (ex sécurité du personnel, protection de l’environnement, hygiène, etc.)
EXEMPLES DE TYPES D’INITIATIVES INNOVANTES VISÉES
▪
▪
▪
▪
▪
▪
▪
Production de semences et de matériel végétal amélioré / certifié : par exemple fermes semencières pour
production de semences pour les cultures locales (oignon, etc.), pépinières pour les plants certifiés (bananes,
mangues, agrumes)
Production et fourniture de la matière organique aux producteurs dans une zone de production bien
déterminée (ex Delta du Fleuve Sénégal)
Elargissement du réseau de distribution et d’installation des équipements et du matériel d’irrigation et d’autre
matériel agricole
Amélioration des systèmes de production visant une meilleure maîtrise de la qualité des produits : implantation
de vergers améliorés (variétés, densité taille, etc.), productions sous-abris, utilisation de paillage et du
palissage, etc.
Amélioration des systèmes post-récolte et de stockage, par exemple mise à niveau des stations de
conditionnement pour permettre un meilleur tri, calibrage et emballage des produits comme la banane,
mangue, etc.
Mise en place de dispositifs de première transformation, par exemple séchage de la tomate, séchage de la
mangue, décorticage, etc. au niveau des zones de production
Accès à la certification GlobalGap des PME agricoles ou des groupements des petits producteurs (option II)
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’ÉVALUATION TECHNIQUE
▪
▪
Etre un promoteur privé dans une des filières prioritaires du PDMAS
Démontrer 3 années d’activités à un niveau comparable à celui du sous-projet (au moins 1 année pour les
promoteurs en Casamance)
▪ Réaliser le SP dans une zone d’intervention du PDMAS
▪ Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la
subvention demandée et la contribution exigée du demandeur
▪ Demontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d’activité proposé
dans le SP (prévoir une augmentation « raisonnable » des superficies cultivées et des volumes de production)
▪ Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant
Les critères d’évaluation technique des demandes incluront :
▪ Présence d’un site de production adéquat, de ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour
réaliser le sous-projet
▪ Connaissance du créneau du marché visé et de ses exigences techniques et commerciales (incluant un
engagement formel d’au moins un client potentiel identifié)
▪ Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l’étude F2)
▪ Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d’un effet négatif sur
l’environnement
PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
9.
10.
11.
12.
Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d’Exécution
Evaluation du sous-projet (analyse d’éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions
Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS)
Ouverture du dossier et attribution d’un Code de SP et notification des demandeurs par le PDMAS
Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le PDMAS
Evaluation des études par le Comité d’Evaluation Technique (PDMAS et AGEX)
Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification
Signature de l’accord de financement avec le PDMAS
ère
Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 tranche de financement par le PDMAS
Mise en œuvre et suivi du sous-projet
Evaluation du sous-projet
Clôture du sous-projet
INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1)
Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), Almadies, Route du Méridien Président (face
Hôtel Fana), Parcelle n°2 zone 11, BP 22579 Dakar Ponty, Tél : 33 869 62 62 - Fax : 33 869 62 64 - Email : [email protected].
Aussi disponible en téléchargement sur www.pdmas.org
Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / www.ancar.sn, Direction Générale, Route des Pères Maristes,
Hann Maristes, BP 10 307 Dakar, Tél : 33 832 43 65 - Fax : 33 832 55 79 - Email : [email protected]
ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor
Société d’Aménagement et d’Exploitation du Delta (SAED) / www.saed.sn, Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly,
Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : 33 961 20 17 / 18 - Fax : 33 9 61 14 63 - Email : [email protected] et Bureau de Liaison Dakar,
Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : 338.60.45.10 - Fax : 338.60.45.12 - E-mail : [email protected]
FONDS À FRAIS PARTAGÉS POUR LE FINANCEMENT
DE SOUS-PROJETS D’INNOVATION
FONDS DE PROMOTION DES FILIÈRES VIANDES
FONDS D’INNOVATION À FRAIS PARTAGÉS
Le PDMAS cherche à permettre aux petits producteurs et aux opérateurs économiques de saisir les opportunités
de l’agriculture à vocation commerciale au Sénégal et à les aider à se positionner sur des marchés porteurs aux
niveaux national et international. En complément à ses programmes tests et autres activités de démonstration, le
PDMAS a mis en place un mécanisme de financement à frais partagés (Fonds à Frais Partagés) pour des initiatives à
fort degré d’innovation appelées sous-projets (SP). Les Fonds visent à couvrir les risques d’innovation et à réduire la
contrainte financière rencontrée par les producteurs pour réaliser des investissements nécessaires à l’amélioration de
leurs performances, à leur intégration aux chaînes d’approvisionnement et finalement à l’augmentation de leurs
revenus. Les Fonds sont destinés à financer des sous-projets dans 3 domaines, à savoir : les partenariats
commerciaux, l’irrigation privée et la promotion des filières viandes.
LE FONDS POUR LA PROMOTION DES FILIÈRES VIANDES
Le Fonds pour la promotion des filières viande rouge et volaille financera des sous-projets dans les domaines de la
production, de la transformation et de la commercialisation. Les types de sous-projets supportés incluront entre autres :
▪ Amélioration de la qualité des animaux destinés à l’abattage
▪ Amélioration des techniques et conditions de transformation et de distribution des viandes
▪ Amélioration de transactions commerciales entre acteurs
Montant plafond
(FCFA) (1)
Quotte part
PDMAS
Quotte part
promoteur
Montant plafond
de la subvention
par dossier de SP
Petits producteurs poulet
villageois
81 500
50%
50%
40 750
Petits producteurs ovin
600 000
50%
50%
300 000
Petits producteurs bovin
1 000 000
50%
50%
500 000
Transformateurs de volaille
(abatteurs / découpeurs)
16 000 000
50%
50%
8 000 000
de 1 000 000
à 7 500 000
50%
50%
de 500 000
à 3 250 000
Catégorie de promoteurs
Distributeurs et GIE
commerciaux (VR et VO)
(1) Montant plafond considéré pour le co-financement. Les sous-projets qui ne respectent pas la répartition de quotte
parts et les montants plafonds demandés en subvention seront jugés comme non recevables.
