RENTAL TERMS AND CONDITIONS

Atlas Copco Rental,
une division d'Atlas Copco Canada inc.
CONDITIONS DE LOCATION - CANADA
1. Généralités. Dans le présent document, « Atlas Copco » désigne Atlas Copco Rental, une division d'Atlas Copco Canada Inc. Le terme « client »
désigne l'entité qui loue un compresseur et(ou) tout autre équipement (collectivement l'« équipement ») d'Atlas Copco. Le présent document sur les
conditions de location est désigné ci-après « conditions de location ». LA LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT D'ATLAS COPCO AU CLIENT EST
EXPRESSÉMENT ASSUJETTIE À L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS DE LOCATION PAR LE CLIENT. L'ACCEPTATION DE TOUTE OFFRE
D'ATLAS COPCO EST EXPRESSÉMENT LIMITÉE À L'ACCEPTATION DE CES CONDITIONS DE LOCATION. TOUTES LES CONDITIONS DU
CLIENT QUI S'Y AJOUTENT, LES MODIFIENT OU SONT CONFLICTUELLES SONT EXPRESSÉMENT CONTESTÉES PAR LE PRÉSENT
DOCUMENT. Toute demande de location d'équipement d'Atlas Copco constituera le consentement du client à ces conditions de location. En cas
d'entente écrite distincte concernant les conditions de location négociée et signée mutuellement par les représentants autorisés d'Atlas Copco et du
client et si ladite entente est applicable à la location en question, elle prévaudra (eu égard aux incompatibilités) et les modalités stipulées dans les
présentes conditions de location seront complémentaires à celles de ladite entente. Atlas Copco peut annuler des devis à tout moment avant la
réception de l'acceptation du client.
2. État de l'équipement. Le client reconnaît que tout l'équipement à louer est en ÉTAT USAGÉ.
3. Période de location. Sauf entente contraire par écrit, la période de location commencera à la date de ramassage par le client ou d'expédition de
l'équipement des installations d'Atlas Copco et (sauf résiliation anticipée conformément aux dispositions ci-dessous) restera en vigueur pendant la
période minimale d'engagement de location indiquée par Atlas Copco dans son devis écrit ou jusqu'à ce que l'équipement soit retourné dans les
installations d'Atlas Copco pendant les heures ouvrables normales d'Atlas Copco, si cette date est postérieure. La location quotidienne est pour une
durée de 24 heures. La location hebdomadaire est pour 7 jours consécutifs. La location mensuelle est de 28 jours consécutifs.
4. Livraison et retour de l'équipement. Sauf entente contraire par écrit, le client (a) assumera la responsabilité de tous les frais de transport dans les
deux directions, (b) déchargera l'équipement du transporteur et installera l'équipement reçu, (c) désinstallera et chargera l'équipement sur le
transporteur lors du retour de l'équipement et (d) paiera tous les droits gouvernementaux et autres frais auxiliaires applicables liés au transport et à la
livraison. Sauf entente contraire par écrit, Atlas Copco choisira le transporteur de l'équipement dans les deux directions. Le client doit communiquer
avec Atlas Copco pour demander le ramassage/retour de l'équipement.
Si l'équipement est retourné avec un niveau inférieur de carburant que lors de la livraison au client, Atlas Copco peut facturer des frais de carburant
conformément à la politique normale applicable d'Atlas Copco. Si l'équipement n'est pas retourné dans un état raisonnablement propre, Atlas Copco
peut facturer des frais de nettoyage conformément à la politique normale applicable d'Atlas Copco.
5. Force majeure. Si Atlas Copco ne peut pas remplir ses obligations ou a un retard indépendant de sa volonté raisonnable (y compris, mais de façon
non limitative, la force majeure, une grève ou toute autre mesure concertée des employés, un acte ou une omission d'une autorité gouvernementale, un
acte de guerre ou de terrorisme, un acte d'un ennemi public, un embargo, des retards des transporteurs ou des fournisseurs habituels d'Atlas Copco), le
délai d'exécution sera prolongé d'une période de temps suffisamment raisonnable pour compenser le retard.
6. Limitation de la responsabilité. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION, LA RESPONSABILITÉ INTÉGRALE, DANS SON ENSEMBLE,
D'ATLAS COPCO (DÉCOULANT DE LA LOCATION, DE L'ÉQUIPEMENT, DE L'ENTRETIEN ET(OU) DU CONTRAT OU S'Y RAPPORTANT, Y
COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, L'EXÉCUTION OU LA VIOLATION DE LA PRÉSENTE) SERA LIMITÉE AU MONTANT DE LA
SOMME REÇUE DU CLIENT PAR ATLAS COPCO POUR LA LOCATION DE L'ÉQUIPEMENT/L'ENTRETIEN FAISANT L'OBJET DE LA
RÉCLAMATION (SANS ÉGARD AU FAIT QUE LES DOMMAGES SOIENT CAUSÉS PAR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UN ACTE
DÉLICTUEL, UN CONTRAT OU UNE AUTRE RAISON). Aux fins du présent article, le terme « Atlas Copco » désigne Atlas Copco Rental, une division
d'Atlas Copco Canada Inc., ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants, ainsi que leurs employés/agents respectifs.
