Et demain, sous quel statut exercer mon activité

Et demain,
sous quel statut exercer mon activité professionnelle ?
IFP SCHOOL CONFÉRENCE DU 10 MAI 2016
L’activité professionnelle
L’exercice d’une activité salariée
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Le cadre général
Le CDI
Le CDD classique
Le CDD à objet défini
 L’exercice d’une activité non salariée
 L’autoentrepreneur
 Le consultant indépendant
 La société
 Le portage salarial
 L’activité à l’étranger
 Le Volontariat International en Entreprise (VIE)
 Le salarié détaché
 Le salarié expatrié
 Le travailleur étranger salarié en France
L’activité salariée
Principe :
Lien de subordination : Exécution d'un travail sous l'autorité de l'employeur qui a le pouvoir de
donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements
de son subordonné.
Avantages :
 Statut protecteur
 Couverture sociale
 Assurance chômage
Inconvénients :
 Selon sa personnalité
La hiérarchie des normes
Traités internationaux
La constitution
La loi
Les décrets
Les accords de branches (ccn)
Les accords d’entreprise
Les usages d’entreprise
Le contrat de travail
Le Contrat à Durée Indéterminée (CDI)
Contrat de droit commun
Période d’essai
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2 mois pour les ouvriers et employés
3 mois pour les techniciens et agents de maîtrise
4 mois pour les cadres
Renouvelable si la Convention collective et le contrat de travail le prévoient, et si le salarié accepte
Variable selon la Convention collective
Délai de prévenance de 24h à 1 mois selon l’ancienneté
Mode de rupture (après la période d’essai)
 Démission
 Licenciement (disciplinaire, insuffisance professionnelle, inaptitude, économique)
 Rupture conventionnelle
Le Contrat à Durée déterminée (CDD)
Motifs de recours limités (hors politique de l’emploi)
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Remplacement d’un salarié ou d’un chef d’entreprise
Accroissement temporaire d’activité
Emplois saisonniers
Emplois d’usage
Période d’essai
 Contrats ≤ 6 mois : 1 jour par semaine dans la limite de 2 semaines
 Contrats > 6 mois : 1 mois
 Durée
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Terme imprécis si remplacement, durée minimale prévue au contrat
Terme précis : maxi 18 mois
Le Contrat à Durée déterminée (CDD)
 Renouvellement : 2 fois maxi
 Rupture anticipée
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Commun accord des parties
Faute grave
Embauche du salarié en CDI
Inaptitude
Force majeure
 Succession de contrats
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Possible si : de remplacement, saisonnier ou d’usage
Sinon, sur le même poste : délai de carence
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Contrat initial < 14 jours : 1/2 de la durée totale
Contrat initial ≥ 14 jours : 1/3 de la durée totale
Le CDD à objet défini (ou de mission)
CDD conclu avec des ingénieurs et cadres pour la réalisation d’un objet défini
Mêmes règles que le CDD « classique »
Exceptions :
 Prévu par accord de branche ou d’entreprise définissant :
• Nécessités économiques
• Fixation de garanties spécifiques (aide au reclassement, validation des acquis de l’expérience, priorité
d’embauche…)
• Conditions de priorité d’accès au CDI dans l’entreprise
 Motif exclu : accroissement temporaire d’activité
 Durée et terme:
• entre 18 et 36 mois et non renouvelable
• Si terme imprécis : durée minimale prévue au contrat, prend fin avec la réalisation de l’objet après un
préavis d’au moins 2 mois
 Rupture anticipée (motif supplémentaire) :
• Sur motif réel et sérieux au bout de 18 mois et à date anniversaire du contrat, soit 24 mois.
