Clifford Chance

Décembre 2012
Actualité fiscale - Nos sélections
au 6 décembre 2012
Articles
1.
2.
La réforme européenne de l'audit suscite un déluge d'amendements, par Olivia Dufour, Option finance n° 119 du
3 décembre 2012, pp. 10-11.
"La stabilisation du CIR est primordiale", par Franck Debauge, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, p. 19.
3.
Cotisation foncière des entreprises (CFE) : vérifications et formalités indispensables en cette fin d'année, par
Laurent Chatel et Alexis Bussac, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, pp. 24-25.
4.
Les "transferts intracommunautaires" entrent-ils dans l'assiette de la C3S ?, par Ariane Beetschen et William
Hamon, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, p. 26.
5.
L'intégration fiscale horizontale de filiales françaises de sociétés européennes est-elle conforme au droit
communautaire ?, par Antoine Colonna d'Istria, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, p. 27.
6.
Taux d'actualisation des obligations de "première catégorie" : privilégier la permanence des méthodes, par
Hugues de Moray, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, p. 32.
7.
Transfert de siège social à l'étranger : quelle fiscalité pour les actionnaires ?, par Gilbert Ladreyt, Option finance
n° 119 du 3 décembre 2012, pp. 35-36.
8.
Les schémas de rémunération et d'incentive du management face au bouleversement du PLF 2013, par JeanFrançois Louit et Tristan Audouard, Option finance n° 119 du 3 décembre 2012, pp. 37-38.
9.
Sociétés de gestion : l'érosion des marges continue, par Audrey Spy, Option finance n° 119 du 3 décembre
2012, pp. 40-43.
10.
Etat des lieux des obstacles juridiques et fiscaux des acquisitions par fonds propres et fonds d'emprunt, par
Richard Foissac et Alexandre Delhaye, Option droit & affaires n° 147 du 28 novembre 2012, pp. 10-11.
Dossier : Nouvelles contraintes juridiques et fiscales, La Lettre de l'immobilier, Supplément d'Option finance n°
1199 du 3 décembre 2012 :
11.
- Taxation des plus-values immobilières des particuliers : des promesses non tenues à ce jour, par Jacqueline
Sollier et Frédéric Gerner, pp. 2-3 ;
- Bail commercial et normes d'accessibilité : qui doit supporter le coût des travaux ?, par Jean-Luc Tixier, p. 4 ;
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2
- Le "Duflot" fera-t-il oublier la mise au vert du "Scellier" ?, par Christophe Frionnet et Stéphanie Némarq, p. 5 ;
- Déductibilité des charges financières à l'aune du projet de loi de finances pour 2013, par Richard Foissac et
Pierre Carcelero, pp. 6-7 ;
- Actualité jurisprudentielle : droit de l'environnement, par Céline Cloché-Dubois et Vanina Ferracci, p. 8 ;
- Réforme des valeurs locatives foncières applicables à compter de 2015, par Laurent Chatel, p. 9 ;
- Revirement de jurisprudence sur le point de départ des intérêts moratoires applicables aux arriérés de loyers
renouvelés, par Aline Divo, p. 10 ;
- Société à prépondérance immobilière : un régime fiscal inachevé ?, par Christophe Blondeau et Christophe
Lefaillet, p. 11 ;
- La cession des titres d'une SPI française ou étrangère est soumise aux droits d'enregistrement en France, par
Julien SaÏac, p. 12.
CFE : Cotisation minimum (Communiqué du Gouvernement du 28 novembre 2012), FR n° 46 du 30 novembre
2012, § 1.
12.
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13.
14.
Départ d'un mandataire social également salarié (CE, 22/10/12, n° 325466, Candelon, dans l'actualité fiscale du
15/11/12), FR n° 46 du 30 novembre 2012, § 2.
Pacte de compétitivité : Crédit d'impôt et taux de TVA, FR n° 46 du 30 novembre 2012, § 12.
15.
Impôt sur les sociétés : Versements à effectuer pour le 17 décembre 2012, FR n° 46 du 30 novembre 2012, §
13.
16.
Intégration fiscale : précisions réglementaires relatives aux groupes Papillon, RDF n° 48 du 29 novembre 2012,
§ 472.
17.
18.
19.
20.