7. Aucun dommage consécutif, etc. NONOBSTANT TOUTE AUTRE DISPOSITION, ATLAS COPCO N'ASSUMERA EN AUCUN CAS LA
RESPONSABILITÉ DES DOMMAGES CONSÉCUTIFS, INDIRECTS, ACCESSOIRES OU SPÉCIAUX (Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON
LIMITATIVE, LA PERTE DE PROFITS OU DE RECETTES, LA PRIVATION DE JOUISSANCE DE L'ÉQUIPEMENT OU DES SERVICES, LES
COÛTS DE TEMPS D'ARRÊT ET DE RETARD), MÊME SI ELLE ÉTAIT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU S'ILS
ÉTAIENT PRÉVISIBLES (SANS ÉGARD AU FAIT QUE LES DOMMAGES SOIENT CAUSÉS PAR UNE VIOLATION DE LA GARANTIE, UN ACTE
DÉLICTUEL, UN CONTRAT OU UNE AUTRE RAISON). Aux fins du présent article, le terme « Atlas Copco » désigne Atlas Copco Rental, une division
d'Atlas Copco Canada Inc., ses filiales, ses fournisseurs et ses sous-traitants, ainsi que leurs employés/agents respectifs.
8. Garantie. Atlas Copco garantit que tout l'équipement qu'elle loue au client est livré dans un bon état de fonctionnement mécanique et que tout
l'entretien qu'effectue Atlas Copco sera selon les règles de l'art. Si l'équipement ou les entretiens ne satisfont pas aux termes des garanties
susmentionnées, le client en informera Atlas Copco dans les plus brefs délais par écrit pendant la période de location et Atlas Copco remplacera ou
réparera l'équipement défectueux, à son gré, et exécutera à nouveau la partie défectueuse de l'entretien. À la discrétion exclusive d'Atlas Copco, cette
dernière peut verser un remboursement au prorata en guise de réparation ou de remplacement ou de nouvelle exécution de l'entretien.
LES GARANTIES SUSMENTIONNÉES SONT EXCLUSIVES ET REMPLACENT TOUTES LES AUTRES GARANTIES (ÉCRITES, VERBALES,
IMPLICITES OU AUTRES). TOUTES LES AUTRES GARANTIES, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, LA GARANTIE IMPLICITE DE
QUALITÉ MARCHANDE ET DE PERTINENCE À UNE FIN PARTICULIÈRE, SONT EXPRESSÉMENT REJETÉES PAR LA PRÉSENTE. La correction
des non-conformités (à savoir la réparation ou le remplacement de garantie, au gré d'Atlas Copco, de l'équipement qui n'est pas conforme à la garantie
de l'équipement ci-dessus, et la nouvelle exécution de l'entretien qui n'est pas conforme à la garantie de l'entretien ci-dessus ou le remboursement au
prorata, au seul gré d'Atlas Copco) constitue les recours exclusifs en ce qui concerne la qualité ou la défectuosité d'un équipement ou d'un entretien, en
vertu des dispositions précédentes.
9. Obligations du client relatives aux assurances - assurance responsabilité civile entreprise, etc. Le client doit contracter et conserver, à tout
moment pendant la période de location et à ses frais :
(a) une assurance responsabilité civile entreprise pour un montant minimal de 2 000 000 $ pour chaque incident de préjudice physique et de dommage
matériel ;
(b) une assurance contre les accidents du travail des employés en vertu du droit législatif applicable ;
Le 1er mars 2015
(c) une assurance accidents du travail de l'employeur pour un montant minimal de 1 000 000 $ pour les préjudices physiques de chaque accident ou
maladie.
Pour chaque police d'assurance, l'assureur sera une compagnie d'assurance de bonne réputation et la police sera une assurance de première ligne, et
non pas une assurance de risques successifs ou une assurance à caractère contributif. En cas de perte, le client coopérera avec l'assureur d'Atlas
Copco et son propre assureur lors de l'enquête, des poursuites et de la défense pour toute réclamation ou tout procès et ne prendra aucune mesure
pouvant compromettre ou annuler l'assurance applicable. Les obligations du client relatives aux assurances ne limitent pas sa responsabilité ultime en
vertu des présentes conditions de location.
