07/11/2014 - hohrod.fr

COMMUNE DE HOHROD
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL de la Commune de HOHROD
- SEANCE du 07 novembre 2014-
sous la présidence de Monsieur Bernard FLORENCE, Maire
La séance a été ouverte à 19 h 30
Etaient présents :
Absent et excusé :
Absent et non excusé :
Procuration :
Mme Emilie BLAISE
Mr Charles FRITSCH, Mme Francine DIERSTEIN-MULLER, Mme Emilie
BLAISE, Mr Matthieu BONNET, Mr Michel DEYBACH, Mr Dominique
ECK, Mr Willy FRITSCH, Mr Pierre OTTER, Mme Sophie POGGIO
1 : Mr Francis LAU
0
0
est nommée secrétaire de séance
1. Approbation de la réunion du 01 octobre 2014
2. Baux de chasse : relocation 2015-2024 :
Point sur les lots N° 1 et 2
Constitution Commission Communale de Dévolution
3. Urbanisme : cessions terrains au Rosskopf – échange terrains – PUP Chemin des Prés
Modification conduite assainissement chemin des Prés- Alignement Chemin de Stosswihr
Dossiers CU-RU – Déclaration d’Intention d’Aliéner
4. Pâturages : fixation tarifs 2014
5. Participation financière aux investissements cultuels 2013/2014 de la ville de Munster
6. Communications diverses :
Est Ailes – organisation St Nicolas 2014 – Motion – Divers
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1 APPROBATION DU COMPTE RENDU de la réunion du 05 septembre 2014
Le compte rendu a été transmis aux Conseillers. Il est approuvé à l’unanimité par les Conseillers.
2. BAUX DE CHASSE : RELOCATION 2015-2024 :
POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS
CONSTITUTION COMMISSION COMMUNALE DE DEVOLUTION
2.1. POINT SUR LES DOSSIERS EN COURS :
Lot N° 1 : une convention de gré à gré a été signée avec Mr Robert ANDRE en date du 28 octobre 2014
Lot N° 2 : Aucun accord n’ayant été trouvé avec l’ancien locataire pour une signature de gré à gré, le lot
N° 2 va être mis en adjudication.
L’adjudication a été fixée au jeudi 8 janvier 2015 à 14 heures à l’hôtel ROESS au Hohrodberg. La remise
des déclarations de candidature a été fixée au mardi 9 décembre 2014. Le Conseil municipal sera amené
à se prononcer sur l’agrément des candidats lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal le 12
décembre prochain
2.2. CONSTITUTION COMMISSION COMMUNALE DE DEVOLUTION
M. le Maire rappelle à l’Assemblée que le cahier des charges des Chasses Communales prévoit d’instituer
une Commission Communale de dévolution.
Composition : La Commission Communale de dévolution est composée :
-
du Maire ou de son représentant, Président
d’une commission déléguée du Conseil Municipal,
du Trésorier de la Commune et du Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations ou de son représentant (qui peuvent être invités à titre consultatif)
Rôle : En cas d’adjudication ou d’appel d’offres, la commission communale de dévolution attribue le droit de
chasse sur les lots communaux, dans les conditions fixées par le cahier des charges
Désignation des membres : Conformément à l’article 7.1a du cahier des charges communales pour le
département du Haut Rhin, les membres de la commission communale de dévolution sont désignés dans
les mêmes conditions que la Commission de dévolution des marchés publics.
A ce titre, et dans les communes de moins de 3500 habitants, la commission est donc composée du Maire
ou de son représentant, Président, et de 3 membres du Conseil Municipal titulaires et de 3 membres
suppléants, élus par le Conseil Municipal.
Après appel à candidature, les candidatures suivantes sont enregistrées :
Membres Titulaires : Matthieu BONNET- Sophie POGGIO – Charles FRITSCH
Membres Suppléants : Michel DEYBACH – Willy FRITSCH- Francine DIERSTEIN-MULLER
Conformément à l’article L. 2121- 21 du CGCT, cette élection a lieu au scrutin secret, sauf si l’assemblée
délibérante décide à l’unanimité de na pas procéder au scrutin secret.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
après délibération et à l’unanimité, décide de ne pas procéder au scrutin secret.
