rapport d`activité - Groupement transfrontalier européen

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rapport 2014_Mise en page 1 02/03/15 11:14 Page1
RAPPORT D’ACTIVITÉ
LA COMMISSION ADMINISTRATIVE
Christian Aebischer
Françoise Assenarre
Yves Aubry
André Barrillat
Michel Bertomeu
Anne-Claude Besse
Jean-Paul Bobillon
Annick Boccard
Maurice Bouchet
Jean-Pierre Buet
Delphine Cabel
Francis Cautillo
Michel Chardon
Michel Charrat
Edwige Charrat
Michel Claveyrolles
Michel Colonna
2 Rapport d’activité
2014
Nathalie Cornier
Annie Cupillard-Ladame
Sabrina Damico
Quentin Déal
René Deléglise
Jacques Delqué
Claude Deruaz
Sandra Donche
Dominique Ducrot-Taverna
Michael Dugave
Bernard Dugerdil
Mélanie Dupont-Filippelli
Pierre-Loïc Faury
Jérôme Favoulet
Thierry Filloux
Martine Friedli
Marc Gambaraza
Laurence Goy
Yannick Grave
Jean-François Gremion
Jean-Luc Guérineau
Christophe Guillaume
Catherine Guillot
Jean-Pierre Jacob
Henri Jahan
Didier Jaunet
Alia Karaouni
Pierre Kempeneers
Jean-Marc Koënig
Bernard Lafeigères
Marie-France Laithier
Alain Lamat
Christelle Leclercq
Régis Lefèbvre
Sandrine Magnenat
Elisabetta Marelli
Patricia Maris
Serge Martinaglia
Geneviève Mermin-Martinez
Serge Miard
Léa Missoum
Gérard Monnot
Philippe Moschberger
Denis Nicolaus
Claude Olivier
Christelle Pasquini-Lacharme
Serge Pieron
Geoffroy Pittet
François Ponzio
Joseph Possamaï
Fabrice Radigon
Philippe-Charles Regnier
Jean-Michel Revuz
Pascale Riat
Marie-Odile Rime
Ingrid Saab
Bernard Saillant
Olivier Savoye
Michel Schmit
Marie-Antoinette Stabile
Corinne Sulliger
Jean Vachet
Didier Vergauwen
Jacques Viennet
EDITO
2014 l’année des extrêmes !
Jamais en quarante années de bénévolat, je n’ai connu une année aussi explosive ! Le dossier de l’assurance maladie tout d’abord. En
Janvier, le Bureau directeur, puis la Commission administrative ont pris la décision d’aller vers la voie de la négociation avec le Gouvernement. Nous l’avons fait tout simplement parce qu’il n’y avait pas d’autres alternatives. Je reste convaincu du bien-fondé de
cette décision courageuse qui nous a valu des attaques insensées et indignes. Les réseaux sociaux ont montré là un visage que nous
ne pouvions imaginer. Fort heureusement, au fil des réunions d’informations, des contacts, des articles sur le sujet, nos adhérents,
dans leur très grande majorité, ont compris notre position et nous ont remerciés. Le 9 février, le peuple suisse remettait en
cause le principe de libre circulation. Un message pour le moins négatif accentuant encore un malaise de plus en plus perceptible, surtout dans le canton de Genève. La réforme de la fiscalité avec l’introduction de nouveaux barèmes nous a aussi
beaucoup sollicités.
Tous ces évènements, ajoutés au travail quotidien de votre association, nous ont donné énormément de travail. En 2014,
nous avons reçu quelque 13.000 personnes, répondu à plus de 39 000 appels téléphoniques et notre site internet a dépassé
le million et demi de visiteurs. Je tiens à exprimer mes remerciements et ma fierté pour tous les acteurs de cette réussite :
le personnel et les bénévoles militants de notre association.
Michel Charrat
SOMMAIRE
La Commission administrative .............................. p 02
Edito du président et sommaire ............................ p 03
Le Bureau directeur ................................................ p 04
Le fonctionnement de l’association ........................ p 05
Le rapport d’activité du président ..........................p 07
Le secrétariat général .............................................. p 11
Le service études et recherches juridiques .............. p 14
Le service accueil .................................................... p 16
Le service juridique ................................................p 19
Le service social ...................................................... p 21
Le service JURAS .................................................. p 23
Le service fiscal ...................................................... p 25
Président
Le service emploi .................................................... p 28
Les maisons transfrontalières européennes ............ p 30
La commission Franche-Comté ............................ p 31
La commission sociale ............................................ p 32
La commission fiscale ............................................ p 33
La commission transports ...................................... p 34
La commission Strasbourgeoise .............................. p 36
La commission Sofronta ........................................ p 38
Le Bilan et compte d’exploitation ..........................p 40
La comptabilité et le service fichier ........................ p 41
Les acquis du GTE depuis 1963 ............................ p 42
Le personnel du GTE ............................................ p 43
Brochure réalisée avec
l’appui précieux de la
Banque
Populaire des Alpes.
Rapport d’activité
2014
3
LE BUREAU
DIRECTEUR
2014
Michel Bertomeu
Edwige Charrat
Michel Charrat
Jacques Delqué
Michaël Dugave
Laurence Goy
Bernard Lafeigères
Alain Lamat
Denis Nicolaus
Claude Olivier
Christelle Pasquini-Lacharme
Joseph Possamaï
Fabrice Radigon
Pascale Riat
Jean Vachet
Didier Vergauwen
LE FONCTIONNEMENT DE L’ASSOCIATION
Association loi 1901, le Groupement transfrontalier européen se doit d’avoir une organisation transparente et démocratique. Gérer 34 756 adhérents,
30 salariés, un budget de 2.5 millions d’euros exige rigueur et professionnalisme. Le Président et le Secrétaire général sont là pour garantir cette
volonté. Mais deux personnes ne peuvent rien faire sans l’apport de toute la structure bénévole et salariée.
Congrès du 30 avril 2014 à Annemasse
Une structure bénévole
Le Congrès demeure un moment fort pour l’association. Tous les deux
ans, il permet aux frontaliers présents de s’informer sur l’activité de leur
association et de son président durant l’année écoulée. Il permet également d’élire la Commission administrative. Composée de 82 frontaliers,
c’est elle qui élit les organes de direction du GTE : le Bureau directeur,
le Président, les Vice-présidents et le Trésorier.
Alternativement avec le Congrès, les Assemblées générales permettent
de rendre compte et de maintenir le contact avec les adhérents. En 2014,
le Congrès a réuni plus de 1000 adhérents dans la salle de Château rouge
à Annemasse. L’occasion pour le Président, entouré de toutes les équipes
bénévoles et salariées, d’expliquer les actions de l’association, passées et
à venir.
Le Bureau directeur :
le gouvernement de l’association
Le Bureau directeur constitue l’exécutif du Groupement. Composé de
16 frontaliers, il se réunit tous les quinze jours en présence du Secrétaire
général. C’est là que se décident toutes les actions du Groupement.
Grâce aux membres frontaliers, pour la plupart en activité, il permet au
Groupement de « coller » à la réalité quotidienne du travailleur frontalier.
Le Président, Michel Charrat, réélu au Congrès, dirige le BD et représente
l’association auprès des instances politiques et administratives tant suisses
que françaises. Autant dire que son rôle est fondamental. Il est, pour cette
tâche, entouré de quatre Vice-présidents, Laurence Goy, Jacques Delqué,
Fabrice Radigon et Denis Nicolaus, et d’un trésorier Didier Vergauwen
secondé par Michael Dugave.
Chiffres clés
110 bén
34 756 adhérents - 30 salariés -
évoles actifs
2014
5
Un travail en commission
Une implication forte des bénévoles qui se manifeste aussi par le travail des
commissions. Composées uniquement de frontaliers, leur rôle est de réfléchir
sur les problématiques qui les concernent et de faire remonter au Bureau
directeur leurs réflexions et propositions. Il existe à ce jour 6 commissions :
Transports, Fiscalité, Sociale, Franche-Comté, Strasbourgeoise et Sofronta.
Forum de l'emploi transfrontalier à Annemasse
Le GTE gère également les Maisons transfrontalières européennes. Chargées
d’apporter une information complémentaire à celle du GTE, les Maisons
fédèrent un grand nombre de partenaires. Elles organisent également de
nombreux ateliers et conférences.
Enfin, le GTE organise en cours d’année de grands évènements : le Salon
des transfrontaliers, les Assemblées générales ou le Congrès (en fonction des
années), le Forum emploi ainsi que deux périodes fiscales. En février et mars
pour la déclaration de quasi-résident à Genève et en mai pour la déclaration
de revenus en France. Chaque année, nous aidons près de 3 000 adhérents
à faire leur déclaration fiscale au mieux de leurs intérêts.
14
20
35 401
33 060
30 535
30 220
28 541
27 842
26 992
30 719
10
11
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2014
06
20
05
20
20
Une des forces de l’association réside, sans aucun doute, dans la complémentarité qu’elle a su maintenir entre les bénévoles et la structure salariée.
Ce sont les bénévoles qui dirigent le Groupement, ce qui lui permet de rester
en relation étroite avec le terrain. La liaison se faisant par le Secrétaire général,
Jean-François Besson. Charnière entre les deux pôles, son rôle est essentiel.
Il doit faire appliquer la stratégie décidée au sein des instances bénévoles au
personnel, tout en faisant remonter à ces mêmes bénévoles les possibilités et
contraintes du travail salarié.
Le personnel salarié, réparti entre la Haute-Savoie, le pays de Gex et la
Franche-Comté, s’organise en six services : le service études et recherches
juridiques, le service accueil, le service juridique et social, le service fiscal,
le service emploi et le service administratif.
34 815
Une structure salariée
35 220
2014 restera comme une année particulièrement chargée. Le dossier de
l’Assurance maladie nous a énormément sollicités. Au cours de l’année, nous
avons répondu à 39 883 appels téléphoniques, reçu 12 926 personnes dans
nos antennes, 11 320 lors de nos conférences. En tout, 59 058 frontaliers,
adhérents ou pas, ont été renseignés par le Groupement. Quant à la fréquentation de notre site internet, elle a explosé, dépassant les 1,5 million de
connexions.
RAPPORT D’ACTIVITÉ DU PRÉSIDENT
Aussi, plus que jamais, nous devons veiller à renforcer notre indépendance, conserver notre sérénité en toutes circonstances, rester fidèles à
nos valeurs. Nous conserverons ainsi notre notoriété dans le domaine
transfrontalier et nous continuerons à peser sur les décisions politiques,
que ce soit en matière d’aménagement de nos espaces de vie mais aussi
en matière législative pour défendre notre statut. Et ce, dans le cadre
d’une solidarité avec notre pays d’emploi et notre pays de résidence.
La libre circulation des personnes et l’emploi
AG sur l’assurance maladie à Annemasse, le 4 février 2014
2014 fut une année dense en termes d’engagement et de mobilisation.
Salariés et bénévoles se sont largement impliqués dans des dossiers complexes et parfois sensibles comme la négociation et la mise en place de
notre nouveau régime d’assurance maladie, la modification de l’assiette
du calcul de l’impôt à la source, sans parler des autres dossiers !
Face aux turbulences de l’année 2014, fort de votre soutien, nous avons
combattu avec force, pour aménager notre statut. Notre modèle
d’association citoyenne, apolitique, indépendante, nous confère une
légitimité, une représentativité qui n’a cessé de grandir tout au long de
ces cinq dernières décennies. Je suis persuadé que nous sortirons grandis
de cette année difficile et que nombre de nos adhérents nous renouvèleront leur confiance tout en militant pour l’adhésion des nouveaux !
