tribunal d`appel de la sécurité professionnelle et de l

2005 ONWSIAT 2370
TRIBUNAL D’APPEL DE LA SÉCURITÉ PROFESSIONNELLE ET
DE L’ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS DU TRAVAIL
DÉCISION No 1716/05
[1]
S. Martel, vice-présidente du Tribunal, a entendu cet appel à Timmins le 19 septembre 2005.
L’INSTANCE
[2]
[3]
Le travailleur en appelle de la décision du 27 janvier 2003 par laquelle la commissaire aux
appels a refusé de le reconnaître admissible à des prestations pour des troubles au coude gauche
après le 28 mars 1993 et pour une chirurgie au coude gauche le 29 novembre 1999.
Le travailleur a assisté à l’audience en compagnie de sa représentante, Mme L. Ross du
Bureau des conseillers des travailleurs. Le compte de l’employeur à la Commission n’est plus
actif.
LA PREUVE
[4]
J’ai examiné les pièces à l’appui énumérées ci-dessous.
Pièce no 1: Dossier de cas en deux volumes daté du 21 janvier 2004
Pièce no 2: Addenda no 1 daté du 21 janvier 2004
Pièce no 3: Addenda no 2 daté du 2 février 2005
Pièce no 4: Lettre du Bureau de la vice-présidente greffière datée du 4 février 2005
Pièce no 5: Lettre du Bureau de la vice-présidente greffière datée du 30 août 2005 avec
pièce jointe
Pièce no 6: Documents nos 11-01-03 et 15-02-03 du Manuel des politiques opérationnelles.
[5]
Le travailleur a témoigné, et Mme Ross a présenté ses observations.
LES MOTIFS
(i)
Contexte
[6]
Le travailleur était âgé de 45 ans et travaillait comme camionneur au moment de son
accident professionnel du 28 mars 1993 : il est tombé sur la fesse gauche et s’est frappé le coude
gauche quand son bras droit a lâché alors qu’il descendait l’échelle de son camion. Il a continué à
travailler jusqu’au 10 mai 1993. La Commission l’a reconnu admissible à des prestations pour la
région lombaire ainsi qu’à une indemnité pour perte non financière (PNF) de 15 % pour une
déficience résiduelle à la région lombaire. La Commission l’a aussi reconnu admissible à des
services de réadaptation professionnelle et à une indemnité pour perte économique future (PÉF).
L’employeur a obtenu un virement de 100 % au Fonds de garantie pour travailleurs réintégrés
(FGTR) parce que la Commission a conclu que la lésion était liée à une ancienne lésion au
poignet droit.
[7]
En octobre 2000, le travailleur a demandé d’être reconnu admissible à une indemnité pour
une lésion au coude gauche en rapport avec son accident du 28 mars 1993. Le travailleur s’est
-2-
Decision No. 1716/05
fait opérer le 29 novembre 1999 pour exciser la bourse séreuse rétroolécrânienne gauche et un
bec-de-perroquet au coude gauche. L’agente d’indemnisation a d’abord rejeté la demande
d’indemnité pour le coude gauche; cependant, en août 2001, après avoir réexaminé le rapport du
29 mars 1993 du service des urgences, elle a reconnu l’admissibilité initiale, mais non
l’admissibilité continue en invoquant comme motif le manque de continuité des plaintes et de
compatibilité médicale. Le travailleur a interjeté appel de la décision de l’agente de refuser de le
reconnaître admissible à une indemnité continue, et la commissaire aux appels a rejeté son appel.
Le travailleur en appelle maintenant de cette décision au Tribunal.
(ii)
[8]
[9]
Le travailleur a déclaré qu’il s’est frappé le coude gauche quand il est tombé à la renverse
de l’échelle de son camion. Il a aussi déclaré que son coude gauche lui cause des problèmes
depuis mais qu’il a demandé une indemnité à ce sujet seulement après son opération parce qu’il
en avait parlé à son agente d’indemnisation et qu’elle lui avait toujours dit que ce n’était pas
indemnisable. Le travailleur a indiqué qu’il n’a jamais eu d’autre accident au coude gauche et
qu’il n’a jamais eu de problème au coude droit. Il a confirmé qu’il a récemment eu des
problèmes de goutte aux orteils du pied gauche.
Mme Ross a présenté ses observations oralement et par écrit. Elle a fait référence au
document no 15-02-03 – Récidives du Manuel des politiques opérationnelles en soutenant que la
continuité des plaintes n’est pas exigée en présence de compatibilité médicale. Elle a soutenu que
le site de la lésion de mars 1993 était le même que celui de l’opération de novembre 1999.