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Après vote, les Conseillers suivants sont désignés
dévolution :
comme membres de la Commission Communale de
Membre TITULAIRES
Matthieu BONNET
Sophie POGGIO
Charles FRITSCH
Membres SUPPLEANT
Michel DEYBACH
Willy FRITSCH
Francine MULLER-DIERSTEIN
3. URBANISME : CESSIONS TERRAINS AU ROSSKOPF – ECHANGE TERRAINS –
PUP CHEMIN DES PRES- MODIFICATION CONDUITE ASSAINISSEMENT CHEMIN DES
PRES- ALIGNEMENT CHEMIN DE STOSSWIHR
DOSSIERS CU-RU – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
3.1. CESSION TERRAINS AU ROSSKOPF
Préambule : Dans le cadre de la modification simplifiée N° 2 du POS, approuvée en date du 28 février
2014, la localisation de la zone NC au lieu-dit Rosskopf a été rectifiée pour réparer une erreur matérielle du
POS approuvé le 27 mars 1998.
Cette zone NC - zone naturelle protégée en raison de la valeur agricole des terres et les constructions et
installations liées à l’activité agricole y sont admises sous condition- a été relocalisée pour qu’elle coïncide
avec la construction existante. La surface initiale de 0.37 ha (parcelles cadastrées sous section 2 N° 68 et
77 pour partie) a été maintenue.
Suite à cette modification, les perspectives de développement de la ferme DEYBACH ont été revues.
De ce fait, elles rendent caduques toutes les demandes d’acquisitions de terrains formulées antérieurement
et les délibérations y afférentes.
Michel DEYBACH, concerné par ce dossier quitte la séance à 20 h 03’
3.1.1. DELIBERATIONS RAPPORTEES
Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications détaillées de Mr le Maire,
délibéré, par neuf voix POUR décide :
après en avoir
1°) de rapporter les délibérations antérieures suivantes :
-
du 27 05 2011 - point 5.3.
du 21 05 2010 - point 2.3
du 06 02 2009 - point 4.1
du 28 11 2008 - point 2.1. demande d’acquisition de terrain
Monsieur Michel DEYBACH rejoint la séance à 20 heures 06 ‘
Suite à plusieurs visites sur le terrain, le nouveau projet définitif qui porte à la fois sur
- l’extension de l’exploitation agricole – surface de stockage de fourrage – logement pour 80 bêtes
- la construction d’une maison d’habitation - pour l’exploitant
- l’implantation des systèmes d’assainissement
a été étudié et les surfaces de terrains nécessaires à sa réalisation ont été définies.
Une surface globale, soit 5000 m2 a été définie. Elle se décompose comme suit :
-
3700 m2 en zone NC
1300 m2 en zone NCa
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Ces parcelles sont détachées des parcelles initiales cadastrées sous section 2
N° 68 et 77
Concernant les tarifs, il est porté au débat la proposition des tarifs de 2008 : soit 450€/are en zone NC
destinée à la construction nécessaire à l’exploitation et le logement de l’exploitant et 35€/are en zone NCa
destinée aux installations d’assainissement.
Les Conseillers Municipaux sont ensuite appelés à se prononcer sur ce dossier.
Dans le cadre de l’exploitation du bâtiment agricole situé sur la parcelle communale vendue, un réseau
d’eau potable et un réseau d’électricité a été posé pour son alimentation par l’acquéreur pour un montant de
près de 60.000.- € H.T. Afin de conserver la pérennité de ce bien, il y a lieu de créer une servitude de
passage en tréfonds, dont le fonds dominants est la parcelle n°305/98 sous-section 2, qui supporte le
bâtiment existant, à charge du fonds servant constitué de parcelles communales cadastrées n°74, n°75 et
n°77 sous-section 2, selon le plan joint.
Les parcelles vendues étant enclavées et n’ayant pas d’accès direct depuis le domaine public, il est
nécessaire de créer une servitude de passage pour désenclaver l’ensemble des parcelles vendues.
Ces parcelles étant desservies par un chemin réalisé aux frais de l’acquéreur, il y a lieu de régulariser cette
situation en créant une servitude de passage d’une largeur de 5 mètres dont le fonds dominants est
constitué des parcelles n°305/68, n°307/77, 304/68, 306/68 et 208/77 et n°303/68 (cf. plan), à charge du
fonds servant constitué des parcelles sous-section 2 n°302/68, n°72, n°73, n°74 et n°309/77, selon le PVA
d’arpentage n° 185 établi par le géomètre-expert Philippe BERNAY en date du 07 juillet 2014
Les Conseillers Municipaux sont ensuite appelés à se prononcer sur ce dossier.
