snpefp-formatio... - CGT - SNPEFP : Formation privée

TOUT CE QUE VOUS AVEZ
TOUJOURS VOULU SAVOIR SUR
LA CONVENTION COLLECTIVE
SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER !
Offert gracieusement par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT ET
DE LA FORMATION PRIVES, le Syndicat des Organismes de Formation et des Ecoles de Langues
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SNPEFP-CGT
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Tél. : 01 44 84 51 27
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
C’est un accord professionnel signé entre syndicats
d’employeurs et syndicats de salariés qui porte sur les
salaires, les classifications, les contrats de travail, les
conditions de travail, sa durée, les congés payés, les
avantages sociaux etc… Cet accord ne peut déroger
au Code du Travail sauf pour l’améliorer, et le contrat
de travail ne peut y déroger sauf pour des dispositions
plus favorables.
Et la convention collective des
organismes de formation (CCNOF) ?
Elle a été négociée par les 5 syndicats représentatifs de
salariés : CGT, CFDT, CFTC, FO, CGC et l’organisation
patronale, la Fédération de la Formation Professionnelle
(FFP) affiliée au MEDEF.
La CCNOF s’applique donc à tous
les salariés, formateurs ou autres,
des organismes de formation et
des écoles de langues ?
Oui, sans exception. En effet, c’est une convention
collective « étendue » (à compter de juin 1989) ce qui
veut dire qu’elle a force de loi dans tout le secteur
professionnel de la formation ; la référence à cette
convention doit figurer obligatoirement sur votre bulletin
de salaire.
(art. 5-2) : exemple D2 coef 220. Pour les CDII, le
contrat doit préciser la durée minimale annuelle du
travail. Cette durée inscrite au contrat de travail sera
rémunérée, que les heures aient été effectuées ou pas
(c’est une garantie annuelle à laquelle peuvent s’ajouter
des heures complémentaires).
Mais, je suis vacataire ; je n’ai pas de
contrat de travail ; je suis payé à l’heure.
Votre employeur est dans la plus grande illégalité.
Le statut de vacataire n’existe qu’en droit public ; pour
les salariés du secteur privé, il n’existe pas : le Code
du travail ignore ce mot. Si vous n’avez pas de contrat
écrit, vous êtes de fait en contrat à durée indéterminée
(art. 5-1).
Si, tout à coup, on ne me donne plus
d’heures ?
Votre employeur est tenu de vous fournir du travail dans
les conditions fixées au contrat (qui doivent respecter
les dispositions de la CCNOF. S’il ne le fait pas, il doit
vous licencier pour motif économique avec 2 mois de
préavis (art. 9-1), quelle que soit votre ancienneté dans
l’entreprise ; s’il ne le fait pas, vous pouvez saisir les
Prud’hommes pour licenciement abusif.
S’il diminue vos heures, il doit vous en informer par écrit
et vous laisser un mois de réflexion. Si vous refusez,
c’est un licenciement économique ; si vous acceptez,
il devra faire un avenant à votre contrat.
Où peut-on se procurer la CCNOF ?
Votre employeur est tenu de vous en remettre un
exemplaire si la durée de votre contrat de travail est
supérieure à 6 mois ; autrement vous devez pouvoir la
consulter dans l’entreprise (art. 5-3). On peut également
consulter notre site ou celui de la FFP. On peut se la
procurer au Journal Officiel ([email protected]) ou
à la Documentation française (brochure 3249). Le texte
a évolué depuis 1989 par la négociation, la dernière
édition est de 2007. Les nouvelles grilles de salaires
sont sur les sites.
Est-ce que je dois avoir un contrat
écrit ?
Oui, tous les salariés doivent avoir un contrat de travail
écrit (article 5-1). Normalement ce contrat devrait être
à durée indéterminée, à temps plein ou à temps partiel
(art. 5-4-1) ; et, dans certains cas, il peut être à durée
déterminée (art. 5-4-2, 3 et 4). Dans ce cas, le motif
de recours doit être précisé. S’il s’agit d’un contrat dit
« d’usage » (art. 5-4-3 et 4), il ne suffit pas à l’employeur
de faire référence à l’usage ou de citer les articles de la
CCNOF. Il doit préciser le motif exact du recours : il n’y
en a que quatre et ils sont précisés dans la CCNOF.
Dans les écoles de langues, votre contrat est souvent
un CDII, un contrat intermittent à durée indéterminée.
Ce contrat ne peut être conclu dans les autres
organismes que s’il existe un accord d’entreprise
négocié et déposé qui le prévoit (art. 6).
Votre contrat doit préciser notamment la durée du
travail, le salaire, votre classification et le coefficient
Quelle est la durée du travail des
formateurs ?