Mme Ross s’est fondée sur un rapport daté du 7 mars 2002 dans lequel le Dr Ayeni a déclaré que
l’opération du travailleur était probablement reliée à sa lésion professionnelle antérieure.
(iii)
[10]
[11]
[12]
Témoignage et observations
Conclusion
Après avoir examiné la preuve et les observations présentées, je conclus que le travailleur
n’est pas admissible à une indemnité continue pour le coude gauche.
Je suis d’accord avec Mme Ross que, selon le document no 15-02-03, la preuve de
continuité n’est pas exigée lorsqu’il y a compatibilité médicale entre la lésion initiale et les
problèmes existants. Mme Ross a fait référence à la décision no 709/04; selon cette décision, aux
termes du document no 15-02-03, il n’est pas nécessaire de tenir compte de la continuité dans les
cas où il y a forte compatibilité médicale mais le facteur de la continuité peut aider à prendre une
décision dans les cas où la compatibilité ne permet pas d’établir un lien solide entre la lésion
initiale et les problèmes existants.
La seule opinion médicale relative à la compatibilité médicale entre les problèmes au coude
gauche de 1999 et la lésion professionnelle est celle du Dr Ayeni, chirurgien du travailleur. Ce
médecin a exprimé l’opinion suivante :
Selon toute probabilité, ceci est très vraisemblablement relié à son accident professionnel
antérieur puisqu’il se plaint d’une douleur récidivante et d’enflure au coude gauche
depuis son accident. [traduction]
[13]
Comme le montre la citation ci-dessus, le Dr Ayeni conclut que les problèmes de 1999 au
coude gauche sont liés à la lésion professionnelle parce que le travailleur se plaignait d’une
douleur continue et d’enflure au coude gauche depuis son accident. Je ne vois toutefois aucune
preuve contemporaine de plaintes de douleur et d’enflure au coude gauche entre 1993 et 1999.
Le travailleur a indiqué qu’il a le même médecin de famille, le Dr Power, depuis 1993. Le
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Decision No. 1716/05
Dr Power l’a toutefois dirigé vers un spécialiste pour le coude gauche seulement en 1999. Étant
donné que le Dr Ayeni a exprimé l’opinion que les problèmes de 1999 au coude gauche étaient
probablement liés à l’accident professionnel de 1993 parce que le travailleur se plaignait depuis
de récidives de douleur et d’enflure au coude gauche, je dois nécessairement tenir compte de la
continuité pour déterminer quel poids accorder à l’opinion du Dr Ayeni et pour déterminer si le
cas rempli le critère de continuité de la politique. La compatibilité médicale entre la bursite de
1999 et la lésion de 1993 n’est pas forte en l’espèce en l’absence de continuité.
[14]
Le travailleur ne semble pas avoir subi une lésion grave au coude gauche au moment de
l’accident de mars 1993. Bien que le rapport du 29 mars 1993 du service des urgences fasse
mention de lésions aux tissus mous de la fesse gauche et du coude gauche, seule la colonne
lombo-sacrée a été radiographiée. Il n’y a eu aucun autre traitement ou examen diagnostique en
rapport avec le coude gauche. Le travailleur a eu d’autres radiographies en juillet 1993 mais
seulement de la colonne lombaire, du bassin, des hanches, du poignet droit et du coude droit.
Aucune radiographie du coude gauche n’a été prise, et cela signifie selon moi que le coude
gauche ne suscitait pas d’inquiétude à ce moment-là.
[15]
Le travailleur a aussi eu de nombreux contacts avec différents membres du personnel de la
Commission, y compris son agente d’indemnisation et le fournisseur de services de réadaptation
professionnelle, et ni l’un ni l’autre n’a noté de plainte au sujet du coude gauche. Le travailleur a
déclaré s’être fait traiter à intervalle régulier par le Dr Power pour sa lombalgie mais le dossier ne
contient aucune note antérieure à 1999 indiquant qu’il s’est plaint de son coude gauche à ce
médecin ou que ce dernier devait l’orienter vers un spécialiste à ce sujet. Un rapport détaillé
d’évaluation des capacités fonctionnelles du travailleur daté du 23 février 1994 ne contient
aucune mention de plainte au sujet du coude gauche malgré qu’il fasse mention de malaises à la
colonne lombaire, à la colonne cervicale ainsi qu’à l’épaule droite, au poignet droit et à la main
droite. En août 1994, l’évaluateur en matière de perte non financière a noté que le travailleur lui
avait aussi indiqué qu’il avait subi une lésion au coude gauche et à l’épaule gauche au moment
de l’accident mais il n’a pas indiqué que le coude gauche continuait à présenter des problèmes au
moment de l’évaluation.