Monsieur Michel DEYABCH, concerné par ce dossier quitte la séance à 20 heures 25 ‘
3.1.2. CESSION A MONSIEUR MICHEL DEYBACH
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par neuf
voix POUR décide de :
► céder à Monsieur Michel DEYABCH la parcelle cadastrée sous section 2 N° 303/68, d’une surface de
481 m2 située en zone NC du POS de Hohrod
► fixer le prix de l’are à
450.- euros
► créer une servitude de passage au profit de la parcelle n°303/68 sous-section 2 à charge des parcelles
n°302/68, n°72, n°73, n°74 et n°309/77 sous-section 2,
► charger Mr le Maire de signer l’ acte notarié et tous les documents y relatifs
► mettre à la charge de l’acquéreur les frais d’arpentage et de notaire
3.1.3. CESSION A l’EARL LES HAUTES CHAUMES
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix Pour décide de :
►céder à l’EARL LES HAUTES CHAUMES, représentée par Monsieur Jean Paul DEYBACH et Monsieur
Michel DEYBACH, co-gérants
-
les parcelles suivantes cadastrées


sous section 2 N° 305/68, d’une surface de 3213 m2
sous section 2 N° 307/77, d’une surface de
6 m2
et situées en zone NC du POS de HOHROD
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► fixer le prix de l’are à 450.- euros
-
les parcelles suivantes cadastrées



sous section 2 N° 304/68, d’une surface de
sous section 2 N° 306/68 d’une surface de
sous section 2 N° 308/77, d’une surface de
99 m2
568 m2
633 m2
et situées en zone NCa du POS de HOHROD
► fixer le prix de l’are à 35.- euros (réf estimation du Service des Domaines du 15 janvier 2010)
► créer une servitude de passage d’une largeur de 5 mètres au profit des parcelles n°305/68, n°307/77,
304/68, 306/68 et 208/77 sous-section 2 à charge des parcelles n°302/68, n°72, n°73, n°74 et n°309/77
sous-section 2,
► créer une servitude de passage en tréfonds dont le fonds dominants est la parcelle 305/98 sous-section
2, à charge du fonds servant constitué de parcelles communales cadastrées n°74, n°75 et n°77 soussection 2.
► met à la charge de l’exploitant l’entretien du chemin d’accès
► charge Mr le Maire de signer l’acte notarié à intervenir et tous les documents y relatifs
►met à la charge des acquéreurs les frais d’arpentage et de notaire
Mr Michel DEYBACH rejoint la salle à
20 heures 35 ‘
Le Conseil demande à la EARL Les Hautes Chaumes de se rapprocher des services d’ingénierie pour le
montage de leur projet en liaison avec le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges et la Chambre
d’Agriculture en raison de la sensibilité agricole, paysagère et environnementale. Il suivra ce projet
d’extension avec assiduité.
3 .2 ECHANGE TERRAINS :
Mr le Maire informe les Conseillers que l’aménagement du chemin rural dit ‘’Bergaeckerweg’’ a nécessité
son élargissement sur une longueur de 150 mètres environ
Il y a donc lieu d’acquérir une bande de terrain à distraire de parcelles privées afin de pouvoir mener à
terme ce projet. Les parcelles initiales concernées à savoir celles cadastrées sous section 1 N° 158,159, et
161 appartiennent à Mr Charles FRITSCH. Elles sont situées en zone NCa du POS
Mr Charles FRITSCH avait donné un accord de principe pour la cession d’une bande de terrain, en
échange de terrain communal au lieudit Hagel à distraire de la parcelle cadastrée sous section 5 N°
210/183 et située en zone ND du POS pour une surface égale.