En matière de négociation, nous constatons chaque jour l’importance
d’avoir construit une force capable de mener une politique de défense
citoyenne de nos adhérents. Mais il faut le constater, nous sommes
devenus malgré nous, un enjeu électoral en Suisse comme en France.
Fin décembre 2014, les statistiques annonçaient 290 000 travailleurs frontaliers actifs en Suisse (dont150 000 résidents en France). Comme d’habitude, ces chiffres ne sont pas conformes à la réalité puisqu’ils ne tiennent
compte que des frontaliers titulaires d’une autorisation de
travail (permis G) ; il faut de fait comptabiliser plus de 200 000 transfrontaliers si on intègre les Suisses résidant en France légalement ou non !
L’acceptation par le peuple de l’initiative, le 9 février 2014, limitant
l’immigration et introduisant des quotas en matière de permis frontaliers,
met à mal la libre circulation des personnes, principe fondateur de l’Union
européenne. Dans l’attente d’une mise en place de la Loi constitutionnelle
en Suisse, l’Union européenne se réserve le droit d’actionner la clause guillotine qui prévoit de rompre les six autres accords bilatéraux avec la Suisse, en
cas d’atteinte à l’accord sur la libre circulation des personnes.
Tout au long de l’année, nous avons multiplié nos interventions auprès
de l’Union européenne et nous serons bientôt reçus à Berne par la
présidente de la Confédération, Simonetta Sommaruga. Nous sommes
déterminés à ne pas baisser les bras, même si la libre circulation des
personnes est déjà remise en cause comme c’est le cas à Genève, qui ne
cesse de légitimer la préférence cantonale, voire nationale.
2014
7
Ce que l’on peut observer aujourd’hui, c’est que, sous la pression des
forces politiques populistes, le climat est devenu délétère entre résidents
et transfrontaliers, y compris dans les entreprises. Ce n’est pas ainsi que
nous pourrons affronter l’avenir au bénéfice de tous et de la cohésion
sociale dont nous avons tant besoin !
Les travailleurs transfrontaliers dépendent de trois législations :
française, suisse et européenne, à ce titre une précarité sociale s’installe
au fil de leur changement d’emploi de part et d’autre de la frontière !
En 2014, le montant de 292 millions CHF reversés pour 75 000 transfrontaliers correspond à 3 900 CHF par frontalier alors que dans le même
temps, la rétrocession genevoise apporte 2 400 CHF par frontalier,
cherchez l’erreur ! Nous sommes loin du gagnant-gagnant ! Genève qui a
tant de peine à desserrer sa bourse sous la pression populiste est la grande
gagnante en conservant plus de 600 millions d’impôts à la source des
frontaliers !
Le chômage
Intervention de Mme Stéphanie Ruegsegger, directrice
de la politique générale de la FER lors du congrès
La rétrocession fiscale
La rétrocession poursuit sa hausse en 2014 : 279 millions CHF représentant le 3,5% de la masse salariale sur le canton de Genève au profit des
deux départements bénéficiaires de l’accord fiscal de 1973 : l’Ain et la
Haute-Savoie.
Toutefois, cette péréquation fiscale bien qu’en hausse constante devrait être
revalorisée à hauteur de 4,5% de la masse salariale. En effet, on reviendrait
ainsi sur un plan d’égalité avec la rétrocession fiscale que verse la France
(accord de 1983) à l’ensemble des cantons suisses où travaillent des frontaliers.
2014
Les transfrontaliers plus que les résidents sont profondément affectés
par les pertes d’emploi suite aux restructurations conjoncturelles de
l’économie suisse et le soudain renchérissement du franc suisse risque
bien d’aggraver la situation. Dans certains cantons, la préférence cantonale s’oppose au retour à l’emploi sur sol suisse du travailleur frontalier
et cela, même après 20, 30 ou 40 ans de travail en Suisse.
Le bilan, c’est un chômage frontalier en hausse constante qui s’aggrave
chez les séniors. Fin décembre 2014, plus de 20 000 frontaliers sont
indemnisés dans l’arc franco-suisse. Le versement par la Suisse à
l’Unedic courant 2014 ne couvre que partiellement sa dette, car une
grande partie reste encore à charge de notre pays de résidence et l’Unedic
reste déficitaire sur le segment frontalier.
Dans ce contexte, nous demandons, depuis plus de 8 ans, aux différents
gouvernements français de renégocier un accord bilatéral avec la Suisse
sur la base de l’ancien accord de rétrocession des cotisations, afin qu’il
soit plus équitable pour les comptes de l’Unedic.
L’assurance maladie
En 51 ans d’existence, la couverture du risque maladie est restée notre
préoccupation principale et nous avons tout fait pour assurer notre libre
choix et notre indépendance en la matière. En 2002 et 2007, nous avons
obtenu gain de cause tout en sachant que les futures échéances du droit
d’option entre Sécurité sociale et assurance privée seraient difficiles à
négocier. En 2011, par le dépôt d’un amendement dans le cadre de la
loi de financement de la Sécurité sociale, nous avions tenté de conserver
l’assurance privée au-delà de 2014 mais la majorité d’alors, le gouvernement Fillon, ne l’avait pas consentie !
Certains détracteurs du GTE, notamment le CDTF du Haut-Rhin
et l’Amicale du Haut Doubs, prétendent injustement avoir été à l’origine des victoires passées, ils n’en sont pas à une contre-vérité près !
Aujourd’hui, ils affirment que si le GTE avait suivi leur politique
jusqu’au-boutiste, le gouvernement aurait cédé et nous aurions alors
pu conserver l’assurance privée. Leur acharnement dans la contestation avec les recours déposés auprès du Conseil d’Etat et de la
Commission européenne risque de nous conduire à payer plus cher
dans l’avenir avec une remise en cause des aménagements obtenus.
Il ne suffit pas d’être procédurier ; bien souvent, un bon accord vaut
mieux qu’un mauvais procès !
Rencontre avec la ministre de la Santé, Marisol Touraine le 20 janvier 2014
Face à nos responsabilités, nous ne voulions pas conduire la majorité
des frontaliers dans le mur ! Si nous n’avons pas exploité la voie
contentieuse, c’est parce que, pour notre service juridique, qui bénéfice de plus 30 ans d’expérience, cette piste ne nous était absolument
pas favorable !
Le résultat de notre négociation, c’est un taux de cotisation de 6%,
puis 8% sur le revenu fiscal de référence et non sur le revenu brut,
la poursuite des soins entamés en Suisse et le remboursement des soins
courants en Suisse sur la base du tarif LAMal pour les frontaliers en
activité.
Tout au long de l’année, nous avons multiplié les voyages à Paris et
les contacts avec le ministère. Nous maintenons avec ce dernier des
réunions de concertations indispensables pour faire remonter les
problèmes liés au basculement de milliers de frontaliers dans la
Sécurité sociale.
Dans plus de 60 % des cas, les frontaliers vont payer des cotisations
équivalentes à l’assurance privée hors complémentaire, voire moins !
Certes, les plus hauts salaires ne bénéficiant pas de plafond de
cotisation, tout comme l’ensemble des hauts revenus français,
paieront plus cher.
Les comptes bancaires en Suisse,
le deuxième et troisième pilier
Les différends fiscaux entre nos deux pays ne favorisent guère la défense
de nos particularités bancaires liées à notre activité transfrontalière.
Les banques suisses au titre des accords conclus avec le ministère des
Finances font parfois de l’excès de zèle, disciples de la toute nouvelle
transparence fiscale.
Au fil des cinq dernières années, nous n’avons cessé de rappeler les règles,
en accompagnant nos adhérents jusque dans leurs déclarations fiscales
suisse et française, avec la mise en place d’un service compétent. Nous
2014
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avons toujours précisé que la déclaration de comptes détenus en Suisse
devait apparaître sur la déclaration de revenus en France.
Cependant, nous contestons l’application de la directive Cazeneuve aux
frontaliers, considérés à tort comme des évadés fiscaux et nous poursuivons notre action auprès du ministère des Finances.
auprès d’un large public. Parmi ces partenaires, citons : UNIA,
le cabinet Pissettaz, l’ADIL de l’Ain, la chambre des notaires,
la CARSAT pour la retraite, JAM international pour la création d’entreprise, l’ASI, la CPAM.
Pour conclure
Imposition à la source
En 2014, le premier changement, la prise en compte du revenu français
(sur la base d’un revenu de 65 000 CHF) du conjoint de frontalier travaillant en Suisse pour déterminer le taux d’imposition applicable,
a modifié de manière importante l’assiette de l’impôt.
Notre représentation à la commission d’imposition cantonale à la source
nous permet de construire une coopération efficace avec les services de
l’administration cantonale et notamment de réagir aux changements de
taxation.
A l’horizon 2017-2018, le nouveau projet de loi fédérale sur l’imposition à la source requiert toute notre attention. Le projet prévoit en effet
un impôt à la source libératoire, sans possibilité de rectification a posteriori. Ce qui pourrait avoir des conséquences extrêmement lourdes
pour les frontaliers. Notre action s’intensifie et nous avons sollicité un
certain nombre de parlementaires auprès des chambres fédérales pour
nous apporter leur soutien. Bien entendu, notre service juridique est à
pied d’œuvre et explore les voies de droit qui pourraient nous
permettre de lutter contre cette modification législative suisse.
Les Maisons transfrontalières européennes
11 ans d’existence et un succès sans cesse en progression ! Ces guichets
uniques transfrontaliers sont le complément indispensable à l’action du
GTE dans le domaine transfrontalier. Ces maisons transfrontalières
fonctionnent grâce à la disponibilité de nos partenaires et permettent,
au travers de leur spécificité, de diffuser l’information transfrontalière
2014
Je souhaite ici souligner l’engagement des bénévoles, car sans ces
derniers, l’association n’existerait pas. Une centaine de militant actifs
apportent leur expérience et leur temps au service de notre cause.
Ils assurent la représentativité et coopèrent à la gestion dynamique de
notre association en participant à de multiples réunions où nous
sommes représentés.
Je voudrais également rendre un hommage particulier à notre personnel
qui a accompagné l’équipe de bénévoles dans ses actions et a assuré la
gestion de nos diverses manifestations dans une année qui fut sans doute
une des plus intense et difficile de notre histoire !
Plus de 80 000 personnes accueillies et renseignées physiquement ou
par téléphone. Une charge de travail en hausse continue, une actualité
brûlante, tout a contribué pour faire de cette année un véritable défi
pour notre structure.
Je veux remercier l’ensemble de nos partenaires, MMA, Banque populaire, Crédit agricole, Rentes Genevoises mais aussi la Région RhôneAlpes, la Région Franche-Comté, nos départements, Haute-Savoie et
Ain pour leur soutien financier, ainsi que nos parlementaires pour
l’accompagnement de nos dossiers.
LE SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Jean-François Besson
Laurence Coudière
Céline Dunand
Philippe Lebolay
Séverine Parinaud
Agnès Pawlowski
Cécile Petit
Anne-Laure Roudaut-Schultz
Gabriella Taricone
2014
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LE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
2014 restera marquée comme l’année de l’assurance maladie. Un dossier lourd, compliqué pour lequel le Groupement a dû prendre une position
courageuse. En choisissant la voie de la négociation, le GTE a su faire preuve de responsabilité dans l’intérêt de tous les frontaliers. Fin janvier et
en Février, nous avons organisé des Assemblées générales à Morteau, Pontarlier, Annemasse, Saint-Genis, Hegenheim et aux Rousses, pour faire le
point avec les frontaliers (adhérents ou pas). Nous avons expliqué le dossier, exposé les propositions du Gouvernement et leurs conséquences pour
chacun. Nous avons aussi présenté la position du Groupement transfrontalier européen et ses demandes dans le cadre de la négociation. Une
position claire et sincère qui nous a valu de nombreux remerciements et qui nous a conforté dans la stratégie que nous pensons être la plus juste.