[16]
Le travailleur a eu un appel au Tribunal en 1995 relativement à une lésion au poignet droit,
et il était représenté par le Bureau des conseillers des travailleurs (voir la décision no 732/95). Je
crois que son représentant d’alors aurait pu l’aider s’il avait eu des problèmes continus au coude
gauche. Ici aussi, je considère le fait que le travailleur n’a pas demandé d’indemnité pour le
coude gauche quand il était représenté en 1995 comme une preuve que son coude gauche ne
suscitait pas d’inquiétude à ce moment-là. Enfin, je note que, même si le travailleur ne se plaint
d’aucun symptôme au coude droit, une radiographie datant du 15 juillet 1993 semble indiquer
des problèmes similaires au coude droit, à savoir un bec-de-perroquet olécranien avec bursite. Le
travailleur a aussi des antécédents de goutte au pied gauche et, comme l’agente d’indemnisation
l’a indiqué dans sa lettre du 22 février 2002, la bursite peut être causée par la goutte.
[17]
Pour toutes ces raisons, je conclus que les problèmes de 1999 et les problèmes continus au
coude gauche ne sont pas liés à l’accident professionnel de 1993.
-4-
LA DÉCISION
[18]
L’appel du travailleur est rejeté.
DATE: October 28, 2005
SIGNATURE: S. Martel
Decision No. 1716/05
-5-
Decision No. 1716/05
WORKPLACE SAFETY AND INSURANCE
APPEALS TRIBUNAL
DECISION NO. 1716/05
[2]
Tribunal Vice-Chair S. Martel heard this appeal in Timmins on September 19, 2005.
THE APPEAL PROCEEDINGS
[2]
The worker appeals the decision of the Appeals Resolution Officer dated January 27, 2003.
That decision denied the worker ongoing entitlement for the left elbow beyond the
March 28, 1993 accident and denied entitlement for left elbow surgery on November 29, 1999.
[3]
The worker attended the hearing and was represented by Ms L. Ross of the Office of the
Worker Adviser. The employer’s account with the Board is no longer active.
THE RECORD
[4]
I considered the following documents entered as exhibits:
Exhibit #1: Two volume Case Record dated January 21, 2004;
Exhibit #2: Addendum No. 1 dated January 21, 2004;
Exhibit #3: Addendum No. 2 dated February 2, 2005;
Exhibit #4: Letter from the Office of the Vice-Chair Registrar dated February 4, 2005;
Exhibit #5: Letter from the Office of the Vice-Chair Registrar dated August 30, 2005 with
enclosures;
Exhibit #6: Operational Policy Manual, Document Nos. 11-01-03 and 15-02-03.
[5]
The worker testified and Ms Ross made submissions.
THE REASONS
(i)
Background
[6]
On March 28, 1993, the then 45-year-old truck driver was descending the ladder on his
truck when his right arm gave out and he fell on his left buttock and hit his left elbow. The
worker continued to work until May 10, 1993. The Board allowed entitlement for the worker’s
low back and awarded him a 15% non-economic loss award for the residual impairment to the
low back. The Board also granted the worker entitlement to vocational rehabilitation services
and a future economic loss award. The employer received 100% SIEF relief because the Board
held that the injury was related to a prior right wrist claim.
[7]
In October 2000, the worker requested entitlement for the left elbow in respect of the
March 28, 1993 accident. The worker underwent surgery on November 29, 1999 for the left
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Decision No. 1716/05
elbow in the nature of “excision left olecranon bursa/excision bone spur left elbow.” Initially,
the Claims Adjudicator refused both initial entitlement and ongoing entitlement for the left
elbow. In August 2001, after reviewing the emergency report of March 29, 1993, the Claims
Adjudicator allowed initial entitlement for the left elbow but denied ongoing entitlement for the
left elbow because of the lack of continuity of complaints or medical compatibility. The worker
appealed the denial of ongoing entitlement, which the Appeals Resolution Officer also denied.
The worker now appeals this denial to the Tribunal.
(iv)
Testimony and submissions
[8]
The worker testified that he hit his left elbow when he fell backwards from the ladder of his
truck. He testified that he has had ongoing problems with his left elbow, which he raised with
his Claims Adjudicator but that the Claims Adjudicator kept telling him that it was not
compensable. He therefore did not pursue left elbow entitlement until after his left elbow
surgery. The worker testified that he has had no other left elbow accident and that he has never
had right elbow problems. He confirmed that he has experienced recent problems with gout
affecting the toes on his left foot.
