Quels droits les employeurs ont-ils sur les créations et inventions de

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12 RUE DE LA CHAUSSEE D'ANTIN
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DROIT SOCIAL ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Quels droits les employeurs ont-ils
sur les créations et inventions de leurs salariés ?
Selon un principe fondamental en droit de la propriété intellectuelle, les droits sur une création ou une
invention appartiennent à son créateur ou inventeur. Heureusement pour les entreprises, le Code de
la propriété intellectuelle (CRI) prévoit des régimes d'exceptions organisant une dévolution des droits
à leur profit sur les créations ou les inventions créées par leurs salariés.
SUR LES AUTEURS
Geraldine Michel, avocat associé et Frederique
Bocqueraz avocat sont spécialistes en droit de la
propriete intellectuelle et interviennent au sem du
cabinet FIDAL dans le domaine du conseil et du
contentieux en droit de la propriete intellectuelle
(droit d auteur marques brevets dessins et
modeles) et en droit des nouvelles technologies
de I information et de la communication
Géraldine Michel, avocat associé
S'agissant des créations
Toute œuvre de l'esprit qui est
empreinte de la personnalité de son
créateui fait naître sul la tête de ce dernier des droits d'auteur.
La liste des œuvres concernées par cette
definition est extrêmement large écrits
littéraires, artistiques ou scientifiques
maîs également les œuvres de dessin,
d'architecture les œuvres graphiques
et typographiques, photographiques,
les compositions musicales et routes
autres illustrations, plans, croquis, logiciels, dessins, modèles, packaging etc...
Autrement dit, un salarie, qui
dans l'exercice de ses fonctions,
conçoit un nouveau produit,
un nouveau slogan ou une nouvelle charte graphique pour son
entreprise, va réaliser une œuvre
de l'esprit.
Or, il n'y a pas de cession tacite des droits
sur cette œuvre au profit de l'employeur
du seul fait dc l'existence du contrat de
travail (Article L. 111-1 du CPI).
Il convient donc d'aménager expressément et précisément par un contrat la
FIDAL
6498226200504/GAB/OTO/3
Fréderique Bocqueraz, avocat
cession dcs droits dont sont titulaires
les salariés au profit de leur employeur,
conformément à l'article L 131-3
du CPI en n'omettant pas de préciser l'étendue, la destination, le lieu et
la durée de cession et ce pour chaque
œuvre. Une clause genérale figurant
ainsi dans un contrat de travail ne
serait donc envisageable que si elle est
extrêmement précise et n'aboutit pas à
une cession globale des œuvres futures,
qui rappelons-le, est interdite par la
loi conformément à l'article L. 131-1
du CPI
Dans ces conditions, il est vivement
recommandé aux employeurs qui
souhaitent se prémunir de toute réclamation ou revendication ultérieure,
non seulement de stipuler un principe général de cession des droits dans
le cadre des contrats de travail conclus
avec leurs salariés, mais également de
réitérer à échéances régulières cette
cession de droits en visant précisément
les créations réalisées par le salarié,
sans oublier de traiter la question de la
rémunération correspondante
Enfin, il est à noter quèlques exceptions
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à ce principe de non dévolution automatique des doits à l'employeur.
La premièie exception est celle relative aux logiciels, puisque l'article L.
113-9 du CPI organise une dévolution
automatique des droits patrimoniaux
du salarié créateur d'un logiciel, dans
le cadre de I exercice de ses fonctions
ou d'après les instructions de son
employeur, au profil de l'employeur
qui est seul habilité à les exercer et sans
qu'une rémunération supplémentaire
ne soit nécessaire
La seconde exception est celle de
l'œuvre collective puisque dans cette
hypothèse, comme en matière de logiciels, les droits patrimoniaux relatifs
à l'œuvre ainsi créée, appartiendront
à la personne morale à l'initiative du
developpement de cette création sous
réserve que les critères cumulanfs fixés
par l'article L 113-2 du CPI' soient
bien respectés.
S'agissant des inventions
Selon l'article L. 611 6 du CPI, les
droits sur les inventions appartiennent
à l'inventeur ou à son ayant-cause.
