La procédure d`appel d`offres restreint

LA PROCÉDURE
D’APPEL D’OFFRES RESTREINT
Explications & conseils
www.francemarches.com, en collaboration avec www.cfpa-formation.fr
Fiche pratique sur les marchés publics
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DÉFINITION / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la
plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la
connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou
restreint :
Appel d’offres restreint
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls
peuvent remettre des offres les opérateurs
économiques qui y ont été autorisés après
sélection
Appel d’offres ouvert
L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout
opérateur économique peut remettre une
offre
La procédure d'appel d'offres est la plus formalisée, le pouvoir adjudicateur peut y recourir librement
même s’il n’y est pas contraint par le code des marchés publics (CMP).
Définition de la notion de pouvoir adjudicateur
Sont considérés comme pouvoirs adjudicateurs : l'État et ses établissements publics, les collectivités territoriales
(mairies, conseils généraux, conseils régionaux) et les établissements publics locaux (EPCI).
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CONDITIONS / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Publication de l’avis d’appel public à la concurrence
À partir de quel montant ?
Marchés de fournitures et de services Au-delà de 135.000 €uros HT pour l’État et ses établissements publics et 209.000
€uros HT pour les collectivités locales et leurs établissements publics.
Marchés de travaux
Au-delà de 5.225.000 €uros HT.
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ÉTAPE : 1 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
Quel délai de réception pour les candidatures ?
30
jours
15
jours
... à compter de la date d’envoi de l’avis d’appel public à la concurrence
... en cas d’urgence ne résultant pas du pouvoir adjudicateur
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ÉTAPE : 3 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Enregistrement des candidatures
Dans le registre des dépôts
Les candidatures sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis
sont numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des
dépôts.
Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront
être ouverts. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture
des plis.
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ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Analyse des candidatures
1 - Evaluation des offres candidatures : Au vu des renseignements relatifs aux
candidatures, le pouvoir adjudicateur dresse la liste des candidats autorisés à
présenter une offre.
Le nombre de candidats admis à présenter une offre ne peut être inférieur à 5,
sauf si le nombre des candidats n’est pas suffisant.
2 - Classement des candidatures : Lorsque le nombre de candidatures déclarées recevables est
supérieur au nombre de candidat admis à présenter une offre, les candidatures sont classées au vu
de critères s’appuyant sur les garanties et capacités techniques et financières ainsi que les références
des candidats.
3 - Information : Les candidatures les mieux classées, dans la limite du nombre de candidatures
souhaitées par le pouvoir adjudicateur, sont admises à présenter une offre. Les candidats non
retenus sont informés, sans délai, du rejet de leurs candidatures.
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ÉTAPE : 4 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Sélection des candidats
Une lettre de consultation est adressée aux candidats sélectionnés.
Elle comporte :
• Les références de l'avis d'appel à concurrence publié
• La date et l'heure limites de réception des offres, l'adresse à laquelle elles
sont transmises et la ou les langues autorisées pour leur présentation
• La liste des documents à fournir
• La pondération ou la hiérarchisation des critères d’attribution
• L'adresse du profil d’acheteur sur lequel les documents de la consultation
sont mis à disposition des candidats.
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ÉTAPE : 5 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Délai de remise des offres
25
Lorsque les candidats ont la possibilité de déposer une offre électronique.
jours
10
jours
35
Lorsqu'un avis de pré-information a été publié.
jours
Lorsque les candidats n’ont pas un accès libre, direct et complet aux
documents de la consultation par voie électronique.
10
En cas d'urgence ne résultant pas du fait de l’acheteur
jours
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ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Enregistrement des offres
Les offres sont enregistrées au fur et à mesure de leur arrivée, les plis sont
numérotés puis enregistrés avec leur numéro dans un registre des dépôts.
Les plis qui arrivent hors délai sont également enregistrés mais ne pourront
être ouvert. Ils seront renvoyés aux candidats après la séance d’ouverture des
plis.
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ÉTAPE : 7 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Convocation de la Commission d’Appel d’Offres
La Commission d’Appel d’Offre (CAO) est obligatoire dans le cadre de
marchés liés aux collectivités territoriales sauf disposition spécifiques de
l’article 74.
Dans le cadre de marchés publics de l’État et de ses établissements
publics, aucune Commission d’Appel d’Offre (CAO) n’est prévu depuis le
décret
n°2008-1355 du 19 Décembre 2008.
Les missions de la Commission d’Appel d’Offre (CAO) :
• Examiner les candidatures
• Évaluer la conformité des offres
• Sélectionner l’offre économiquement la plus avantageuse
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ÉTAPE : 8 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Ouverture et analyse des offres
Les prérogatives du pouvoir adjudicateur
Le pouvoir adjudicateur procède à l’ouverture et à l’analyse des offres. Au vu
de cette analyse, les offres sont classées par ordre décroissant en fonction
des critères de choix. Le marché est attribué au candidat ayant présenté la
meilleure offre de façon provisoire.
Le choix ne deviendra définitif qu’une fois que le candidat aura justifié de sa régularité fiscale et
sociale. Dans le cas où ce dernier ne donnerait pas satisfaction, son offre sera rejetée et il sera fait
appel au candidat suivant sur la liste.
Lorsqu’aucune offre ne lui paraît acceptable, le pouvoir adjudicateur peut déclarer l’appel d’offres
infructueux. Il peut alors procéder soit à un nouvel appel d’offres, soit, si les conditions initiales du
marché ne sont pas modifiées, à un marché négocié.
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ÉTAPE : 6 / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
Notification et publication
Une fois le choix du candidat effectué, les autres candidats sont informés du
rejet de leurs offres.
L’information des candidats écartés doit intervenir 11 ou 16 jours avant la
signature et la notification du marché au titulaire.
Un avis d’attribution est publié, dans les 30 jours qui suivent l’attribution du
marché au titulaire.
L’adjudicateur peut à tout moment ne pas donner suite à la procédure pour
des motifs d’intérêt général, dûment justifiés.
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LES ÉTAPES / LA PROCÉDURE D’APPEL D’OFFRES RESTREINT _
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