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L’aide-mémoire d’aide à la décision du chef
d’entreprise
NOUVELLE ÉDITION 2015
VADEMECUM DE L’ENTREPRENEUR
TPE - PME - 11e édition
SOMMAIRE
1 Création d’entreprise
8. SOCIAL
8. SOCIAL
8.3 SALAIRES ET COTISATIONS SOCIALES - suite
8.3 SALAIRES ET COTISATIONS SOCIALES - suite
nature
3.5.3 imposition
forfaitaire annuelle (iFa)
• imposition distincte de l’is, dont le montant est fonction du
chiffre d’affaires TTC. Elle est due par les personnes morales passibles de l’IS à l’exception :
- des personnes morales dont le CA, majoré des produits financiers
est inférieur à 15 000 000 € ;
- de certaines sociétés dont les collectivités sans but lucratif, les
centres de gestion et associations agréées.
• versement spontané au plus tard le 15 mars de chaque année.
• L’IFA constitue une charge déductible du résultat imposable.
Chiffre d’affaires majoré des produits financiers
tableau des cotisations sociales au 01/01/2012
sécurité sociale
• Assurance maladie, maternité,
invalidité, décès, contribution
solidarité autonomie
• Assurance vieillesse
• Assurance vieillesse
• Allocations familiales
• Accidents du travail
• Aide au logement
(tous employeurs) FNAL
• Aide au logement
(+ de 20 salariés) FNAL
• Versement de transport
• Forfait social sur la
contribution patronale de
prévoyance (+ de 9 salariés)
• Forfait social
montant de l’iFa
bareme 2012 (inChangé depuis 2010)
• Inférieur à 15 000 000 €
• Compris entre : 15 000 000 € et 75 000 000 €
• Compris entre : 75 000 000 € et 500 000 000 €
• Egal ou supérieur à : 500 000 000 €
•0€
• 20 500 €
• 32 750 €
• 110 000 €
Csg
• CSG non déductible
• L’IFA devrait être supprimée à compter de 2014.
3.5.4 plus-values
et moins-values professionnelles
durée de détention
moins-vaLues
durée de détention
moins de 2 ans
2 ans et plus
moins de 2 ans
2 ans et plus
eléments
amortissables
• CT.
• CT dans la
limite des
amortissements.
LT au-delà.
• CT.
• CT.
eléments non
amortissables
• CT.
• LT.
• CT.
• LT.
© Arnaud Franel Editions 2013
pLus-vaLues
8. SOCIAL
• Elles se rapportent aux éléments d’actif immobilisé des entreprises
et ne sont, en principe, imposables (ou déductibles s’il s’agit de
moins-values) qu’à compter de leur réalisation.
3.5.4.1.1 notion dE court tErmE (ct) Et long tErmE (lt)
52
part
saLariaLe
part
patronaLe
• 1,50 %
(cotisation
minimum
• 13,10 %
apeC (cadres)
• Tranche A+B
• 0,024 %
• 0,036 %
• 1,60 %
• 8,40 %
au 01/11/12
• 5,4 %
• (1)
• 0,10 %
taxes et participations
• Effort construction
(plus de 20 salariés)
• Total salaires année
n–2
—
• 0,45 %
• 0,50 % + 0,18 %
de contribution au
développement de
l’apprentissage
—
• 0,40 %
• 0,50 %
—
• (2)
—
• 8,00 %
• 98,25 % (3) du brut
+ 100 % contribution
patronale de prévoyance
et de retraite supp.
• 98,25 % (3) du brut
+ 100 % contribution
patronale de prévoyance
et de retraite supp.
• Total salaires année
n–1
• Tranches :
- de 0 à 7 604 €
- de 7 604 € à 15 185 €
- de 15 185 € à 150 000 €
au-delà de 150 000 €
• Total salaires année
n–1
—
—
—
4 Gestion Comptabilité
5 Immobilier
- 4,25 %
- 8,5 %
- 13,6 %
- 20 %
• 1,60 % (5)
6 Protection des biens
(1) Le taux varie selon l’activité et l’importance de l’entreprise. (2) Contribution à la charge des employeurs de plus de 9 salariés. Le taux varie selon la ville. (3) le montant de la rémunération annuelle
sur lequel s’applique l’abattement de 1,75 % est limité à 4 plafonds annuels de Sécurité Sociale. En
matière de portabilité de la prévoyance, en cas de co-financement, la part patronale de mutuelle et/ou
prévoyance est assujettie. (4) Répartition libre employeur/salarié du taux global de 20,30 %. (5) 0,55 %
si l’entreprise emploie moins de 10 salariés, 1,05 % pour les entreprises de 10 à moins de 20 salariés.