L’activité non salariée
Principe :
 Absence de lien de subordination
Avantages :
 Liberté d’action
 Indépendance
 Bénéficiaire de sa créativité
Inconvénients :
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Précarité du statut
Risque économique supporté par l’entrepreneur
Couverture sociale à constituer en partie
Pas d’assurance chômage
L’autoentrepreneur
Principe :
 Permet de tester l’exercice d’une activité professionnelle en indépendant
 Permet d’exercer à titre accessoire une activité professionnelle à côté d’un statut étudiant, salarié ou
retraité
Avantages :
 Simplicité du formalisme à la création
 Simplicité administrative en cours d’exercice
 Cotisations sociales faibles
Inconvénients :
 Couverture sociale minimaliste
 Impossibilité de déduire les charges réelles des recettes (système d’abattement)
 Changement de statut obligatoire lors de l’atteinte des seuils supérieurs de CA
Le consultant indépendant
Principe :
 Exercice à titre individuel et indépendant de l’activité professionnelle
Avantages :
 Simplicité de fonctionnement du fait d’une seule personnalité juridique
 Cotisations sociales assez faibles
Inconvénients :
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Couverture sociale à compléter
Responsabilité de l’entrepreneur sur ses biens propres
Imposition sur le résultat de l’activité même si on ne peut prélever les bénéfices
Difficulté dans la gestion et le suivi des cotisations sociales
La société
Principe :
 Création d’une entité juridique indépendante de l’entrepreneur, avec ou sans associé
Avantages :
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Séparation des patrimoines
Capacité à lever des capitaux plus importante
Possibilité de piloter le revenu du dirigeant si société soumise à l’impôt société
Possibilité de choisir le statut social du dirigeant (assimilé salarié, travailleur non salarié) avec la forme
juridique de la société
Inconvénients :
 Complexité administrative plus importante
Le portage salarial
Principe :
 Possibilité de tester une activité indépendante en conservant un statut salarié
Salarié porté :
 Degré d’autonomie suffisant pour rechercher ses propres clients
 Rémunéré par l’entreprise de portage
 Il doit :
• Démarcher l’entreprise cliente
• Fournir une prestation de service à l’entreprise cliente
• Rendre compte de son activité à la société de portage
 Rémunération :
 Rémunération minimale : 2 378€ par mois
 Indemnité d’apport d’affaires : 5% de la rémunération
 Les périodes sans prestations à une entreprise ne sont pas rémunérées
Le portage salarial
Entreprise de portage :
 Activité exclusive de portage
 Elle doit :
• Établir un contrat de travail
• Transmettre au moins une fois par mois un compte d’activité
• Contrôler l’activité du salarié
• Souscrire pour le compte du salarié une assurance RCP
 Entreprise cliente :
 Avec le salarié
• Négocie le prix et la nature de la prestation
• Est responsable des conditions d’exécution du travail et des questions liées à la santé et la sécurité
 Avec l’entreprise de portage
• Verse le prix de la prestation
• Informe la société de portage de tout évènement qui pourrait impacter la pérennité de la prestation
Le Volontariat International en Entreprise
Définition :
Le VIE effectue sa mission au sein d’une entreprise française à l’étranger. Il occupe un emploi
d’ordre commercial, technique, scientifique…
Durée : 6 à 24 mois renouvelable une fois dans la limite des deux ans.
Public : étudiant ou diplômé en recherche d’emploi de 18 à 28 ans
Gratification : indemnité mensuelle fixe d’environ 715€. Lors des missions à l’étranger,
indemnité supplémentaire mensuelle de 731€ à 3 681€ selon la destination.
Organisme gestionnaire : Business France
Site internet : www.civiweb.com (inscription obligatoire)
Le salarié détaché
Contrat de travail international
Transfert du salarié dans l’une de ses implantations étrangères
Maintien du contrat de travail français
Maintien du lien de subordination avec l’employeur d’origine
Possibilité de coexistence d’un contrat de travail local selon les pays d’accueil
Affiliation au régime de sécurité sociale français
Possibilité d’une seconde couverture sociale obligatoire dans le pays d’accueil
Durée du détachement par nature temporaire et qui varie surtout au regard des engagements
bilatéraux en matière de couverture sociale.
Centre des Liaisons Européennes et Internationales de Sécurité Sociale: www.cleiss.fr
Le salarié expatrié
Contrat de travail international
Signature d’un nouveau contrat avec l’entreprise d’accueil
Suspension du contrat de travail initial
Lien de subordination très atténué durant la suspension
Continuité du contrat initial à la fin de l’expatriation
Plus d’obligation en matière de couverture sociale française
Relève de la loi nationale de sécurité sociale du pays d’accueil
Si hors UE ou EEE, obligation de cotiser à l’assurance chômage en France
Pas de limitation de durée pour l’expatriation
Caisse des Français de l’Etranger : www.cfe.fr
Le salarié étranger
Ressortissant de l’UE, EEE, Suisse :
 Pas de formalisme particulier (sauf Croatie)
 Etranger non européen :
 Résident hors de France : procédure d’introduction
• Paiement d’une redevance à l’OFII
• Normalement exigence d’une pénurie sur le poste proposé
 Résident en France : obligation de détenir un titre de séjour valant autorisation de travailler
 Jeune professionnel
 Public 18 à 35 ans
 Situation de l’emploi non opposable
 Situation variable selon les accords bilatéraux
Voir : http://www.immigration-professionnelle.gouv.fr/
Merci pour votre attention et votre intérêt