10. Obligations du client relatives aux assurances - assurance pour l'équipement. Outre les polices d'assurance susmentionnées à l'article 9, le
client doit assurer l'équipement à ses frais (et maintenir cette assurance à tout moment pendant la période de location) auprès d'une compagnie
d'assurance de bonne réputation pour un montant minimal égal au prix de détail de remplacement de l'équipement. Le prix de détail de remplacement
est déterminé par Atlas Copco. Au moment de la location de l'équipement, le client doit remettre à Atlas Copco un certificat d'assurance attestant de la
police pour l'équipement et désignant Atlas Copco Rental, une division d'Atlas Copco Canada Inc., comme le bénéficiaire en cas de perte et(ou) l'assuré
additionnel. La police d'assurance doit inclure les pertes dues au vol, au vandalisme, à un incendie, aux intempéries, à la force majeure, aux actes ou
omissions du client, de ses employés, de ses représentants ou de tierces parties et les autres risques de perte généralement assurés dans une police
d'assurance commerciale contre les pertes. La police sera une assurance de première ligne, et non pas une assurance de risques successifs ou une
assurance à caractère contributif. En cas de perte, le client coopérera avec l'assureur d'Atlas Copco et son propre assureur lors de l'enquête, des
poursuites et de la défense pour toute réclamation ou tout procès et ne prendra aucune mesure pouvant compromettre ou annuler l'assurance
applicable. Les obligations du client relatives aux assurances ne limitent pas sa responsabilité ultime en vertu des présentes conditions de location. Si
le client ne remet pas le certificat d'assurance susmentionné (à l'article 10) pour l'équipement au moment de la location, il sera facturé des frais pour
l'option de risque réduit de perte de l'équipement (« ORRPE ») en vertu de l'article 11 ci-dessous.
11. OPTION DE RISQUE RÉDUIT DE PERTE DE L'ÉQUIPEMENT. SI LE CLIENT NE REMET PAS LE CERTIFICAT D'ASSURANCE
SUSMENTIONNÉ (À L'ARTICLE 10) POUR L'ÉQUIPEMENT AU MOMENT DE LA LOCATION, IL SERA RÉPUTÉ AVOIR CHOISI L'OPTION DE
RISQUE RÉDUIT DE PERTE DE L'ÉQUIPEMENT (ORRPE) ET CONVIENT DE PAYER LES FRAIS ADDITIONNELS POUR L'ORRPE EN VERTU DU
PRÉSENT ARTICLE 11. LES FRAIS D'ORRPE (LE CAS ÉCHÉANT) SERONT INCLUS DANS LES FACTURES DE LOCATION. TOUS LES FRAIS
POUR L'ORRPE S'ÉLÈVERONT À 14 % (QUATORZE POUR CENT) DES FRAIS DE LOCATION TOTAUX. LE CLIENT ASSUME L'ENTIÈRE
RESPONSABILITÉ DE LA PERTE OU DES DOMMAGES À L'ÉQUIPEMENT SOUS RÉSERVE DES CONDITIONS DU PLAN D'ORRPE DE LA
PRÉSENTE.
Si des frais d'ORRPE sont facturés au client par Atlas Copco et si le client les paie dûment, la responsabilité du client eu égard à la perte ou aux
dommages de l'équipement sera limitée à quinze pour cent (15 %) du coût de réparation ou de remplacement de l'équipement, sous réserve des
exceptions de renonciation énoncées ci-dessous dans le présent article 11. NONOBSTANT LE PAIEMENT DES FRAIS D'ORRPE PAR LE CLIENT,
CELUI-CI SERA RESPONSABLE ENVERS ATLAS COPCO POUR TOUTES LES PERTES OU TOUS LES DOMMAGES DE L'ÉQUIPEMENT ET
LES FRAIS CONNEXES ENCOURUS PAR ATLAS COPCO RÉSULTANT D'UNE DES CIRCONSTANCES SUIVANTES :
(a) L'utilisation ou le fonctionnement de l'équipement sans l'autorisation d'Atlas Copco ou d'une manière qui constituerait un défaut en vertu des
présentes conditions de location.
(b) Le défaut par le client d'exécuter ou de payer tout entretien périodique normal, requis ou recommandé, les ajustements et la lubrification de
l'équipement.
(c) L'utilisation ou le fonctionnement négligent, imprudent ou abusif ou les dommages intentionnels à l'équipement lorsqu'il est sous la supervision ou
l'autorité du client (y compris, mais de façon non limitative, le renversement ou le basculement de l'équipement, la modification de l'équipement pour une
utilisation autre que celle prévue ou le contact avec une ligne électrique aérienne à haute tension).
(d) L'utilisation ou le fonctionnement de l'équipement avec une charge dépassant la capacité nominale du fabricant ou en raison du chargement, du
déchargement ou du transport inadéquat de l'équipement.
(e) Toutes les pertes ou tous les dommages liés au vandalisme, à un acte malveillant, à la disparition, au vol ou à la conversion de l'équipement, non
documentés par la soumission d'un rapport officiel écrit du client aux autorités publiques applicables (avec une copie immédiate envoyée à Atlas Copco)
dans un délai de 24 heures après l'incident.
