15378/03 (Presse 351) 1 New Delhi, le 29 novembre 2003 15378

New Delhi, le 29 novembre 2003
15378/03 (Presse 351)
(OR. en)
4ème SOMMET UE-INDE
New-Delhi, le 29 novembre 2003
COMMUNIQUÉ DE PRESSE CONJOINT
Le quatrième sommet entre l'Inde et l'UE s'est tenu à New Delhi, en Inde, le 29 novembre 2003.
L'Inde était représentée par son premier ministre, M. Atal Bihari Vajpayee, assisté du ministre
indien des affaires étrangères, M. Yashwant Sinha. L'UE était représentée par la présidence du
Conseil de l'Union européenne, la secrétaire d'État aux affaires étrangères de la République
italienne, Mme Margherita Boniver, le président de la Commission européenne, M. Romano Prodi,
le Secrétaire général / Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune,
M. Javier Solana, et le membre de la Commission européenne chargé des relations extérieures,
M. Christopher Patten.
Les représentants des parties ont adressé le message suivant:
1.
Nous avons examiné l'évolution de la situation depuis le dernier sommet Inde-UE qui a eu
lieu à Copenhague en octobre 2002. Nous avons exprimé notre satisfaction au vu des résultats
positifs de ce sommet qui a encore resserré les liens entre l'Inde et l'UE. Nous nous
réjouissons particulièrement de la conclusion d'un accord Inde-UE de coopération douanière,
de la participation imminente de l'Inde à la phase de développement du projet GALILEO et de
l'ouverture des négociations concernant un accord Inde-UE sur les transports maritimes. Nous
restons déterminés à intensifier ces relations sur la base des principes d'égalité et d'intérêt
mutuel.
2.
L'Inde et l'UE, en tant qu'acteurs internationaux d'un monde multipolaire, demeurent
déterminés à renforcer le rôle des Nations unies tant dans le domaine du développement que
dans celui du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Nous nous sommes engagés
à œuvrer au renforcement des institutions multilatérales dans le respect des principes du droit
international.
Internet: http://ue.eu.int/
E-mail: [email protected]
15378/03 (Presse 351)
1
FR
3.
L'Inde et l'UE sont liées l'une à l'autre par les valeurs de la démocratie et du pluralisme. Nous
sommes prêts à travailler ensemble pour promouvoir la démocratie pluraliste dans le monde
en mettant particulièrement l'accent sur les principes et la pratique démocratiques. Nous
encourageons le développement des échanges entre le Parlement indien et le Parlement
européen. Nous favoriserons également la coopération entre les partis politiques, les
syndicats, les universités et les sociétés civiles, ce qui traduira dans les faits notre attachement
commun aux valeurs démocratiques.
4.
Nous avons affirmé que la démocratie constitue une garantie essentielle pour la protection et
la promotion des droits de l'homme. Tous les droits de l'homme, y compris le droit au
développement personnel, économique, social et culturel, sont universels, indivisibles,
interdépendants et indissociables. Nous croyons à l'égale importance des droits civils,
politiques, économiques, sociaux et culturels et sommes résolus à œuvrer à leur mise en
œuvre pleine et entière. La coopération internationale doit être mise au service de la
protection et de la promotion des droits de l'homme, à travers un dialogue et une
compréhension mutuelle s'exerçant dans un cadre global établi à l'échelle mondiale. Nous
avons affirmé notre volonté de débattre des droits de l'homme dans leur globalité.
5.
Nous avons reconnu que le terrorisme est un phénomène planétaire qui transcende les
frontières et les limites régionales et peut viser n'importe quel pays. Nous avons exprimé notre
conviction selon laquelle aucune justification ne saurait légitimer le terrorisme, et nous
soutenons la lutte contre le terrorisme international, où qu'il frappe et quelles que soient ses
motivations. Nous avons affirmé notre attachement à la ratification et à la mise en œuvre
universelles de toutes les conventions antiterroristes des Nations unies. Nous avons appelé
tous les États à mettre pleinement en œuvre l'engagement qu'ils ont pris en vertu de la
résolution n° 1373 du CSNU de veiller à ce que leurs territoires respectifs ne soient pas
utilisés pour financer des actes de terrorisme contre d'autres États. Nous avons appuyé la
conclusion et l'adoption rapides du projet de convention générale sur le terrorisme
international. En tant que démocraties fondées sur l'État de droit, l'Inde et l'UE restent
déterminées à garantir la compatibilité des mesures de lutte contre le terrorisme avec les
normes et règles universellement acceptées en matière de droits de l'homme. Nous avons en
outre demandé que des progrès soient accomplis sur la voie de la mise en place d'une
coopération entre Europol et les organes indiens.
6.