Ce dossier a mis une pression constante sur le personnel. En quelques mois,
nous avons pu comprendre les limites des réseaux sociaux, véhicules incroyables pour faire circuler fausses informations, rumeurs et attaques nauséabondes. Derrière l’anonymat, certaines personnes n’hésitent pas à tenir des
propos haineux et diffamants. Les services ont dû faire face, parfois difficilement. Fort heureusement, la solidarité du groupe et le sentiment profond
d’être sur le bon chemin nous ont permis de poursuivre notre mission.
AG sur l’assurance maladie à Annemasse le 4 février 2014
2014
Une organisation rôdée
Secondé par une directrice des services Accueil et Juras, Guylaine
Riondel-Besson, le Secrétaire général assure le développement de
l’association, son organisation, sa gestion, les relations avec la structure
bénévole ainsi que la direction du service administratif. Il est pour
cette tâche aidé par Anne-Laure Roudaut-Schultz qui dirige le service
emploi, les Maisons transfrontalières ainsi que le développement
internet. En 2014, le logiciel de prise de rendez-vous en ligne pour
les quasi-résidents a été étendu à la période fiscale française. Nos adhérents peuvent désormais prendre leur rendez-vous directement par
internet sans passer par le service accueil. Un service indispensable
au vu du nombre d’adhérents reçus en 2014 : plus de 3 000 ont été
accompagnés dans leur déclaration d’impôt. Le site internet a également connu une explosion en terme de fréquentation puisque nous
avons dépassé le million et demi de visites ! il faut aussi rappeler la
Newsletter, Front@ligne envoyée tous les mois à nos adhérents ainsi
que les applications Smartphone. Anne-Laure est secondée pour cette
tâche par Gabriella Taricone, Community manager. Outre le développement de la présence du Groupement sur les réseaux
sociaux, elle est chargée de la programmation des conférences et
ateliers de la MTE. En 2014, elle a ainsi planifié et organisé
129 conférences et ateliers.
Pour réussir sa mission, le Secrétaire général doit pouvoir s’appuyer sur
une assistante en qui il a toute confiance. Agnès Pawlowski remplit parfaitement cette mission. Outre les charges classiques d’une assistante de
direction, elle organise et planifie les grands évènements de l’association
et assume la gestion des bâtiments.
Salon des transfrontaliers à Annemasse
Pour remplir ses objectifs, le Groupement doit développer une communication de haut niveau. Depuis l’origine d’ailleurs, cette mission a
été considérée comme fondamentale par tous les acteurs de l’association.
Pour cela, le Secrétaire général peut s’appuyer sur l’expertise de Laurence
Coudière, chargée de communication. En 2014, elle a réalisé 5 Frontalier magazines, 10 newsletters, de nouvelles brochures, des affiches…
Elle assume également le suivi des relations presse, organise les conférences de presse et gère les nombreuses demandes des journalistes.
Une gestion sans faille
Au fil des ans, le Groupement s’est considérablement développé. Aujourd’hui, 30 salariés travaillent dans l’organisation, son budget dépasse
les deux millions d’euros et il s’est doté d’une filiale, spécialisée dans
la communication, Frontacom. Une telle organisation exige une gestion de qualité. C’est la mission de Séverine Parinaud. Sous la supervision du Secrétaire général, du trésorier et en fin d’année d’un cabinet
d’expertise comptable, Séverine assure l’intégralité de la comptabilité
de l’association, y compris la gestion des salaires et l’administration
du personnel. En mai, Séverine a quitté son poste pour mettre au
mode un charmant bambin ! Elle a été remplacée par Philipe Lebolay
qui a repris la tâche avec brio.
Le Groupement ne serait rien sans ses adhérents et le fichier qui en
découle ! Une fonction qui incombe à Céline Dunand. Elle s’occupe
de la gestion du fichier des adhérents de l’association, son véritable
trésor. Et suivre un fichier de plus de 35 000 adhérents n’est pas une
mince affaire, cela exige beaucoup de rigueur. Céline assure également
le suivi de l’informatique ainsi que la téléphonie de l’association et ce
n’est pas une mince affaire.
Un service emploi qui prend de l’ampleur
Sous la houlette d’Anne-Laure Roudaut-Schultz, assistée par Cécile
Petit, le service emploi que nous avions créé en 2007 continue son
développement malgré une conjoncture pas toujours facile.
Nous avons multiplié les conférences et les ateliers afin de donner les
meilleures armes à tous ceux qui recherchent un job de l’autre côté de
la frontière. Par ailleurs, les entreprises nous ont beaucoup sollicités
pour tenir, en interne, des réunions d’informations sur l’assurance
maladie.
Nous avons également organisé notre 5ème forum de l’emploi fin
septembre. Rassembler des entreprises françaises et suisses sur un
même lieu n’a pas été aisé, Cécile Petit n’a pas ménagé sa peine pour
convaincre. En sept ans, le service emploi est devenu un véritable outil
au service de nos adhérents. Fin 2014, 221 entreprises sont partenaires
du Groupement.
2014
13
LE SERVICE ETUDES ET
RECHERCHES JURIDIQUES
2014
Guylaine Riondel-Besson
LE SERVICE ETUDES ET RECHERCHES JURIDIQUES
Le SERJ a pour objectif de soutenir, par ses études dans le domaine juridique, l’action du GTE en vue de faire évoluer les législations concernant
les populations transfrontalières.
Il est chargé de représenter, dans le cadre des négociations techniques, le
Groupement auprès des instances nationales ou européennes. Les travaux
menés concernent l’adaptation des législations de Sécurité sociale applicables
aux populations transfrontalières au regard de l’accord sur la libre circulation
des personnes. Depuis 2010, le SERJ est également actif en matière de fiscalité dans les relations franco-suisses. A cet égard, il participe aux réunions
de la Commission consultative de l’impôt à la source. Le SERJ intervient
également dans de nombreuses conférences sur le droit européen de Sécurité
sociale et l’évolution de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union
européenne, la fiscalité entre la France et la Suisse. Les travaux du SERJ font
l’objet de publications dans des revues spécialisées en droit social européen.
Depuis 2009, les analyses du SERJ en matière de droit communautaire de
Sécurité sociale sont utilisées par le Tribunal fédéral dans plusieurs arrêts.
Dans le cadre d’un partenariat avec le Dauphiné, le SERJ est également
chargé de répondre chaque semaine aux questions relatives aux frontaliers.
Deux dossiers importants marquent l’activité 2014
Assurance maladie des frontaliers : le service a été largement sollicité tout
au long de l’année concernant la mise en place de la réforme de l’assurance
maladie des frontaliers. Des rencontres se sont poursuivies avec les différents
ministères concernées (Affaires sociales, Finances et Budget), le Conseiller
aux affaires sociales du Président de la République, des Caisses primaires
d’assurance maladie, dans le but de négocier et d’aménager la prise en charge
des soins en Suisse. Les négociations ont débouché, d’une part, sur la possibilité de permettre au frontalier et à ses ayants-droit de poursuivre les soins
lourds débutés en Suisse sous couvert d’une assurance privée et, d’autre part,
de permettre au frontalier en activité en Suisse de bénéficier de soins courants
auprès de praticiens suisses.
Le calcul de la cotisation maladie, le droit aux prestations ainsi que les
modalités d’affiliation à l’assurance française ont fait l’objet d’une brochure
détaillée. En septembre, un nouveau service a également été mis en place
pour recevoir les adhérents, leur apporter l’aide nécessaire dans le cadre de la
réforme et répondre à leur attente tant du point de vue du calcul de la cotisation que des prestations maladie leur permettant ainsi de bénéficier d’un
accompagnement personnalisé.
Fiscalité des frontaliers : en décembre 2013, le Conseil fédéral a ouvert une
consultation sur la révision de l’imposition à la source du revenu d’activité
lucrative induisant des conséquences importantes pour les frontaliers. Le 26
mars 2014, le GTE a pris position en adressant ses remarques et propositions
au Département fédéral des finances. Si le projet de loi fédérale est adopté,
les conséquences pour les frontaliers imposés à la source sont les suivantes :
• le frontalier qui remplit les conditions de quasi-résident (90% du revenu
du foyer fiscal obtenu en Suisse) peut faire une déclaration ordinaire, dans
laquelle il fera valoir la totalité des déductions et charges admises.
• Le frontalier qui ne remplit pas la condition de quasi-résident est soumis
au seul impôt à la source qui aura un effet libératoire. Il ne pourra plus
demander la déduction des rachats de cotisations 2ème pilier, des versements
versées au titre du 3ème pilier A ; les déductions dans le cadre de la famille
(pensions alimentaires, frais de garde des enfants, etc.).
Le dossier est en cours d’étude concernant la conformité de certaines dispositions du projet fédéral au regard de la convention fiscale de 1966.
2014
15
LE SERVICE
ACCUEIL
Evelyne Balon, responsable du service
Djamila Bornay
Monique Brulport
Audrey Calzado
Christine Claveyrolles
Laurence Diaz
2014
Najah El-Yousfi
Sandra Gokelaere
Annick Leguevel
Emilienne Rim-A-Kedi
Hélène Thevenod
LE SERVICE ACCUEIL
Le service accueil, dirigé par Evelyne Balon depuis 2013, est le premier contact avec le Groupement transfrontalier européen. Il a pour mission
de renseigner toutes les personnes en recherche d’information sur le statut de frontalier salarié actif ou retraité.
Evolutions techniques
Pour faire face au nombre croissant des demandes, le service a été doté
d’un nouveau matériel téléphonique performant. Le standard est commun au siège (Annemasse) et à l’antenne de Saint-Genis-Pouilly. Les
bureaux de Franche-Comté ont toujours leur propre numéro d’appel.
Les bureaux
Le siège social concentre le plus grand effectif de conseillères avec
8 personnes.
L’antenne du Pays de Gex : 3 personnes.
Les bureaux de Franche-Comté : 1 personne.
Certaines collaboratrices travaillent sur plusieurs antennes.
Chiffres clés
39 883 appels traités
12 926 personnes reçues
et conférences MTE
3 517 inscriptions aux ateliers
aux
1 052 inscriptions aux rdv fisc
nce maladie
252 inscriptions aux rdv assura
urance maladie assurés
205 rendez-vous ass
llères accueil
par les consei
L’activité du service
Le nombre croissant des travailleurs frontaliers ainsi qu’une actualité
mouvementée ont engendré une sollicitation du Groupement transfrontalier européen extrêmement intense en 2014, renforcée par un événement particulier : la fin de l’assurance privée française au 31 mai
2014.
Les problématiques récurrentes sont le licenciement, la déclaration de
revenus en France, la demande de rectification des impôts à la source,
le retrait du 2ème pilier, les allocations familiales, la retraite, etc…
L’actualité « sensible » génère également une augmentation des
demandes d’informations des frontaliers, comme la votation du 9 février
2014.
La réforme de l’assurance maladie a nécessité une longue formation du
service accueil. Les conseillères accueil ont atteint un haut niveau de
technicité. Celle-ci leur a permis de recevoir les adhérents en rendezvous individuel, dès le mois de septembre : basculement de l’assurance
privée vers le régime de Sécurité sociale (démarches, calcul de cotisation,
poursuite des soins en Suisse, explication du système de Sécurité
sociale…), droit d’option (présentation du système d’assurance maladie
suisse, montant des primes LAMal…).
En période fiscale, le service accueil participe également aux déclarations
fiscales. En 2014, Emilienne Rim A Kedi a reçu nos adhérents qui
souhaitaient vérifier l’avantage de se déclarer « quasi-résident ».