ACTIVITÉS ADMISSIBLES AU FINANCEMENT
Le financement du SP doit avant tout viser les investissements nécessaires pour une mise à niveau qui permettra
au demandeur de répondre au cahier des charges des clients et d’accéder à des réseaux de distribution (marchés)
porteurs. Ces investissements peuvent inclure, entre autres :
▪
▪
▪
▪
Embouche bovine et ovine
Aviculture villageoise
Infrastructures de transformation (volaille)
Réhabilitation d’infrastructures et d’équipements de commercialisation : boucherie moderne, étal de boucherie, point
de vente amélioré, etc.
EXEMPLES DE TYPES D’INITIATIVES INNOVANTES VISÉES
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Amélioration de la qualité des animaux destinés à l’abattage
Amélioration des techniques et conditions de transformation et de distribution des viandes
Amélioration des transactions commerciales entre acteurs
FILIÈRES PRIORITAIRES
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Viande rouge (bovine et ovine), volaille (poulets de chair et villageois)
PROMOTEURS ADMISSIBLES
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Producteurs et associations de producteurs de produits d’élevage (viande rouge et volaille), PME d’élevage
Collecteurs, chevillards, abatteurs / découpeurs, bouchers
Associations professionnelles et interprofessions
Distributeurs et GIE commerciaux
CRITÈRES D’ÉLIGIBILITÉ ET D’ÉVALUATION TECHNIQUE
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Etre engagé dans une des filières viande rouge (bovine ou ovine) ou volailles et démontrer 3 années d’expérience
d’activités à un niveau comparable de celui du sous-projet
▪ Réaliser le SP dans une des zones d’intervention du PDMAS
▪ Dans la demande de SP, respecter les plafonds et les activités admissibles ainsi que la répartition entre la
subvention demandée et la contribution souhaitée du demandeur
▪ Démontrer un niveau de production des 3 années passées qui serait en phase avec le niveau d’activité proposé
dans le SP (prévoir une augmentation « raisonnable » des volumes de production, de transformation ou de
commercialisation)
▪ Avoir un historique de remboursement des crédits jugé satisfaisant
Les critères d’évaluation technique des demandes incluront :
▪ Présence d’un site de production adéquat, de ressources matérielles, financières et humaines nécessaires pour
réaliser le sous-projet
▪ Connaissance du créneau du marché visé et de ses exigences techniques et commerciales
▪ Taux de rentabilité interne (TRI) du SP devant être égal ou supérieur à 10% (démontré par l’étude F2)
▪ Mesures de mitigation adéquates proposées si le sous-projet présente le risque d’un effet négatif sur
l’environnement
PROCÉDURES DU MÉCANISME DE FINANCEMENT
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Remplissage du formulaire F1 de demande de sous-projet par le demandeur et dépôt aux Agences d’Exécution
Evaluation du sous-projet (analyse d’éligibilité et présélection) par les AGEX au niveau des régions
Validation et présélection des SP par le Comité Régional de Sélection (CRS)
Ouverture du dossier et attribution d’un Code de SP et notification des demandeurs par le PDMAS
Elaboration des études détaillées (F2 - EPI et APD) par des consultants mandatés par le PDMAS
Evaluation des études par le Comité d’Evaluation Technique (PDMAS et AGEX)
Approbation par les Comités Régionaux de Sélection (CSR) et notification
Signature de l’accord de financement avec le PDMAS
ère
Mobilisation de la contrepartie du demandeur et décaissement de la 1 tranche de financement par le PDMAS
Mise en œuvre et suivi du sous-projet
Evaluation du sous-projet
Clôture du sous-projet
INFORMATIONS ET RETRAIT DU FORMULAIRE DE DEMANDE DE FINANCEMENT (F1)
Programme de Développement des Marchés Agricoles du Sénégal (PDMAS), Almadies, Route du Méridien Président (face
Hôtel Fana), Parcelle n°2 zone 11, BP 22579 Dakar Ponty, Tél : 33 869 62 62 - Fax : 33 869 62 64 - Email : [email protected].
Aussi disponible en téléchargement sur www.pdmas.org
Agence Nationale de Conseil Agricole et Rural (ANCAR) / www.ancar.sn, Direction Générale, Route des Pères Maristes,
Hann Maristes, BP 10 307 Dakar, Tél : 33 832 43 65 - Fax : 33 832 55 79 - Email : [email protected]
ou Directions Régionales de Dakar, Saint-Louis, Louga, Thiès, Fatick, Kaolack, Tambacounda, Kolda, Ziguinchor
Société d’Aménagement et d’Exploitation du Delta (SAED) / www.saed.sn, Direction Générale, 200, Avenue Insa Coulibaly,
Sor BP 74 Saint-Louis, Tél : 33 961 20 17 / 18 - Fax : 33 9 61 14 63 - Email : [email protected] et Bureau de Liaison Dakar,
Villa Keur Ami, Mermoz Pyrotechnique, Dakar, Tél : 338.60.45.10 - Fax : 338.60.45.12 - E-mail : [email protected]