Pour les formateurs D et E (la grande majorité), le
temps de travail se répartit entre l’acte de formation
(AF) et le temps de préparation et de recherche (PR)
liées directement à l’AF et, éventuellement des activités
connexes (AC : déplacement, réunions, formation, etc.)
qui ne génèrent pas de PR (art. 10-2 de l’annexe relative
à la réduction du temps de travail). Le temps d’AF ne
peut excéder 72% de la totalité de la durée du travail
consacrée à l’AF et la PR, les AC étant préalablement
déduites. La durée annuelle d’AF est de 1120 h soit une
durée moyenne hebdomadaire de 25h.20m. Chaque
heure d’AF génère 23 minutes de PR.
La durée du travail des formateurs doit se composer
des 3 rubriques AF, PR et les AC, si elles existent, pour
que le temps effectif de travail soit comptabilisé. C’est
important pour les indemnités de Sécurité sociale, et
pour le montant de la pension de retraite.
Et pour les formateurs en CDII ?
Le décompte est le même (voir plus haut), mais avec
un ratio plus favorable. Pour les profs de langues en
CDII, c’est l’article 6 de la CCNOF qui s’applique et le
ratio entre AF et PR est de 70/30 et non de 72/28. Les
60 minutes de AF génèrent 26 minutes de PR. Pour les
heures de congés payés et les 5 jours mobiles, voir plus
bas. L’article 6-2 met en place une possibilité de refuser
des heures proposées.
Est-ce que la disponibilité journalière est
limitée ?
On utilisera plutôt le terme d’amplitude : c’est-à-dire le
temps d’ouverture de l’organisme pendant lequel des
heures d’AF peuvent être proposées. Pendant cette
amplitude, le formateur ne peut être tenu de rester à la
disposition de l’employeur sauf à ce que ce temps soit
payé comme temps de travail effectif et payé comme
tel (art. 10-4-3).
Comment sont pris en compte les temps
de déplacements et les pauses ?
Les pauses en présence des stagiaires ne doivent
pas être décomptées de l’AF. Pour les temps de
déplacement, ils doivent être payés en AC puisque ne
générant pas de PR . La FFP considère que les temps
de déplacement font partie de la PR ! La CGT est en
train de construire une jurisprudence qui contredit cette
interprétation scandaleuse. Un premier procès est
gagné mais l’employeur a fait appel.
A combien de congés payés a-t-on droit ?
Les formateurs ont droit à 5 jours mobiles en plus de leurs
5 semaines légales de congés payés. Normalement,
pour les CDI et les CDII, les congés payés et les 5 jours
mobiles sont payé une fois par an (10% congés payés
+ 2% au titre des 5 jours mobiles), versés au moment
où les congés sont pris – c’est dans la CCNOF (art. 6).
Pour les formateurs en CDI et CDII, les congés payés
doivent être calculés, comme pour tous les salariés, sur
l’ensemble du salaire brut annuel y compris l’indemnité
perçue au titre des congés de l’année précédent. Pour
les CDII, très peu d’employeurs appliquent la disposition
légale qui précise que le calcul s’effectue sur la base du
10ème de la rémunération totale perçue entre le 1er juin
de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours.
La rédaction de l’article 6 de la CCNOF n’est pas claire
à ce sujet et beaucoup d’employeurs calculent sur le
10ème des sommes perçues sur l’année en « oubliant »
d’y ajouter les congés payés de l’année précédente.
Certains employeurs versent les CP chaque mois, et le
même effet nuisible (moins 9% sur le total versé au titre
des CP) se reproduit.
Par ailleurs, la CCNOF prévoit des congés familiaux et
autres (art. 13).
Comment est fixé le salaire minimum ?
Les salaires sont négociés au niveau national chaque
année, comme ils doivent l’être au niveau de l’entreprise.
C’est une disposition légale, donc obligatoire. Ils
varient selon les classifications (art. 20). Les formateurs
sont classés de D à H, cela dépend de leur degré de
formation initiale et continue, de leur expérience, du
degré de responsabilité et d’autonomie de leur emploi.
La CCNOF précise que le 1er niveau de classification
des formateurs est le niveau D (pas de formateurs en
A, B, ou C). En général, ne devraient se trouver en D
que les formateurs débutants, inexpérimentés, sans
diplôme professionnel et dont le travail n’implique que
peu ou pas d’autonomie ni de responsabilités. Or, la plus
grande partie des formateurs sont classés aujourd’hui
en D. Ceux qui possèdent un diplôme professionnel
et/ou de l’expérience devraient être classés en E.
S’ils exercent des responsabilités pédagogiques ou
commerciales, ils doivent être en F, G ou H.
Au bout de 5 ans les formateurs D et E passent de
l’échelon 1 à l’échelon 2 (art. 20, 21 et 22).
La classification doit figurer au contrat de travail et sur la
fiche de paie. L’article 5-2 précise qu’il est recommandé
qu’un profil de poste soit annexé au contrat de travail :
il faut l’exiger pour faire reconnaître vos qualifications et
les tâches que vous effectuez.