21.
22.
Sélection d'arrêts des cours administratives d'appel, par Jean-Marc Vié, RDF n° 48 du 29 novembre 2012, § 532.
Commentaires administratifs de l'exit tax applicable depuis le 3 mars 2011, RDF n° 48 du 29 novembre 2012, §
535.
Commentaires administratifs de l'exit tax applicable entre le 9 septembre 1998 et le 31 décembre 2004, RDF n°
48 du 29 novembre 2012, § 536.
Précisions sur le régime TVA des subventions compléments de prix, RF FH 3473 du 29 novembre 2012, § 1.
Déclaration initiale de CFE 1447-C : création d'établissement en 2012, RF FH 3473 du 29 novembre 2012, § 2.
Demande de plafonnement de CET 2012 en fonction de la valeur ajoutée, RF FH 3473 du 29 novembre 2012, §
3.
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3
Réclamations et régularisations avant le 31 décembre 2012, RF FH 3473 du 29 novembre 2012, § 4.
Perquisitions fiscales : de nouvelles armes pour un combat de plus en plus inégal, par A. de Waal er L. Ragot, La
Tribune du 4 décembre 2012.
Bercy publie la vraie facture du bouclier fiscal, La Tribune du 4 décembre 2012.
Pourquoi la cotisation foncière des entreprises fait-elle parler d'elle ?, par C. Robinet, Aujourd'hui en France du 3
décembre 2012.
La TVA sur le logement en question, par B. Mazurier, Aujourd'hui en France du 3 décembre 2012.
Le crédit d'impôt voté par l'Assemblée, L'Agefi Quotidien du 5 décembre 2012.
Le grand écart français en cas de cessions de PME, L'Agefi Actifs du 30 novembre 2012.
Une surtaxe surprise sur les grosses plus-values immobilières, par E. Conesa, Les Echos du 5 décembre 2012.
Vers un durcissement de l'"exit tax" des sociétés ?, par M. Taly, Les Echos du 5 décembre 2012.
Le paradis fiscal, une exception à préserver, Les Echos du 5 décembre 2012.
Comment Bercy prépare son arsenal anti-optimisation fiscale, par E. Conesa, Les Echos du 4 décembre 2012.
Fiscalité, rendement : les raisons d'investir en actions, par A. Lambert, Les Echos du 30 novembre 2012.
Comment réduire la facture de l'ISF, Les Echos du 30 novembre 2012.
Jurisprudence
36.
Arrêt de la CJUE du 29 novembre 2012, aff. C-257/11, SC Gran Via Moineşti SRL contre Agenţia Naţională de
Administrare Fiscală (ANAF), Administraţia Finanţelor Publice Bucureşti Sector 1 : Directive 2006/112/CE – Taxe
sur la valeur ajoutée – Articles 167, 168 et 185 – Droit à déduction – Régularisation des déductions – Acquisition
d’un terrain et des bâtiments construits sur ce dernier, en vue de la démolition de ces bâtiments et de la
réalisation d’un projet immobilier sur ce terrain, Site de la CJUE.
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37.
Arrêt de la CJUE du 22 novembre 2012, aff. C-600/10, Commission européenne contre République fédérale
d’Allemagne : Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes et des intérêts
versés aux fonds de pension et aux caisses de pension – Traitement des dividendes et intérêts versés aux
institutions non-résidentes – Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous
forme de dividendes et d’intérêts – Charge de la prevue, Site de la CJUE et RDF n° 48 du 29 novembre 2012, §
477.
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38.
Arrêt du CE du 21 novembre 2012, n° 347223, M. et Mme Daumen : Exit tax (CGI, art. 167 bis) – Caractère
rétroactif (non) – Conformité à l'article 6 § 1 de la Convention EDH (oui), RDF n° 48 du 29 novembre 2012, §
478 et site Légifrance.
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39.
40.
41.
Arrêt du CE du 11 octobre 2012, n° 343844, M. Cordonnier, et conclusions de B. Bohnert : Plus-values –
Abattement pour durée de détention sur les plus-values de cession des droits sociaux (CGI, art. 150-0 D ter) –
Légalité de la référence aux comptes consolidés pour apprécier les seuils de chiffre d'affaires et de bilan, RDF n°
48 du 29 novembre 2012, § 533.
