accord d`utilisation de la base orphanet use of orphanet database

ACCORD D’UTILISATION
DE LA BASE ORPHANET
USE OF ORPHANET
DATABASE AGREEMENT
ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :
WHEREAS:
ORPHANET a été créé à la demande de la
Direction Générale de la Santé et de l’Inserm
(Institut National de la Santé Et de la Recherche
Médicale) en septembre 1996.
ORPHANET est un serveur d'information sur
les maladies rares et les médicaments orphelins
en libre accès pour tous publics.
ORPHANET was created upon request of the
French Ministry of health and the National
Institute of Health and Medical Research (DGS
and INSERM).
ORPHANET is a database dedicated to
information on rare diseases and orphan drugs.
Access to this database is free of charge.
L'objectif d'ORPHANET est de concourir à
l'amélioration de la prise en charge et du
traitement des maladies rares.
ORPHANET aims to improve management and
treatment of rare diseases.
ORPHANET offre des services adaptés aux
besoins des malades et de leur famille, des
professionnels de santé et des chercheurs, des
associations et des industriels
ORPHANET offers services adapted to the
needs of patients and their families, health
professionals and researchers, support groups
and industry.
LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI
SUIT :
NOW THEREFORE, IN CONSIDERATION OF
THE FOREGOING, THE PARTIES AGREE AS
FOLLOWS:
ARTICLE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS
PRELIMINARY ARTICLE - DÉFINITIONS
"Accord" désigne le présent contrat, y compris
ses avenants et annexes éventuelles qui en font
partie intégrante.
"Agreement" means the present agreement,
including its potential amendments and appendix,
which are an integrative part of it.
"Base" désigne
ORPHANET.
"Database" means the ORPHANET database.
la
base
de
données
"Donnée" désigne les données contenues dans
la Base.
"Data" means the data contained in the Database.
"Date d’Entrée en Vigueur" désigne la
dernière des dates mentionnées en page de
signature
"Effective Date" means the last date mentioned
on signature page.
"Inserm" désigne l’Institut National de la Santé
Et de la Recherche Médicale, établissement
public français à caractère scientifique et
technologique, dont le siège est situé au 101 rue
de Tolbiac, 75654 Paris Cedex 13, France.
L’Inserm est le propriétaire d’ORPHANET.
"Inserm" means the Institut National de la Santé
et de la Recherche Médicale (National Institute of
Health and Medical Research), a French public
scientific and technological establishment, whose
head office is located on 101 rue de Tolbiac,
75654 PARIS Cedex 13, France. Inserm is the
owner of ORPHANET.
"Parties" désigne le Partenaire et l’Inserm.
"Parties" means Partner and Inserm.
"Partenaire"
désigne
les
personnes
mentionnées en annexe : le représentant de
l'instutution
partenaire
ainsi
que
le
"Partner" means the persons mentioned in
appendix: the duly authorized representative of
the partner institution and the Orphanet national
- 1/5 -
coordonnateur national Orphanet
coordinator.
Les mots au singulier peuvent s’entendre au
pluriel, et réciproquement.
Singular terms can be read in the plural and vice
versa.
ARTICLE 1. OBJET
ARTICLE 1. OBJECT
Le présent Accord a pour objet de définir les
modalités dans lesquelles l’Inserm accepte que
le Partenaire utilise la Base.
ARTICLE 2. ACCES A LA BASE
The object of the present Agreement is to define
the terms under which Inserm accepts that the
Partner uses the Database.
ARTICLE 2. DATABASE ACCESS
Le Partenaire accède à la Base grâce à un login
et un mot de passe qui lui sont transmis par
l’équipe
informatique
en
charge
d’ORPHANET.
The Partner accesses the Database with a login
and a password received from the ORPHANET
data-processing team.
ARTICLE 3. PROPRIETE
ARTICLE 3. PROPERTY
3.1
L’Inserm est propriétaire de la structure de la
Base, du logo et du nom "ORPHANET", ainsi
que de la liste des maladies et des fiches qui les
décrivent.
3.1 Inserm owns the Database structure, the logo and
the name "ORPHANET", as well as the list of
diseases and the files describing them.
3.2
Le Partenaire est propriétaire des Données qu’il
a collectées et incorporées dans la Base
(consultations, projets de recherche, par
exemple).
3.2 The Partner owns Data it has collected and
integrated in the Database (for example,
consultations, research project,).
