Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 16 mars 2015

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 MARS 2015
L’an deux mille quinze et le seize mars à dix-huit heures, les membres du Conseil Municipal
de cette commune, légalement convoqués en date du neuf mars deux mille quinze, se sont
réunis à la mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Bernard LAURET,
Maire.
Étaient présents : LAURET Bernard, Maire ; DUPONTEIL Daniel, MANUEL Joëlle, APPOLLOT
Joël, DESPAGNE Colette, RAMOS-CAMPOS Emmanuel, adjoints ; GRIMAL Jean-Pierre,
GALHAUD Martine, CAZAUMAJOU Éric, LEMIRE Nathalie, VARAILHON DE LA FILOLIE
Florence, CHABUT Bérénice, VALAYÉ Marie-Stéphanie ; MAARFI-MOULIÉRAC Marion ;
BOURRIGAUD Véronique ; MÉRIAS Philippe ; CHEVALIER Quentin, LALUBIN Jean-Louis,
conseillers municipaux.
Absents excusés : DEGIOVANNI Vincent
Absent :
Pouvoirs de : DEGIOVANNI Vincent à MAARFI-MOULIÉRAC Marion.
Secrétaire de séance : MAARFI-MOULIÉRAC Marion.
*********
1 - APPROBATION DU PROCÈS VERBAL DU 29 OCTOBRE 2014.
Le procès-verbal de la séance du 29 octobre 2014 a été adopté à l’unanimité des membres
présents ou représentés.
2 - RESTAURATION DES REMPARTS - CONSOLIDATION DES MACONNERIES TRANCHE 2015.
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 19 octobre 2014, le conseil
municipal approuvait la tranche de 2014 de restauration des remparts, à savoir la 1ère
tranche de travaux de consolidation des maçonneries (contrescarpe située au droit des
parcelles cadastrées AP 387 à AP 390), pour un montant HT de 190 000, 00 €, soit 228
000,00 € TTC.
Toujours aux termes de cette même délibération, l’assemblée approuvait la réalisation de la
tranche de travaux de 2015 consistant à la réfection du mur des remparts situé au droit de la
parcelle communale cadastrée AP 379, opération d’un montant HT de 175 000 € pour
laquelle la commune sollicitait l’autorisation de commencer les travaux avant la décision de
financement de l’État.
En liaison avec les services de la Direction Régionale des Affaires Culturelles d’Aquitaine
qui ont participé à la mise en œuvre de cette opération importante pour la sauvegarde du
patrimoine architectural Saint-Émilionnais, il propose d’arrêter définitivement, cette année, le
programme suivant :
Pour 2015 :
-Consolidation des maçonneries – 2ème tranche de travaux (mur des remparts situé
au droit de la parcelle communale cadastrée AP 379),
pour un montant HT de 175 000 €, soit …….…..…………210 000 € TTC
1
Par conséquent, il propose à l’assemblée :
1-
de confirmer la réalisation de cette opération pour laquelle la commune sera
maître d’ouvrage ;
2-
d’approuver le plan de financement suivant :
► DÉPENSES - MONTANT PRÉVISIONNEL DE L’OPÉRATION
-Consolidation des maçonneries – 2ème tranche de travaux
pour un montant HT de 175 000, 00 €, soit ……….…….... 210 000,00 € TTC
► RECETTES
•
•
Ėtat – 40 % de 175 000,00 €……………………………...70 000,00 €
Autofinancement communal…………………………… 140 000,00 €
TOTAL TTC…………………………………………………………….
210 000,00 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
CONSIDĖRANT la nécessité de procéder à cette opération inscrite au budget communal de
l’exercice de 2014,
CONFIRME la réalisation de la tranche de 2015 en matière de restauration des remparts
appartenant à la commune, telle que proposée par Monsieur le Maire,
APPROUVE, également, le plan de financement proposé, à cet effet,
SOLLICITE l’aide financière de l’État correspondante,
CHARGE Monsieur le Maire de se rapprocher des autres partenaires institutionnels,
notamment le Département et la Région, afin de trouver un financement complémentaire
venant en déduction de la part communale.
Les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 2313-328 du budget.
3 – ÉCLAIRAGE PUBLIC CARREFOUR DE LA MADELEINE APPROBATION DES
TRAVAUX ET DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DU SDEEG.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 25 juin 2014,
l’assemblée approuvait le projet de travaux d’éclairage public au carrefour de la Madeleine à
SAINT-ÉMILION, opération de nature à embellir la cité et à préserver la sécurité publique,
pour un montant de 2 997,09 € HT, compris les frais de gestion d’un montant de196,07 €.
L’implantation d’un point d’éclairage supplémentaire s’avérant nécessaire, il soumet à
l’assemblée un nouveau devis d’un montant de 7 554,25 € HT, compris les frais de gestion
d’un montant de 494,20 €.
Monsieur le Maire précise que cette opération peut faire l’objet d’une participation financière
du Syndicat Départemental d’Énergie Électrique de la Gironde (S-D-E-E-G), au titre du
2
FACE C, à hauteur de 20% de la dépense HT, ce qui se traduirait par le plan de financement
suivant :
1- DÉPENSES HT..……………………………..……….…….…... 7 554,25 €
2- RECETTES
- Subvention du S-D-E-E-G – 20 % de 7 554,25 € HT……….….. 1 510,85 €
- Autofinancement ……………………………………………....…... 6 043.40 €
Soit 1 total de recettes de…………..….………………..…....…... 7 554,25 €
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder aux travaux d’éclairage public au niveau du
carrefour de la Madeleine,
APPROUVE la réalisation des travaux dont il s’agit ainsi que le plan de financement proposé
par Monsieur le Maire,
SOLLICITE la participation financière du S-D-E-E-G pour la réalisation de ladite opération.
Les crédits nécessaires seront prélevés à l’article 2315-184 du budget communal.
4 – ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ENERGIES,
DE FOURNITURES ET DE SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE ET
D’EXPLOITATION ENERGETIQUE (GAZ).
VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur d’électricité,
VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le code de l’énergie,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics, notamment son article 8,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ÉMILION a des besoins en matière d’achat
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
CONSIDÉRANT que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
CONSIDÉRANT que les syndicats départementaux d’énergies (SDE24,SYDEC, SDEEG,
SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des
personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et
de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
CONSIDÉRANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
CONSIDÉRANT que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera
passé des marchés ou des accords-cadres,
3
CONSIDÉRANT que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
CONSIDÉRANT que ce groupement présente un intérêt pour la commune de SAINTÉMILION au regard de ses besoins propres,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ A L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
L’adhésion de la commune de SAINT-ÉMILION au groupement de commande pour
"l’achat d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation
énergétique" (gaz) pour une durée illimitée,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en
annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
De mandater les syndicats départementaux d’énergies, cités précédemment, pour
solliciter, en tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs
d’énergies, l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de
l’exercice correspondant,
De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accordscadres ou marchés subséquents dont la commune de SAINT-ÉMILION est partie prenante,
De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et
marchés subséquents dont la commune de SAINT-ÉMILION est partie prenante et à les
inscrire préalablement au budget,
05 - ADHÉSION À UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L’ACHAT D’ÉNERGIES,
DE
FOURNITURES
ET
DE
SERVICES
EN
MATIÈRE
D’EFFICACITÉ
ET D’EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE (ÉLECTRICITÉ)
VU la directive européenne n°2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur d’électricité,
VU la directive européenne n°2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles
communes pour le marché intérieur du gaz naturel,
VU le code de l’énergie,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code des marchés publics, notamment son article 8,
CONSIDÉRANT que la commune de SAINT-ÉMILION a des besoins en matière d’achat
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
4
CONSIDÉRANT que la mutualisation peut permettre d’effectuer plus efficacement les
opérations de mise en concurrence et incidemment d’obtenir des meilleurs prix,
CONSIDÉRANT que les syndicats départementaux d’énergies (SDE24,SYDEC, SDEEG,
SDEE47 et SDEPA) s’unissent pour constituer un groupement de commande, avec des
personnes morales de droit public et de droit privé, pour l’achat d’énergies, de fournitures et
de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique,
CONSIDÉRANT que le groupement est constitué pour une durée illimitée,
CONSIDÉRANT que pour satisfaire ces besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera
passé des marchés ou des accords-cadres,
CONSIDÉRANT que le SDEEG (Syndicat Départemental d’Energie Electrique de la
Gironde) sera le coordonnateur du groupement,
CONSIDÉRANT que ce groupement présente un intérêt la commune de SAINT-ÉMILION au
regard de ses besoins propres,
SUR PROPOSITION de Monsieur le Maire et, après avoir entendu son exposé,
APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ À L’UNANIMITÉ DES MEMBRES PRÉSENTS OU
REPRÉSENTÉS,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE :
L’adhésion de la commune de SAINT-ÉMILION au groupement de commande pour "l’achat
d’énergies, de fournitures et de services en matière d’efficacité et d’exploitation énergétique"
(électricité) pour une durée illimitée,
D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte constitutif du groupement joint en annexe et à
prendre toute mesure nécessaire à l’exécution de la présente délibération,
D’autoriser Monsieur le Maire à faire acte de candidature aux marchés d’énergies (électricité,
gaz naturel, fioul, propane, bois…) proposés par le groupement suivant les besoins de la
collectivité,
D’autoriser les syndicats départementaux d’énergies, cités précédemment, à solliciter, en
tant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d’énergies,
l’ensemble des informations relatives à différents points de livraison,
D’approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement
conformément à l’article 7 de l’acte constitutif et d’imputer ces dépenses sur le budget de
l’exercice correspondant,
De s’engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres
ou marchés subséquents dont la commune de SAINT-ÉMILION est partie prenante,
De s’engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés
subséquents dont la commune de SAINT-ÉMILION est partie prenante et à les inscrire
préalablement au budget.
06 – INSTALLATION
ELECTRIQUES
D’INFRASTUCTURE
DE RECHARGE POUR VEHICULES
5
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L2224-37,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 mai 2014 portant modification des statuts du Syndicat
Départemental d’Energie Electrique de la Gironde,
VU les statuts du SDEEG, notamment son article I-B
VU le schéma directeur de déploiement des infrastructures de charge adopté par délibération du
Comité Syndical en date du 26 juin 2014,
CONSIDÉRANT que l’État a fait du développement des véhicules décarbonnés une priorité
importante de sa politique de réduction des gaz à effet de serre et que le véhicule électrique constitue
une opportunité « verte » incontournable pour notre pays,
CONSIDÉRANT que le SDEEG a pris le parti d’engager un programme de déploiement de 300
infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE), et ce à travers un maillage harmonieux
et cohérent de son territoire, présenté dans le schéma directeur susvisé,
CONSIDÉRANT que l’étude réalisée par le SDEEG a fait ressortir la commune de Saint-Emilion
comme un territoire propice à l’installation de ce type d’équipement sur le site
[email protected] propriété de la commune de SAINT-ÉMILION,
CONSIDÉRANT que les travaux d’installation d’une IRVE par le SDEEG requièrent une participation
de la commune, en application du schéma susvisé et des règles financières du SDEEG,
CONSIDÉRANT que le SDEEG exerce la maîtrise d’ouvrage des travaux de fourniture et pose des
IRVE, il appartient aux communes concernées par le déploiement de celles-ci de transférer cette
compétence au syndicat,
CONSIDÉRANT que l’installation d’une IRVE nécessite des travaux d’extension du réseau de
distribution publique d’électricité avec participation de la commune de SAINT-ÉMILION, conformément
aux règles financières du SDEEG,
CONSIDÉRANT que la maintenance et l’exploitation d’une IRVE par le SDEEG requièrent une
participation de la commune de SAINT-ÉMILION à hauteur de 300 € par an et par point de charge,
soit 300 € X 2 points de charge = 600 € par an,
CONSIDÉRANT que pour inscrire cette IRVE dans le programme de déploiement des infrastructures
recharge du SDEEG et permettre à ce dernier d’obtenir les financements mis en place par l’Etat dans
l’Appel à Manifestation d’Intérêt confié à l’ADEME, il convient de confirmer l’engagement de la
commune sur sa participation financière et de s’engager sur la gratuité du stationnement pour les
véhicules électriques sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface
ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de 2 ans à compter
de la pose de la borne,
CONSIDÉRANT que deux points de charge doivent être installés sur le domaine public communal,
une autorisation d’occupation du domaine public devra être accordée au SDEEG,
Au vu des éléments qui précèdent, ouï l’exposé du rapporteur et, après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL :
-
APPROUVE les travaux d’installation d’une infrastructure de recharge pour véhicules
électriques au lieu sus visé,
-
APPROUVE le transfert de compétence des IRVE de la commune vers le SDEEG,
-
S’ENGAGE à verser au SDEEG la participation financière due pour la réalisation des travaux
d’installation,
-
S’ENGAGE à verser au SDEEG, chaque année, la participation financière annuelle aux coûts
de maintenance et d’exploitation des IRVE en application des règles financières approuvées
chaque année par le Comité Syndical du SDEEG,
6
-
S’ENGAGE à accorder la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques
sur tout emplacement de stationnement, avec dispositif de recharge, en surface ou en
ouvrage, gérés directement par la collectivité, pendant une durée minimale de deux ans à
compter de la pose de la borne,
-
DÉCIDE d’inscrire chaque année les dépenses correspondantes au budget municipal et
donne mandat à Monsieur le Mairie pour régler les sommes dues au SDEEG,
-
S’ENGAGE à accorder au SDEEG une autorisation d’occupation du domaine public
permettant l’implantation de ces IRVE.