2014
17
Sur la période fiscale française, plusieurs de nos conseillères accueil ont
également reçu nos adhérents afin de les aider à compléter leur déclaration et calculer leur imposition.
Fréquentations en 2014
Les principales missions
• Renseigner les travailleurs frontaliers sur leurs droits et leurs obligations.
• Leur donner la documentation correspondante.
• Les orienter vers d’autres partenaires ou institutions, lorsque le
domaine n’est pas du ressort du GTE.
• Prendre des RDV pour les frontaliers, avec les partenaires des Maisons
transfrontalières européennes (MTE).
• Les inscrire aux ateliers et conférences organisés par le GTE et la
MTE.
• Répondre aux courriers des frontaliers.
• Participer à la rédaction des nouvelles brochures du GTE.
• Rédiger la rubrique « questions-réponses » du Frontalier Magazine.
Les domaines de compétences du service accueil sont : le droit du
travail, la protection sociale et la fiscalité du travailleur frontalier.
Une grande partie des problématiques trouvent leur solution au service
accueil. Pour les situations plus particulières ou plus pointues, les adhérents sont orientés vers les spécialistes du Groupement : le service
juridique, social ou fiscal.
Le service accueil est présent à toutes les manifestations de 2014 : Salon
des frontaliers, Forum de l’emploi, Assemblées générales extraordinaires
sur l’assurance maladie, Congrès.
2014
1 053
863
94
3 391
5 837
LE SERVICE JURIDIQUE
Le service juridique, dirigé par Isabelle Fortès-Thuon, répond au quotidien, dans ses domaines de compétences, à la devise du Groupement
« Accueillir, informer et défendre les travailleurs frontaliers ». Composé de juristes spécialisés en droit social et européen, ce service est présent
dans la plupart des antennes du Groupement.
Les domaines de compétences
En droit du travail, les juristes informent et conseillent les travailleurs
frontaliers à tous les stades de leur vie professionnelle, traitant ainsi de
l’ensemble des étapes de la conclusion du contrat à sa rupture.
Ils répondent à des questions diverses et variées concernant l’exécution
du contrat de travail, comme par exemple, les conséquences d’un arrêt
maladie sur le montant du salaire et la pérennité du contrat, les droits
en cas de maternité, la procédure à suivre en cas de litige avec l’employeur.
Le frontalier peut, par exemple, solliciter les juristes en cas de rupture
de son contrat, pour s’assurer de la régularité de la procédure appliquée
et connaître les conséquences de cette rupture ou pour vérifier que tous
les documents de fin de contrat lui ont bien été transmis.
En matière de protection sociale, le service juridique doit jongler entre
le droit français, suisse et communautaire. Dans la pratique, la coordination de ces différents droits n’est pas toujours aisée. Tous les domaines
des assurances sociales sont concernés, telles que l’assurance maladie des
soins et perte de salaire, l’assurance maternité, l’assurance accident et
invalidité, l’assurance-vieillesse et survivants, le deuxième pilier, les allocations familiales et l’assurance chômage.
Il est, par exemple, possible de solliciter les juristes lorsqu’un départ à
la retraite est envisagé. Les juristes peuvent aider le frontalier à apprécier
toutes les conséquences de ce changement de statut, en replaçant cette
décision individuelle dans le contexte du foyer, afin d’en appréhender
l’impact familial, notamment concernant le choix de l’assurance maladie.
Chiffres clés
6 juristes spécialisés en droit social
4 419 appels traités
1 380 rendez-vous pris
317 dossiers en cours
européen
Enfin, de façon plus sporadique aujourd’hui, les juristes répondent à
des problématiques liées à l’obtention du permis de travail et/ou à son
adéquation avec la situation du travailleur frontalier.
Le conseil individuel
A l’attention du travailleur frontalier, l’approche individuelle est privilégiée.
Les adhérents de l’association peuvent contacter les juristes par téléphone
tous les matins (sauf le jeudi) de 9h à 12h.
2014
19
Des rendez-vous peuvent être proposés si le problème exposé nécessite une
analyse plus poussée : le mardi et le jeudi après-midi. Enfin, une ouverture
de dossier peut s’effectuer pour un traitement à plus long terme.
La démarche
Dans un premier temps, la démarche procède d’une écoute, de la position
de la problématique pour déboucher sur une information et un conseil
global permettant une action possible. Dans un second temps, les juristes
peuvent, si besoin, apporter un soutien dans les démarches : écrits à rédiger,
prise de contact avec les employeurs, les administrations et les organismes
concernés, négociation.
Enfin, si un recours devant les tribunaux s’avère nécessaire, ils peuvent,
selon leur appréciation, rédiger des mémoires afin d’aider l’adhérent à faire
valoir ses droits.
Depuis plusieurs années, les juristes interviennent également dans le cadre
du séminaire de préparation à la retraite organisé par les HUG pour leurs
collaborateurs.
Par l’intermédiaire du service emploi, les juristes ont répondu à plusieurs
sollicitations d’entreprises. En 2014, le service a animé une conférence à
destination de collaborateurs licenciés pour leur expliquer la prise en charge
par l’assurance chômage en France.
Dans un souci constant de prévention, les juristes assurent également lors
des manifestations du GTE des séances d’informations collectives et thématiques : cette année encore, l’accent a été mis sur le 2ème pilier et sa fiscalité, laquelle a été considérablement modifiée en 2011 dans son mode
de versement sous forme de capital.
Activité 2014
L’information collective
L’évolution de la législation, parfois sa complexification, amène
également les juristes à mettre l’accent sur l’information collective.
Les publications juridiques dans le Frontalier magazine permettent de sensibiliser les adhérents aux problématiques rencontrées.
Cette année, un dossier spécial prestations familiales, coécrit avec
le service social, a permis à de nombreuses familles de faire valoir
leur droit intégral aux allocations familiales.
Les partenaires du GTE sollicitent également les juristes, sous la
forme de demandes ponctuelles de renseignements et sous celles
d’interventions préparées.
Tout au long de l’année 2014, le service juridique a multiplié les
conférences sur le thème de l’assurance maladie des frontaliers
afin d’expliquer les enjeux de la réforme applicable dès le 1er juin
2014.
2014
Permanence juridique
téléphonique (PJT)
Ain et
Haute-Savoie
Franche
Comté
Total
3 902
517
4 419
498
77
575
Rendez-vous
1 065
315
1 380
Droit d’accès
128
0
128
87
128
215
273
44
317
5 327
1 004
6 331
Nombre de PJT
Courriers
Dossiers en cours
Total
LE SERVICE SOCIAL
Le service social, dirigé par Isabelle Fortès-Thuon, se compose de 3 assistantes de service social, agissant dans le cadre des conventions et des
protocoles partenariaux conclus entre le GTE et les Conseils généraux de l’Ain et de la Haute-Savoie.
Le service social procède à l’évaluation des situations sociales de frontaliers
en difficultés, à l’accompagnement dans les démarches et à l’instruction des
demandes d’aide financière. Il est ouvert à toute personne frontalière ou
ex-frontalière, adhérente ou non de l’association.
Les missions
Service social spécialisé, les missions des assistantes de service social du GTE
sont encadrées quant à l’objet et l’étendue de leur intervention. Le service
social du GTE intervient auprès du public frontalier (ou ex-frontalier)
demeurant en Haute-Savoie et dans l’Ain, notamment ceux rencontrant des
difficultés d’ordre économique liées à la perte d’emploi, à la maladie, à
l’accident ou au surendettement.
Il est l’interlocuteur privilégié du service social départemental sur les dossiers
de frontaliers ayant une problématique résultant de leur statut. Il assure aussi
un rôle d’information et d’interface entre les services sociaux suisses et français. Les interventions du service social du GTE s’effectuent de manière autonome et en coordination avec le service social départemental et les
partenaires de l’action sociale locale.
Certaines problématiques demeurent exclusivement de la compétence du
service social départemental, indépendamment de la qualité de frontalier ou
non de l’usager :
• problématique de prévention et de protection de l’enfance et adolescence,
• mission globale d’insertion et de lutte contre les exclusions.
Sur ces points, le service social du GTE peut apporter sa collaboration par
sa connaissance spécifique du statut de l’usager.
Chiffres clés
3 Assistantes de service social
6 328 interventions
ordées
30 990 € d’aides financières acc
L’accueil individuel
• Etre disponible et à l’écoute en proposant des plages de permanence téléphonique, des rendez-vous, voire pour les plus en difficultés, des visites à
domicile,
• évaluer les situations sociales de frontaliers en difficultés afin de définir les
problèmes à traiter et d’envisager avec la personne un plan d’actions
approprié. Ce plan d’actions tient compte des capacités de la personne, du
réseau de soutien dont elle bénéficie déjà (famille, amis) afin qu’elle puisse
agir, par elle-même, dans la résolution de ses problèmes,
• suivre régulièrement l’évolution des situations à la demande des personnes
concernées et éventuellement réajuster les interventions.
Telles sont les missions du service social du GTE.
L’aide apportée
• Constituer des dossiers administratifs permettant à la personne d’accéder
aux droits sociaux auxquels elle peut prétendre,
• engager des interventions de médiation entre les personnes et les organismes
concernés,
2014
21
• travailler en collaboration avec d’autres acteurs sociaux ou institutions en
Suisse ou en France qui pourraient aussi venir en aide dans la problématique rencontrée par la personne,
• instruire des demandes d’aide financière qui nécessitent au préalable une
évaluation de l’ensemble de la situation avec la personne concernée :
examen des droits légaux applicables, de la situation familiale, du budget,
du logement ainsi que du devenir de la situation. N’oublions pas que ces
aides sont de nature ponctuelle et subsidiaire à toute autre prestation et
nécessite la mise à plat de la situation budgétaire.
Ces interventions s’effectuent dans le respect du secret professionnel.
Aides financières 2014
Haute-Savoie
Ain
55
20
Nombre de familles
Total cumulé
Montant
Total cumulé
75
21 262,56 €
9 727,94 €
30 990,50 €
• assurance accident : indemnités journalières en cas de rechute, modalités
de remboursement des soins par la Suva selon le lieu des soins : en France
ou en Suisse,
• chômage : arrêt maladie et/ou maternité durant une période d’indemnisation, suspension d’un crédit suite à la perte d’emploi.
Durant cette année 2014, le service social du GTE du département de l’Ain
a reconduit le dispositif de rencontres partenariales (Centre Communal d’Action Sociale Ferney-Voltaire, Accueil Gessien, Caisse d’Allocations Familiales,
Maison Départementale de la Solidarité de Saint-Genis). En outre, en mai
2014, le service social du GTE a intégré un réseau d’acteurs sociaux du Pays
de Gex, dispositif essentiel pour faciliter les relations interprofessionnelles.
Dès le mois de juin 2014, à l’occasion d’une réunion du réseau, le service
social du GTE a d’ailleurs dispensé une information sur le choix du système
d’assurance maladie du frontalier et sur les droits en matière de prestations
familiales. En décembre 2014, le service social du GTE est intervenu auprès
d’un groupe de jeunes de la mission locale du Pays de Gex pour les sensibiliser
sur le choix de l’assurance maladie lors d’une prise d’emploi en Suisse.
L’information collective
Activité 2014
Le service social rédige la rubrique « le social au quotidien » pour le Frontalier
magazine :
Les articles prennent la forme de questions/réponses ou développent des
thématiques d’actualité en lien avec les particularités du statut du frontalier.