3.3
Le Partenaire s’engage à ne pas déposer, en son
nom ou en celui d’un tiers, dans quelque pays
que ce soit, une demande de brevets ou des
droits de propriété intellectuelle (copyright,
marque, …) portant sur tout ou partie des
Données qui ne lui appartiennent pas.
3.3 The Partner will not file, or have filed in the name
of third parties in any country, any patent
application, or intellectual property rights
(copyrights, trademarks,...) claiming all or part of
Data.
ARTICLE 4. UTILISATION
ARTICLE 4. USE
4.1
Le Partenaire peut enrichir la Base avec des
données qu’il a collectées. Ces données sont
introduites dans la Base conformément à la
procédure mise en place.
4.1 The Partner may improve the Database with data
it has collected. These data are integrated in the
Database in accordance with the current standard
operation procedures.
4.2
Le Partenaire peut librement utiliser les
données qu’il a lui-même entrées dans la Base.
4.2 The Partner may freely use the data it has
integrated itself in the Database.
4.3
Le Partenaire peut librement utiliser l'ensemble
des Données dans le cadre de son activité pour
le compte d’ORPHANET.
4.3 The Partner may freely use the Data within the
framework of its activity on behalf of
ORPHANET.
4.4
Toute autre utilisation (commerciale ou autre)
des Données doit recevoir l’accord de
l’executive management board d’ORPHANET.
Si une telle autorisation est donnée, le
Partenaire s’engage à ce qu' ORPHANET soit
cité comme source des Données..
4.4 Any other use (commercial or other) of the Data
must receive the authorization of ORPHANET
executive management board. If such an
authorization is given, the Partner agrees to cite
ORPHANET as the source of the Data.
4.5
Toute extraction de Données sur le site
ORPHANET non destinée à une utilisation
4.5 Any Data retrieval on the ORPHANET website,
which is not use in a personnal way in accordance
- 2/5 -
personnelle
conforme
aux
finalités
d'ORPHANET telles qu’indiquées sur le site
ORPHANET, devra recevoir l'autorisation
préalable écrite du pays détenteur des droits sur
lesdites Données.
with ORPHANET purposes as set forth on
ORPHANET website, shall receive prior
authorization from the country which owns said
Data.
4.6
Le Partenaire reconnaît que les Données font
ou peuvent faire l’objet d’une demande de
brevet et que le présent Accord ne peut être
interprété comme constituant une licence à son
profit ou un engagement ou une obligation de
conclure quelque accord ultérieur.
4.6 The Partner acknowledges that Data are or may
be the subject of a patent application and that the
present Agreement may not be construed as a
license for the Partner or any obligation to enter
into any other agreement.
4.7
Les Données pourront être transmises
gratuitement à des tiers par l’Inserm, pour le
compte d’ORPHANET, sous forme de fichier
data/5 files notamment.
4.7 Data may be transmitted free of charge to third
parties by Inserm, on behalf of ORPHANET,
notably in the form of data/5 files.
ARTICLE 5. UTILISATION DU NOM
ARTICLE 5. USE OF NAME
Le présent Accord ne peut être interprété
comme conférant le droit d’utiliser les noms et
qualités de l’Inserm ou d’ORPHANET à des
fins publicitaires ou commerciales.
ARTICLE 6. FINANCEMENT
Nothing in this Agreement may be construed as
conferring rights to use the names or authority of
Inserm or ORPHANET for any advertising or
commercial ends.
ARTICLE 6. FUNDING
Tout financement non public reçu par le
Partenaire pour l’exécution de ses missions
dans le cadre d’ORPHANET doit recevoir
l’autorisation
préalable
de
l’executive
management board d’ORPHANET.
ARTICLE 7. GARANTIES
Any non-public financing received by the Partner
for the execution of its missions within the
framework of ORPHANET must receive the
preliminary authorization of the executive
management board of ORPHANET
ARTICLE 7. WARRANTIES
L’INSERM
N’OFFRE
AUCUNE
GARANTIE, EXPRESSE OU TACITE, DE
QUELQUE NATURE QUE CE SOIT. Le
Partenaire défendra, indemnisera et préservera
l’Inserm, ses dirigeants, employés et agents de
tous dommages, réclamations ou responsabilité
pouvant résulter de l’utilisation des Données.
ARTICLE 8 – INTEGRALITE DE L’ACCORD
INSERM MAKES NO WARRANTIES OF ANY
KIND EXPRESSED OR IMPLIED. The Partner
will defend, compensate and protect Inserm, its
directors, officers, employees, and agents from
any damages, claims, or other liabilities which
may result from the use of Data.