07 - CRÉATION DE NOUVELLES CONCESSIONS CINÉRAIRES dénommées « CAVESURNES » ET FIXATION DES TARIFS DES CONCESSIONS CINÉRAIRES
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’intérieur du cimetière communal, au
niveau de l’emplacement de la concession perpétuelle à l’état d’abandon n° B – 119 reprise
par la commune lors de sa délibération en date du 26 octobre 2011, des travaux
d’aménagement ont été réalisés et ont permis de créer sept nouvelles concessions
cinéraires dénommées « caves-urnes ».
Ces travaux étant terminés, il y a lieu d’adopter le règlement correspondant et de fixer les
tarifs de ces nouvelles concessions cinéraires dénommées « caves-urnes ».
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
VU l’article L.2213-15 du code général des collectivités territoriales,
VU ses délibérations en date des 19 décembre 2007, 14 décembre 2011 et 5 mars 2014
portant tarifications en matière de concessions funéraires et cinéraires,
1 – APPROUVE LE RÈGLEMENT SUIVANT pour les CONCESSIONS CINÉRAIRES
dénommées « CAVES-URNES »
Article 1er : La concession n° B – 119 est divisée en 7 cases identiques dénommées
« caves-urnes », lesquelles sont destinées à recevoir uniquement des urnes funéraires.
Chacune des caves-urnes sera enregistrée sous un numéro de 1 à 7.
Article 2 : Ces caves-urnes sont mises à la disposition des familles pour leur permettre d’y
déposer des urnes funéraires.
Article 3 : Chaque cave-urne pourra recevoir d’une à six urnes.
Article 4 : Pour fermer chaque cave-urne, un couvercle en habillage de granit labrador bleu
identique à chaque case est fourni par la mairie et sera remis au concessionnaire. Le prix de
ce couvercle en granit sera fixé par le Conseil Municipal, avec les tarifs des dites
concessions, et réglé par chaque concessionnaire lors de l’achat d’une concession cinéraire
dénommée cave-urne.
Article 5 : L’identification des personnes inhumées dans chaque cave-urne se fera par
apposition des mentions, directement sur le couvercle de fermeture ou par des petites
plaques, qui comporteront les noms, prénoms du défunt ainsi que les années de naissance
et de décès.
Article 6 : Les caves-urnes seront concédées au moment du décès d’une personne
domiciliée à Saint-Emilion, ou pourront faire l’objet de réservation par une famille domiciliée
à Saint-Emilion. Elles seront concédées pour une période de 30 ans. Les tarifs de
concession seront fixés par le Conseil Municipal
7
Article 7 : A l’expiration de la période de cession de la concession, celle-ci pourra être
renouvelée par le concessionnaire suivant le tarif en vigueur, étant précisé que le
concessionnaire d’origine aura une priorité de reconduction de location durant les deux mois
suivant le terme de sa concession.
Article 8 : En cas de non renouvellement de la concession dans un délai de six mois suivant
la date d’expiration, la case sera reprise par la commune dans les mêmes conditions que
pour les concessions de terrain. Les urnes seront tenues à la disposition de la famille
pendant un an et ensuite seront détruites. Il en sera de même pour les plaques. Les cendres
seront alors dispersées dans le Jardin du Souvenir qui a été aménagé dans le cimetière.
Article 9 : Les urnes ne pourront pas être déplacées des caves-urnes avant l’expiration de la
concession sans l’autorisation spéciale de la Mairie.
Cette autorisation sera demandée obligatoirement par écrit, soit :
-
en vue d’une restitution définitive à la famille ;
pour une dispersion au Jardin du Souvenir ;
pour un transfert dans une autre concession.
La commune de SAINT-EMILION reprendra de plein droit et gratuitement la case redevenue
libre avant la date d’expiration de la concession.
Article 10 : Les opérations nécessaires à l’utilisation de ces caves-urnes (ouverture et
fermeture des cases, scellement et fixation des couvercles et plaques) effectuées sous le
contrôle de la mairie, seront à la charge des familles.
Article 11 : Le fleurissement devra être discret et sobre sur l’ensemble.
2 – FIXE, à compter du 1er JANVIER 2015, LE PRIX DES CONCESSIONS
CINÉRAIRES dénommées « CAVES-URNES », SITUÉES sur la CONCESSION n° B –
119
NATURE DE LA CONCESSION
Concession cinéraire dénommée « cave-urne » trentenaire
Concession cinéraire dénommée « cave-urne » trentenaire avec le
couvercle en habillage granit
Renouvellement concession cinéraire dénommée « cave-urne »
trentenaire
TARIFS
525,00 €
650,00 €
150,00 €
3 – FIXE LES NOUVEAUX TARIFS, à compter du 1er JANVIER 2015, des
CONCESSIONS CINÉRAIRES DU COLUMBARIUM, SITUÉES sur la concession n° A 179
NATURE DE LA CONCESSION
Concession cinéraire trentenaire du columbarium
Renouvellement concession cinéraire trentenaire du columbarium
TARIFS
1 525,00 €
150,00 €
4 – CONFIRME que le prix pour la dispersion des cendres pour les
incinérations sans urne dans le Jardin du Souvenir reste gratuit.