Nous avons exprimé les craintes partagées que nous inspirent les liens entre la criminalité
transfrontière, en particulier le trafic international de stupéfiants et le terrorisme, et sommes
convenus d'intensifier nos efforts communs en matière de lutte contre la criminalité organisée,
le trafic d'armes et le blanchiment de capitaux, ainsi que la toxicomanie et le trafic
international de stupéfiants et de produits chimiques précurseurs.
7.
Nous espérons que le Protocole de Kyoto entrera bientôt en vigueur et avons réaffirmé que la
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques restait valable.
Rappelant la déclaration de New Delhi adoptée lors de la huitième Conférence des Parties à
cette convention-cadre, nous sommes convenus d'œuvrer ensemble à la réussite de la
neuvième conférence, qui se déroulera à Milan en décembre prochain.
15378/03 (Presse 351)
2
FR
8.
En Afghanistan, nous soutenons activement les efforts déployés par le gouvernement du
président Karzai pour favoriser la réconciliation nationale et bâtir un Afghanistan pacifique,
uni et indépendant. Nous avons exprimé notre inquiétude face aux menaces qui pèsent
toujours sur la sécurité et la stabilité en Afghanistan, et avons manifesté notre soutien à toutes
les mesures, notamment celles énoncées dans la résolution n° 1510 du CSNU, qui visent à
améliorer le maintien de la paix et de la sécurité et la consolidation de l'autorité à Kaboul et en
dehors. Nous restons déterminés à œuvrer à la reconstruction et au développement de
l'Afghanistan en partenariat avec le gouvernement et le peuple afghans, tout en soulignant que
la non-ingérence dans les affaires internes de l'Afghanistan est un facteur déterminant du
retour à la paix et à la stabilité.
9.
Nous avons examiné la situation au Moyen-Orient et exprimé notre vive inquiétude face à la
résurgence de la violence en Israël et dans les territoires palestiniens. Nous avons également
engagé les deux parties concernées à appliquer avec sincérité, et en respectant tant l'esprit que
la lettre, les dispositions de la Feuille de route du Quatuor. Dans le droit fil des dispositions de
la Feuille de route et des résolutions pertinentes du CSNU, nous avons appelé à une solution
juste, globale et durable du conflit, en concevant une région dans laquelle deux États, Israël et
la Palestine, vivent côte à côte, à l'intérieur de frontières reconnues et sûres. Cette solution
doit également englober les volets israélo-syrien et israélo-libanais.
10.
Nous avons examiné la situation en Iraq et avons insisté sur le rôle central que doit jouer
l'ONU dans le rétablissement de la paix et la normalisation de la situation, ainsi que dans la
reconstruction et la remise en état de ce pays. Nous avons souligné l'urgence d'adopter un
processus politique clairement défini selon un calendrier réaliste, en vue de permettre au
peuple iraquien de décider lui-même de son avenir politique et de conserver une maîtrise
réelle sur ses ressources économiques. Nous nous sommes félicités de la résolution 1511 du
CSNU, dans laquelle celui-ci invite le Conseil de gouvernement iraquien à lui communiquer,
au plus tard le 15 décembre 2003, un calendrier et un programme aux fins de la rédaction
d'une nouvelle constitution pour l'Iraq et de la tenue d'élections démocratiques conformément
à cette constitution. Nous sommes résolus à contribuer à l'assistance humanitaire apportée au
peuple iraquien et à participer à la reconstruction et au développement de ce pays.
11.
Nous soutenons le processus visant à conclure un accord négocié qui soit acceptable par
toutes les composantes de la société sri-lankaise et conforme à la démocratie, au pluralisme et
au respect des droits de la personne, dans le cadre d'un Sri Lanka uni, et avons appelé à une
reprise rapide des négociations.
12.
Partageant la même analyse de la situation au Népal, les deux parties sont favorables à un
règlement de la crise fondé sur la démocratie pluripartite et la monarchie constitutionnelle.
13.
L'UE a accueilli très favorablement le geste du premier ministre, M. Vajpayee, qui a tendu
une main amicale au Pakistan en avril 2003, ainsi que les initiatives prises tout récemment en
faveur de la paix: il s'agit d'un ensemble de mesures et de propositions visant à renforcer les
échanges entre les populations des deux pays, ce qui est essentiel à l'instauration d'un climat
de confiance et de coopération. L'UE s'est félicitée de l'accord de cessez-le-feu récemment
intervenu entre les deux parties, qui représente une nouvelle étape vers une normalisation des
relations entre l'Inde et le Pakistan. L'UE a formé le vœu que le processus se poursuivrait et
que les différends entre les deux pays se régleraient pacifiquement, par le dialogue. Nous
avons réaffirmé qu'il était inacceptable de recourir au terrorisme pour tenter d'atteindre des
buts politiques. L'Inde a déclaré avec force qu'il ne pourrait y avoir de négociations avant que
cesse le terrorisme frontalier.