Mr Charles FRITSCH, concerné par ce point quitte la séance à 20 heures 42 ‘
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et par neuf
-
voix POUR décide de
procéder à l’échange des parcelles cadastrées sous section 1 N° 405/158, 406/159 et 409/161 pour
les surfaces respectives de 195 m2, 174 m2 et 306 m2 (total 675 m2) appartenant à Mr Charles
FRITSCH en contrepartie de la parcelle à distraire de la parcelle initiale cadastrée sous section 5
N° 210/183 d’une surface de 675 m2
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-
de prendre en charge les frais d’arpentage réalisés dans le Bergaeckerweg (portant sur 3 parcelles)
soit un montant de 1.452.- euros hors taxes
-
de mettre à la charge de Mr Charles FRITSCH les frais d’arpentage réalisés au lieu-dit Hagel
(portant sur une parcelle) pour un montant de 962.- euros hors taxes
-
de partager les frais de notaires à parts égales
-
charger Mr le Maire à signer l’acte notarié à intervenir ainsi que tous les documents y relatifs
Mr Charles FRITSCH rejoint la séance à 20
heures 46 ‘
3.3 PUP CHEMIN DES PRES
Préambule : Mr le Maire informe les Conseillers qu’une convention PUP avait été signée avec les
propriétaires fonciers du Chemin des Prés, dans le cadre du projet d’aménagement dudit Chemin.
Cette convention prévoyait la prise en charge financière des équipements publics nécessaires pour
construire
Monsieur Patrice BURGER a signé cette convention en date du 16 août 2012 qui concernait le terrain
cadastré sous Section 1 N° .347 en zone UCa du Plan d’Occupation des Sols. Or ce terrain est en vente.
Le nouvel acquéreur de ce terrain, Monsieur Maurice HERTZOG, ne prévoit pas de construire avant un
délai de 3 ans environ. En sa qualité de ‘’nouveau propriétaire’’ il souhaite pouvoir bénéficier des
dispositions de l’article 5 – alinéa 1 de la convention à savoir ‘’ versement au plus tard 2 mois après
l’obtention d’un permis de construire dans le périmètre fixé à l’article 3 s’il construit lui-même un logement’’
et ne pas être soumis aux dispositions de l’article 5 –alinéa 2 de la convention du 16 août 2012 en cours,
qui prévoit la somme due au titre du PUP (soit 17.570.- euros) sera ‘’versée par le nouveau propriétaire au
moment de l’acquisition de cette unité foncière’’.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer soit
-
sur le maintien des dispositions actuellement en vigueur selon les termes de la convention signée
le 16 août 2012
soit sur la signature d’un avenant à la convention du 16 août 2012 signée avec Mr Patrice BURGER
qui prévoit sa résiliation et la signature d’une nouvelle convention aux mêmes conditions que la
convention initiale avec les nouveaux acquéreurs
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :
-
de ne pas donner suite à la demande du nouvel acquéreur, Monsieur Maurice HERTZOG
demande le maintien des dispositions de la convention PUP (notamment l’article 5) signée avec
Monsieur Patrice BURGER le 16 août 2012 lors de la signature de l’acte de vente du terrain, aux
motifs suivants :

lors de 2 précédentes acquisitions, les sommes dues au titre du PUP ont été déposées chez le
notaire au moment de la signature de l’acte notarié
en instaurant le PUP, et en menant les travaux d’aménagement du Chemin des Prés, la Commune
avait comme but de donner aux propriétaires de terrains riverains la possibilité de construire dans
des délais ‘’raisonnables’’ et elle ne souhaite pas prendre le risque de spéculations foncières sur
ces terrains rendus constructibles

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3.4. MODIFICATION CONDUITE ASSAINISSEMENT CHEMIN DES PRES :
Monsieur le Maire informe les Conseillers des problèmes qui ont été soulevés dans le cadre du projet de
construction de la maison d’habitation de Mr et Mme Raphaël MICLO dans le Chemin des Prés sur les
parcelles cadastrées sous section 4 N° 146 et 148
Lors de la réalisation des travaux d’assainissement collectif dans ce secteur, en 2001, le tuyau communal,
destiné à recevoir les eaux usées des parcelles situées en amont (Chemin du Kuhsbach) Section 4 N° 72,
136 et 138 (respectivement anciennement 129 et 131- selon plan de récolement) avait été implanté en
limite de propriété, sur la parcelle cadastrée sous section 4 N° 124 (Chemin des Prés)
Or les parcelles servant d’assise à la nouvelle construction sont issues d’une division de 2 parcelles
initiales (N° 124 et 125) et il se trouve que ce tuyau d’évacuation des eaux usées se trouve en plein milieu
du projet de construction.