8
08 – REFECTION DE LA VOIE COMMUNALE N°4 DU MILIEU ET AMENAGEMENT DU
CARREFOUR DES VOIES COMMUNALES N°4 & N°205.
DEMANDE DE SUBVENTIONS AUPRES DU DEPARTEMENT DE LA GIRONDE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 30 avril 2014, le conseil municipal
décidait de procéder aux travaux de réfection et de recalibrage de la voie communale n°4 du
Milieu dans la partie comprise entre la voie communale n°205 d’Orléans et l’Institut Médico
Educatif (I-M-E), opération inscrite pour la somme totale de 511 685,00 € TTC, compris les
honoraires, au budget communal de l’exercice de 2014.
Il précise que ces travaux attendus par de nombreux usagers et visiteurs de la
commune comprennent, également, l’aménagement du carrefour constitué par les
voies communales n°4 du Milieu et n°205 d’Orléans, carrefour particulièrement
accidentogène car très utilisé et situé à la fois en rase campagne et près du bourg de
SAINT-ÈMILION.
A la suite de la consultation d’entreprise réalisée dernièrement, à cet effet, dans le cadre des
dispositions des articles 26 et 28 du code des marchés publics, l’entreprise COLAS a été
retenue afin de réaliser les travaux dont il s’agit, moyennant la somme de 235 514,00 € HT,
soit 282 616,80 € TTC, pour la partie comprise entre la voie communale n°205 d’Orléans
(avec l’aménagement du carrefour en question) et l’Institut Médico Educatif (I-M-E).
Concernant le financement de ces travaux, Monsieur le Maire informe l’assemblée
qu’il est permis d'envisager l'attribution à la commune de subventions
départementales allouées dans le cadre du fonds départemental d’aide à la voirie
communale ainsi que du fonds alimenté par le produit des amendes de police.
Après avoir écouté l’exposé de Monsieur le Maire, le CONSEIL MUNICIPAL :
I-
CONFIRME l’attribution des travaux de réfection et de recalibrage de la VC n°4
du Milieu - partie comprise entre la VC n°205 et l’IME- à la société COLAS,
pour un montant HT de 235 514,00 €, soit un total TTC de ............282 616,80 €
II-
SOLLICITE auprès de l’assemblée départementale une participation
financière au titre du fonds départemental à la voirie communale ainsi que
du fonds alimenté par le produit des amendes de police,
III-
S’ENGAGE à assurer le financement complémentaire par autofinancement.
Total des recettes II+III.
………………………………….……………….…….……………... 282 616,80 €
IV-
SOLLICITE, également, l’autorisation de débuter les travaux en question
avant décision éventuelle d’attribution des subventions en raison du
caractère urgent que représente, tout particulièrement, l’aménagement
prévu du carrefour des VC n°4 du Milieu et n°205 d’Orléans.
9 - INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
09a – ADMISSION EN NON VALEUR DE TAXES D’URBANISME IRRECOUVRABLES
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
9
VU le décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et l’annexe 1 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
VU la demande formulée par Monsieur le Trésorier de Libourne, Receveur Municipal,
1-
DÉCIDE, à l’unanimité des membres présents ou représentés, de procéder à d’admission en
non-valeur du titre non recouvré d’un montant total de 163 € 00, soit 1 pièce répartie
comme suit :
Référence de la pièce
Nom du
redevable
2015/011/033017-A
EL HAJI Mohamed
TOTAL
2-
Montant
restant à
recouvrer
163 € 00
Motif de la
présentation
Taxe d’urbanisme
irrecouvrable
163 € 00
AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à toutes les démarches et formalités nécessaires à
l’exécution de la présente décision auprès de Monsieur le Trésorier de LIBOURNE.
09b – CESSION DU DROIT AU BAIL DE LA SARL «LE P’TIT BAVARD» À LA SARL
« VITAIL COLOR »
Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 29 juin 2006, le conseil municipal
approuvait la passation d’un bail commercial entre la commune et LOGIRIS S.A.R.L, représentée par
sa gérante, Madame Chantal BEZET, pour la location du local de l’étage de la Vieille Halle située, 4
bis, rue de la Vieille Halle, au lieu-dit « le bourg ».
Il précise que par délibération en date du 10 février 2010, le conseil municipal approuvait un avenant
au bail dont il s’agit, avenant en date du 16 mars 2010 (voir infra).
La cession de ce fonds de commerce ayant été réalisée, une première fois, de la SARL LOGIRIS à la
SARL BOUTIQUE DU TERTRE par acte notarié en date du 16 mars 2010, puis, une deuxième fois,
de la SARL BOUTIQUE DU TERTRE à la SARL LE P’TIT BAVARD par acte notarié en date du 27
mars 2013, Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un nouveau projet de cession du fonds de
commerce dont il s’agit et de transfert du droit au bail corolaire, entre la SARL LE P’TIT BAVARD et
la SARL VITRAIL COLOR.
Les principales clauses de ce projet de cession de droit au bail seraient les suivantes :
CEDANT :
La Société dénommée LE P'TIT BAVARD, Société à Responsabilité Limitée au capital de
7.500,00 € ayant son siège social à BORDEAUX (Gironde) 74 Quai de Brazza identifiée
sous le numéro SIREN 493174171 RCS BORDEAUX.
CESSIONNAIRE :
La Société dénommée VITRAIL COLOR, Société à Responsabilité Limitée au capital de
2.000,00 € ayant son siège social à SAINT EMILION (Gironde) 4 bis rue de la vieille halle
identifiée sous le numéro SIREN 809709546 RCS LIBOURNE.
INTERVENTION DU BAILLEUR
La COMMUNE DE SAINT EMILION (Gironde), département de la Gironde, ayant son
siège social en l'Hôtel de Ville de SAINT EMILION, 6 place Pioceau, identifiée sous le
numéro SIREN 21330394400010.