15378/03 (Presse 351)
3
FR
14.
L'Inde s'est félicitée de l'élargissement de l'UE et des discussions en cours sur son évolution
future. Les deux parties ont affirmé que l'approfondissement et l'élargissement de l'UE
renforceraient encore davantage leurs relations. Elles sont également convenues de se tenir
mutuellement informées de l'évolution de leurs politiques respectives en matière de relations
extérieures, de sécurité et de défense. Les deux parties ont en outre pris note du projet de
document sur la stratégie de l'UE en matière de sécurité et, dans ce contexte, ont convenu de
poursuivre les consultations en tant que partenaires clés pour des relations stratégiques dans le
domaine de la sécurité.
15.
Nous restons déterminés à intensifier le dialogue économique à tous les niveaux en vue
d'améliorer sensiblement l'accès aux marchés et les investissements.
16.
Nous avons exprimé notre résolution à faciliter et à accroître les échanges en recherchant
ensemble, dans un esprit constructif, des solutions rapides et amiables à un certain nombre de
problèmes commerciaux spécifiques, notamment ceux relatifs aux mesures sanitaires et
phytosanitaires, aux règlements et normes techniques, et aux procédures d'évaluation de la
conformité.
17.
Nous avons préconisé la poursuite du dialogue au niveau des experts afin de favoriser une
meilleure compréhension des instruments de défense commerciale.
18.
Nous nous sommes félicités des conclusions du sommet de l'entreprise UE-Inde et avons
affirmé notre détermination à mettre en œuvre les plans d'action émanant de l'"initiative
commune en faveur du commerce et de l'investissement". Nous avons salué l'étude sur les
nouvelles perspectives qu'offre l'élargissement de l'UE, et avons encouragé les entreprises à
exploiter pleinement ces possibilités. Les deux parties ont engagé les entreprises à réfléchir
aux moyens de développer encore davantage leur partenariat.
19.
Nous sommes convenus de lancer un "programme de développement du commerce et de
l'investissement" visant à renforcer les échanges et les investissements bilatéraux à travers le
renforcement et la simplification des procédures administratives et des régimes de
réglementation et le renforcement des capacités dans les secteurs public et privé.
20.
Nous avons réaffirmé notre engagement à œuvrer à la consolidation du régime commercial
multilatéral établi dans le cadre de l'OMC. Nous avons déclaré que des règles multilatérales
fixées loyalement et d'un commun accord sont profitables à tous. Nous avons réaffirmé que le
commerce peut jouer un rôle positif dans le développement et que celui-ci doit rester au cœur
des négociations en cours au sein de l'OMC. Nous nous sommes félicités que nos milieux
d'affaires appuient notre dialogue sur ces questions. Nous demeurons résolus à faire avancer
tous les aspects du programme de travail de Doha de manière équilibrée, en ce qui concerne
notamment l'amélioration de l'accès aux marchés et le développement des règles de l'OMC,
ainsi que la question du traitement spécial et différencié et le règlement des questions et
préoccupations liées à la mise en œuvre, qui intéressent particulièrement les pays en
développement. Nous sommes résolus à faire aboutir le cycle de négociations de Doha,
comme l'ont également confirmé, à Cancún, les ministres des membres de l'OMC, et nous
invitons l'ensemble des membres de l'OMC à participer activement et de manière constructive
à la reprise des travaux à Genève.
15378/03 (Presse 351)
4
FR
21.
Nous restons déterminés à créer un environnement économique propice au commerce des
services, et en particulier à la croissance des échanges et des investissements bilatéraux,
notamment en encourageant la circulation des personnes qualifiées et des spécialistes et la
consolidation de l'infrastructure disponible.
22.
Nous avons exprimé notre engagement commun à promouvoir nos valeurs communes dans
les domaines éducatif et culturel en offrant aux boursiers la possibilité de poursuivre des
activités universitaires. Nous sommes convenus de lancer un programme de bourses de l'UE
pour les niveaux maîtrise et doctorat.
23.
Nous avons réaffirmé notre détermination à combattre la pauvreté et avons constaté les
progrès accomplis dans le cadre des activités préparatoires à deux nouvelles initiatives
importantes en faveur du développement, à savoir un programme de préparation aux
catastrophes et un partenariat pour le progrès dans le domaine du développement social.
24.
Nous partageons la vision d’une société de l’information dynamique, développée au
maximum de ses possibilités. Nous avons décidé de travailler de concert pour renforcer
encore davantage la coopération bilatérale en matière de rationalisation du régime applicable
aux services de communication électronique et de conception d’un cadre de réglementation
approprié pour le commerce électronique, y compris en ce qui concerne les signatures
numériques. Nous sommes également convenus de soutenir conjointement le forum de la
coopération sur la société de l’information EuroIndia 2004, qui se tiendra à New Delhi du
24 au 26 mars 2004. Nous avons vivement incité les organismes indiens et européens du
secteur de l’industrie, des affaires et de la recherche à saisir cette occasion unique.
