ACCORD D`ADHESION DE RTE AU REGIME DE

ACCORD D'ADHESION DE RTE AU REGIME DE RETRAITE SUPPLEMENTAIRE
DU GROUPE EDF
Préambule
En accompagnement de la réforme du régime spécial de retraite des industries électriques et
gazières, les groupements d'employeurs et les fédérations syndicales de la branche professionnelle
des industries électriques et gazières ont convenu, par accord de branche, de la mise en place d'un
régime de retraite supplémentaire à cotisations définies afin d'améliorer le montant de la retraite
versée aux agents statutaires.
En effet, l'accord national de branche, conclu le 21 février 2008, définit les principes communs aux
Entreprises de la branche des IEG, relatifs à la mise en place de ces régimes de retraite à
cotisations définies.
Cet accord précise que les règles de financement du régime de retraite supplémentaire et
notamment :
- la détermination de la contribution globale patronale et de sa répartition,
- la décision de compléter la cotisation versée par l'employeur par une cotisation salariale,
sont du ressort de la négociation collective d'entreprise.
Par ailleurs, un accord de Groupe EDF signé le 12 décembre 2008 précise, pour le présent régime de
retraite, un ensemble de caractéristiques communes ayant vocation à être partagé par l'ensemble des
entreprises du groupe EDF employant des salariés soumis au Statut National du personnel des IEG.
Le régime supplémentaire de retraite a été mis en place, à RTE, par une Décision Unilatérale du
16 mars 2009.
Une négociation a été engagée au mois de novembre 2012 afin d'améliorer le dispositif.
Les dispositions du présent accord se substituent donc à celles de la dite Décision Unilatérale à compter
de l'entrée en vigueur du présent accord.
C'est dans ce cadre, avec le rappel de l'engagement de RTE de consacrer à minima annuellement une
contribution globale correspondant à 1% des rémunérations principales annuelles versées par les
entreprises à leurs agents, que s'inscrit le présent accord d'entreprise.
Article premier - Objet de l'accord
Par le présent accord d'adhésion, conclu en application de l'article 2.2 de l'accord du 12 décembre 2008
relatif à la mise en place d'un régime de retraite supplémentaire dans le groupe EDF, ci-après dénommé
l'Accord, les parties signataires conviennent :
- d'adhérer à l'Accord à compter du 1er janvier 2013,
- de déterminer les modalités de financement applicables à RTE.
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Article 2 - Modalités de financement du régime de retraite supplémentaire
2.1 - Assiette de calcul des cotisations
L'assiette de cotisation est constituée de l'ensemble des rémunérations soumises à titre obligatoire à
cotisation vieillesse du régime spécial de retraite des industries électriques et gazières, y compris la
gratification de fin d'année. Cette assiette sera appelée par la suite « rémunérations principales ».
La définition de l'assiette s'entend à réglementation ou législation constante. Toute modification
éventuelle ultérieure de l'assiette de cotisations vieillesses du régime spécial ne pourra se faire qu'en
application des modalités de révision de l'article 7 du présent accord.
2.2 - Taux de cotisation
Les taux et la répartition des cotisations sont fixés comme suit :
Part Patronale
Part Salariale
T1
1,62%
0,40 %
T2
1,95%
0,80 %
T1 correspond à la fraction de l'assiette inférieure ou égale au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS)
T2 correspond à la fraction de l'assiette strictement supérieure au PASS.
2.3 - Cotisation forfaitaire
Aux cotisations calculées précédemment s'ajoute une cotisation forfaitaire à la charge de l'employeur de
110 € par an au 1er janvier 2013.
Ce forfait est revalorisé le 1er janvier de chaque année du taux annuel de revalorisation du Plafond
Annuel de la Sécurité Sociale, la revalorisation intervenant pour la première fois le 1er janvier 2014.
2.4 - Modalité de versement
Les cotisations sont versées mensuellement à l'organisme assureur par l'employeur qui assure à cet
effet le précompte de la cotisation salariale.
2.5 - Prise en charge des frais
L'employeur prend à sa charge l'intégralité des frais sur cotisations obligatoires.
Article 3 - Versements individuels et facultatifs
Les salariés ont la possibilité de réaliser, à titre individuel et facultatif, des versements sur leur compte
individuel de retraite supplémentaire.
Ces versements peuvent s'effectuer soit ponctuellement sous forme de versement libre, soit être
programmés par prélèvement périodique (mensuel, trimestriel, semestriel ou annuel) sur un compte
bancaire ou postal du salarié affilié.
Les versements ponctuels sont d'un montant minimum de 300 € et peuvent être effectués par le salarié
à tout moment. Les versements périodiques sont d'un montant minimal de 50 € et sont effectifs après
avoir rempli un bulletin de versement spécifique qui reste valable jusqu'à sa révocation. Ces versements
programmés peuvent être modifiés, suspendus ou arrêtés à tout moment.
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Les modalités administratives de réalisation de ces versements seront déterminées en collaboration
avec l'assureur mandaté et portés à la connaissance des salariés par une notice d'information.
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur au 1er janvier 2013.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité de l'accord
Après notification, le présent accord fera l'objet, à la diligence de la direction de RTE, des formalités de
dépôt et de publicité, dans les conditions prévues par le code du travail.
Article 7 - Modalités de dénonciation - de révision du présent accord
A la demande de la Direction ou d'une ou plusieurs organisations syndicales signataires ou adhérentes
au présent accord, une négociation de révision de ce dernier pourra être engagée à tout moment, dans
les conditions prévues par le code du travail. La demande de révision sera adressée par l'une des
parties à l'ensemble des autres signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de
réception.
Les négociations devront s'ouvrir dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande.
Une négociation de révision du présent accord pourra notamment être engagée en cas de modification
de l'accord de groupe EDF ou des dispositions légales et réglementaires définissant les conditions pour
que les contributions au financement du dispositif de retraite supplémentaire puissent bénéficier d'un
régime fiscal et social favorable.
En outre, le présent accord pourra être dénoncé, dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9
et suivants du Code du travail, sans préjudice du respect des dispositions négociées au niveau de la
branche professionnelle.
Fait à La défense, le 26 FEV. 2013
en 10 exemplaires originaux
Pour RTE
Les repr
ts des Organisations Syndicales
CFDT
i
CFE-CGC
CGT
CGT - FO
Rte
Réseau de transport d'électricité
Monsieur Jean-Paul NEMBI
RTE Opérations SESE
82 avenue de Haifa
Boîte Postale 319
VOS REF
NOS REF IR/IV n° 002/2013
INTER
LOCUTEUR Isabelle ROUGIER
13269 MARSEILLE CEDEX 08
TÉLÉPHONE 01 41 02 17 49
FAX 01 41 02 10 97
OBJET Notification d'un accord d'entreprise
La Défense, le 26 février 2013
Monsieur,
Nous vous prions de bien vouloir trouver, ci-joint, l'accord d'adhésion de RTE au régime
de retraite supplémentaire du groupe EDF signé le 26 février 2013 entre la Direction de
RTE et deux organisations syndicales.
Nous vous souhaitons bonne réception de cet accord.
Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'expression de nos salutations distinguées.
Le Directeur du Département
Conseil Ressources Humaines et Relations Sociales
Jean-Marc COURTE
PJ. : un accord
RTE Réseau de transport d'électricité
Département Conseil RH et Relations Sociales
1 Terrasse Bellini - TSA 41000 - 92919 LA DEFENSE Cedex
Tél. : + 33 (0) 1 41 02 13 34 - Fax : + 33 (0) 1 41 02 10 97
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