EXPOSE
I - BAIL COMMERCIAL EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 2006
Aux termes d’un bail commercial en date du 11 septembre 2006, les locaux objet
de la présente cession de droit au bail ont été loués pour une durée de NEUF (9) ANS à
compter du 15 septembre 2006 pour se terminer le 14 septembre 2015.
10
Ledit acte contenant bail par :
La commune de SAINT EMILION au profit de la société dénommée SARL
LOGIRIS aux droits de laquelle est venue la SARL BOUTIQUE DU TERTRE puis la
société dénommée LE P’TIT BAVARD, CEDANT aux présentes et ce par suite de la
cession de fonds de commerce reçue par Maître SARRAZY, notaire à LIBOURNE, en
date du 27 mars 2013, ci-après analysée.
Ledit bail a été conclu sous diverses charges et conditions et notamment sous
celles suivantes littéralement rapportées :
« (…) DESTINATION DU COMMERCE
Les biens loués seront affectés à l’usage suivant : Expositions et vente d’objets
d’arts, d’artisanats d’arts et de décoration ; activités de galeries d’arts.
CESSIONS –SOUS LOCATIONS – LOCATION-GERANCE
Cessions
Le preneur ne pourra céder son droit au présent bail, qu’avec le consentement
exprès et par écrit du bailleur.
Toutefois, il pourra librement céder son droit au bail à l’acquéreur de son fonds
de commerce dans le cadre d’une cession portant sur l’intégralité des activités
commerciales exercées dans les lieux loués.
Sous-locations
Il ne pourra pas sous-louer, en tout ou partie, les lieux loués.
Conditions de validité des cessions
Pour être valable, toute cession devra être constatée par acte notarié, en
présence du bailleur ou lui dûment appelé. Elle ne pourra être consentie pour un prix
inférieur à celui du présent bail. Le cessionnaire devra, pendant la durée d’une année,
s’obliger solidairement avec le cédant, au paiement des loyers et des charges ainsi qu’à
l’exécution des conditions du présent bail, de manière que le bailleur puisse agir
directement contre lui, si bon lui semble, sans préjudice de son droit de poursuivre
directement le cédant.
Une copie exécutoire de l’acte de cession sera délivrée au bailleur, par lettre
recommandée avec accusé de réception, ou contre récépissé, sans frais à sa charge,
pour lui servir de titre exécutoire direct.
En outre, tous ceux qui seront devenus successivement cessionnaires du bail
demeureront tenus envers le bailleur, solidairement entre eux et avec les cédants, au
paiement des loyers et des charges ainsi qu’à l’exécution des conditions du bail pendant
toute la durée de celui-ci, alors même qu’ils ne seraient plus dans les lieux et auraient
eux-mêmes cédé leur droit.
Location-gérance
Le preneur ne pourra donner son fonds de commerce en location-gérance. (…) ».
Lequel bail a été conclu moyennant un loyer annuel initial d’un montant de
QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT EUROS (4.480,00 EUR), payable par
trimestre échu.
Ce loyer a été stipulé révisable à l’issue de chaque période triennale en fonction
de la variation de l’indice INSEE – l’indice de référence étant celui du premier trimestre
de l’année 2006 d’une valeur de 1362.
II – AVENANT AU BAIL COMMERCIAL DU 11 SEPTEMBRE 2006
Aux termes d’un avenant sous signatures privées au bail commercial sus-visé, en
date du 16 mars 2010, il a été stipulé ce qui suit littéralement retranscrit par extrait :
« (…) LES PARTIES ONT CONVENU D’APPORTER AUDIT BAIL LES
MODIFICATIONS SUIVANTES.
1. DUREE DU BAIL
Le présent bail est renouvelé pour une durée de NEUF (9) années à compter du
15 mars 2010
2. DESTINATION DU COMMERCE
Les lieux loués seront affectés à l’usage suivant : atelier d’artisanat d’art et
gravures, expositions et ventes d’objets d’art, d’artisanat d’art, de décoration,
vitraux, cristallerie, cadeaux et galerie d’art.
3. LOYER
Le loyer annuel est fixé à CINQ MILLE NEUF CENT DOUZE EUROS SOIXANTE
DIX SEPT CENTIMES (5.912,77 EUR) dont NEUF CENT SOIXANTE HUIT
EUROS ET QUATRE VINGT DIX HUIT CENTIMES (968,98 EUR) de TVA, soit11
un loyer hors taxe de QUATRE MILLE NEUF CENT QUARANTE TROIS EUROS
ET SOIXANTE DIX NEUF CENTIMES (4.943,79 EUR).
Ce loyer sera payable par trimestre échu.
Toutes les autres clauses du bail du 11 septembre 2006 restent inchangées.
(…) ».
Le loyer annuel actuel s’élève à la somme HORS TAXES de CINQ MILLE
TROIS CENT SOIXANTE SEIZE EUROS ET QUATRE VINGT DEUX CENTIMES
(5.376,82 EUR).
En outre le bail a été conclu à des conditions générales que le CESSIONNAIRE
déclare parfaitement connaître, une copie lui en ayant été préalablement remise, ce qu'il
reconnaît.
Une copie de ce bail, certifiée conforme par le CEDANT et visée par le
CESSIONNAIRE, est demeurée ci-annexée.
Le CEDANT déclare qu'il n’exploite plus dans les lieux loués aucune activités, et
er
ce depuis le 1 octobre 2014.
En conséquence, le cédant se fera radier du registre du commerce et des
sociétés.
Le CESSIONNAIRE déclare que l'activité qu'il veut exercer dans les lieux loués
est celle de FABRICATION ET VENTE D’OBJET D’ART EN VERRE autorisée par le
bail ou par le BAILLEUR.
III – CESSION DU FONDS DE COMMERCE EN DATE DU 27 MARS 2013
Suivant acte reçu par Maître SARRAZY, notaire à LIBOURNE, en date du 27
mars 2013, régulièrement enregistré, la société dénommée LA BOUTIQUE DU TERTRE,
société à responsabilité limitée au capital de 7.622,45 euros, dont le siège est à SAINT
EMILION (Gironde), rue de la Cadène, identifiée au SIREN sous le numéro 384434049,
immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LIBOURNE,
A cédé à :
La société dénommée LE P’TIT BAVARD, CESSIONNAIRE aux présentes, un
fonds de commerce de : ATELIER D’ARTISANAT D’ART ET GRAVURES,
EXPOSITIONS ET VENTES D’OBJET D’ART, D’ARTISANAT D’ART, DE
DECORATION, VITRAUX, CRISTALLERIE, CADEAUX ET GALERIE D’ART, exploité
dans un local sis à SAINT EMILION (Gironde), 4bis rue de la Cadène, connu sous
l’enseigne « Atelier Accroche Lumière ».