(f) Le défaut par le client de bien fixer l'équipement et(ou) le fait de le mettre à la disposition de tout opérateur non autorisé et(ou) non qualifié ou de ne
pas raisonnablement limiter l'accès à l'équipement.
(g) Les dommages encourus lorsque le client utilise, autorise l'utilisation ou donne l'ordre à une autre partie d'utiliser l'équipement pour commettre un
crime.
(h) Le défaut par le client d'informer Atlas Copco dans un délai de 24 heures après un accident qui a causé la perte ou des dommages de l'équipement.
(i) Le client communique des renseignements trompeurs ou faux pour louer l'équipement.
(j) L'équipement est utilisé par un opérateur alors qu'il est sous l'influence d'une substance intoxicante, illégale ou réglementée.
(k) Le défaut par le client de payer toutes les factures, y compris les frais d'ORRPE, selon les conditions de paiement d'Atlas Copco.
Nonobstant les dispositions précédentes, en cas de défaut par le client aux termes du présent contrat de location, l'ORRPE sera annulée et le client
sera responsable du prix total de remplacement et des dépenses connexes pour toutes les pertes ou tous les dommages de l'équipement. L'avantage
de l'ORRPE ne sera offert que si TOUS LES frais valides sont entièrement payés.
Il est expressément reconnu qu'Atlas Copco sera subrogé à tout droit de client en termes de recouvrement contre toute personne, entreprise, société ou
autre entité. Le client signera et remettra tous les instruments et documents exigés et prendra toutes les mesures nécessaires pour assurer de tels
droits. Le client collaborera entièrement avec Atlas Copco et(ou) ses assureurs dans la poursuite de ces droits et ne prendra, ni n'autorisera aucune
mesure qui porterait préjudice aux droits d'Atlas Copco à cet égard. Toute renonciation audit droit de subrogation annule l'ORRPE.
Nonobstant toute disposition contraire, il est expressément reconnu et entendu qu'Atlas Copco se réserve le droit de ne pas louer l'équipement au client
si le client ne fournit pas le certificat d'assurance susmentionné (à l'article 10) pour l'équipement au moment de la location.
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12. Obligations d'assurance d'Atlas Copco. À tout moment pendant la période de location, Atlas Copco devra avoir et maintenir, à ses frais, la police
d'assurance suivante, dont la couverture ne s'applique qu'à Atlas Copco :
(a) une assurance responsabilité civile entreprise pour un montant de 2 000 000 $ par incident pour les préjudices physiques et les dommages
matériels, sous réserve d'un agrégat annuel ne dépassant pas 5 000 000 $ ;
(b) une assurance responsabilité civile automobile pour un montant de 2 000 000 $ pour chaque incident ; et
(c) une assurance contre les accidents du travail conformément au droit législatif applicable
à la demande raisonnable du client, Atlas Copco remettra un certificat ACORD confirmant les assurances susmentionnées. Atlas Copco n'a aucune
autre exigence relative à l'assurance sauf entente spécifique écrite. Toute entente par Atlas Copco désignant le client en tant qu'assuré additionnel ne
s'applique qu'à la police d'assurance responsabilité civile entreprise d'Atlas Copco susmentionnée et est assujettie au formulaire ISO CG 20 10
Additional Insured Endorsement Form, édition de juillet 2004. Toute entente convenue par Atlas Copco de renonciation au droit de subrogation est
assujettie à la condition que le client contracte une police d'assurance similaire et renonce également aux droits de subrogation.
13. Taux de location : Paiement. Atlas Copco indique les taux de location dans son devis écrit. Si Atlas Copco fournit un entretien, des frais
s'appliqueront (à moins que le devis d'Atlas Copco stipule qu'un entretien particulier est inclus gratuitement dans la location). Sauf stipulation écrite
contraire, les conditions de paiement sont net 30 jours après la date de facturation d'Atlas Copco. Les montants en souffrance porteront intérêts à un
taux mensuel de 1,5 % (18 % par an) ou au taux maximal autorisé par la loi, si ce dernier montant est le moins élevé. Le client paiera tous les coûts et
toutes les dépenses, y compris les honoraires d'avocat raisonnables, encourus par Atlas Copco lors du recouvrement des montants en souffrance.