25.
Nous avons encouragé la communauté scientifique à exploiter l’immense potentiel qu’offrent
l’accord scientifique et technologique et d’autres instruments.
26.
Nous avons pris note de la mise en œuvre réussie du projet de coopération Inde-UE dans le
domaine de l'aviation civile et du projet Inde-UE dans le secteur des transports maritimes.
Nous avons reconnu l'importance de réseaux de transport efficaces pour le commerce et la
croissance économique. Nous avons pris note de l'ouverture de négociations en vue d'un
accord Inde-UE sur les transports maritimes portant sur des questions qui revêtent un intérêt
pour les deux parties.
27.
Reconnaissant l’importance fondamentale de la navigation et de la localisation par satellite
pour nos économies et nos sociétés, nous avons décidé de coopérer dans le cadre de la mise au
point du programme GALILEO. Nous nous sommes déclarés disposés à ouvrir des
négociations en vue de conclure un accord entre l’Inde et l’UE afin d’officialiser la
participation équitable de l’Inde au programme GALILEO, à commencer par sa participation
à l’entreprise commune GALILEO.
28.
Nous avons exprimé notre satisfaction au vu de la conclusion d'un accord Inde-UE de
coopération douanière.
*
*
15378/03 (Presse 351)
*
5
FR
Plan d'action:
Nous convenons du plan d'action suivant:
1.
Veiller à ce que des discussions approfondies aient lieu sur tous les aspects des relations
bilatérales entre l'Inde et l'UE dans le cadre de notre architecture institutionnelle.
2.
Débattre de la démocratie et des droits de l'homme dans leur globalité.
3.
Intensifier la coopération pour favoriser la paix, la stabilité et la reconstruction de
l'Afghanistan et de l'Iraq.
4.
Accroître la coopération pour combattre le terrorisme international par la mise en œuvre de la
Déclaration sur la lutte contre le terrorisme international, adoptée en 2001 lors du Sommet de
New Delhi, et de la résolution n° 1373 du CSNU. Œuvrer à la conclusion et à l'adoption
rapides de la Convention générale sur le terrorisme international et de la Convention
internationale pour la répression des actes de terrorisme nucléaire.
5.
Promouvoir les échanges entre le Parlement indien et le Parlement européen, de même
qu'entre les sociétés civiles des deux parties.
6.
Réexaminer la mise en œuvre des plans d'action découlant des études sectorielles menées lors
des deux premières phases de "l'initiative commune en faveur du commerce et de
l'investissement" et de l'étude sur les implications de l'élargissement de l'UE.
7.
Prendre des mesures pour faciliter l'organisation de la première réunion du comité directeur
Inde-CE de coopération scientifique et technologique et veiller à ce qu'il approuve (i) les
dispositions de mise en œuvre des modes de coopération convenus et (ii) les projets et autres
activités de coopération entre l'Inde et l'UE.
8.
Poursuivre le dialogue à haut niveau sur les questions liées au commerce multilatéral.
9.
Poursuivre le dialogue au niveau des experts pour promouvoir une meilleure compréhension
des instruments de défense commerciale.
10.
Renforcer la coopération dans le domaine de la protection des données et de la cybersécurité
dans le secteur de la société de l'information.
11.
Trouver les moyens appropriés pour soutenir et faciliter la circulation des professionnels
qualifiés et le renforcement de l'infrastructure.
12.
Lancer un "programme de développement du commerce et de l'investissement" de 14 millions
d'euros visant à renforcer les échanges et les investissements bilatéraux.
13.
Faire en sorte que puisse démarrer rapidement un programme de bourses d'environ
30 millions d'euros pour les niveaux maîtrise et doctorat, destiné à favoriser la création de
réseaux interuniversitaires.
15378/03 (Presse 351)
6
FR
14.
Lancer un programme de préparation aux catastrophes de 10 millions d'euros et veiller au
démarrage rapide de programmes de partenariat entre les deux États pour un engagement total
de 160 millions d'euros.
15.
Faire en sorte que puissent démarrer rapidement les négociations relatives à un accord
Inde-UE sur les transports maritimes portant sur des questions qui revêtent un intérêt pour les
deux parties.
16.
Prolonger le projet bilatéral en cours dans le domaine de l'aviation civile.
17.
Collaborer au développement et au fonctionnement du projet Galileo.
18.
Œuvrer à l'entrée en vigueur rapide de l'accord Inde-UE de coopération douanière.
________________________
15378/03 (Presse 351)
7
FR