Ladite cession portait sur :
Les éléments incorporels suivants :
L’enseigne, le nom commercial, la clientèle, l’achalandage y attachés.
Le droit au bail pour le temps restant à courir des locaux sis à SAINT EMILION, 4
bis rue de la cadène où le fonds est exploité.
Les éléments corporels suivants :
Le mobilier commercial, les agencements et le matériel servant à son
exploitation.
Moyennant le prix principal de TRENTE CINQ MILLE EUROS (35.000,00 EUR),
s’appliquant :
- Aux éléments incorporels pour VINGT HUIT MILLE HUIT CENT QUATRE
VINGT DIX EUROS (28.890,00 EUR)
- Au matériel pour SIX MILLE CENT DIX EUROS (6.110,00 EUR)
Lequel prix a été payé comptant et quittancé audit acte, à l’aide de deniers
personnels à hauteur de 5.000,00 euros et de deniers d’emprunt comme provenant d’un
prêt consenti par la BANQUE CIC SUD OUEST, à hauteur de 30.000,00 euros.
A la sûreté du remboursement dudit prêt, la banque a pris :
• une subrogation dans le privilège de vendeur et l’action résolutoire, tel qu’il est
prévu à l’article L141-5 du code de commerce.
• Un nantissement sur le fonds de commerce.
CECI EXPOSE, il est passé à la cession de bail objet des présentes.
CESSION DE DROIT AU BAIL
Le CEDANT cède sans aucune garantie autre que celle de l'existence du bail cidessus énoncé, au CESSIONNAIRE, qui accepte :
12
Tous ses droits pour le temps qui en reste à courir au bail ci-dessus énoncé,
subrogeant expressément le CESSIONNAIRE dans tous ses droits et toutes ses
obligations quelconques quant à ce bail.
Le CESSIONNAIRE jouira des droits cédés, pour le temps qui reste à courir, à
compter de ce jour.
Le cessionnaire entend exercer l'activité de FABRICATION ET VENTE D’OBJET
D’ART EN VERRE.
Etant ici précisé que le CEDANT a lui-même cessé toute activité
er
commerciale depuis le 1 octobre 2014.
En conséquence, la présente cession exclut toute cession de clientèle ou
de matériel et ne peut pas s’analyser en une cession de fonds de commerce, le
cessionnaire aux présentes ne pouvant être tenu des dettes du cédant.
PRIX
La présente cession est consentie et acceptée moyennant le prix de VINGT
QUATRE MILLE EUROS ( 24.000,00 € )
PAIEMENT DU PRIX
Le CESSIONNAIRE a payé ce prix comptant aujourd'hui même, ainsi qu'il résulte
de la comptabilité de l'office notarial.
Ainsi que le CEDANT le reconnaît et lui en consent quittance sans réserve.
DONT QUITTANCE
INTERVENTION
INTERVENTION DU BAILLEUR
Aux présentes, et à l'instant, est intervenu LE BAILLEUR :
La COMMUNE DE SAINT EMILION, département de Gironde, SAINT EMILION
(Gironde),
6 Place Pioceau, identifiée sous le numéro SIREN 213 303 944.
LE BAILLEUR après avoir pris connaissance de tout ce qui précède par la lecture
qui vient d'en être faite :
- déclare n'avoir pas notifié, ni au CEDANT, ni à l'un de ses éventuels
prédécesseurs, une mise en demeure fondée sur les causes visées à l'article L.145-17
du Code de commerce et rédigée dans les termes et dans la forme prévus par ce texte ;
- déclare agréer la cession de droit au bail qui précède, accepter LE
CESSIONNAIRE comme nouveau locataire aux lieu et place du CEDANT mais sous
réserve de tous leurs droits et actions qui résultent des conditions du bail, et dispenser
expressément LE CESSIONNAIRE de la signification prévue à l'article 1690 du code civil.
En outre, LE BAILLEUR déclare autoriser expressément LE CESSIONNAIRE, et
cela nonobstant toute clause contraire du bail ou de ses avenants s'il y a lieu, à exercer
dans les lieux loués l'activité de FABRICATION ET VENTE D’OBJET D’ART EN
VERRE.
- Avoir parfaite connaissance des dispositions du décret du 30 septembre 1953
relatif aux baux commerciaux et notamment au renouvellement et à la propriété
commerciale,
- Faire réserve de tous droits et recours contre le cédant, notamment pour les
loyers et charges exigibles au jour même de la cession, si nécessaire,
Déclarer, en ce qui concerne la situation du cédant :
. qu’il est à jour du règlement de ses loyers, accessoires et charges,
. qu’il ne lui doit aucune indemnité pour travaux effectués,
. qu’aucune action en résiliation de bail ou tendant à obtenir la mise en jeu de la
clause résolutoire de plein droit, ou à refuser le renouvellement du bail, n’a été
introduite à ce jour, à son encontre,
n’avoir, à ce jour, à l’encontre du cédant, aucune instance relative à l’application
des conditions du bail dont il s’agit.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de donner suite à la présente proposition,
13
APPROUVE les termes du projet de cession du fonds de commerce dont il s’agit et de transfert du
droit au bail correspondant, entre la SARL LE P’TIT BAVARD et la SARL VITRAIL COLOR tels que
proposés par Monsieur le Maire,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte correspondant par-devant la société civile
professionnelle dénommée Jean-Paul CAZAILLET, François COUTANT et Elisabeth SEYNHAEVE,
notaires associés.
09c – AVIS SUR PROPOSITION DE MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE
RAMASSAGE DES ANIMAUX PAR LE SIVU DU CHENIL DU LIBOURNAIS
Monsieur le Maire soumet à l’assemblée un courrier de Monsieur Gérard MOULINIER,
président du Syndicat Intercommunal à Vocation Unique (SIVU) du chenil du Libournais au
sujet du projet de ramassage des animaux.