Pour tout équipement muni de compteurs pour enregistrer les heures de fonctionnement, la location quotidienne, hebdomadaire ou pour 4 semaines de
base donne droit au locataire à un maximum d'un quart d'utilisation basé sur une journée de 8 heures, une semaine de 40 heures, 160 heures pendant
4 semaines. Au cas où l'équipement serait utilisé plus longtemps que les périodes indiquées ci-dessus, des frais de location seront payables comme
suit : (a) le taux d'une journée particulière pour une location quotidienne pendant laquelle l'utilisation s'est élevée entre 8 et 16 heures, le taux de
location sera de 1,6 fois le taux quotidien et le taux d'une journée particulière pour une location quotidienne pendant laquelle l'utilisation s'est élevée à
plus de 16 heures, le taux de location sera de 2,1 fois le taux quotidien; (b) le taux pour une semaine civile de location hebdomadaire pendant laquelle
l'utilisation s'est élevée entre 40 et 80 heures, le taux de location sera de 1,6 fois le taux hebdomadaire et le taux pour une semaine civile de location
hebdomadaire pendant laquelle l'utilisation s'est élevée à plus de 80 heures, le taux de location sera 2,1 fois le taux hebdomadaire ; et (c) le taux pour
une période de 4 semaines sur la base d'un taux de location de 4 semaines pendant laquelle l'utilisation s'est élevée entre 160 et 320 heures, le taux de
location sera de 1,6 fois le taux de 4 semaines et le taux pour une période de 4 semaines sur la base d'un taux de location de 4 semaines pendant
laquelle l'utilisation s'est élevée à plus de 320 heures, le taux de location sera 2,1 fois le taux de 4 semaines.
14. Taxes. Les taxes ne sont pas comprises dans les prix ou taux, à moins que le prix ou le taux indique expressément la taxe comme un élément. Il
incombe au client de payer toutes les taxes applicables (à l'exception de l'impôt sur le revenu d'Atlas Copco) et tous les droits gouvernementaux. Si la
taxe de vente, la taxe à l'utilisation ou d'autres taxes que celles énumérées spécifiquement dans le prix ou le taux stipulé sont imposés à Atlas Copco, le
client convient de les payer ou de rembourser Atlas Copco. Atlas Copco acceptera un certificat d'exemption valide du client, le cas échéant.
15. Droits environnementaux. Atlas Copco facture des droits environnementaux pour la location de certaines machines (par exemple, tous les
compresseurs d'air, diesel ou électriques). Les droits environnementaux ne sont pas un droit ou une taxe exigé par le gouvernement. Les droits
environnementaux sont des frais établis par Atlas Copco et qu'Atlas Copco perçoit à titre de recettes et utilise à sa discrétion. En général, les droits
environnementaux (le cas échéant) sont facturés de la manière suivante : pour les locations quotidiennes, les droits sont de 10 $ par jour (par
machine) ; pour les locations hebdomadaires, les droits sont de 25 $ par semaine (par machine) ; pour les locations mensuelles, les droits sont de 45 $
par mois (par machine). Ces droits sont sujets à modification.
(Atlas Copco engage diverses dépenses, directes et indirectes, d'ordre environnemental. Ces dépenses peuvent comprendre des frais administratifs,
des frais de main-d’œuvre, l'évacuation des déchets, l'acquisition de machines à meilleur rendement énergétique, l'entretien des installations de
nettoyage, etc. Les droits environnementaux perçus par Atlas Copco aident à assumer ces frais et d'autres coûts.)
16. Utilisation et entretien. Le client effectuera un entretien de routine de l'équipement (y compris une inspection ou un entretien quotidien et
hebdomadaire, s'il y a lieu) conformément aux instructions d'Atlas Copco, mis à part l'entretien spécifique (le cas échéant) qu'Atlas Copco a convenu par
écrit d'exécuter. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, le client vérifiera, à ses dépens, les niveaux d'huile et de carburant tous les
jours et ajoutera de l'huile et du carburant des types indiqués et approuvés au besoin pour maintenir les niveaux d'huile et de carburant dans les plages
appropriées. Les responsabilités supplémentaires du client en termes d'entretien sont énoncées dans le devis écrit d'Atlas Copco. Sauf accord contraire
explicite d'Atlas Copco, le client ne peut pas réparer l'équipement. Le client ne peut pas installer, entreposer, faire fonctionner, utiliser ou entretenir
l'équipement de manière inappropriée ou en violation de toute loi ou tout règlement applicable. Seules les personnes autorisées qui ont suivi une
formation adéquate sur l'utilisation, le fonctionnement et l'entretien de l'équipement et qui ne sont pas sous l'influence de drogues ou de l'alcool ou
affaiblies pour un autre motif, peuvent utiliser, faire fonctionner et entretenir l'équipement. Si l'équipement devient dangereux ou défectueux ou nécessite
une réparation, le client doit cesser immédiatement de l'utiliser et en aviser Atlas Copco. SI LE CLIENT NE SE CONFORME PAS AUX DISPOSITIONS
DU PRÉSENT ARTICLE, IL CONVIENT D'INDEMNISER ET DE DÉGAGER ATLAS COPCO DE TOUTE RESPONSABILITÉ POUR TOUTES LES
OBLIGATIONS OU PERTES ET TOUS LES FRAIS OU DOMMAGES CAUSÉS PAR LA DÉFAILLANCE.