[9]
Ms Ross made both oral and written submissions. She referred to Operational Policy
Manual, Document No. 15-02-03 entitled “Recurrences” and submitted that where there is
medical compatibility, it is not necessary to also have continuity of complaints. She submitted
that the area of injury was the same between the area injured in March 1993 and the area
operated on in November 1999. Ms Ross relied on Dr. Ayeni’s report of March 7, 2002, in
which he stated that the worker’s surgery was most likely related to his past work related injury.
(v)
Conclusion
[10]
After considering the evidence and submissions, I find that the worker does not have
ongoing entitlement for the left elbow.
[11]
I agree with Ms Ross’s submission that according to Document No. 15-02-03 on
recurrences, where there is medical compatibility between the original injury and the current
condition, there does not necessarily need to be evidence of continuity. Ms Ross referenced
Decision No. 709/04, which interpreted Document No. 15-02-03 as meaning that where medical
compatibility is strong, continuity need not be considered. Where compatibility does not provide
a strong link between the initial and current condition, continuity may assist in making a
decision.
[12]
The only medical opinion regarding the medical compatibility between the 1999 left elbow
condition and the work-related injury is that of Dr. Ayeni, the worker’s surgeon, who opined:
From all probabilities, this is most likely related to his past work related injury as he has
complained of recurrent pain and swelling left elbow since his accident.
[13]
As can be seen from the above quote, Dr. Ayeni concludes that the worker’s left elbow
condition in 1999 is related to the work-related injury based on the worker’s history of ongoing
pain and swelling of the left elbow since the time of his accident. I find, however, no
contemporaneous evidence of ongoing complaints of pain and swelling of the left elbow from
1993 to 1999. The worker testified that he has had the same family physician, Dr. Power, since
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Decision No. 1716/05
1993. Dr. Power, however, never referred the worker to a specialist for the left elbow until 1999.
Given that Dr. Ayeni relates the worker’s 1999 left elbow condition to his work accident because
the worker complained of recurrent pain and swelling of the left elbow since the accident, I must
necessarily review any evidence of continuity of complaints in weighing Dr. Ayeni’s opinion and
in considering the recurrence policy requirements. Medical compatibility in the absence of
continuity is not strong in this case regarding a link between the 1999 bursitis condition and the
1993 injury.
[14]
The left elbow injury at the time of the March 1993 accident does not appear to have been
severe. While the March 29, 1993 emergency report documented soft tissue injuries to the left
buttock and left elbow, x-rays were only requested in respect of the lumbosacral spine. There
was no further treatment or diagnostic investigations in respect of the left elbow. The worker
had further x-rays taken in July 1993, but these were for the lumbar spine, pelvis, hips, right
wrist and right elbow. No x-rays were taken of the left elbow, which I interpret to mean that the
left elbow was not an area of concern at the time.
[15]
The worker also had many contacts with various Board personnel including his Claims
Adjudicator and the vocational rehabilitation service provider; neither records any left elbow
complaints. While the worker testified that he has received ongoing treatment from Dr. Power at
regular intervals in respect of his low back pain, there is no evidence from Dr. Power that the
worker also complained about his left elbow nor was there any need for a referral to a specialist
until 1999. A detailed functional abilities evaluation report dated February 23, 1994 did not note
any left elbow complaints despite noting other areas of discomfort in the lumbar spine, cervical
spine and the right shoulder, arm, wrist and hand. In August 1994, the non-economic loss
assessor noted that the worker also reported an injury to his left elbow and left shoulder at the
time of the accident but there are no further indications as to whether the left elbow continued to
be a problem at the actual time of the assessment.
[16]
In 1995, the worker was involved in another Tribunal appeal in respect of his right wrist
claim at which time he was represented by the Office of the Worker Adviser (see Decision
No. 732/95). Given that the worker was represented in 1995, if he had had ongoing concerns in
respect of his left elbow, his then representative could have assisted him with his claim. Again, I
interpret the worker’s failure to pursue the left elbow condition when he was represented in 1995
as further evidence that the left elbow was not a concern at that time. Finally, I note that while
the worker does not report any right elbow symptoms, the July 15, 1993 right elbow x-ray seems
to indicate a similar condition in the right elbow, that of a small alacranon spur formation plus
bursae development. The worker also has a history of gout, affecting his left foot. As noted by
the Claims Adjudicator in her letter of February 22, 2002, bursitis can be caused by gout.
[17]
For all of these reasons, I conclude that the worker’s left elbow problems in 1999 and
ongoing are not related to his 1993 workplace accident.
-8-
THE DECISION
[18]
The worker’s appeal is denied.
DATED: October 28, 2005
SIGNED: S. Martel
Decision No. 1716/05