Il rappelle que ce SIVU qui a été crée en 1983 à l’initiative, notamment, de la commune de
SAINT-ÉMILION désireuse de transférer un chenil inadapté qu’elle possédait sur son
territoire, regroupe, à ce jour, la quasi-totalité des communes de l‘arrondissement de
LIBOURNE, soit 119 communes.
Il s’avère que parmi les compétences exercées par ce SIVU ne figure pas, pour l’instant,
le ramassage des animaux errants, chaque commune adhérente prenant, à sa charge,
ce service ce qui, semble-t-il, ne paraissait pas poser de problème particulier à la grande
majorité desdites communes…
Or, sur la demande de quelques délégués syndicaux, les services du SIVU ont calculé le
coût de la mise en place éventuel de ce ramassage d’animaux (lequel qui ne doit pas être
confondu avec la capture desdits animaux qui resterait du ressort de chaque commune
adhérente).
Monsieur le Maire précise que cette prestation supplémentaire entraînerait une
augmentation de la cotisation syndicale de 50 % de la contribution par habitant, laquelle
passerait de 0,78 € actuellement (montant inchangé depuis 2005 après avoir été maintenu à
0,68 € entre 1993 et 2004, année de la crise de la rage) à 1,17 € par habitant.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée de bien vouloir se prononcer sur cette
proposition.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
et représentés,
CONSIDÉRANT qu’il n’y a pas lieu, pour la commune de SAINT-ÉMILION, de souscrire à
cette mise en place, la commune disposant, déjà, de moyens propres,
ÉMET UN AVIS DÉFAVORABLE à la mise en place de ce ramassage, dans les
conditions économiques financières et évoquées,
EST FAVORABLE, par contre, à la mise en place d’un éventuel service « à la carte » en la
matière, à charge aux communes demandeuses de financer, seules et si elles le désirent,
lesdites prestations.
09d – PROJETS D’EXTENSION DU LAGUNAGE AÉRÉ DE LA STATION D’ÉPURATION
DE SAINT-SULPICE DE FALEYRENS ET D’AMÉNAGEMENT DES DÉVERSOIRS
D’ORAGE DE SAINT-ÉMILION – AVIS SUITE ENQUÊTE PUBLIQUE
Monsieur le Maire expose à l’assemblée qu’une enquête publique a été organisée du lundi
16 février 2015 au vendredi 20 mars 2015 afin de recueillir l’avis du public sur les projets14
d’extension du lagunage aéré de la station d’épuration de Saint Sulpice de Faleyrens et
d’aménagement de déversoirs d’orage de SAINT ÉMILION.
En effet, ces projets sont soumis à autorisation conformément aux articles L214-1 et suivants
du code de l’environnement (loi sur l’eau) et doivent faire l’objet d’une enquête publique au
titre des articles L123-1 et L214-1 et suivants du code de l’environnement.
Monsieur le Maire informe que la station d’épuration de Saint Sulpice de Faleyrens dispose
depuis le 4 juillet 2000 d’une autorisation au titre du code de l’environnement, autorisation
valable durant quinze années. Au niveau local et au regard des exigences de l’arrêté
d’autorisation du 4 juillet 2000, la station a dû être déclarée non conforme ne raison d’un
dépassement du débit maximal autorisé. De plus, un procès-verbal de constatation de
pollution a été dressé suite à un rejet important d’eaux usées au niveau du déversoir d’orage
situé au lieu-dit « La Gaffelière ».
Aussi, pour améliorer la situation et pour régulariser administrativement les rejets des deux
déversoirs d’orage du réseau unitaire de SAINT-ÉMILION ainsi que l’extension de la station
d’épuration de Saint Sulpice de Faleyrens (augmentation de la capacité de traitement de
5100 à 6000 « équivalent habitant »), le syndicat intercommunal d’eau et d’assainissement
de l’est du Libournais, propriétaire des installations en question, a présenté auprès des
services de la police des eaux, un dossier d’autorisation contenant une étude d’impact
requise au titre du code de l’environnement.
Il précise, également, que Monsieur Louis Julien SOURD, ingénieur général du génie rural
des eaux et forêts retraité désigné en qualité de commissaire enquêteur, s’est rendu en
mairie de SAINT-ÉMILION, le jeudi 5 mars 2015 de 8 heures 30 à 12 heures, ainsi que le
vendredi 20 mars 2015, dernier jour de l’enquête publique, de 13 heures 30 à 17 heures, afin
de recueillir l’avis du public sur cette affaire
L’avis du conseil municipal étant, également, requis dans cette affaire, il demande à
l’assemblée de bien vouloir se prononcer à cet effet.
LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents
et représentés,
CONSIDERANT que ce projet est de nature non seulement à améliorer le fonctionnement de
la station d’épuration de Saint Sulpice de Faleyrens avec l’augmentation de la capacité de
traitement de 5100 à 6000 équivalent habitant, mais aussi à améliorer le système de rejets
des deux déversoirs d’orage du réseau unitaire de SAINT-ÉMILION,
ÉMET UN AVIS FAVORABLE à cette réalisation dans les conditions évoquées par
Monsieur le Maire.
9e - DIVERS
-
ErDF : les travaux de raccordement et de changement du poste HTA situé au n°13 rue
Guadet, devront être réalisés du lundi 16 mars au vendredi 20 mars 2015. A cet effet, la
circulation sera coupée, nuit et jour, au niveau du transformateur.
Monsieur le Maire informe qu’un autre câble devra être changé par ErDF, entre le
restaurant « La Table 38 » et les allées Bourgeoises. Suite à réunion de la commission
de la voirie urbaine, les membres de cette commission proposent un projet
d’aménagement de la rue Guadet (réfection des trottoirs, casser la vitesse des
voitures…) et souhaitent demander une étude globale à un cabinet spécialisé. Monsieur
le Maire suggère que ces travaux soient effectués en même temps que le changement
du câble.
15
-
PERTURBATIONS TELEPHONIE PORTABLE : les 18 et 19 mars 2015, les antennes
téléphoniques SFR, ORANGE et BOUYGUES situées sur le Château d’Eau de Mondot,
seront momentanément coupées, entre 8 heures et 18 heures, sur les communes de
Saint Christophe des Bardes, Saint-Emilion, Saint-Hippolyte et Saint Laurent des
Combes.
