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TOUT CE QUE VOUS AVEZ
TOUJOURS VOULU SAVOIR
SUR LA CONVENTION COLLECTIVE
SANS JAMAIS OSER LE DEMANDER.
offert gracieusement par le SYNDICAT NATIONAL DES PERSONNELS DE L’ENSEIGNEMENT ET DE LA
FORMATION PRIVES, le syndicat des organismes de formation et des écoles de langues.
Convention collective des organismes de formation :
IDCC 1516, brochure 3249
CONTACTEZ-NOUS :
SNPEFP-CGT
263 Rue de Paris (case 544)
93515 MONTREUIL CEDEX
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Permanences régionales :
Ile de France tous les jeudis de 17h30 à 19h30 et sur RV
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75010 Paris, Bureau 408 au 4ème étage
M° République Tél : 01 44 84 51 09 (pendant la permanence)
Contact : [email protected]
Marseille 1 mercredi par mois à partir de 18 h30
Bourse du Travail Benoît Frachon
23 Bd Charles Nedelec, Salle 17, 2ème étage
13003 Marseille Tel : 04 91 62 71 78 (pendant la permanence)
Contact : William PERENNES [email protected]
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
C’est un accord professionnel signé entre
syndicats d’employeurs et syndicats de salariés
qui porte sur les salaires, les classifications, les
contrats de travail, les conditions de travail, sa
durée, les congés payés, les avantages sociaux
etc. Cet accord ne peut déroger au Code du
Travail sauf pour l’améliorer, et le contrat de
travail ne peut y déroger sauf pour des
dispositions plus favorables.
Et la convention collective des organismes de
formation (CCNOF) ?
Elle a été négociée par les cinq syndicats
représentatifs de salariés : CGT, CFDT, CFTC,
FO, CGC et l’organisation patronale, la
Fédération de la Formation Professionnelle
(FFP) affiliée au MEDEF.
La CCNOF s’applique donc à tous les
salariés, formateurs ou autres, des
organismes de formation et des écoles de
langues ?
Oui, sans exception. En effet, c’est une
convention collective « étendue » (à compter de
juin 1989) ce qui veut dire qu’elle a force de loi
dans tout le secteur professionnel de la
formation ; la référence à cette convention doit
figurer obligatoirement sur votre bulletin de
salaire.
Où peut-on se procurer la CCNOF ?
Votre employeur est tenu de vous en remettre
un exemplaire si la durée de votre contrat de
travail est supérieure à 6 mois; autrement vous
devez pouvoir la consulter dans l’entreprise
(art. 5-3).
On peut aussi consulter notre site ou celui de la
FFP ou www.Legifrance.gouv.fr . On peut se la
procurer au Journal Officiel ([email protected]) ou à la Documentation
française (brochure 3249). Le texte a évolué
depuis 1989 par la négociation, la dernière
édition est de 2011. Les nouvelles grilles de
salaires sont sur les sites.
Est-ce que je dois avoir un contrat écrit ?
Oui, tous les salariés doivent avoir un contrat
de travail écrit (article 5-1). Normalement ce
contrat devrait être à durée indéterminée, à
temps plein ou à temps partiel (art. 5-4-1) ; et,
dans certains cas, il peut être à durée
déterminée (art.5-4-2, 3 et 4). Dans ce cas, le
motif de recours doit être précisé.
S’il s’agit d'un contrat dit « d’usage » (art. 5-43 et 4), il ne suffit pas à l’employeur de faire
référence à l’usage ou de citer les articles de la
CCNOF. Il doit préciser le motif exact du
recours: il n'y en a que quatre et ils sont
précisés dans la CCNOF.
Dans les écoles de langues, votre contrat est
souvent un CDII, un contrat intermittent à
durée indéterminée. Ce contrat ne peut être
conclu dans les autres organismes que s’il
existe un accord d’entreprise négocié et déposé
qui le prévoit (art. 6).