17. Sécurité des lieux. Atlas Copco et le client conviennent que lorsqu'Atlas Copco se trouvera sur le site du client, chaque partie respectera toute la
législation et réglementation fédérale, provinciale et locale en termes de santé ou de sécurité. Si le client demande qu'Atlas Copco se conforme aux
programmes ou procédures de santé ou de sécurité sur les installations du client, Atlas Copco respectera les programmes ou procédures de sécurité
qui auront été communiqués raisonnablement à l'avance pour permettre de passer en revue leur pertinence pour l'entretien en question. Les obligations
et les responsabilités d'une partie en termes de sécurité en vertu de toute législation ou réglementation (y compris l'OSHA) ne seront pas transférées,
partiellement ou totalement, à l'autre partie.
18. Propriété de l'équipement. Le client reconnaît que l'équipement est la propriété d'Atlas Copco. Le client n'est pas autorisé à sous-louer, prêter,
céder, modifier ou disposer de l'équipement. Le client n'est pas autorisé à altérer, recouvrir, enlever ou détériorer un numéro de série, une plaque ou
une inscription (y compris, mais de façon non limitative, tout logo d'Atlas Copco) sur l'équipement. L'équipement est, et demeurera à tout moment, la
propriété personnelle d'Atlas Copco indépendamment de son utilisation ou de sa fixation à un bien immobilier ou personnel. Le client maintiendra
l'équipement libre et quitte de tout privilège, prélèvement et grèvement. Sur préavis raisonnable, Atlas Copco peut inspecter l'équipement pendant les
heures ouvrables régulières.
19. Télésurveillance. Atlas Copco peut installer des dispositifs de télésurveillance de données pour l'équipement et(ou) (le cas échéant) utiliser les
dispositifs existants de télésurveillance de données de l'équipement (s'il y en a). Atlas Copco (et(ou) certains entrepreneurs autorisés d'Atlas Copco)
peuvent à tout moment (mais n'ont pas l'obligation de) surveiller, accéder, visualiser et(ou) utiliser les données (par exemple, l'emplacement
géographique/GPS, le temps de disponibilité, le temps d'arrêt, l'état de fonctionnement, les heures d'utilisation et(ou) la pression d'air) aux fins de
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surveiller l'emplacement de l'équipement, d'aider à déterminer l'état et le statut de l'équipement, de faciliter l'échéancier d'entretien et(ou) d'améliorer
potentiellement le service à la clientèle général. Atlas Copco doit déployer les efforts raisonnables sur le plan commercial pour éviter la divulgation non
autorisée de données. Atlas Copco se réserve le droit à tout moment de résilier, de suspendre et(ou) de modifier (totalement ou partiellement) la
télésurveillance.
Toute la télésurveillance est fournie « TELLE QUELLE » et « COMME DISPONIBLE », sans aucune garantie. ATLAS COPCO RENONCE
EXPRESSÉMENT PAR LA PRÉSENTE À TOUTES LES GARANTIES (EXPRESSES, IMPLICITES ET AUTRES) AFFÉRENTES À LA
TÉLÉSURVEILLANCE, Y COMPRIS, MAIS DE FAÇON NON LIMITATIVE, TOUTES LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE ET DE
PERTINENCE À UNE FIN PARTICULIÈRE. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, Atlas Copco dénie expressément toutes les
garanties concernant la fiabilité, l'exactitude, la fonctionnalité, l'exhaustivité, le temps de disponibilité, la sécurité, la rapidité et(ou) la performance, y
compris, mais de façon non limitative, en ce qui concerne la télésurveillance et(ou) les logiciels, le matériel informatique, la technologie, les données, la
transmission, le réseau et l'application connexes.
20. Risque de perte. Le client est responsable de tous les risques de perte de l'équipement dès la livraison (indépendamment du fait que la livraison
est effectuée à une installation d'Atlas Copco ou à l'emplacement désigné par le client) jusqu'à ce qu'il soit ramassé par le transporteur désigné par
Atlas Copco ou retourné à une installation d'Atlas Copco. Le client est seul responsable et convient de payer à Atlas Copco la valeur totale de
remplacement et(ou) de réparation des dommages à l'équipement peu importe la cause, et en outre, toutes les dépenses liées à la perte d'utilisation
(calculées au taux de location approprié), aux frais administratifs de réclamation, à la réduction de la valeur, au remorquage, à l'entreposage ou à la
mise en fourrière et les frais encourus par Atlas Copco pour récupérer l'équipement et déterminer les dommages, sans égard à la faute ou à la
négligence du client ou de toute personne et sans égard au fait que les dommages sont le résultat d'un cas de force majeure. Le paiement du client à
Atlas Copco sera versé promptement sur la réception de la facture d'Atlas Copco par le client. Nonobstant ce qui précède, le client n'est pas
responsable des dommages ou de la perte de l'équipement dans la mesure où ils sont causés par (a) un vice caché de l'équipement, (b) un défaut
d'Atlas Copco d'exécuter l'entretien approprié de l'équipement comme convenu ou (c) tout acte ou toute omission d'Atlas Copco. Subsidiairement, le
client peut choisir un risque réduit de perte en optant pour l'avantage énoncé à l'article 11 (ORRPE), par écrit, lors de la conclusion du présent contrat
de location et en payant les frais additionnels liés à cette option.