En 2014, plusieurs thèmes ont été abordés :
• retraite et versement forfaitaire unique,
• déclaration des revenus : rattachement des enfants majeurs,
• prestations familiales : allocations familiales et naissance d’un enfant à
compter du 1er avril 2014, dossier « Spécial Prestations familiales » coécrit
avec le service juridique,
Permanence sociale
téléphonique
2014
Haute-Savoie
Ain
947
484
1 970
568
634
247
Visites à domicile
144
81
Courriers
817
81
Dossiers en cours
221
134
4 667
1 661
Consultations téléphoniques
Rendez-vous
Total
LE SERVICE JURAS
Hasna Charid
Yannick Faille
Isabelle Fortès-Thuon responsable du service
Grégoire Hamelin
Caroline Hémard
Gaelle Porcheron
Jennifer Raffy
Suzanne Ruiz-Berthet
Armelle Saragosa
2014
23
LES POINTS FORTS 2014 AU SEIN DU SERVICE JURAS
JURistes et ASsistants de service Social s’unissent en un même service pour vous répondre efficacement en parfaite complémentarité.
La vie du service
En 2014, les sollicitations vis-à-vis du service JURAS n’ont
cessé d’augmenter, reflétant ainsi les interrogations et difficultés rencontrées par les travailleurs frontaliers dans un
contexte juridique en perpétuelle évolution.
Cette année, nous nous réjouissons de la reprise à temps
plein de Grégoire Hamelin au sein du service juridique depuis le 1er août 2014. Le service JURAS a donc connu une
stabilité de ses effectifs, grandement appréciée au sein de
l’équipe ainsi que par notre public frontalier en difficulté.
L’actualité du service
Situés au croisement de plusieurs systèmes de législations,
nos adhérents frontaliers se sentent parfois démunis par rapport aux réponses des organismes, administrations, assurances, employeurs, etc., qu’ils sollicitent pour l’obtention
d’informations ou de droits.
Ainsi, l’information des assurés, des usagers et de nos adhérents, constitue toujours le point central de notre activité.
Il est nécessaire de prendre le temps d’expliquer le contexte
juridique, d’y replacer la problématique de la personne et
de proposer des solutions en conseillant, le cas échéant, sur
les voies de recours.
Avec l’entrée en vigueur, au 1er juillet 2014, de la nouvelle
Convention de chômage du 14 mai 2014, de nouvelles
problématiques sont apparues concernant, notamment, le
différé spécifique d’indemnisation applicable dans le cadre
d’un licenciement économique.
En effet, depuis le 1er juillet 2014, la perception d’une indemnité de licenciement peut entraîner un différé spécifique d’indemnisation allant dorénavant jusqu’à 180 jours
au maximum. Or, ce délai doit normalement être limité à
75 jours dans le cadre d’un licenciement pour motif économique. Toutefois, nous sommes intervenus sur un grand
2014
nombre de dossiers dans lesquels Pôle Emploi ne reconnaissait pas le caractère économique des licenciements prononcés en Suisse comme correspondant aux particularités
des causes économiques prévues par la législation française.
Grâce à l’action de notre service et après avoir interrogé la
Direction des Affaires Règlementaires de Pôle Emploi à
Paris, cette pratique discriminatoire a cessé.
Néanmoins, la problématique du calcul de l’allocation de
retour à l’emploi (ARE) pour les travailleurs frontaliers
ayant repris une activité en France suite à la rupture de leur
contrat en Suisse (licenciement ou démission) n’est toujours
pas résolue.
Pôle Emploi continue d’appliquer le principe communautaire de totalisation, conférant un droit complet en terme
de durée mais ne prenant en compte que le salaire français
pour le calcul de l’ARE. Le montant de l’allocation journalière s’en trouve ainsi réduit. Nous continuons nos
démarches auprès des organismes compétents afin d’obtenir
une avancée sur cette question.
Un succès du service JURAS
La problématique des frontaliers, licenciés de leur emploi
suite à une absence de longue durée et ayant bénéficié de
mesures de reclassement professionnel financées par l’AI au
moyen du versement d’indemnités journalières, a été résolue. Pour rappel, les frontaliers concernés se retrouvaient
souvent sans droit à indemnisation chômage dès lors qu’ils
dépassaient le délai légal de 12 mois après la rupture de leur
contrat de travail pour s’inscrire auprès de Pôle Emploi.
Dorénavant, les périodes de reclassement professionnel
financées par l’AI doivent être considérées comme suspensives pour l’inscription auprès de Pôle Emploi. A nouveau,
la sollicitation de la Direction des Affaires Règlementaires
par notre service a porté ses fruits.
En matière d’assurance maladie
L’année 2014 marque concrètement la fin des assurances
privées. Le basculement à la CMU a été amorcé au 1er juin
2014 et prendra fin au 31 mai 2015. Le service JURAS a
souvent été sollicité quant au calcul de la cotisation se basant
sur le revenu fiscal de référence. A cet égard, en début d’année, la plaquette « Le Revenu Fiscal de Référence (RFR) :
Comment le déterminer et l’optimiser ? » a été élaborée par
la responsable du service, Madame Isabelle Fortès-Thuon.
De plus, deux juristes ont été détachés une journée par
semaine à partir du mois d’octobre afin de pallier à la
demande importante de rendez-vous « Assurance Maladie ».
De manière générale, le service JURAS intervient continuellement pour toute demande relative à l’assurance
maladie, et ce d’autant plus que cette période transitoire
génère une incertitude juridique concernant de nombreuses
situations.
Par ailleurs, l’année 2014 reste marquée par les mêmes
problématiques de protection sociale, notamment :
• Rejet de prise en charge de soins et de prestations en
espèces dans les situations de pluriactivité ;
• Refus d’attribution de rentes d’invalidité AI ou suspension
de rente AI suite à révision ;
• Défaut de transmission interétatique de la demande AI
pour l’instruction d’une pension d’invalidité en France ;
• Conséquences de l’arrêt des indemnités journalières
maladie ou accident.
Le service juridique et social intervient en complémentarité,
l’accompagnement est en effet primordial dans ces situations de rupture de droits et de coordination en matière de
prestations.
LE SERVICE FISCAL
Audrey Calzado,
Hasna Charid
Marjorie Duchesnes
Isabelle Fortès-Thuon
Emilienne Rim-A-Kedi
Guylaine Riondel-Besson, directrice
2014
25
LE SERVICE FISCAL
Dirigé par Guylaine Riondel-Besson, avec la collaboration d’Isabelle Fortès-Thuon, Suzanne Ruiz-Berthet, Hasna Charid et Marjorie Duchesnes,
ce service ne pourrait fonctionner sans la coopération efficace de nos conseillères accueil.
Qu’il s’agisse de fiscalité suisse ou française, notre domaine de compétence
couvre la fiscalité des personnes physiques frontalières et salariées.
Les juristes-fiscalistes aident les adhérents à remplir leur déclaration de revenus, en Suisse ou en France, réalisent des simulations fiscales, procèdent à
des vérifications de taxation et accompagnent les adhérents, le cas échéant,
dans des procédures de contestation.
La déclaration des frais réels à Genève
Depuis 2010, les frontaliers imposés à la source dans le canton de Genève
ont la possibilité de déduire leurs frais réels en Suisse, si au moins 90% des
revenus du foyer fiscal sont de source suisse (quasi-résident).
Le Groupement propose à ses adhérents des rendez-vous fiscaux pour les
aider à remplir la déclaration fiscale suisse et évaluer ainsi l’avantage de la démarche avant l’envoi de leur demande de rectification de l’impôt à la source.
Le Groupement a engagé 4 conseillers fiscaux durant les mois de février et
mars 2014. A l’issue d’une formation complète en fiscalité du travailleur
frontalier, les conseillers fiscaux recrutés ont reçu 668 adhérents durant
l’année 2014. 93% d’entre eux avaient un avantage à faire la déclaration
suisse. Le montant total de l’estimation des avantages d’impôts à récupérer
auprès de l’administration fiscale genevoise se porte à 2 519 187 CHF.
L’avantage le plus élevé calculé pour l’un de nos adhérents étant de
32 800 CHF.
Le service fiscal du Groupement assure, conjointement avec le service accueil,
le suivi des dossiers adhérents : aide pour compléter la déclaration suisse,
réponse aux demandes de renseignements de l’administration fiscale, contrôle
des bordereaux de taxation et contestation.
La déclaration des frais réels à Genève étant récente, cette matière nécessite
2014
des recherches juridiques constantes et une collaboration continue avec
l’administration fiscale cantonale.
Chiffres clés
r la déclaration suisse
668 adhérents reçus pour rempli
par nos adhérents
ges d’impôts récupérés
nta
ava
F
CH
7
18
2 519
nce
plir la déclaration en Fra
2 590 adhérents reçus pour rem
1 231 simulations effectuées
La déclaration des revenus en France
Toute personne ayant son domicile fiscal en France est tenue de faire une
déclaration des revenus, quel que soit le montant, l’origine, la nature des
revenus, imposés ou non à l’étranger.
Selon le canton d’emploi, les règles sont différentes et cela nécessite un conseil
personnalisé adapté à la situation de chacun. A cette fin, les juristes-fiscalistes
travaillent en étroite collaboration avec les Services des Impôts en France,
particulièrement ceux de la Haute-Savoie et de l’Ain, ce qui permet d’harmoniser les réponses et d’intervenir sur certaines problématiques fiscales.
L’activité principale du service repose sur l’aide à la déclaration des revenus
en France ainsi que le contrôle des avis d’impôts. Ce service est très apprécié
des adhérents, désireux de s’informer et de comprendre leur déclaration de
revenus en tant que frontaliers. Malgré la mobilisation de tous les salariés et
des bénévoles de l’association, le GTE engage, depuis 2003, du personnel
supplémentaire durant cette période d’affluence
Une information continue
Tout au long de l’année, les juristes-fiscalistes renseignent les adhérents sur
le régime fiscal auquel ils sont soumis et effectuent des simulations sur le
montant de l’impôt à acquitter. Ils répondent aux nombreuses questions
posées concernant l’imposition à la source sur le canton de Genève et
l’imposition des revenus en France. Ils examinent également le bien-fondé
des rectificatifs ou des redressements envisagés par les administrations fiscales
de part et d’autre de la frontière.
En 2014, le service fiscal a répondu à de nombreuses questions suite à la
mise en place de nouveaux barèmes à l’imposition à la source, notamment
le barème C.
Côté français, la réforme fiscale de 2011 qui a instauré l’imposition des
capitaux de prévoyance par l’Etat de résidence a fait surgir un important
contentieux au sujet de l’application du prélèvement forfaitaire libératoire à
7,5%. Ce mode d’imposition a été refusé à tous les contribuables ayant
tardivement déclaré leur capital, que cette déclaration tardive soit intervenue
spontanément ou lors d’une proposition de rectification. De nombreuses
réclamations ont été formulées en direction des services des impôts, certaines
ont abouti, d’autres non. Des recours sont actuellement pendants devant les
juridictions administratives.
D’autre part, l’assujettissement effectif des poly-pensionnés à la CSG/CRDS
a dû être réexpliqué et replacé dans son contexte pour une meilleure compréhension des retraités concernés et ce, d’autant que les services des impôts
procèdent à des vérifications d’assujettissement depuis le 1er janvier 2011.
Enfin, depuis le début de la période transitoire de basculement des frontaliers
de l’assurance privée vers l’assurance maladie française, le service fiscal a
enregistré une forte demande de régularisation concernant la déclaration des
revenus en France. Le besoin de l’avis d’impôt a rétabli le souci des résidents
face à leurs obligations déclaratives.
Les juristes-fiscalistes répondent également à de nombreuses sollicitations
d’adhérents souhaitant connaître l’impact fiscal d’une modification de leur
état civil ou de leur situation familiale (mariage, Pacs envisagé, divorce,
naissance, etc.) mais également dans le cas d’un transfert de résidence
(déménagement de Suisse en France) ou d’un changement de canton décidé
par l’employeur.