Votre contrat doit préciser notamment la durée
du travail, le salaire, votre classification et le
coefficient (art. 5-2) : exemple D2 coefficient
220. Pour les CDII, le contrat doit préciser la
durée minimale annuelle du travail.
Cette durée inscrite au contrat de travail sera
rémunérée, que les heures aient été effectuées
ou pas (c’est une garantie annuelle à laquelle
peuvent s’ajouter des heures complémentaires).
Mais, je suis vacataire; je n’ai pas de contrat
de travail; je suis payé à l’heure.
Votre employeur est dans la plus grande
illégalité. Le statut de vacataire n’existe qu’en
droit public; pour les salariés du secteur privé,
il n’existe pas : le Code du travail ignore ce
mot. Si vous n’avez pas de contrat écrit, vous
êtes de fait en contrat à durée indéterminée (art.
5-1).
Si, tout à coup, on ne me donne plus
d’heures ?
Votre employeur est tenu de vous fournir du
travail dans les conditions fixées au contrat (qui
doivent respecter les dispositions de la CCNOF.
S’il ne le fait pas, il doit vous licencier pour
motif économique avec 2 mois de préavis (art.
9-1), quelle que soit votre ancienneté dans
l’entreprise ; s’il ne le fait pas, vous pouvez
saisir les Prud’hommes pour licenciement
abusif.
S’il diminue vos heures, il doit vous en
informer par écrit et vous laisser un mois de
réflexion. Si vous refusez, c’est un licenciement
économique ; si vous acceptez, il devra faire un
avenant à votre contrat.
Quelle est la durée du travail des
formateurs ?
Pour les formateur D et E (la grande majorité),
le temps de travail se répartit entre l’acte de
formation (AF) et le temps de préparation et de
recherche (PR) liées directement à l’AF, et,
éventuellement des activités connexes (AC:
déplacement, réunions, formation, etc.) qui ne
génèrent pas de PR (art. 10-2 de l’annexe
relative à la réduction du temps de travail). Le
temps d’AF ne peut excéder 72% de la totalité
de la durée du travail consacrée à l’AF et la PR,
les AC étant préalablement déduite. La durée
annuelle d’AF est de 1120h soit une durée
moyenne hebdomadaire de 25h 12mn (25,2h).
Chaque heure d’AF génère 23 minutes de PR.
La durée du travail des formateurs doit se
composer des 3 rubriques AF, PR et les AC, si
elles existent, pour que le temps effectif de
travail soit comptabilisé. C’est important pour
les indemnités de Sécurité sociale, et pour le
montant de la pension de retraite.
Et pour les formateurs en CDII ?
Le décompte est le même (voir plus haut), mais
avec un ratio plus favorable. Pour les profs de
langues en CDII, c’est l’article 6 de la CCNOF
qui s’applique et le ratio entre AF et PR est de
70/30 et non de 72/28. Les 60 minutes d’AF
génèrent 26 minutes de PR.
Pour les heures de congés payés et les 5 jours
mobiles, voir plus bas. L’article 6-2 met en
place une possibilité de refuser des heures
proposées.
Est-ce que la disponibilité journalière est
limitée ?
On utilisera plutôt le terme d’amplitude : c'està-dire le temps d’ouverture de l’organisme
pendant lequel des heures d’AF peuvent être
proposées. Pendant cette amplitude, le
formateur ne peut être tenu de rester à la
disposition de l’employeur sauf à ce que ce
temps soit payé comme temps de travail effectif
et payé comme tel (art. 10-4-3).
Comment sont pris en compte les temps de
déplacements et les pauses ?
Les pauses en présence des stagiaires ne
doivent pas être décomptées de l’AF. Pour les
temps de déplacement, ils doivent être payés en
AC puisque ne générant pas de PR. Un
jugement de la Cour de cassation en janvier
2012 le confirme.
A combien de congés payés a-t-on droit ?