21. Avis de dommages, perte ou accident. Les accidents, la perte, le vol, les dommages ou la défaillance de l'équipement doivent être signalés
immédiatement par téléphone et dans un délai de 24 heures par écrit à l'installation d'Atlas Copco où l'équipement a été loué et aux autorités publiques
(si la loi ou Atlas Copco l'exige). Le client et ses employés ou représentants doivent fournir à Atlas Copco et aux autorités publiques tous les
renseignements et toute l'aide possibles dans le cadre de l'enquête et des poursuites pour toute question découlant de l'accident, de la perte, du vol ou
des dommages, y compris la livraison immédiate de chaque acte de procédure, plaidoirie ou document concernant toutes les réclamations, poursuites et
procédures et doivent collaborer avec Atlas Copco à tous égards des réclamations ou poursuites. En cas de dommages, de perte, de destruction ou de
vol de l'équipement ou d'une partie de l'équipement, le client paiera à Atlas Copco la valeur totale de l'équipement lors de l'incident à moins qu'Atlas
Copco reçoive le montant de l'assurance du client couvrant l'équipement.
22. Emplacement de l'équipement. Le client ne peut pas déplacer l'équipement de l'adresse ou de l'emplacement du client énoncé dans le contrat de
location sans préavis écrit envoyé à Atlas Copco. Le client ne peut en aucun cas déplacer l'équipement hors du Canada.
23. Défaut. Le client sera en défaut si le client (a) ne paie pas un montant de location dû, (b) enfreint une clause substantielle des présentes conditions
de location, (c) devient insolvable ou cesse de faire affaires ou est désigné comme le débiteur dans une requête de mise en faillite déposée par ou
contre le client ou (d) fait défaut pour un autre accord avec Atlas Copco. En cas de défaut du client, Atlas Copco peut pénétrer dans les locaux du client
pacifiquement sans procédure judiciaire ou responsabilité légale pour rendre l'équipement inopérable ou enlever l'équipement. Atlas Copco peut
également résilier le contrat de location sans préavis au client et sans préjudice de tous les autres recours qu'Atlas Copco pourrait avoir contre le client
et le client restera responsable de toute perte ou tout dommage à l'équipement nonobstant la résiliation. Le client convient de payer à Atlas Copco
toutes les sommes dues pour le reste de la période de location à titre de dommages-intérêts extrajudiciaires et non de sanction. Les recours d'Atlas
Copco prévus dans la présente ne sont pas exclusifs, mais cumulatifs de tous les autres remèdes juridiques et(ou) financiers.
24. Propriété intellectuelle. Aucun brevet, ni droit d'auteur, marque déposée ou autre propriété intellectuelle n'est vendu, cédé ou transféré d'une autre
manière au client. Aucun schéma, ni concept, caractéristique, propriété intellectuelle ou autre remis par Atlas Copco ne sera considéré comme ayant été
transféré ou donné au client en vertu du droit canadien applicable sur la propriété intellectuelle.
25. Confidentialité. En ce qui concerne la location et(ou) l'exécution aux termes de la présente, Atlas Copco et le client (eu égard à l'information
divulguée, la « partie divulgatrice ») peuvent chacun divulguer des renseignements confidentiels à l'autre partie à la présente (la « partie réceptrice »).
L'expression « renseignements confidentiels » désignera tous les renseignements ayant trait à l'entreprise, aux produits ou aux services de la partie
divulgatrice dont le public n'a généralement pas connaissance, à condition que les obligations du présent alinéa ne s'appliquent pas à une partie des
renseignements confidentiels qui : (a) est ou devient généralement accessible au public de façon générale par un autre moyen que la divulgation par la
partie réceptrice, ses représentants ou ses affiliés ou (b) a été ou est développée ultérieurement par la partie réceptrice, ses représentants ou ses
affiliés, sans référence aux renseignements confidentiels ou (c) doit être divulguée en vertu de la loi ou d'une procédure judiciaire valide à condition que
la partie réceptrice qui prévoit la divulguer informe la partie divulgatrice dans les plus brefs délais avant la divulgation et coopère raisonnablement pour
tenter de préserver la confidentialité des renseignements confidentiels. La partie réceptrice convient, sauf lorsque la loi l'exige : (a) de n'utiliser les
renseignements confidentiels qu'en vertu des conditions de location ou d'une autre autorisation écrite de la partie divulgatrice à la partie réceptrice et (b)
de prendre les mesures raisonnables pour éviter la divulgation de renseignements confidentiels. Sur demande de la partie divulgatrice, la partie
réceptrice détruira ou renverra à la partie divulgatrice toutes les copies des renseignements personnels. S'il est exigé ou demandé à une partie ou un de
ses affiliés ou représentants respectifs de divulguer des renseignements personnels en vertu d'une citation à témoin, d'un interrogatoire par écrit ou
d'une procédure judiciaire similaire, ladite partie convient d'en aviser la partie divulgatrice par notification écrite dans les plus brefs délais, de sorte que
la partie divulgatrice puisse demander une ordonnance de protection appropriée ou renoncer à la conformité par la partie réceptrice en vertu des
dispositions ci-contre. Le présent article 25 survivra à l'expiration ou à la résiliation du contrat.