ARTICLE 8 – ENTIRE AGREEMENT
Le présent Accord exprime l'intégralité des
obligations des Parties relativement à son objet.
Aucune condition générale ou spécifique
figurant dans les documents envoyés ou remis
par les Parties, ne pourra s'intégrer au présent
Accord.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DU CONTRAT
The present Agreement expresses the entire
understanding of the Parties relative to its
objective. No general or specific condition
appearing in any document sent or given to the
Parties can be integrated in the present
Agreement.
ARTICLE 9 – TRANSFER OF CONTRACT
Le présent Accord est conclu intuitu personae.
Par conséquent, il est personnel, incessible et
intransmissible.
The present Agreement is concluded intuitu
personae. It is therefore personal, nontransferable and non-communicable.
ARTICLE 10 – LOI APPLICABLE, REGLEMENT DES
ARTICLE 10 – APPLICABLE LAW, SETTLEMENT OF
LITIGES
LITIGATION
- 3/5 -
10.1 Cet Accord est régi par les lois françaises.
10.1 The present Agreement is governed by French
laws.
10.2 Les tribunaux français sont seuls compétents
pour connaître tout litige relatif à l’existence, la
validité, l’interprétation ou à l’exécution de
l’Accord que les Parties n’auront pu résoudre
par voie amiable.
10.2 If Parties fail to reach an agreement to settle their
dispute amicably, French courts shall have sole
jurisdiction for any litigation relating to the
existence, validity, interpretation or execution of
the present Agreement.
ARTICLE 11. TERMES DE L’ACCORD
ARTICLE 11. TERMS OF CONTRACT
11.1 Le présent Accord entre en vigueur à la Date
d’Entrée en Vigueur et expire le 31 décembre
suivant la première date anniversaire de la Date
d’Entrée en Vigueur. Par la suite, le présent
Accord est renouvelé automatiquement par
période d’un (1) an jusqu’à résiliation par une
des Parties.
11.1 The present Agreement enters into force on the
Effective Date and expires on December 31
following the first anniversary date of the
Effective Date. Thereafter, the present Agreement
is automatically renewed per one (1) year period
until a Party terminates it.
11.2 Chacune des Parties peut mettre fin au présent
Accord par envoi d’un courrier recommandé
avec accusé de réception envoyé à l’autre Partie
au plus tard soixante (60) jours avant la
prochaine date d’expiration conformément à
l’article 11.1. La résiliation prend effet à
compter du 1er janvier suivant l’envoi de ce
courrier.
11.2 Each Party can terminate the present Agreement
by sending a request by registered mail with
acknowledgement of receipt to the other Party at
the latest sixty (60) days before the next
expiration date in accordance with article 11.1.
The termination takes effect as of the 1st January
following the sending of this mail.
11.3 L’Inserm peut résilier le présent Accord sans
délai, dans le cas où le Partenaire ne respecte
pas ses obligations prévues au le présent
Accord.
11.3 Inserm may terminate the present Agreement
without delay in the case that the Partner breaches
its obligations set forth in the present Agreement.
11.4 A la date effective de résiliation du présent
Accord, le Partenaire cessera d’utiliser les
Données. Sur requête du Partenaire, l’Inserm
s’engage à supprimer les données introduites
dans la Base par le Partenaire dans le mois
suivant cette demande.
11.4 At the effective expiration date of the present
Agreement, Partner shall discontinue its use of the
Data. Upon Partner request, Inserm agrees to
delete data integrated on the Database by the
Partner within a month following such request.
Fait en deux exemplaires originaux
Done in two original copies
A ………………….
Le …………………
In ………………………
On the …………………
Signature du Partenaire
Signature of Partner
_______________________
_______________________
A ………………….
Le …………………
In ………………………
On the …………………
Signature de l’Inserm
Signature of Inserm
_______________________
_______________________
- 4/5 -
ANNEXE / APPENDIX
Le "Partenaire" / "Partner"
Nom de l’institution partenaire et siège social / Name of the partner institution and head office:
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
Noms et titres du représentant de l'institution partenaire dûment habilité / Name and title of duly authorized
representative of the partner institution:
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
Nom du coordonnateur national Orphanet / Name of theOrphanet national coordinator:
……………………………………………………………………………………………………………………….
……………………………………………………………………………………………………………………….
- 5/5 -