Mise en œuvre de la phase de rectification avec prise
en compte du revenu réel perçu par le conjoint en
France
Suite à une modification législative de l’ordonnance sur l’impôt à la source
en février 2013, de nouveaux barèmes sont entrés en vigueur en Suisse au
1er janvier 2014. Les frontaliers imposés à la source sont, notamment, concernés par le barème C (applicable au contribuable marié dont le conjoint exerce
une activité ou perçoit des revenus acquis en compensation en France ou en
Suisse). Afin de limiter les conséquences de la prise en compte du revenu
du conjoint (barème C), une procédure spécifique a été mise en place avec
le canton de Genève. Cette procédure concerne aussi bien la phase de
prélèvement de l’impôt avec l’introduction d’un barème C de perception
ajusté que la phase de rectification avec la prise en compte des revenus réels.
Au cours de l’année 2014, le Service fiscal a poursuivi sa collaboration avec
l’Administration fiscale cantonale de Genève dans le cadre de la Commission
consultative de l’impôt à la source pour établir les justificatifs à produire à
l’AFC afin de bénéficier de la rectification de l’imposition à la source. Ces
justificatifs sont fonction de la situation du conjoint en France (salarié,
travailleur indépendant, chômeur indemnisé, etc.).
Activité sur l’année en dehors des deux périodes fiscales
435
1 535
Rendez-vous
Appels traités en permanences téléphoniques
64
Dossiers en cours
98
Réponses aux courriers
2
Interventions extérieures
2014
27
LE SERVICE
EMPLOI
Anne-Laure Roudaut-Schultz, Responsable du service
Cécile Petit, Chargée des relations entreprises
Gabriella Taricone, Chargée des ateliers et conférences
Les bénévoles
Raluca Balan
Michel Bertomeu
Claude Bouffet
Luigina Boy
2014
Valérie Caron
Gilles Catherin
Catherine Chevassut
Igaël Derrida
Sandrine Durand-Clarini
Nadia Mareschal
Laurent Montervino
Dana Walden
Reynald Yvonnet
Serge Zivkovic
LE SERVICE EMPLOI
Depuis 2007, le Groupement transfrontalier européen propose à ses adhérents de nombreux services pour les aider dans leur recherche d'emploi.
Il accompagne également les entreprises suisses dans leur recrutement de personnel frontalier et les informe sur les différentes problématiques transfrontalières.
Des entreprises partenaires
Le 5ème Forum de l'emploi transfrontalier
En une année, le service emploi du GTE a pris de l’ampleur. Ainsi fin 2014,
221 entreprises sont membres du service emploi, soit 12 % d’augmentation.
Tout au long de l’année, ces entreprises ont déposé des offres d'emploi sur
notre site Internet. 300 offres ont été proposées à nos adhérents. Commerce,
informatique, industrie, métiers de bouche, hôtellerie-restauration, mécanique,
ingénierie, administratif…, les offres publiées sur notre site sont variées.
Les 18 et 19 septembre 2014, nous avons organisé, en collaboration avec le
Dauphiné Libéré, le 5ème Forum de l'emploi transfrontalier. Durant deux jours,
19 entreprises et structures françaises et suisses ont accueilli 5 700 visiteurs,
soit une augmentation de 26 % de la fréquentation, par rapport à 2013.
Des conférences et des cours de droit en entreprises
De leur côté, les adhérents de notre association ont déposé 321 CV sur notre
site Internet. CV consultables par les entreprises membres et en ligne pour
6 mois, renouvelables.
Afin d'informer au mieux les frontaliers, nous avons animé 20 conférences
sur le thème de l'assurance maladie et du chômage des frontaliers, dans diverses
entreprises suisses. 900 salariés ont bénéficié de ces informations. En janvier,
novembre et décembre, nous avons également accueilli 60 spécialistes des ressources humaines suisses, pour les former aux problématiques transfrontalières.
L’accompagnement à la recherche d'emploi
Un service support pour les entreprises
En matière d’emploi, le GTE privilégie l’accompagnement collectif. En 2014,
nous avons organisé plus de 100 cours, conférences et ateliers sur le thème de
l'emploi. Tous ces événements ont été animés par des bénévoles, spécialistes
de l'emploi en Suisse. Nos adhérents ont pu suivre des ateliers sur la rédaction
d'un CV et d'une lettre de motivation, la préparation à un entretien d'embauche, le projet professionnel, les réseaux sociaux, l'image de soi.... Et pour
aller encore un peu plus loin dans l’accompagnement, nous avons publié sur
notre site Internet, plus de 200 actualités économiques de la Suisse et de son
marché de l'emploi.
Les entreprises suisses partenaires, nous interrogent régulièrement sur des
problématiques transfrontalières. En 2014, elles nous ont sollicités plus de
200 fois, essentiellement sur des questions d’assurance maladie et de chômage
du frontalier.
Un dépôt de CV en ligne
Chiffres clés
221 entreprises suisses, partenaires du service emploi
100 ateliers et conférences sur l’emploi
5 700 visiteurs et 19 exposants au Forum de l’emploi
20 conférences en entreprises animées
2014
29
LES MAISONS TRANSFRONTALIÈRES
Année après année, la fréquentation des Maisons transfrontalières européennes ne cesse d’augmenter. 16 246 personnes ont ainsi franchi la porte
d’une de nos quatre Maisons, en 2014, soit 17 % de plus qu’en 2013.
Les partenaires
2014 a été marquée par l’arrivée de deux nouveaux partenaires au sein
des Maisons transfrontalières. Les Talents du Grand Genevois, association de réseautage, sont tout d’abord devenus officiellement partenaires
des Maisons transfrontalières, en janvier. Ils assurent chaque mois un
événement de réseautage et une conférence dans nos locaux d’Annemasse. La CPAM de l’Ain, ensuite, a débuté des permanences hebdomadaires, dans nos locaux de Saint-Genis-Pouilly, pour accueillir les
frontaliers basculant progressivement à la Sécurité sociale. Au total, les
Maisons transfrontalières comptent aujourd’hui 20 partenaires. En une
année, ils ont animé 219 permanences et renseigné 1 340 personnes.
par secteur d’activité et présentent les conditions d'emploi et de salaire
en vigueur de l’autre côté de la frontière. Proposées depuis plusieurs
années à notre public, le succès de ces fiches ne se dément toujours pas.
Un public satisfait
Accueillir un nombre toujours plus élevé de personnes est important
pour nos équipes, mais il est également primordial que notre public soit
satisfait de l’accueil et des renseignements que nous lui fournissons.
Pour le vérifier, nous avons mis en place un questionnaire, distribué aux
personnes assistant à nos permanences. 95 % des personnes ayant
répondu, ont estimé que les informations qu’elles avaient obtenues, de la
part de nos partenaires, répondaient à leurs attentes. Un vrai plébiscite !
Les conférences
En termes de conférences, de cours et d’ateliers, les Maisons transfrontalières n’ont pas non plus chômé. 129 événements ont ainsi été
organisés. Cours sur le fonctionnement politique de la Suisse,
conférences sur les salaires ou les assurances sociales, ateliers sur les
réseaux sociaux ou l’entretien d’embauche, il y en avait pour tous les
goûts. 8 799 personnes ont assisté à l’un de nos événements en 2014.
Les fiches salariales
Comme chaque année depuis leur création, les Maisons transfrontalières
ont publié une cinquantaine de fiches salariales. Ces fiches résument les
grandes conventions collectives existantes en Suisse. Elles sont classées
2014
Chiffres clés
et renseignées
16 246 personnes accueillies
mentaire
17 % de fréquentation supplé
219 permanences organisées
és
129 conférences et ateliers anim
services
s
95 % du public satisfait de no
LA COMMISSION FRANCHE-COMTÉ
Les Rousses, Pontarlier, Morteau : le GTE dispose de trois permanences en Franche Comté.
Comme en 2013, l’année aura été marquée par le dossier de l’assurance maladie ; Hasna Charid
notre juriste fiscaliste, et Monique Brulport à l’accueil ont été extrêmement sollicitées. Elles
ont dû faire face à de multiples sollicitations.
Afin d’informer au mieux nos adhérents et les autres, nous avons organisé plusieurs réunions
d’information sur la réforme de l’assurance maladie :
• A Morteau et à Pontarlier les 22 et 23 janvier.
• Aux Rousses le 10 février.
• Le 18 septembre, nous avons répondu à l’invitation du Crédit agricole à Houtaud puis à
Maiche le 24 septembre et enfin, le 25 à Morteau.
• Avec notre partenaire MMA, toujours sur le thème de l’assurance maladie le 17 novembre à
Pontarlier et le 18 à Morteau.
• Pour finir le 26 novembre une conférence tout public au théâtre de Morteau et le 2 décembre
à Mulhouse.
Nous sommes également invités régulièrement dans les maisons de l’emploi de Belfort et Montbéliard pour tenir des conférences sur l’emploi en Suisse ainsi qu’au lycée de Delle auprès des
jeunes pour leur présenter le travail en Suisse en insistant bien sur l’importance d’une qualification et leur nécessité d’achever leurs études avec un diplôme !
Hasna Charid est également intervenue, à la demande des entreprises partenaires du Groupement, dans le cadre du service emploi.
Par ailleurs, tout au long de l’année, la Maison transfrontalière européenne a organisé des réunions d’informations et des ateliers. Il ne faudrait pas oublier également dans ce compte rendu
la période fiscale. Tout au long du mois de mai, le GTE organise des permanences fiscales à
Morteau et à Pontarlier pour aider nos adhérents à remplir leur déclaration de revenus.
Rappelons que les membres bénévoles de la commission Franche-Comté se réunissent une fois
par mois avec le Secrétaire général. L’occasion idéale pour échanger des informations, organiser
les manifestations à venir et ce, toujours dans un esprit de partage et de convivialité.
Marie-Claire Blondeau
Didier Chavot
Geneviève Querry
Bruno Labourey
Denis Nicolaus
Jean-Pierre Sauge
Mickaël Simon
Daniel Wurtz
Personnel GTE
Monique Brulport
Hasna Charid
Jean-François Besson
2014
31
LA COMMISSION SOCIALE
La commission sociale se réunit tous les derniers mercredis de chaque mois pour passer en revue l’ensemble des dossiers ayant trait à la situation
sociale des travailleurs transfrontaliers. Elle veille, entre autres, au respect de la cohésion sociale de nos bassins de vie.
Pour jouer pleinement son rôle, la commission sociale a besoin de nouveaux
bénévoles pour apporter une nouvelle dynamique et faire face au contexte
difficile qui s’annonce avec les changements qui frappent aujourd’hui les
frontaliers.
Vigilance et devoir d’anticipation
Grâce à leur expérience diverse, à leur réseau professionnel, les membres de
la commission réunissent leurs connaissances et explorent les réponses à
apporter aux transfrontaliers. Et leurs domaines de réflexion sont vastes :
• Informer les nouveaux transfrontaliers sur les usages et les conditions de
travail en Suisse
• Veiller à conserver des contacts étroits avec les syndicats
• Préparer les actions face à certaines votations ou initiatives qui viendraient
contrarier le bon déroulement de la libre circulation des personnes.
Michel Betrtomeu
Michel Charrat
Michel Claveyrolles
Annie Cupillard-Ladame
Jacques Delqué
Michaël Dugave
Laurence Goy
Yannick Gravé
Christophe Guillaume
Philippe-Charles Régnier
Marie-Odile Rime
Corinne Sulliger
Action et Solidarité
En 2014, la commission sociale a pleinement participé à la réflexion qui a
permis d’alimenter la décision du Bureau directeur de choisir la voie de la
négociation avec le ministère des Affaires sociales. Ainsi tout au long de
l’année, nous avons accompagné l’action du Groupement pour parvenir à
une solution qui prenne en compte la spécificité du travailleur frontalier dans
le cadre de la sécurité sociale.