Les formateurs ont droit à 5 jours mobiles en
plus de leurs 5 semaines légales de congés
payés. Normalement, pour les CDI et les CDII,
les congés payés et les 5 jours mobiles sont
payé une fois par an (10% congés payés + 2%
au titre des 5 jours mobiles), versés au moment
où les congés sont pris ; c'est dans l’article 6 de
la CCNOF.
Pour les formateurs en CDI et CDII, les congés
payés doivent être calculés, comme pour tous
les salariés, sur l’ensemble du salaire brut
annuel y compris l’indemnité perçue au titre
des congés de l’année précédent.
Pour les CDII, très peu d’employeurs
appliquent la disposition légale qui précise que
le calcul s’effectue sur la base du 10ème de la
rémunération totale perçue entre le 1er juin de
l’année précédente et le 31 mai de l’année en
cours. La rédaction de l’article 6 de la CCNOF
n’est pas claire à ce sujet et beaucoup
d’employeurs calculent sur le 10ème des sommes
perçues sur l’année en 'oubliant' d’y ajouter les
congés payés de l’année précédente.
Certains employeurs versent les CP chaque
mois, et le même effet nuisible (moins 9% sur
le total versé au titre des CP) se reproduit.
Par ailleurs, la CCNOF prévoit des congés
familiaux et autres (art. 13).
Comment est fixé le salaire minimum ?
Les salaires sont négociés au niveau national
chaque année, comme ils doivent l’être au
niveau de l’entreprise. C’est une disposition
légale, donc obligatoire. Ils varient selon les
classifications (art. 20). Les formateurs sont
classés de D à H, cela dépend de leur degré de
formation initiale et continue, de leur
expérience, du degré de responsabilité et
d’autonomie de leur emploi.
La CCNOF précise que le 1er niveau de
classification des formateurs est le niveau D
(pas de formateurs en A, B, ou C). En général,
ne devraient se trouver en D que les formateurs
débutants, inexpérimentés, sans diplôme
professionnel et dont le travail n’implique que
peu ou pas d’autonomie ni de responsabilités.
Or, la plus grande partie des formateurs sont
classés aujourd’hui en D. Ceux qui possèdent
un diplôme professionnel et/ou de l’expérience
devraient être classés en E. S’ils exercent des
responsabilités pédagogiques ou commerciales,
ils doivent être en F, G ou H.
Au bout de 5 ans les formateurs D et E passent
de l’échelon 1 à l’échelon 2 (art. 20, 21 et 22).
La classification doit figurer au contrat de
travail et sur la fiche de paie. L’article 5-2
précise qu’il est recommandé qu’un profil de
poste soit annexé au contrat de travail : il faut
l’exiger
pour
faire
reconnaître
vos
qualifications et les tâches que vous effectuez.
L’accord du 11/07/94 annexé à la CCNOF
prévoit un entretien professionnel annuel qui
pourra être mis à profit pour réclamer une
revalorisation en matière de classification.
Quels sont les salaires minima actuels ?
Pour les grilles complètes et actualisées,
regarder sur notre site ou celui de la FFP.
A titre d'exemple, la grille de salaire de 2009 à
novembre 2011 pour les CDII (ratio 70/30):
Base: durée légale du travail (151.67h); Valeur
du point: 98,399€ ; Ratio AF/PR : 70/30 pour
les CDII, 72/28 pour les autres). Taux horaire
= heure de cours.
cat.
coef
salarie
annuel
D1
200
19 485 €
D2
220
21 433 €
E1
240
23 382 €
E2
270
26 304 €
AF +
(ratio CDII en
gras)
10,81 (70/30)
10,81 (72/28)
11,89 (70/30)
11.89 (72/28)
12,98 (70/30)
12,98 (72/28)
14,60 (70/30)
14,60(72/28)
PR
= taux
horaire
4,63
4,20
5,10
4.62
5,56
5,05
6,25
5,68
15,44€
15,01€
16,99€
16.51€
18,54€
18,03€
20,85€
20,28€
La valeur du point est fixée à 101,843 € à partir
du 1er septembre 2012. (voir site web pour la
grille actuelle).