Arrêt du CE du 23 juillet 2012, n° 342017, M. et Mme Bazin-Faucon, conclusions d'E. Cortot-Bucher et note de F.
Deboissy : "Vente à soi-même" d'une clientèle libérale – Le Conseil d'Etat écarte l'abus de droit, RDF n° 48 du
29 novembre 2012, § 538.
Arrêt de la CAA de Versailles du 26 juin 2012, n° 10VE02045, Rexel Distribution : Une provision pour risque liée,
dans le cadre d'un plan d'attribution d'actions aux salariés, à la levée de l'option d'achat des titres, doit être
rapportée aux résultats de l'exercice durant lequel cette provision, qui est reprise au motif de la constatation
d'une perte pour dépréciation, reçoit ainsi un emploi non conforme à sa destination, RDF n° 48 du 29 novembre
2012, § 532 et site Légifrance.
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42.
Arrêt de la CAA de Versailles du 7 juin 2012, n° 10VE03611, min. c/ Mme Redler : L'article 244 bis A du CGI
contrevient au principe de libre circulation des capitaux dès lors qu'aucune différence de situation et aucune
raison impérieuse d'intérêt général ne justifie d'aplliquer des taux d'imposition différents selon que les
contribuables sont ou non résidents européens ; il reste toutefois applicable à la faveur de la "clause de gel",
RDF n° 48 du 29 novembre 2012, § 532 (arrêt non publié).
Arrêt du CE du 29 octobre 2012, n° 326813 : Déductibilité de la TVA grevant les frais liés à l'augmentation de
capital d'une filiale, FR n° 46 du 30 novembre 2012, § 3 et site Légifrance.
43.
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Arrêt de la CAA de Lyon du 28 juin 2012, n° 11LY01683 : Imposition de l'avantage accordé au bénéficiaire
d'options sur actions ayant différé leur levée, FR n° 46 du 30 novembre 2012, § 3 et site Légifrance.
44.
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Législation française
45.
Décret n° 2012-1352 du 4 décembre 2012 portant modification du droit de communication exercé par les agents
des douanes et droits indirects prévu à l'article R. 81-5 du livre des procédures fiscales, JORF du 6 décembre
2012.
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46.
5
Loi n° 2012-1321 du 29 novembre 2012 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Philippines tendant à éviter
les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, JORF du 30 novembre
2012.
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Fiscalité internationale et communautaire
47.
Préparation du Conseil des ministres de l'économie et des finances, Bruxelles, 4 décembre 2012 (A l'ordre du
jour: taxe sur les transactions financières, mécanisme de réaction rapide TVA et code de conduite/fiscalité des
enterprises), MEMO/12/935 de la Commission européenne du 3 décembre 2012, site Europa.
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Procédures d’infraction du mois de novembre: principales décisions, MEMO/12/876 de la Commission européenne
du 21 novembre 2012, site Europa et RDF n° 48 du 29 novembre 2012, § 480.
48.
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Actualités BOFIP-Impôts
04/12/2012 : Contentieux - Compétence territoriale du tribunal de grande instance (TGI).
49.
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04/12/2012 : BIC - Rattachement fiscal des indemnités forfaitaires pour retard de paiement.
50.
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03/12/2012 : Commentaires modifiés sans nouveauté doctrinale.
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Documents liés :
BOI-IS-CHAMP-60-10-30 : IS - Champ d'application et territorialité - Détermination du lieu d'imposition des
entreprises dont le siège est situé hors de France
51.
BOI-SJ-AGR-20-10 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des
sociétés - Application, sur agrément, du régime des fusions aux apports partiels d'actif et aux scissions
BOI-SJ-AGR-20-20 : SJ - Mesures fiscales soumises à agrément préalable - La rénovation de la structure des
sociétés - Agrément délivré pour l'attribution en franchise d'impôt aux associés de la société apporteuse des
titres émis en rémunération des apports
BOI-LETTRE-000116 : Modèle de demande à remplir en vue de l’obtention de l’agrément prévu au 2 de l’article
115 du CGI
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03/12/2012 : Mise à niveau des documents au plan formel.
52.
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30/11/2012 : IS - Charges financières afférentes à l'acquisition de certains titres de participation.
53.
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