Les avancées obtenues dans ce dossier ont été : un taux de cotisation à 6 puis
8 % du revenu fiscal référence, la continuité des soins en Suisse et la prise en
charge des soins courants pour les frontaliers actifs en Suisse sur la base du
tarif LAMal.
2014
Concernant le chômage, notre réflexion s’est portée sur les effets de la
préférence cantonale sur le retour à l’emploi des frontaliers. La situation loin
de s’améliorer se dégrade chaque jour avec plus de 20 000 chômeurs frontaliers indemnisés par Pôle Emploi. Par ailleurs, le vote du 9 février contre
l’immigration de masse et la loi constitutionnelle qui en découle, notamment
sur des contingentements au niveau des permis frontaliers a fortement
alimenté nos débats.
Compte tenu de ces principaux dossiers, d’autres sujets, telle que l’AVS
facultative, sont restés en suspens.
LA COMMISSION FISCALE
La Commission fiscale, composée de bénévoles et de salariés du Groupement, exerce une veille sur l’actualité fiscale des deux pays, la France et la
Suisse, vis-à-vis de la situation du travailleur frontalier.
En 2014, elle s’est réunie tous les premiers mardis de chaque mois au siège du GTE.
La mission de la Commission est de suivre l’évolution des différentes législations
fiscales tant française que Suisse, de suivre leurs applications dans les différents pays
et d’évaluer les impacts pour les frontaliers, de s’informer réciproquement des difficultés rencontrées.
Veille législative
Les débats parfois vifs ont porté sur les modifications de législation notamment au
sujet de l’impôt à la source. Ces discussions ont dépassé les sujets purement
fiscaux pour intégrer leurs interactions avec l’assurance maladie française, notamment
pour leur impact dans les déclarations fiscales (Revenu Fiscal de Référence, CMU).
Les inquiétudes concernant les comptes détenus à l’étranger ont également été à
l’ordre du jour, de même que les fausses résidences secondaires en France.
La Commission s’est, comme toujours, intéressée à l’organisation du pôle d’activité
qu’est l’aide à l’établissement des déclarations fiscales françaises. Ses membres ont
assuré des permanences fiscales et conseillé, dans la mesure de leurs compétences,
les adhérents frontaliers.
Par ailleurs, ils ont participé activement à différentes commissions notamment la
Commission consultative en matière d’impôt à la source à Genève. Ils ont également
assisté à un séminaire présentant la nouvelle loi fiscale 2014 à Annecy et à la réunion
d’information animée par le Centre des Impôts d’Annemasse.
Jean-Paul Bobillon
Delphine Cabel
Michel Charrat
Michel Claveyrolles
René Deléglise
Jacques Delqué
Sandrine Magnenat
Serge Miard
Gilbert Ninet
Fiscalistes du GTE
Marjorie Duchesnes
Isabelle Fortès-Thuon
Guylaine Riondel-Besson
Cet échange de connaissances est toujours très enrichissant. On peut cependant
regretter le manque de participation de nouveaux membres en activité qui permettraient d’apporter du sang neuf et pérenniser le futur du Groupement dans ce
domaine. Nous espérons que des adhérents pourront se joindre à la commission.
2014
33
LA COMMISSION TRANSPORTS
Bertrand Baisle
Marie-Laure De-Ceuster
Fabrice Leclerc
LA COMMISSION
STRASBOURGEOISE
Catherine Baud
Sylvie Deveau-Rodriguez
Christelle Leclercq
Olivier Bonora
Gérard Bouchet
Lionel Brasier
Edouard Chauvet
Daniel Collomb
Quentin Déal
2014
Bernard Dugerdil
Thierry Filloux
Jean-Luc Guérineau
Henri Jahan
Bernard Lafeigères
Sylvie Leclère
Elisabetta Marelli
Patricia Maris
Léa Missoum
Manuel Paitreault
Brigitte Pezier
Geoffroy Pittet
Fabrice Radigon
Philippe-Charles Régnier
Pascale Riat
Marie-Odile Rime
Michel Schmit
LA COMMISSION TRANSPORTS
Chaque 3ème lundi de chaque mois, la commission Transports se réunit
pour faire un point de situation globale sur la mobilité transfrontalière.
La Commission transports a pour objectif principal l'amélioration des
déplacements de toutes les personnes qui traversent la frontière francosuisse que ce soit en voiture, en train, en bus ou en bateau.
Les sujets abordés concernent prioritairement les remarques adressées
au Groupement liées à la mobilité de nos adhérents.
Pour être au plus près de leurs demandes, des sous-commissions ont été
créées se rapportant chacune à des spécificités comme la sous-commission
transport lacustre, regroupant les usagers des lignes de bateaux CGN qui
traversent le lac Léman. Cette sous-commission se réunit à Thonon-lesBains ou Evian (voir leur site internet : www.frontalier-sctl.org).
Chaque adhérent peut contacter le Groupement et partager ses idées et
ses réflexions, en participant aux réunions afin de convaincre autorités
et transporteurs de mettre en service des infrastructures plus nombreuses
et plus efficaces.
• Le refus de Genève de participer au financement de cinq parcs relais
(P+R) d’intérêt transfrontalier qui seront finalement payés par le
Conseil général de Haute-Savoie.
• Le financement intégral par le Conseil général de l’Ain des travaux
prévus dès 2017 pour l’aménagement du tram transfrontalier CERN/
Saint-Genis-Pouilly concernant le tronçon Porte de France à la douane
de Meyrin. Ce financement n’était pas considéré comme prioritaire
par Berne.
Porte-parole auprès des autorités
et des transporteurs
Les membres de la commission Transports participent aux débats d’idées
lors des réunions auprès des élus ou des représentants des autorités
de transports. Grâce à leurs connaissances du terrain, ils témoignent et
proposent des améliorations qui sont nécessaires pour faire face aux
problématiques de mobilité toujours plus importantes dans nos régions
transfrontalières.
Une mission d’information
Un rôle d’analyse des situations
2014 reste une année de paradoxes liés aux votations genevoises et
décisions bernoises :
• L’acceptation de l’initiative IN 146 « stop aux hausses de tarif TPG »
qui a provoqué des baisses de prestations pour les usagers. Mais les
tarifs inchangés n’ont concerné que le territoire genevois sans impact
sur le prix du trajet Unireso.
La commission communique via le site internet du GTE, ses réseaux
sociaux, le Frontalier magazine ou autres médias sur les évènements, qu’il
s’agisse des travaux d’électrification de ligne à Bellegarde, des nouveaux
horaires et tarifs de bus, des travaux du CEVA, de la grève des TPG, des
transports en Franche Comté, du covoiturage, etc….
2014
35
LA COMMISSION
STRASBOURGEOISE
LA COMMISSION STRASBOURGEOISE
Yves Aubry
Annick Boccard
Jean-Marie Clays
Francis Cautillo
2014
Jean-Michel Revuz
Bernard Saillant
Jean Vachet
Pour le Groupe MMA :
François Hecker
Rémi Dupé
Martine Létévé-Spohn
Et tous les agents et
inspecteurs
Depuis 1964, le Groupement transfrontalier européen et son partenaire santé, le Groupe MMA, travaillent ensemble pour offrir, aux adhérents du
contrat groupe, une assurance qui réponde à leurs besoins spécifiques et qui soit toujours adaptée à l’évolution de la législation.
La commission s’est réunie régulièrement tout au long de l’année et a suivi
avec attention l’évolution des dépenses de santé et leur répercussion sur notre
contrat. Elle est particulièrement attentive à la sauvegarde de l’équilibre et de
la pérennité de ce contrat.
Cette année a donc marqué les 50 ans de ce partenariat. Ce fut l’occasion de
rappeler les grands dossiers qui ont jalonné ces années, et pour lesquels notre
partenaire a toujours été à nos côtés, et également de confirmer notre volonté
mutuelle de poursuivre ce partenariat et de continuer à améliorer la prise en
charge des soins des frontaliers.
La fin de l’Assurance privée
La commission a également suivi avec beaucoup d’attention, et conjointement
avec le service juridique du Groupement, le dossier concernant la suppression
de l’assurance privée dans le choix de notre assurance maladie à partir du
1er juin 2014 et l’entrée des frontaliers dans un régime de la CMU qui leur est
spécifiquement dédié.
Dans le cadre de ce dossier, le groupe MMA, appuyé par le Groupement et la
Commission, a organisé pour tous les assurés du contrat groupe, dans différentes localités de la zone frontalière, des réunions d’information concernant
les modalités d’entrée dans le régime CMU, le calcul des cotisations et la
présentation générale d’une assurance complémentaire. Deux membres de la
commission étaient présents à chacune de ces réunions.
Par ailleurs, et dans le cadre de notre partenariat, MMA a maintenu l’adhésion
au Groupement dans les nouvelles garanties complémentaires mises en place
pour répondre à la nouvelle législation.
La garantie chômage
C’est l’aide apportée aux frontaliers au chômage et assurés au contrat groupe.
Elle prend la forme d’un remboursement des cotisations pendant 6 mois et
ce, passé un délai de carence de 2 mois.
De nombreux frontaliers ont été confrontés, cette année encore, à une période
de chômage mais parmi eux, les assurés du contrat groupe ont pu bénéficier
de cette garantie.
Dossiers de « cas particuliers »
La commission a examiné un certain nombre de dossiers pour lesquels une
décision collégiale était nécessaire. Dans chaque cas une solution adaptée a pu
être trouvée.
2014
37
LA COMMISSION
SOFRONTA
Administrateurs :
Le Groupement transfrontalier
européen, représenté par :
Yves Aubry
Annick Boccard
2014
Laurence Goy
Michel Charrat
Claude Olivier
Jacques Delqué
Roger Garnier
Régis Lefebvre
Jeanine Tapponnier
Alain Lamat
Didier Vergauwen
La Banque Populaire des Alpes,
représentée par :
Laure-Marine Gaillard
Richard Perillat,
Directeur du secteur Léman
LA COMMISSION SOFRONTA
En 1984, la Banque Populaire des Alpes et le Groupement Transfrontalier Européen ont créé la Sofronta : Société de Caution Mutuelle des transfrontaliers. La Commission Sofronta est composée de bénévoles frontaliers qui se réunissent tous les 15 jours.
Elle intervient pour cautionner les prêts immobiliers accordés à ses sociétaires
tant en euro qu’en CHF. Cette caution peut se substituer à une garantie personnelle ou une garantie réelle, telle que privilège de prêteurs de deniers, hypothèque, nantissement, caution d’un tiers.
En 2014, la production annuelle de prêts cautionnés par la Sofronta s’élève à
140 dossiers pour un montant de 21 061 k€, soit une forte baisse de 42% par
rapport à l’exercice précédent.
A noter que si les emprunteurs privilégient toujours les prêts en devises, pour
la 4ème année consécutive, la proportion des prêts en euros représente 20% de
la production (vs 28% l’année dernière). C’est ainsi que les prêts en francs
suisses s’élèvent au nombre de 106 pour un montant moyen de 171 000 euros.
Alors que le marché immobilier a fortement reculé, sous l’effet de la forte baisse
du nombre de transactions tout au long de l’année 2014, la levée de crédit
consommation a, de son côté, augmenté, notamment sur les crédits CHF,
avec une production en croissance de plus de 10 points.
Dans ce contexte, une attention particulière est portée à l’évolution du coût
du risque, qui, s’il demeure au final favorable pour la Sofronta, se fixe pour le
secteur Léman de la BPA à la somme de 3 700 k€ contre 2 500 k€ en n–1.