Il a été décidé d’autoriser la déviation de ce tuyau, les travaux devant être réalisés conformément aux
prescriptions du ‘’ Fascicule 70’’ relatif aux travaux d’assainissement.
Cependant les propriétaires (Mme Ghislaine LEGER et Mr Eric MÜLLER) habitant en amont, au 13
Chemin du Kuhsbach et dont l’immeuble est rattaché sur cette conduite communale se sont opposés à la
réalisation de cette déviation aux motifs qu’aucune autorisation préalable à la réalisation de ces travaux
n’avait été délivrée par leurs soins. Ils demandaient également des garanties de pérennité de cette
conduite.
Les deux autres propriétaires, MM Léon SCHMITTBIEHL et Charles BURGER ont discuté avec le Maire de
la situation des servitudes et ne se sont pas opposés aux travaux de déviation.
Les travaux de déviation ont, entre temps été réalisés par le propriétaire, sous contrôle de la mairie
Lors d’un entretien téléphonique le 23 octobre 2014, avec Mme LEGER et Mr MÜLLER, les aspects
suivants ont été soulevés :
- tous les points détaillés des droits applicables dans un tel cas d’intervention sur une servitude
- mise au point sur la convention de servitude passée en 2009 entre 3 propriétaires, sans même que
la Commune de HOHROD, propriétaire des tuyaux en soit informée
- mesures correctrices envisagées
La convention de servitude en question a été signée, en date du 07 juillet 2009, entre Mme Monique ECK
d’une part et Mr et Mme Léon SCHMITTBIEL et Michel BOSSERT, portant ‘’constitution de servitude et
d’entretien de la canalisation des eaux usées par Mme Monique ECK eu profit des époux SCHMITTBIEL et
de Mr Michel BOSSERT’’ . Une convention similaire a été signée entre Madame Monique ECK et Mr
Charles BURGER en date du 26 octobre 2012
Mr Dominique ECK, concerné par ce point, quitte la séance à 21 heures 03 ‘
Monsieur le Maire informe les Conseillers qu’il est ainsi proposé de signer un acte complémentaire à la
constitution des servitudes susvisées qui précise :
● d’une part que la servitude, sur les terrains situés en aval, concerne la Commune de HOHROD et
Monsieur et Madame Raphaël MICLO ( parcelles cadastrées sous section 4 N° 146/73 et 148/73)
● et d’autre part règle la servitude par rapport à la Commune de HOHROD en sa qualité de propriétaire des
tuyaux d’assainissement
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 9 voix Pour

décide d’autoriser Mr le Maire à signer l’acte complémentaire aux conventions du 7 juillet 2009 et
du 26 octobre 2012 à intervenir
Mr Dominique ECK rejoint la séance à 21 heures 06 ‘
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3.5. DOSSIERS CU-RU – DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
Les Conseillers Municipaux sont informés des dossiers suivants :
► CERTIFICAT D’URBANISME
● le 14 octobre 2014 : demande de CU d’information formulée par Me Jean BURDLOFF, notaire à
INGERSHEIM (68040) et portant sur les terrains
cadastrés sous section 7 N° 326/187 et 324/185
Chemin de la Forêt à HOHROD
Le dossier a été transmis à la DDT pour instruction
► RENSEIGNEMENT D’URBANISME :
● le 14 octobre 2014 : demande de Renseignement d’Urbanisme formulée par Me Jean BURDLOFF,
notaire à INGERSHEIM (68040) et portant sur les terrains
cadastrés sous section 7 N° 326/187 et
324/185 Chemin de la Forêt à HOHROD
Le dossier a été instruit en mairie
► DECLARATION D’INTENTION D’ALIENER
● 14 octobre 2014 : La DIA porte sur la propriété cadastrée sous section 7 N° 326/187 et 324/185 Chemin
de la Forêt à HOHROD.
Le bien étant situé dans une zone NDB du POS, il n’y a pas de droit de préemption
Le Conseil Municipal prend acte.
● 23 octobre 2014 : La DIA porte sur le terrain cadastré sous section 7 N° 397/2 Chemin des Prés à
HOHROD.
La Commune ne fait pas valoir son droit de préemption.
