Réglt Esp Rencontre - Service Trait d`Union - E

Familles Systèmes 04 – Service Trait d’Union
Manosque – Digne
Tél : 0492786647
Courriel : [email protected]
site : trait-union-manosque04.e-monsite.com
Règlement de fonctionnement de l’Espace Rencontre
Article 1 - Présentation du service
L’Espace rencontre est un lieu d’accueil à disposition des parents et/ou grands parents et
enfants séparés. Adultes et enfants peuvent y renouer des relations dans un cadre neutre et
sécurisant. C’est un lieu provisoire, un lieu de transition où s’élaborent des relations qui
pourront évoluer vers des rencontres sans intermédiaire.
Article 2 - Origine de la demande
Toute demande d’orientation vers l’espace rencontre pourra émaner :
- des autorités judiciaires (J.A.F, J.E., Parquet)
- des autorités administratives (ASE, AEMO)
- des parents ou de toute personne titulaire d’un droit de visite à l’égard de l’enfant.
Article 3 - Protocole de la mise en place
Avant toute mise en place d’un droit de visite, le service reçoit l’ordonnance d’un Magistrat
ou un mandat fixant la décision prise et le cas échéant les modalités des rencontres.
Les parents et enfants sont reçus pour un entretien préalable et informés du fonctionnement
du service. Lors de cet entretien, une convention est signée reprenant les modalités du droit
de visite, en moyenne deux heures qu’il soit hebdomadaire, bimensuel ou mensuel. Les
premières rencontres pourront être d’une heure et, selon nos observations, se prolongeront
jusqu’à deux heures.
Article 4 - Déroulement des visites
Seuls les parents signataires de la convention peuvent accéder à la structure.
Le temps des visites appartient à l’enfant et à la personne qui vient le rencontrer. Les
rencontres ont lieu exclusivement au sein du service. Le parent accompagnant ne peut pas
rester dans les locaux.
Pendant l’exercice du droit de visite, l’enfant est sous la responsabilité de son parent, les
intervenants ne s’y substituent pas dans l’exercice de leur autorité parentale.
L’enfant n’est jamais sans un de ses parents, aussi le parent ne peut quitter les lieux que
lorsque l’autre parent qui le relaie est arrivé.
Avant de prononcer l’absence d’un des parents, un délai d’attente de 20 minutes est
demandé.
Au terme de la rencontre, l’enfant mineur ne peut quitter les lieux qu’avec le parent
hébergeant sauf autorisation écrite de ce dernier. La personne qui part alors avec l’enfant
doit pouvoir justifier de son identité.
En cas d’empêchement de l’une ou de l’autre des parties, il est primordial de prévenir le
service espace rencontre 48h auparavant sauf cas de force majeur.
En cas d’enfant malade, un certificat médical sera exigé.
Article 5 - Règles de bonne conduite
Une tenue vestimentaire correcte est demandée. Le respect et la discrétion vis à vis des
usagers et du personnel sont de rigueur. Toute forme de violence, d’agression physique ou
verbale est interdite. Une personne ayant un comportement compromettant le bon
déroulement de la rencontre sera exclue. L’alcool, la drogue, les animaux et les objets
pouvant être dangereux ne sont pas autorisés. Si l’ordre ou la sécurité du service sont
gravement troublés par le comportement d’une famille, le service fera appel à la police et en
avertira le magistrat.
Article 6 - Confidentialité
Toute prise en charge thérapeutique des usagers, toutes investigations ou expertises par les
intervenants est exclue.
La compétence des intervenants est limitée aux questions relatives à la rencontre et/ou
l’exercice du droit de visite.
Les intervenants de l’espace rencontre sont tenus à la confidentialité. Cependant à la
demande d’un magistrat ou de l’Aide Sociale à l’Enfance un compte rendu oral ou écrit des
visites pourra être réalisé.
Article 7 - Jours d’ouverture
L’espace rencontre de Manosque est ouvert tous les mercredis ainsi que les 1ers et 3èmes
samedis et dimanches de chaque mois.
L’espace rencontre de Digne les Bains est ouvert les 1ers et 3èmes mercredis ainsi que les 1ers,
2èmes, 3èmes et 4èmes samedis de chaque mois.
L’espace rencontre est ouvert même si les dates correspondent à un jour férié.
L’espace rencontre est fermé du 25 décembre au 31 décembre inclus.
L’accueil téléphonique est accessible tous les jours de la semaine de 9h30 à 11h30 et de
13h30 à 16h sauf le mercredi. Toutefois la messagerie est écoutée régulièrement.
L’accueil administratif s’effectue uniquement sur rendez-vous.
Article 8 - Respect du règlement de fonctionnement
En cas :
- de non respect de la convention et de son règlement de fonctionnement
- de non présentation de(s) l’enfant(s).
- d’annulation de visites.
Trait d’union pourra réévaluer ou suspendre le droit de visite et en avertir le juge concerné.
A chaque rencontre effectuée il sera remis aux parties un justificatif faisant office
d’attestation de présence. Toute demande de duplicata d’attestation ou de bon de rencontre
sera facturée 40 euros.
Les parties s’engagent à respecter le règlement intérieur dont ils reconnaissent avoir pris
connaissance.