Dossier PAC • Campagne 2010 Programmation de développement

Direction départementale des territoires
MINISTÈRE
DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE
Dossier PAC • Campagne 2010
Programmation de développement rural
2007-2013
DEMANDE D’ENGAGEMENT
DANS LES MESURES
AGROENVIRONNEMENTALES (MAE)
tant
or
Imp
Votre demande doit être parvenue à la DDT le 17 mai 2010 au plus tard.
Avant de remplir le formulaire, veuillez lire attentivement la notice d’information.
Vous pouvez également télédéclarer sur le site TelePAC (www.telepac.agriculture.gouv.fr)
IMPRIMERIE NATIONALE
– 17P - ASP 2010 - 105352 Si vous souhaitez davantage de précisions, vous pouvez contacter la DDT de votre département.
Veuillez écrire au stylo à bille noir.
Veuillez transmettre l’original de ce formulaire à la DDT et conserver le deuxième exemplaire.
La loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés s’applique à ce formulaire. La fourniture des données qui vous sont
demandées est obligatoire. Ces données sont transmises à l’organisme payeur. La loi vous donne droit d’accès et de rectification pour les données vous
concernant, en vous adressant à la DDT.
N° 13345*01
Direction départementale des territoires
Dossier PAC • Campagne 2010
Programmation de développement rural 2007-2013
MINISTÈRE
DE L’ALIMENTATION
DE L’AGRICULTURE
ET DE LA PÊCHE
N° 13345*01
DEMANDE D’ENGAGEMENT
DANS LES MESURES AGROENVIRONNEMENTALES
Règlements (CE) n° 1698/2005, (CE) n° 1974/2006 et (CE) n° 1975/2006
Programme de développement rural hexagonal 2007-2013
IDENTIFICATION
Nom, prénom, dénomination sociale : ...............................................................................................................................................................................................
.........................................................................................................................................................................................................................................................
N° Pacage : abbbbbbbc
N° Siret :
abbbbbbbbbbbbc
O Entité collective
Mesures agroenvironnementales demandées
O PHAE2 : je m’engage sur :
abze ha ae de surfaces herbagères (prairies permanentes et temporaires, etc.), hors surfaces peu productives.
abze ha ae de surfaces à faible productivité (certaines estives, landes, parcours, prairies humides.,.), bénéficiant d’un montant unitaire réduit.
O J’ai vérifié que je détiens sur mon exploitation des éléments de biodiversité représentant au moins l’équivalent de 20% de ma surface engagée,
(veuillez cocher la case)
O MAER2 :
je m’engage sur
abze ha ae de cultures et gel éligibles à la mesure rotationnelle.
O Système fourrager polyculture-élevage économe en intrants :
je m’engage sur
abze ha ae.
O Agriculture biologique :
Conversion à l’agriculture biologique
je m’engage sur :
Maraîchage sous tunnel ou sous serre, arboriculture
abze ha ae
Cultures légumières de plein champ, viticulture,
plantes à parfum, médicinales ou aromatiques
abze ha ae
Cultures annuelles (dont prairies temporaires)
abze ha ae
Prairies permanentes, prairies temporaires à rotation longue, châtaigneraies
abze ha ae
O Je déclare détenir sur mon exploitation des animaux à hauteur d’au moins 0,2 UGB par hectare de surface fourragère, (veuillez cocher la case si vous demandez
la mesure de conversion à l’agriculture biologique pour les prairies permanentes, les praires temporaires à rotation longue et les châtaigneraies)
O Protection des races menacées : je m’engage sur :
IMPRIMERIE NATIONALE
– 17P - ASP 2010 - 105352 Espèce et race
Nombre d’animaux engagés dans la mesure
reproducteurs mâles et femelles pour les équidés,
femelles reproductrices pour les bovins,
ovins, caprins et porcins)
............................................................................................................. abe
............................................................................................................. abe
............................................................................................................. abe
............................................................................................................. abe
............................................................................................................. abe
............................................................................................................. abe
O Préservation des ressources végétales menacées de disparition :
je m’engage sur
abze ha ae .
O Amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles domestiques :
je m’engage sur:
Nombre de colonies :
abze
Nombre d’emplacements : abe
O Mesures agroenvironnementales territorialisées
je m’engage sur :
Quantité engagée
Code MAE territorialisée
(hectares+ares pour les mesures surfaciques, mètres linéaires pour les mesures portant sur des linéaires,
nombre d’éléments ponctuels pour les mesures portant sur des éléments ponctuels)
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
ac abbc abc
Si le cahier des charges de la mesure territorialisée dans laquelle vous vous engagez prévoit le suivi d’une formation et/ou la réalisation d’un diagnostic
d’exploitation (Cf. notices explicatives), vous devez compléter les éléments suivants :
O Je m’engage à suivre, dans les 2 ans à compter du 17 mai 2010, une formation agréée pour laquelle je demande une aide financière, en accompagnement
des mesures agroenvironnementales territorialisées que je demande (veuillez cocher les cases correspondantes) :
O formation sur la protection intégrée
O formation sur le raisonnement des pratiques phytosanitaires
O formation sur le raisonnement de la fertilisation
O Et/ou je déclare avoir réalisé un diagnostic d’exploitation pour lequel je demande une aide financière, en accompagnement des mesures agroenvironnementales
territorialisées que je demande (veuillez cocher la case si vous demandez l’aide à la réalisation du diagnostic)
Nombre de formulaires «Liste des éléments engagés» joints : ac
Déclarations et engagements du demandeur
– Je déclare être âgé de plus de 18 ans et de moins de 60 ans au 1er janvier 2010 (pour les formes sociétaires, cette condition doit être vérifiée par au moins un
des associés exploitants).
– Pour les formes sociétaires : j’atteste que les associés exploitants ou assimilés détiennent plus de 50% des parts représentatives du capital de la société.
– Je déclare sur l’honneur être à jour, le cas échéant, de ma redevance pollution liée aux activités d’élevage (« redevance élevage ») et de ma redevance de
prélèvement et de consommation d’eau (« redevance irrigation »).
– J’atteste avoir pris connaissance des notices explicatives, des cahiers des charges et des conditions d’éligibilité de chacune des mesures agroenvironnementales
pour lesquelles je m’engage. Je m’engage à respecter pendant 5 ans à compter du 17 mai 2010 l’ensemble des points du cahier des charges de chacune des
MAE demandées.
– J’atteste avoir pris connaissance que mes engagements dans les MAE ci-dessus prennent effet le 17 mai 2010, pour une durée de 5 ans. Je pourrai les dénoncer
cette année dans un délai de 15 jours après réception de la décision juridique d’acceptation de l’engagement pluriannuel et de la notification des conditions
financières.
– Je m’engage à ne pas diminuer la quantité totale engagée pour chacune des MAE souscrites.
– Je m’engage à déposer chaque année, pendant toute la durée de mon engagement, une déclaration de surfaces et une déclaration annuelle de respect des
engagements, réactualisés le cas échéant.
– Je m’engage à dessiner et/ou, si nécessaire, à réactualiser précisément le dessin de chaque élément engagé dans une MAE, sur l’exemplaire du registre
parcellaire graphique envoyé à la DDT en même temps que ma déclaration de surfaces.
– Je m’engage à respecter la conditionnalité des aides ainsi que les exigences complémentaires relatives aux pratiques de fertilisation et d’utilisation des produits
phytopharmaceutiques sur l’ensemble de mon exploitation.
– Je m’engage à permettre l’accès de mon exploitation aux autorités en charge des contrôles et à faciliter ces contrôles.
– Je suis informé(e) que ma demande conduit à la collecte de certaines informations nominatives me concernant et que, conformément à la réglementation
communautaire en vigueur, mon nom, mon adresse et le montant de mes aides perçues seront publiés sur Internet.
À : ............................................................................................................................, le
2 0 1 0
aebebbbe
Signature(s) du demandeur, du représentant légal en cas de forme sociétaire, de tous les associés en cas de GAEC,
du gestionnaire d’estive collective (pour les formes sociétaires autres que GAEC, précisez les nom et prénom du signataire) :