Le Conseil Municipal prend acte
4. PATURAGES : FIXATION TARIFS 2014
► Monsieur Charles FRITSCH informe les Conseillers qu’en décembre 2013, les contrats de bail à ferme
pour terrains communaux ont été renouvelés avec les agriculteurs pour la période du 11 novembre 2013
au 10 novembre 2022
Le fermage est payable à terme échu à chaque échéance annuelle du bail

L’article 5 du bail prévoit, pour la première année, un fermage annuel de
-
18.30 euros/ha pour la catégorie Pré
9.15 euros /ha pour la catégorie Lande

Pour les terrains et les bâtiments d’exploitation (ferme Nisslesmmatt) loués au Gaec du versant du
Soleil, le fermage annuel a été fixé à 828.- euros pour la première année
le fermage annuel variera à partir de la deuxième année en fonction de l’évolution de l’indice
départemental de fermage établi par arrêté préfectoral
Pour les agriculteurs soumis à la TVA, ces prix s’entendent hors taxes
Il est également proposé de fixer le minimum de facturation à 11.- euros.
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Les Conseillers Municipaux après délibération, donnent leur accord sur les tarifs précités
► Mr Charles FRITSCH informe également les Conseillers qu’un contrat de location de terrain a été fixé
avec les particuliers et portant sur la location d’un terrain communal.
Le contrat de location, signé en décembre 2013, est valable pour une période de 9 ans à compter du 11
novembre 2013 et loyer est payable à terme échu.
Les loyers suivants ont été fixées ;
-
11. euros (forfait) par locataire pour les petites surfaces
16 euros par locataire pour les surfaces entre 1 ha et 2 ha
36.- euros par locataire pour les surfaces de plus de 3 ha
Il pourra faire l’objet d’une révision annuelle sur décision du Conseil Municipal
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour les prix indiqués ci- dessus pour
l’année 2013/2014.
► Location placette à Mr Claude CUNY.
Le contrat de location de terrain, signé en décembre 2013, est valable pour une période de 9 ans à
compter du 11 novembre 2013 et loyer est payable à terme échu.
Ce terrain étant utilisé à des fins commerciales, le montant du loyer a été fixé à 125.- euros pour la
première année.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, donne son accord pour ce tarif de location pour l’année
2013/2014
5. PARTICIPATION FINANCIERE AUX INVESTISSEMENTS CULTUELS 2013/2014 DE LA
VILLE DE MUNSTER
5.1. PRESENTATION DOSSIER
Il s’agit de la participation financière des communes de Hohrod, Luttenbach-près-Munster et
Eschbach-au-val aux investissements cultuels 2013/2014
Vu la spécificité du droit local des religions en Alsace-Moselle,
Vu le décret du 30 décembre 1809, relatif les conseils de fabrique
Vu les décrets du 26 mars 1852 et du 24 mars 19921 relatif à la réorganisation des cultes protestants,
Vu l’article L.2543-3-3° du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la réponse ministérielle RM N°14496, JOAN 21/08/1989, page 3677,
Vu la loi du 2 mars 1982 relative à l’inscription d’office au budget communal
Vu la loi du 14 février 1810 et la RM JOAN, du 18/06/1990,
Vu la délibération de la commune de Luttenbach-près-Munster en date du 24 mai 2013 approuvant le
principe de participation des communes aux travaux d’entretien et d’investissement des édifices cultuels et
du cimetière,
Vu l’extrait du procès-verbal des délibérations de Hohrod en date du 8 mars 2013,
Vu le patrimoine de la ville de Munster comprenant 2 églises, 3 presbytères et un cimetière,
Vu le périmètre des paroisses comprenant ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACH-PRESMUNSTER et MUNSTER,
Compte tenu des travaux d’investissement 2013,
Compte tenu de la réunion spéciale en date du 6 février 2014 réunissant les 4 communes où l’ensemble
des travaux 2013 et 2014 a été présenté,
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Suite aux diverses échanges entre les communes de ESCHBACH-AU-VAL, HOHROD, LUTTENBACHPRES-MUNSTER et MUNSTER, il y a lieu de délibérer afin d’approuver la participation financière des
communes au titre de l’exercice 2013.