L’accord du 11/07/94 annexé à la CCNOF prévoit un
entretien professionnel annuel qui pourra être mis à
profit pour réclamer une revalorisation en matière de
classification.
Quels sont les salaires minima actuels ?
Vous trouverez la grille de salaire la plus récente sur
notre site ou celui de la FFP.
À titre d’exemple, la grille de salaire pour 2008 pour les
CDII (ratio 70/30) :
1 avril 2008 - Base : durée légale du travail (151.66h) - Valeur du
point : 97.425 - Ratio AF+PR : 70/30 (pour les CDII)
catégorie
coefficient
salaire annuel
(coefficient
X valeur du
point)
tarif horaire
de base
(AF et/ou AC)
+ préparation = heure de
cours
(PR)
(AF + PR)
D1
200
19 485 3
10,71 (70%)
4,59 (30%) 15,30 3
D2
220
21 433 3
11,78 (70%)
5,04 (30%) 16,84 3
E1
240
23 382 3
12,85 (70%)
5,51 (30%) 18,35 3
E2
270
26 304 3
14,45 (70%)
6,19 (30%) 20,64 3
Ces salaires sont souvent inférieurs à ceux du
« marché ». Si tel est le cas pour vous, c’est un avantage
acquis…qui ne peut être remis en cause ; par contre,
toutes les dispositions de la CCNOF doivent vous être
appliquées.
A-t-on droit à la formation
professionnelle sur le temps de travail ?
Oui, la CCNOF prévoit même que le contribution des
employeurs pour la formation professionnelle de leurs
salariés est de 2,5% de la masse salariale (l’obligation
légale est de 1,6%). Elle prévoit également qu’au moins
50% de la somme doit être consacrée à la formation
des formateurs. Mais, ce sont les cordonniers les plus
mal chaussés… Aussi la FFP refuse-t-elle une véritable
politique de formation de branche professionnelle ! Les
salariés doivent cependant faire valoir leurs droits en la
matière.
En cas de maladie, quels sont nos droits ?
Comment faire appliquer la CCNOF ?
La CCNOF prévoit que tout salarié ayant un an
d’ancienneté reçoit son salaire intégral, déduction faite
des indemnités de la Sécurité sociale, pendant 30 jours.
Le paiement se fait à partir du 4ème jour de maladie s’il
s’agit du 1er arrêt dans l’année, à partir du 8ème jour
pour les arrêts suivants. Pendant les 60 jours suivants,
il reçoit 75% de sa rémunération. Ces indemnisations,
sont augmentées respectivement de 15 jours et 10
jours par périodes de 5 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces indemnisations payées par l’employeur,
il existe un régime de prévoyance obligatoire depuis
janvier 1993 qui prend en charge l’indemnisation des
salariés qui perçoivent donc un salaire complet en cas de
maladie (Sécurité sociale, employeur et prévoyance).
En cas de décès, un capital est versé aux ayant droits
(art.16) La cotisation à ce régime de prévoyance est
obligatoire, elle est partagée entre l’employeur et le
salarié à part égale.
Si vous ne repérez pas sur votre fiche de salaire de
cotisations de prévoyance, demandez-en l’explication à
votre employeur ou signalez cette anomalie à la Caisse
de Prévoyance : le GNP, 33 avenue de la République
75011 Paris ([email protected]).
La meilleure façon est de se mettre d’accord avec le
maximum de collègues pour demander son application.
Pour cela, l’élection de délégués du personnel est un
bon moyen : c’est la meilleure garantie pour obtenir
satisfaction : s’il y a plus de 10 salariés, équivalents
temps plein, dans l’entreprise, la direction doit organiser
les élections. Les délégués sont protégés par la loi et
disposent de temps (10h par mois, payé en AC) pour
remplir leur mission. Pour le calcul des effectifs de
salariés, sachez qu’avec au moins un mi-temps, un
salarié compte pour un temps plein. (art.3-9). On peut
aussi solliciter l’Inspection du travail; ses coordonnées
doivent être affichées dans l’entreprise. On peut aussi
saisir la Commission paritaire nationale par lettre
recommandée à son président (4-6, rue Galilée bât.
A, 75016 Paris). En dernier recours, on peut saisir le
Conseil des Prud’hommes.
Le plus efficace est de prendre
contact avec nous pour avoir
le maximum de conseils sur les
démarches à entreprendre !
Et si on est étranger ?
Aucun problème, les salariés étrangers ont les mêmes
droits que les salariés français.
INFORMEZ-VOUS,
VENEZ NOUS
RENCONTRER,
NOUS POUVONS
VOUS AIDER
À Y VOIR PLUS CLAIR,
À PRENDRE UNE
DECISION…