-
ARCHIVAGE : Début mars, deux agents d’une société d’archivage ont commencé le tri
et le classement des archives de la mairie et ce, pour plusieurs mois. A cet égard,
le maire informe l’assemblée qu’il a rencontré Madame Agnès VATICAN, nouvelle
directrice des archives départementales de la Gironde, dans le but de savoir si la mairie
devait conserver, à terme, les archives historiques de la Ville ou si il convenait de les
déposer auprès des services des archives départementales afin d’y être classées et
numérisées.
-
RUE DE LA PORTE BRUNET : Les travaux ont repris suite aux fouilles archéologiques
réalisées par le bureau d’investigations HADES. Celles-ci ont révélée la présence de
maçonneries anciennes, en particulier la présence de deux tours disposées au niveau
des barbacanes.
-
EGLISE MONOLITHE : Les travaux de restauration du portail sud se poursuivent.
A cet égard, Madame Véronique BOURRIGAUD propose d’accorder une dérogation afin
que les travaux puissent se poursuivre pendant la haute saison touristique pour des
raisons techniques, certaines interventions devant être réalisées par temps ensoleillé,
mais aussi à des fins pédagogiques, la réalisation du chantier en question pouvant être
présenté aux visiteurs de la cité.
-
EGLISE COLLEGIALE : Suite, en particulier, à la découverte de termites au niveau de
la sacristie et de la couverture du chœur, les travaux de l’église Collégiale ont enregistré
un léger retard. A cet effet, Monsieur des LIGNERIS, gérant de l’établissement
« l’envers du décor » a indiqué vouloir mandater un huissier pour constater la présence
prolongée d’échafaudages sur la terrasse de son établissement, lesquels empêchent le
bon déroulement de son activité. Monsieur des LIGNERIS demande à être indemnisé
pour cette perte d’exploitation.
-
CARREFOUR VILLEMAURINE: Le carrefour de Villemaurine est ré-ouvert à la
circulation depuis ce jour. Cependant, un défaut a été constaté au niveau du
rehausseur qui s’avère être trop bas. En effet, celui-ci ne « casse » pas, suffisamment,
la vitesse des automobilistes. Cette malfaçon devrait être corrigée rapidement.
-
SAINT MARTIN DE MAZERAT : Un courrier en recommandé a été adressé à l’agence
GOUTAL afin de lui signaler que des tuiles se détachent du clocher de l’église Saint
Martin de Mazerat. Ces travaux de couverture étant récents, il apparaît surprenant que
des tuiles puissent se décrocher aussi rapidement.
- TARIFS DE STATIONNEMENT : Monsieur le Maire fait part à l’ensemble des élus de son
souhait de ne pas augmenter les tarifs de stationnement destinés aux habitants et
commerçants de la cité. Après délibération, ces tarifs restent inchangés, soit 50 €,
par an, pour les résidents du bourg et 65 €, par an, pour les commerçants qui peuvent
disposer du parking des douves, dans la limite des places disponibles.
-
TRAIN DES GRANDS VIGNOBLES : Monsieur Philippe FANIEST demande, en accord
avec les services de la Préfecture, l’autorisation de faire circuler, pendant une durée de
dix années, un deuxième train sur les mêmes circuits que ceux du premier train.
Monsieur le Maire précise qu’il a émis un accord de principe, à titre exceptionnel, pour
la circulation de ce train le samedi 21 mars 2011. Après discussion, l’assemblée est
favorable à la mise en circulation exceptionnelle de ce véhicule à la condition expresse
16
que la commune soit saisie, d’une demande formulée préalablement à tout déplacement
en la matière.
-
"COMMUNE NOUVELLE" : Monsieur le Maire souhaite faire réaliser une étude pour
fédérer les huit communes de la Juridiction en une commune dite "Commune Nouvelle".
Il précise que :
- 5 communes ont délibérées " pour l’étude " ;
- 1 commune (Saint Sulpice de Faleyrens) a délibérée "contre l’étude" ;
- 2 communes (Saint Christophe des Bardes et Saint Laurent des Combes) ne se sont
pas encore exprimées
Madame MANUEL, adjointe, estime qu’il apparaît difficilement envisageable que cette
nouvelle entité puisse se réaliser sans la comme de Saint Sulpice de Faleyrens.
Monsieur le Maire fait part des prochaines dates des manifestations :
- Dépôt de gerbes suivi d’un vin d’honneur, organisé par l’association des anciens
combattants, le samedi 21 mars 2015, à Vayres devant le monument aux Morts.
Monsieur le Maire demande si un des élus peut le représenter.
- Concert organisé par le Rotary Club Libourne-Saint-Emilion, le samedi 11 avril 2015 au
Libournia.
- Dans le cadre du projet "Comenius", Bal traditionnel organisé par l’école Elie Janaillac,
le vendredi 27 mars 2015, à la salle polyvalente.
Monsieur le Maire informe l’assemblée que Madame Mireille LUCU se propose de
rendre hommage aux victimes civiles, le vendredi 8 mai 2015 et d’étudier, gratuitement,
le nom et l’origine des personnes dont le nom figure sur le mémorial situé en mairie.
Monsieur Eric CAZAUMAJOU demande s’il peut obtenir la liste du patrimoine de la
commune et si la visite des monuments et bâtiments communaux est maintenue.
Monsieur le maire lui confirme que cette est bien maintenue pour le samedi 28 mars
2015 à 9 heures (rendez-vous mairie).
Monsieur Eric CAZAUMAJOU souhaiterait savoir s’il y avait des bâtiments communaux
à réhabiliter pour de futurs logements accessibles à la location.
Monsieur Philippe MERIAS évoque, enfin, la difficulté d’acquérir et de réhabiliter des
biens sur la commune ; il s’agit là d’un bâti trop couteux par rapport aux communes
avoisinantes limitant de nombreux projets en particulier en matière d’habitation.
Il se demande dans quelle mesure les pouvoirs publics peuvent agir en ce sens,
ceci afin de redonner un sens à l’action communale et à l’intérêt général.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 30.
17