En savoir plus : guide sécurité sociale de l’employeur : www.urssaf.fr
• ucanss : Union des caisses nationales de Sécurité Sociale. www.ucanss.fr
• 20 % à compter
du 01/08/2012
7 Protection
des personnes
8.4 déCLarations soCiaLes
• 2,40 %
—
—
assurance chômage
• Tranches A et B
• 2,40 %
• 4,00 %
ags (Fngs)
• Tranches A et B
—
• 0,30 % (au 01/04/11)
• Tranche 1
• Tranche 2
• Tranche 1
• Tranche 2
• 3 ,00 %
• 8,00 %
• 0,80 %
• 0,90 %
• 4,50 %
• 12,00 %
• 1,20 %
• 1,30 %
• Tranche A
• Tranche B
• Tranche C
• Tranches A, B et C
• Tranche A
• Tranche B
• 3,00 %
• 7,70 %
• (4)
• 0,13 %
• 0,80 %
• 0,90 %
• 4,50 %
• 12,60 %
• (4)
• 0,22 %
• 1,20 %
• 1,30 %
114
• Apprentissage
• Taxe sur les salaires
• Formation professionnelle
—
• CET
• AGFF
part
patronaLe
—
• 0,75 %
• 0,50 %
• AGFF
part
saLariaLe
• Tranche A
• 0,1 %
• 6,75 %
au 01/11/12
—
—
—
• 5,10 %
2. salariés cadres
• ARRCO
• AGIRC
assiette
• Salaire total
• 98,25 % (3) du brut
+ 100 % contribution
patronale de prévoyance
et de retraite supp.
retraite complémentaire
1. salariés non cadres
• ARRCO
nature
assurance décès (cadres)
• Salaire total
• Salaire plafonné
• Salaire total
• Salaire total
• Salaire plafonné
• Salaire plafonné
• Salaire au-delà
de la tranche A
• Salaire total
• Contribution
patronale de prévoyance
et mutuelle (y compris
durant une période de
portabilité)
• Contribution
patronale de retraite
supplémentaire
• Intéressement
• Participation
• Abondement PEE
• Prise en charge du
surplus de cotisation
salariale de retraite
complémentaire dans
certains cas
Crds
• CSG déductible
3.5.4.1 définition
assiette
8.4.1 Formalités de déclaration d’un salarié
8.4.1.1 dépôt obligatoirE dE la déclaration uniquE d’EmbauchE (duE)
La DUE doit être effectuée dans les 8 jours précédant l’embauche et
au plus tard le 1er jour de l’embauche.
• La due doit être utilisée pour les formalités suivantes : immatriculation de l’employeur et du salarié à la Sécurité sociale, déclaration nominative préalable, affiliation à l’assurance chômage,
demande d’adhésion à un service médical du travail et demande
de visite médicale d’embauche. Les informations figurant sur la
déclaration unique d’embauche sont par ailleurs utilisées pour le
pré établissement de la DADSU (Circ. Acoss 16-6-1998).
• La déclaration unique d’embauche doit être adressée à l’urssaf
(à la caisse de mutualité sociale agricole s’il s’agit d’un salarié
agricole), principalement par voie électronique. A défaut, la déclaration doit être effectuée au moyen d’un formulaire dont le modèle
sera fixé par arrêté. Ce formulaire peut être adressé par télécopie
par LRAR (depuis le 1er août 2011).
Eventuellement, demande d’autorisation préalable auprès de l’Inspection du travail pour l’emploi de jeunes de 14 à 16 ans.
En savoir plus : www.due.fr • www.urssaf.fr • www.net-entreprises.fr
8.4.1.2 déclaration mEnsuEllE dEs mouvEmEnts dE main-d’œuvrE
• Les employeurs occupant au moins cinquante salariés sont
tenus d’envoyer à la direction de l’animation de la recherche, des
études et des statistiques (DARES) dans les huit premiers jours de
chaque mois, le relevé des contrats de travail conclus ou résiliés
au cours du mois précédent (art. L 1221-16 et Art. D. 1221-29
modifié par le décret n° 2010-1334 du 8 novembre 2010 C. tr.).
115
8 Social
8. SOCIAL
8.3.3
© Arnaud Franel Editions 2013
• La contribution sociale est égale à 3,3 % de l’is de référence
diminué d’un abattement de 763 000 € par période de 12 mois.
• une contribution exceptionnelle de 5 % de l’is de référence est
applicable à compter des exercices clos entre le 31/12/2011 et
le 31/12/2012. Elle concerne les entreprises réalisant un chiffre
d’affaires hT supérieur à 250 000 000 €.
• une contribution additionnelle à l’is de 3 % est applicable aux
paiements de distributions effectués par les sociétés et les organismes français ou étrangers passibles de l’impôt sur les sociétés à
compter du 17/08/2012. La contribution ne frappe pas les distributions des OPCVM et des PME et ne concerne ni les montants distribués entre sociétés d’un groupe fiscal ni les distributions payées
en actions (Loi 2012-958 du 16-8-2012, art. 6, I-E et F).
nature
des
biens
Cédés
3 Fiscalité
3. FISCALITÉ
3.5 IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS - suite
© Arnaud Franel Editions 2013
3. FISCALITÉ
2 Financement
9 Structures juridiques
10 Transmission
et liquidation
11 Annexes
12 Index
Outil incontournable du chef d’entreprise, le champ
des domaines abordés est vaste. Les informations
FICHE TECHNIQUE
Parution : juin 2015
10 x 22 cm
apportées sont concises, d’accès rapide et complétées
par de nombreux tableaux comparatifs. Construit de
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162 pages - 81 fiches
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LES AUTEURS
Groupe d’auteurs
dirigé par Olivier Lefort.