Pour mémoire, la répartition des frais relatifs au culte s’effectue sur la base de l’article 4 du décret du 14
février 1810, soit au prorata des contributions foncières et immobilières. Selon la jurisprudence du TA de
Strasbourg du 21/11/1985 « commune de Bazoncourt », il y a lieu de prendre en compte la taxe d’habitation
et les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Les dépenses d’investissement sont développées dans l’annexe. La base de répartition 2013 s’élève à
72 508,08 euros (FCTVA déduite).
Dans le cas précis il y a lieu d’appliquer la répartition entre les 4 communes de la manière suivante :
PARTICIPATION 2013 – Frais des édifices du culte
TH 2013
FB 2013
FNB 2013
TOTAL
En %
Part/commune
ESCHBACH
33.941 €
32.758 €
13.031 €
79.730 €
5,13 %
3 720 €
HOHROD
51.385 €
42.462 €
4.908 €
98.755 €
6,36 %
4 612 €
LUTTENBACH
46.466 €
47.366 €
13.662 €
108.326 €
6,92 %
5 018 €
568.216 €
676.486 €
22.031 €
1.266.733 €
81,59 %
59 159 €
1.553.544 €
100 %
72 509 €
MUNSTER
En ce qui concerne le cimetière, les dépenses d’investissement sont développées dans l’annexe. La base
de répartition 2013 s’élève à 32 829, 77 euros (FCTVA déduite).
D’après l'article L. 261-4 (6°) du code des communes dispose que les frais de création et d'entretien des
cimetières communaux constituent une dépense obligatoire. En l’absence de formalisme réglementaire, il
est proposé d’opter pour une clé de répartition en fonction de la population totale.
Population totale 2013 (source : données INSEE)
Total
Part/commune
En %
ESCHBACH
391
6%
1 970 €
HOHROD
334
5,13%
1 684 €
LUTTENBACH
785
12,05%
3 956 €
5.004
76,82%
25 220 €
MUNSTER
32 830 €
6.514
Compte tenu de ces éléments, Le conseil Municipal après délibération et à l’unanimité décide :
► D’APPROUVER la participation aux frais d’investissement 2013 des édifices cultuels et du
cimetière de Munster à savoir :
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COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 07/11/2014
► D’APPROUVER le programme prévisionnel des travaux 2014 tel que proposé lors de la réunion du
7 février 2014 :
Dans le cadre du programme de travaux 2014, il est prévu les investissements suivants :
-
-
-
Eglise catholique :
o solde de 3 000 € T.T.C. pour le remplacement du chauffage et la mise en conformité de la
chaufferie
o solde de 2 750 € T.T.C. pour la fin des études et l’achat de l’alarme incendie (pose
effectuée en régie)
Eglise protestante :
o Solde de 2 750 € T.T.C. pour la fin des études et l’achat de l’alarme incendie (pose
effectuée en régie)
Cimetière :
o Mise en place des caveaux pour tombes ordinaires, représentant 34 600 € T.T.C. de
travaux
Pour les nouveaux projets 2014 :
-
Il n’y a pas d’investissements prévus pour les églises et les presbytères
Cimetière :
o Rénovation du mur d’enceinte côté Est, pour la somme de 12 500 € T.T.C. Il s’agit de la fin
du mur côté Est, qui fait l’objet chaque année d’une tranche de rénovation.
o La réalisation de 2 évacuations pour les eaux pluviales, avec la mise en place de
caniveaux-grilles et leurs raccordements sur un réseau existant ou dans le ruisseau
passant à proximité. Le montant prévisionnel s’élève à 14 000 € T.T.C.
 Il s’agit pour le côté Est de supprimer le stockage de l’eau qui se fait dans le point
bas, au niveau du robinet d’eau destiné à l’arrosage.
 Pour le côté Ouest (partie de l’extension du cimetière), il s’agit d’éviter les
affaissements du terrain le long des tombes et d’évacuer les eaux de ruissellement,
avec la reprise d’une partie des enrobés.
En terme de fonctionnement (travaux en régie), il est prévu en 2014 de :
Terminer la rénovation de l’appentis avec la pose du dallage et le remplacement des socles en
grès,
Aménager la tombe Robi Wetzel (et cheminement à proximité),
Poursuive l’entretien courant tel que le nettoyage des gouttières et des noues, lié souvent à la
présence de cigognes.