A la fin du mois de janvier 2015, marqué par l’évolution de la parité CHF /
Euros, avec un décrochage de l’euro inégalé depuis 2004, cette règle parait opportune, car si le travailleur frontalier se voit gagner 20 à 25 % de pouvoir
d’achat, elle a malheureusement également pour conséquence de surévaluer
les créances hypothécaires CHF par rapport à la valeur de biens immobiliers
objets du financement en cas de revente, du fait de la nécessaire conversion en
euros. Par ailleurs, à moyen terme, elle pourrait avoir pour conséquence de
faire reculer l’emploi frontalier si, du fait des difficultés pour les entreprises
helvétiques à exporter, elles décidaient de diminuer leurs charges et notamment
leurs charges de personnel.
La Sofronta a réuni trimestriellement son Conseil d’Administration. Elle a
tenu son Assemblée générale le 26 mai 2014, afin de présenter un bilan complet de l’exercice écoulé.
Enfin, dans le cadre du partenariat entre la BPA et le GTE, les 2 partenaires
ont continué à collaborer activement pour développer et mettre en avant les
avantages spécifiques dédiés aux frontaliers : gamme de produits et services
privilégiés, première année de cotisation au GTE offerte aux nouveaux clients,
permanences d’experts en gestion de patrimoine dans les locaux du GTE, promotions ponctuelles.
Faits marquants 2014 :
• Participation de la BPA au Salon transfrontalier à Annemasse
• Soirée Frontalière au Centre de convention d’Archamps
• Participation de la BPA au Forum de l’emploi transfrontalier à Annemasse
• Opération parrainage 2013-2014 Salon de l’Auto
• Opération Vignette 2014-2015 accompagnée d’une campagne de communication dynamique : campagne d’e-mailing, encart Pub dans le Frontalier
Magazine, relais sur les sites Internet de la BPA et du GTE.
2014
39
COMPTE D’EXPLOITATION
CHARGES
MONTANT
%
Charges salariales
Publications et éditions
Frais de bureau
Frais représentation / déplacements
Frais de locaux
Frais financiers et dons
Frais divers
Amortissement
Charges exceptionnelles
Résultat positif
1 394 661
1 097
206 476
218 220
83 970
9 458
71 447
85 607
340 000
19 833
57,38 %
0,05 %
8,49 %
8,98 %
3,45 %
0,39 %
2,94 %
3,52 %
13,99 %
0,82 %
TOTAL
2 430 769
100 %
MONTANT
%
1 972 707
81,16 %
36 025
1,48 %
341 886
14,06 %
Produits financiers
16 605
0,68 %
Produits exceptionnels
63 545
2,61 %
2 430 769
100 %
Cotisations directes
Recettes diverses
Subventions
TOTAL
PASSIF
ACTIF
ACTIF IMMOBILISE
Immobilisations incorporelles
Immobilisations corporelles
Partication
Autres titres immobilisés
Autres immobilisations financières
TOTAL
ACTIF CIRCULANT
Créances
Valeurs mobilières de placement
Disponibilités
Charges constatées d'avance
TOTAL
PRODUITS
2014
TOTAL ACTIF
3 260
522 340
251 053
1 500
904
779 057
288 923
183 850
688 803
15 703
1 177 279
1 956 336
CAPITAUX PROPRES
Réserves
Résultat de l’exercice
Financement travaux
PROVISION
TOTAL
630 983
19 833
373 332
1 024 148
TOTAL
400 000
TOTAL
47 268
159 515
319 786
4 731
888
532 188
DETTES
Emprunts
Commandes en cours
Charges sociales à payer
Dettes sur immobilisations
Autres dettes
TOTAL PASSIF
1 956 336
LA COMPTABILITÉ ET LE SERVICE FICHIER
Avec un budget de 2 430 769 euros et 34 756 adhérents, la comptabilité et service fichier doivent être suivis avec rigueur et transparence. Ces deux
services indissociables sont tenus respectivement par Séverine Parinaud et Céline Dunand.
En 2014, l’exercice s’achève sur un résultat positif de 19 833 euros. Avec 30
salariés, le Groupement transfrontalier européen est devenu une véritable petite
entreprise. Séverine assure la tenue de la comptabilité, le suivi de la trésorerie
et la gestion des salaires. A compter du mois de mars et jusqu’à la fin de l’année,
elle a été remplacé par Philippe Lebolay pour la partie comptabilité, le temps
d’un congé maternité pour s’occuper de son petit « Guillaume ».
Tout au long de l’année, Didier Vergauwen et Michaël Dugave, trésoriers
bénévoles, s’assurent avec le secrétaire général, que le budget prévisionnel est
respecté. En fin d’année, les comptes sont certifiés par le commissaire aux
comptes, la fiduciaire Pissettaz. La situation financière apparaît saine.
La valeur ajoutée de l’association se trouve dans le personnel qualifié qu’elle
met au service de ses adhérents. Les charges du personnel représentent bien
évidemment le poste principal des dépenses, la masse salariale atteint 57 %
du budget. Parmi les autres dépenses importantes, se trouvent les frais de
représentation, les frais de déplacement, ainsi que les frais de bureau.
L’équilibre budgétaire s’appuie avant tout sur les cotisations des adhérents.
Elles représentent 81 % de nos recettes, gage de notre indépendance. Nos autres ressources proviennent des subventions accordées par les conseils généraux
de l’Ain et de la Haute-Savoie ainsi que des régions Rhône-Alpes et FrancheComté. Elles représentent 14 % de nos recettes. Ces subventions confortent
le rôle de l’association en tant qu’acteur majeur des régions transfrontalières.
Toutefois notre marge de manœuvre demeure réduite et nous devons être
particulièrement vigilants.
Le service fichier et les ressources humaines
Céline Dunand assure la tenue du service fichier. Cette tâche demande énormément de travail et de vigilance afin d’avoir une base mise à jour au quotidien. La diversité des moyens de paiement de la cotisation demande une
attention particulière. En parallèle, Céline est en charge du parc informatique.
A ce titre, elle répond avec pugnacité aux pannes du quotidien et aux besoins
des différents services de l’association.
La gestion des ressources humaines est de plus en plus importante et requiert
une étude particulière pour chaque collaborateur. C’est en étroite collaboration
que Séverine et Céline assurent ce rôle, avec la mise en place de nouvelles techniques de gestion du temps de travail et des congés, permettant une meilleure
transparence des informations.
Part des charges sur le montant de la cotisation
Masse-salariale 57%
Frais-divers 18%
33,28 euros
10,52 euros
Services-extérieurs 9%
Frais-fonctionnement 16%
5,23 euros
8,97 euros
2014
41
LES ACQUIS DU GTE DEPUIS 1963
1963 : Obtention du droit aux allocations familiales
1964 : Signature d’un contrat groupe santé avec la
strasbourgeoise
1970 : Extension du régime genevois d’allocations
familiales aux frontaliers résidant hors de la
zone des 10 kms
1973 : Signature de la convention franco-genevoise
de rétrocession des impôts (fonds frontaliers)
1976 : Représentation du GTE au Comité régional
franco-genevois. Entrée en vigueur de la
convention franco-suisse de sécurité sociale
1977 : Affiliation à la caisse suisse pour le chômage
partiel
1985 : Création du service juridique du GTE. Création
de la Sofronta, société de caution mutuelle
avec la Banque populaire des Alpes
1987 : Versement de prestations familiales françaises
lorsque le père ne perçoit plus de prestations
de Genève
1991 : Suppression du contrôle des changes. Priorité
donnée au replacement des chômeurs frontaliers sans emploi
1992 : Le frontalier licencié bénéficie d’une année
pour renouveler son permis de travail à Genève (sous condition de 5 ans d’ancienneté)
1993 : Versement par la France d’une allocation pour
jeune enfant à taux plein pour les frontaliers
1978 : Droit à une allocation différentielle avec les
caisses d’allocations familiales françaises
1998 : Création du service social au GTE
1980 : Droit d’affiliation à l’assurance personnelle de
la sécurité sociale française avec tarif frontalier
1999 : Condamnation du gouvernement français en
cour de justice européenne dans le dossier
CSG /CRDS
1982 : Amélioration des conditions de renouvellement de la carte de travail après 10 ans
d’ancienneté. Procédure d’équivalence entre
le CAP (français) et le CFC (suisse)
2001 : Suppression de l’abattement de 25 % sur le
salaire des travailleurs frontaliers pour le calcul de l’indemnisation chômage en France
1984 : Assouplissement du contrôle des changes et
avoirs autorisés sur un compte suisse
2002 : Libre choix en matière d’assurance maladie
pour 7 ans après l’entrée en vigueur des accords bilatéraux
1985 : Convention avec l’hôpital cantonal de Genève
pour les soins urgents en zone frontalière.
Modification des tarifs pour les frontaliers.
2014
2004 : Prise en charge des soins en Suisse pour les
frontaliers assurés CMU pour tous types de
soins en dehors des soins programmés
2006 : Maintien de l’assurance privée jusqu’en 2014
2007 : Participation du GTE à la commission consultative pour les usagers de l’impôt à la source
à Genève
2008 : Amélioration du calcul de la retraite française
des frontaliers
2010 : Mise en place d'un service fiscal pour la
déclaration des frais réels à Genève dans le
cadre de l'imposition à la source.
2011 : Imposition par la France du capital 2ème pilier
au taux a minima de 7,5 %.
2012 : Capital 2ème pilier : non imposition par la Suisse
de la fraction de 10 % exonérée par la France
2013 : Imposition à la source : Genève accepte de
prendre en compte le salaire réel du conjoint
travaillant en France, dans le calcul du barème
des couples mariés.
2014 : Négociation avec le ministère des Affaires
sociales en vue de l’intégration des frontaliers
dans la Sécurité sociale française. Obtention
de la continuité des soins en Suisse, prise en
charge des soins courants pour les frontaliers
actifs en Suisse sur la base LAMal, taux de
cotisation de 6 puis 8 %
LE PERSONNEL DU GTE
2014
43
LES ANTENNES
DU GROUPEMENT
TRANSFRONTALIER
EUROPÉEN
MORTEAU
29, Grande Rue
25500 Morteau
Tél. : 03 81 68 55 10
Fax : 03 81 68 55 11
Lundi, mardi et mercredi de 14h à 18h
LES ROUSSES
“Le Christiana”
123, route de Porte de France
39220 Les Rousses
Tél. : 03 84 60 32 28
PONTARLIER
Jeudi de 14h à 18h
8, rue de Vannolles
25300 Pontarlier
Tél. : 03 81 39 68 53
Lundi, mardi de 9h à 12h
vendredi de 9h à 12h et 14h à 17h
SAINT-GENIS-POUILLY
Centre administratif
Simone Veil
Douvaine
62, rue de Genève
01630 Saint-Genis-Pouilly
Tél. : 0 892 70 10 74*
Fax : 04 50 42 65 65
Bureaux ouverts du lundi au vendredi
de 9h à 12h et 14h à 18h (vendredi 17h)
Fermeture le jeudi matin
Siège
ANNEMASSE
50, rue de Genève
BP 35 - 74103 Annemasse cedex
Tél. : 0 892 70 10 74*
Fax : 04 50 38 21 61
Bureaux ouverts du lundi au vendredi
de 9h à 12h et 14h à 18h (vendredi 17h)
Fermeture le jeudi matin
* Numéro payant : 0,337 €/mn.
DOUVAINE
avenue du Stade
Bureau Point d’Information Jeunesse
Tous le 1er et 3ème Lundis de chaque mois de
17h30 à 20h
0 892 70 10 74
(0,337 €/min.)
www.frontalier.org

rapport d`activité - Groupement transfrontalier européen

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