26. Divers. 26.1. CES CONDITIONS DE LOCATION CONTIENNENT L'ACCORD INTÉGRAL ENTRE ATLAS COPCO ET LE CLIENT EN CE QUI
CONCERNE LES MODALITÉS ET REMPLACENT TOUS LES NÉGOCIATIONS, COMMUNICATIONS ET RAPPORTS PRÉALABLES OU
CONTEMPORAINS, VERBAUX OU ÉCRITS, À CET ÉGARD.
26.2. Tout comportement par le client qui atteste que le client loue l'équipement d'Atlas Copco constituera le consentement du client aux présentes
conditions de location. Sans restreindre le caractère général de ce qui précède, l'émission d'une demande par le client (que ce soit une demande de
location, un bon de commande ou toute autre communication) pour louer l'équipement d'Atlas Copco constituera le consentement du client à ces
conditions de location.
Le 1er mars 2015
Le présent accord ne peut être remplacé ou modifié que par un accord négocié signé par les représentants du client et d'Atlas Copco. Un contrat type
ou un bon de commande ou document préimprimé du client ne constituera en aucun cas un accord négocié sans égard au fait qu'Atlas Copco l'ait
signé. La signature d'un document du client par Atlas Copco ne constituera qu'un accusé de réception du document et ne sera pas interprétée comme
une acceptation de ses conditions. Le début de l'exécution par Atlas Copco et la livraison de l'équipement par Atlas Copco ne seront pas considérés
comme ou ne constitueront pas l'acceptation des conditions énoncées par le client.
26.3. Ni l'une, ni l'autre des parties ne peut céder ou transférer le contrat de location totalement ou partiellement sans avoir obtenu le consentement
préalable écrit de l'autre partie (ce consentement ne sera pas déraisonnablement refusé); toute prétendue cession en violation de cette phrase sera
nulle. Indépendamment de ce qui précède, Atlas Copco peut céder le contrat de location sans obtenir le consentement de ses affiliés et peut utiliser des
sous-traitants.
26.4. Les dispositions des présentes conditions de location sont dissociables et la nullité ou l'inapplicabilité d'une disposition n'affectera pas la validité ou
la force exécutoire de toute autre disposition. En outre, si une disposition de ces conditions de location (ou partie d'une disposition) est jugée par un
tribunal comme inexécutable dans sa forme actuelle en vertu de sa durée, sa portée, son ampleur ou de la nature d'une obligation ci-contre, les parties
conviennent que leur intention est que ladite disposition (ou partie d'une disposition) soit interprétée de sorte à respecter l'intention dans laquelle elle a
été rédigée dans toute la mesure permise par la législation applicable.
26.5. Le défaut d'exécution par une des parties et sa renonciation à invoquer un manquement à une disposition des présentes conditions de location ne
constitueront pas une renonciation à une autre violation de ladite disposition.
26.6. Tous les titres, toutes les légendes et toute la numérotation de ces conditions de location ne sont insérés que pour faciliter la consultation et ne
seront pas utilisés pour interpréter la signification d'une condition.
26.7. La validité, l'exécution et toutes les autres questions relatives à l'interprétation et à l'incidence de ces conditions de location ou du contrat seront
régies par les lois de la province canadienne dans laquelle se situe l'installation de location applicable d'Atlas Copco (sans égard aux principes régissant
les conflits de loi).
26.8. Les parties sont les entrepreneurs indépendants aux termes de ce contrat et aucune autre relation n'est prévue y compris, mais de façon non
limitative, une société de personnes, une concession, une co-entreprise, une agence, une relation d'employeur et employé, de maître et servant ou
toute autre relation spéciale.
26.9. Tous les droits et toutes les obligations des présentes conditions de location, qui de par leur nature ou effet, doivent ou visent à être maintenus,
respectés ou exécutés après la résiliation ou l'expiration de la demande ou du contrat survivront et continueront à lier les parties, leurs successeurs et
ayants droit autorisés et seront applicables à leur bénéfice.
26.10. Les parties aux présentes reconnaissent qu’ils ont expressément exigé que les présentes soient rédigées en français, et s’en déclarent satisfaits.
Le 1er mars 2015