5.2. VOTE DE CREDITS
En vue du paiement de la participation au titre de 2013, il y a lieu de de voter des crédits
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, vote les transferts de crédits suivants :
En Investissements
C/ 2041482
+ 6.300.+- €
C/ 2313 : - 6.300.- €
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COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 07/11/2014
6. COMMUNICATIONS DIVERSES :
EST AILES – ORGANISATION ST NICOLAS 2014 – MOTION – DIVERS
6.1. EST AILES :
M. le Maire informe le Conseil que l’association de vol libre de la vallée nommée Est-Ailes a eu toutes les
autorisations nécessaires pour l’aménagement sommaire de 2 pistes d’envol au sommet du Kleinkopf. Si on
tient compte de l’aérologie du lieu et de l’accès à pieds, la fréquentation sera faible, mais en bonne
complémentarité avec les pistes d’envol du Schnepf et du Gaschney. Travaux prévus cet automne ou au
printemps. Sans financement de la commune.
6.2. ORGANISATION DE LA ST NICOLAS :
Mme Francine DIESTEIN-MULLER donne en détail des précisions quant au déroulement de la soirée du
vendredi 5 décembre prochain et précise l’affectation des membres du Conseil Municipal aux différents
postes.
Les décorations de Noël qui seront mises en place à cette occasion sont également présentées aux
membres du Conseil Municipal
6.3. MOTION DE SOUTIEN A LA BRIGADE VERTE
Nous, les conseillers de la commune de Hohrod, réunis à l’occasion du conseil ce 7 novembre 2014,
conscients des exigences inhérentes aux différents pouvoirs de police du Maire et soucieux du devenir de la
Brigade Verte à laquelle nous adhérons et à qui nous exprimons notre satisfaction
réaffirmons solennellement à l’heure des réformes institutionnelles des collectivités territoriales :
-
Notre attachement à ce service public, police de l'environnement, agissant en proximité et dont le
fonctionnement a fait ses preuves depuis 25 ans par sa capacité d’adaptation aux diverses
missions confiées et par sa disponibilité au service des élus et de la population des 314 communes
haut-rhinoises qu’elle sert.
-
Notre volonté de pérenniser la Brigade Verte afin de mettre en avant un service public de qualité,
avant-gardiste dans la mutualisation de ses moyens et dans le sens de la modernisation.
6.4. DIVERS
Le Conseil municipal prend note des prochaines échéances :
-
le 13 novembre 2014 : Commissions réunies
-
le 12 décembre 2014 : réunion du Conseil Municipal
-
le 18 janvier 2015 : fête des aînés
Plus aucune question n’étant soulevée, Mr le maire clôt la séance à 23 heures 12 ‘
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COMMUNE DE HOHROD
PV CM DU 07/11/2014
Tableau des signatures
Pour l’approbation du procès-verbal des délibérations du conseil municipal
de la Commune de HOHROD
de la séance du 07 novembre 2014
1. Approbation de la réunion du 01 octobre 2014
2. Baux de chasse : relocation 2015-2024 :
Point sur les lots N° 1 et 2
Constitution Commission Communale de Dévolution
3. Urbanisme : cessions terrains au Rosskopf – échange terrains – PUP Chemin des Prés
Modification conduite assainissement chemin des Prés- Alignement Chemin de Stosswihr
Dossiers CU-RU – Déclaration d’Intention d’Aliéner
4. Pâturages : fixation tarifs 2014
5. Participation financière aux investissements cultuels 2013/2014 de la ville de Munster
6. Communications diverses :
Est Ailes – organisation St Nicolas 2014 – Motion – Divers
Prénom et Nom
Qualité
Bernard
FLORENCE
Maire
Charles
FRITSCH
1er Adjoint
Francine
DIERSTEIN-MULLER
2ème Adjoint
Francis
LAU
Conseiller
Municipal
Emilie
BLAISE
Conseillère
Municipale
Signature
Absent excusé
Procuration
COMMUNE DE HOHROD
Matthieu
BONNET
Conseiller
Municipal
Michel
DEYBACH
Conseiller
Municipal
Dominique
ECK
Conseiller
Municipal
Willy
FRITSCH
Conseiller
Municipal
Pierre
OTTER
Conseiller
Municipal
Sophie
POGGIO
Conseillère
Municipale
PV CM DU 07/11/2014
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