Ces salaires sont souvent inférieurs à ceux du
« marché ». Si tel est le cas pour vous, c’est un
avantage acquis qui ne peut être remis en
cause ; par contre, toutes les dispositions de la
CCNOF doivent vous être appliquées.
A-t-on droit à la formation professionnelle
sur le temps de travail ?
Oui, la CCNOF prévoit même que la
contribution des employeurs pour la formation
professionnelle de leurs salariés est de 2,5% de
la masse salariale (l’obligation légale est de
1,6%). Elle prévoit également qu’au moins
50% de la somme doit être consacrée à la
formation des formateurs. Mais, ce sont les
cordonniers les plus mal chaussés… aussi la
FFP refuse-t-elle une véritable politique de
formation de branche professionnelle ! Les
salariés doivent cependant faire valoir leurs
droits en la matière.
En cas de maladie, quels sont nos droits ?
La CCNOF prévoit que tout salarié ayant un an
d’ancienneté reçoit son salaire intégral,
déduction faite des indemnités de la Sécurité
sociale, pendant 30 jours. Le paiement se fait à
partir du 4ème jour de maladie s’il s’agit du 1er
arrêt dans l’année, à partir du 8ème jour pour les
arrêts suivants. Pendant les 60 jours suivants, il
reçoit 75% de sa rémunération. Ces
indemnisations, sont augmentées
respectivement de 15 jours et 10 jours par
périodes de 5 ans d’ancienneté.
Au-delà de ces indemnisations payées par
l’employeur, il existe un régime de prévoyance
obligatoire depuis janvier 1993 qui prend en
charge l’indemnisation des salariés qui
perçoivent donc un salaire complet en cas de
maladie (Sécurité sociale, employeur et
prévoyance).
En cas de décès, un capital est versé aux ayant
droits (art.16) La cotisation à ce régime de
prévoyance est obligatoire, elle est partagée
entre l’employeur et le salarié à part égale.
Si vous ne repérez pas sur votre fiche de salaire
de cotisations de prévoyance, demandez en
l’explication à votre employeur ou signalez
cette anomalie à la caisse de prévoyance : le
GNP, 33 avenue de la République 75011 Paris
([email protected]).
Et si on est étranger ?
Aucun problème, les salariés étrangers ont les
mêmes droits que les salariés français.
Comment faire appliquer la CCNOF ?
La meilleure façon est de se mettre d’accord
avec le maximum de collègues pour demander
son application. Pour cela, l’élection de
délégués du personnel est un bon moyen : c’est
la meilleure garantie pour obtenir satisfaction.
S’il y a plus de 10 salariés, équivalents temps
plein, dans l’entreprise, la direction doit
organiser les élections. Les délégués sont
protégés par la loi et disposent de temps (10h
par mois, payé en AC) pour remplir leur
mission. Pour le calcul des effectifs de salariés,
sachez qu’avec au moins un mi-temps, un
salarié compte pour un temps plein. (art.3-9).
On peut aussi solliciter l’Inspection du travail;
ses coordonnées doivent être affichées dans
l’entreprise. On peut aussi saisir la Commission
paritaire nationale par lettre recommandée à son
président (4-6, rue Galilée bât.A, 75016 Paris).
En dernier recours, on peut saisir le Conseil des
Prud’hommes.
Le plus efficace est de prendre contact avec
nous pour avoir le maximum de conseils sur
les démarches à entreprendre !
INFORMEZ-VOUS,
VENEZ NOUS RENCONTRER,
NOUS POUVONS VOUS AIDER
A Y VOIR PLUS CLAIR,
A PRENDRE UNE DECISION ...
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