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LES POINTS CLÉS
• Toute création intellectuelle réalisée par un salarié dans l'exécution de ses fonctions n'appartient pas
nécessairement et automatiquement à l'employeur.
• Toute invention liée à l'activité professionnelle du salarié ou de l'entreprise est susceptible d'appartenir
à l'employeur, en contrepartie d'une compensation financière.
Toutefois, les articles L. 611-7 et R
611.1 à R. 611-10 du CPI organisent
un régime spécifique pour les invention!, réalisées par des salariés dont la
finalité est d'attribuer à l'employeur les
droits sur les inventions ayant un lien
avec l'activité professionnelle du salarié
ou de l'entreprise sous réserve de rémunérer ce salarié.
mission non attnbuables.
Les inventions de mission sont celles
réalisées par le salarié, soit dans
l'exécution d'un contrat de travail
comportant une mission inventive
correspondant à ses fonctions effectives, soit dans l'exécution d'études ou
de recherches qui lui ont été explicitement confiées. Ces inventions appartiennent
à l'em« ll n'y a pas de cession tacite des droits
ployeur.
sur l'œuvre au profit de l'employeur
En
du seul fait de l'existence du contrat de travail » contre.
partie, le
Ces disposinons ont exclusivement
salarié doit percevoir une rémunération supplémentaire à celle perçue au
pour champ d'application les inventitre de ['exécution de ses fonctions,
tions brevetables, c'est-à-dire nouvelles,
et ce indépendamment du dépôt
susceptibles d'application industrielle et
d'un titre de propriété industrielle
présentant une activité inventive, réaliet/ou de l'exploitation de l'invention
sées par un salarie, excluant le personnel
par l'employeur.
interimaire, les stagiaires, les prestataires
extérieurs, ou le cas échéant le dirigeant
Toutefois, la loi est actuellement silenn'ayant pas cette qualité.
cieuse sur les modalités de calcul et de
versement de cette rémunération, qui
La loi opere une distinction entre les
sont laissées à la liberté contractuelle.
inventions dc mission et les invendons
Les inventions hors mission attnhors mission, qui se subdivisent en deux
buables sont les inventions réalisées
sous-catégories, les inventions hors mispar un salarié soit dans l'exécution de
sion attribuables et les inventions hors
ses fonctions maîs en dehors de l'exécution d'une mission inventive ou
d'études ou de recherches, soit dans le
domaine des activités de l'entreprise,
soit par la connaissance ou l'utilisation
des techniques ou moyens spécifiques
à l'entreprise ou de données procurées
par elle. Les inventions hors mission
non attribuables concernent routes les
autres inventions. Les inventions hors
mission appartiennent au salarié. Toutefois, l'employeur a, en matière d'inventions hors mission attribuables, le
droit « de se faire attribuer la propriété
ou la jouissance de tout ou partie des
droits attachés au brevet » dans un délai
de 4 mois à compter de la date de réception de la déclaration de l'invention. En
contrepartie, l'employeur doit verser au
salarié un juste prix.
En l'absence de stipulations contractuelles applicables ou à défaut d'accord, la rémunération supplémentaire
ou le juste prix est évalué, en cas de
réclamation, par la jurisprudence en
fonction notamment de la contribution du salarié et de l'intérêt commercial de l'invention Le régime juridique
des inventions de salarié devrait être
prochainement réformé.
Conclusion
Ce rapide tour d'horizon des régimes
juridiques applicables aux créations
de salariés permet de comprendre
l'importance de prévoir en amont
la dévolution des droits sur ces créations et la rémunération des salariés
afin d'éviter toute réclamation de leur
part et de sécuriser l'entreprise dans le
développement de son activité
Article L 323-2 du CP/ « loeuvre cree sur
l'initiative d une personne physique ou morale qui
l'édite la publie et la divulgue sous sa direction et
son nom et dans laquelle la contribution person
nelle des divers auteurs participant a son élaboration se fond dans I ensemble en vu duquel elle est
conçue sans qu ll toit po>siblc d attribuer a chacun
d eux un droit distinct sur I ensemble réalise »
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