CP loi US transparence extractive - 19 juil 2010

PLATEFORME FRANCAISE
Communiqué de presse
19 juillet 2010
Nouvelle législation aux Etats-Unis en matière de régulation financière
Le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, Oxfam France et la plateforme
française « Publiez ce que vous payez »1 saluent une étape décisive vers la
transparence du secteur extractif et une victoire de la société civile américaine
La mesure est passée quasi-inaperçue au milieu de la réforme de Wall Street dite « Dodd-Frank »
adoptée le 15 juillet 2010 par le Sénat américain. Elle est pourtant d’une portée historique. Pour
la première fois, les entreprises du secteur extractif cotées à Wall Street devront déclarer les
versements qu’elles effectuent au gouvernement de chaque pays dans lequel elles opèrent.
Dorénavant, les citoyens des pays en développement pourront demander des comptes à leur
gouvernement quant à l’utilisation des revenus issus du pétrole, du gaz et des mines.
Il s’agit d’une victoire importante de la campagne internationale « Publiez ce que vous payez »,
soutenue à travers le monde par plus de 600 associations et qui plaide depuis 2002 en faveur de la
transparence dans le domaine extractif. Les citoyens et les associations du Nigeria, du Cambodge, de
Birmanie ou encore des deux Congo disposent à présent d’un outil essentiel pour contrôler le niveau
des recettes publiques et veiller à leur affectation en faveur du développement économique, agricole
et des services essentiels.
La portée de la mesure est considérable, puisque 90% des compagnies pétrolières et gazières
internationales, dont de nombreux groupes européens et asiatiques, sont cotées à la bourse
américaine, de même que 80% des grosses entreprises opérant dans le secteur minier. En mai 2010,
la bourse de Hong-Kong avait déjà adopté une législation similaire2.
Dans le but d’étendre la mesure, le CCFD-Terre Solidaire, le Secours catholique, Oxfam France
et la plateforme française « Publiez ce que vous payez » appellent à présent :
- l’Union européenne à généraliser la mesure au sein des bourses européennes, via la directive TOD
(Transparency Obligations Directive).
- l’IASB (International Accounting Standards Board) à intégrer dans la norme comptable
internationale qui s’applique au secteur extractif (IFRS6), en cours de révision, la même exigence de
publication pays par pays concernant les paiements aux gouvernements, mais aussi concernant la
raison sociale, les volumes de production, les revenus, les réserves et les coûts.
Contacts presse :
Véronique de La Martinière (CCFD-Terre Solidaire) : 01 44 82 80 64.
Michel Roy (Secours catholique et coordinateur de la plateforme française « Publiez ce que vous
payez ») : 01 45 49 75 67.
Delphine Bedel (Oxfam France) : 01 77 35 76 00.
Note aux rédactions :
La loi américaine reprend l’esprit du projet de loi « Energy Security through Transparency Act » (S. 1700) déposé
par un groupe bipartisan de sénateurs emmenés par le Démocrate Benjamin Cardin et le Républicain Richard
Lugar au début de l’année. Le sénateur démocrate Patrick Leahy a proposé un amendement à la loi de réforme de
Wall Street, qui a donc reçu un soutien décisif, notamment, des démocrates Christopher Dodd et Barney Frank
qui menaient les négociations.
- La norme comptable portant sur le secteur extractif (IFRS6) est en pleine révision. La consultation à ce sujet est
ouverte jusqu’au 30 juillet. Pour en savoir plus et connaître l’analyse des ONG, contactez-nous.
1
Membres français : ACAT, Amis de la Terre, Amnesty International France, Care France, CIMADE, CRID, FIDH, Info Birmanie, IPAM,
Justice et Paix, Oxfam France, Partenia 2000, Secours Catholique / Caritas France, Sherpa, Survie, Transparence International France
2
Voir : http://revenuewatch.org/news/news-article/china/hong-kong-stock-exchange-require-greatertransparency