Décrets - CIG Versailles
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31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 316 sur 401 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2015-1913 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris NOR : RDFB1522865D Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des collectivités territoriales. Objet : adaptation des textes relatifs aux emplois fonctionnels de direction pour les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret précise le régime des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Ces établissements publics territoriaux sont, en vertu de l’article 59 de la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, assimilés aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de la même strate démographique pour l’application des dispositions relatives à ces emplois. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 modifiée de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ; Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ; Vu le décret no 88-545 du 6 mai 1988 modifié relatif au recrutement direct dans certains emplois de la fonction publique territoriale, en application de l’article 47 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 88-546 du 6 mai 1988 modifié fixant la liste des établissements publics mentionnés à l’article 53 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret no 2000-954 du 22 septembre 2000 modifié relatif aux règles d’assimilation des établissements publics locaux aux collectivités territoriales pour la création des emplois de certains grades de fonctionnaires territoriaux ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 novembre 2015 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : Art. 1 . – 1o Au a du II de l’article 1er du décret du 30 décembre 1987 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 2o Au 2o de l’article 10 du même décret, après les mots : « directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 3o Au c de l’article 2 du décret no 88-545 du 6 mai 1988 susvisé et au a de l’article 1er du décret no 88-546 du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « Métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 4o A l’article 2 du décret du 22 septembre 2000 susvisé, après les mots : « Les métropoles, » sont insérés les mots : « les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ». er 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 316 sur 401 Art. 2. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Art. 3. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 318 sur 401 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2015-1915 du 29 décembre 2015 modifiant le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés NOR : RDFB1522867D Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Objet : fixation de la grille indiciaire des emplois fonctionnels des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le présent décret fixe la rémunération indiciaire des agents occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ; Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ; Vu le décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 relatif à l’échelonnement indiciaire de certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 novembre 2015, Décrète : Art. 1er. – Dans la colonne intitulée « emplois » du tableau figurant à l’article 1er du décret no 87-1102 du 30 décembre 1987 susvisé, à la rubrique « directeur général des établissements publics locaux assimilés à des communes de plus de 400 000 habitants », les mots : « Métropoles, communautés urbaines et communautés d’agglomération » sont remplacés par les mots : « Métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris ». Art. 2. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 318 sur 401 Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 319 sur 401 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2015-1916 du 29 décembre 2015 modifiant le décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés NOR : RDFB1522868D Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction dans les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Objet : attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice explicative : le présent décret fixe les conditions d’attribution de la NBI aux fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, en fonction de la strate démographique. Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr) Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 5219-10 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi o n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu la loi no 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles ; Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 59 ; Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ; Vu le décret no 2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établisse ments publics locaux assimilés régis par l’article 6 du décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics assimilés ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 14 octobre 2015 ; Vu l’avis du Conseil national d’évaluation des normes en date du 5 novembre 2015, Décrète : Art. 1er. – L’article 1er du décret du 27 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit : 1o Au 7o après les mots : « Directeur général des métropoles » sont insérés les mots : « , des établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris » ; 2o Au 13o après les mots : « Directeur général des métropoles, » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, » ; 3o Aux 22o et 27o après les mots : « Directeur général adjoint des métropoles » sont insérés les mots : « établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, ». Art. 2. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d’Etat chargé du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2015. MANUEL VALLS 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 319 sur 401 Par le Premier ministre : Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le secrétaire d’Etat chargé du budget, CHRISTIAN ECKERT 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 317 sur 401 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE Décret no 2015-1914 du 29 décembre 2015 relatif aux emplois de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence NOR : RDFB1523142D Publics concernés : fonctionnaires occupant des emplois fonctionnels de direction dans les conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Objet : conditions de nomination et de fin de fonctions des titulaires des emplois fonctionnels de direction des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2016. Notice : le décret fixe les conditions dans lesquelles un directeur général des services peut être nommé dans un conseil de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ainsi que celles dans lesquelles il peut être mis fin à ses fonctions. Il précise également les conditions de grade que doivent détenir les fonctionnaires pour occuper un tel emploi, en fonction de l’assimilation du conseil de territoire à une commune de la strate inférieure, par analogie avec ce qui existe pour l’assimilation à une commune des arrondissements marseillais et lyonnais. Références : le présent texte et les décrets qu’il modifie peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et du ministre de l’intérieur, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5218-1 à L. 5218-8-8 ; Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi o n 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 53 ; Vu la loi no 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment ses articles 52 et 56 ; Vu le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux ; Vu le décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des attachés territoriaux ; Vu le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 modifié portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret no 88-631 du 6 mai 1988 modifié relatif à l’attribution d’une prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ; Vu le décret no 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 14 octobre 2015 ; Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu, Décrète : CHAPITRE Ier Dispositions relatives aux emplois administratifs de direction des conseils de territoire Art. 1er. – Le décret no 87-1101 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 1o Au I de l’article 1er, il est ajouté un 6 ainsi rédigé : « 6. Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence qui sont assimilés à une commune dans les conditions fixées au VI du présent article. » ; 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 317 sur 401 2o Après le V du même article, il est ajouté un VI ainsi rédigé : « VI. – Pour l’application de ces dispositions, les conseils de territoire de la métropole d’Aix-MarseilleProvence sont assimilés à des communes dans les conditions fixées à l’annexe XIV. » ; 3o Après l’article 3-1 du même décret, il est inséré un article 3-2 ainsi rédigé : « Art. 3-2. – I. – Le directeur général des services du conseil de territoire est placé sous l’autorité du président du conseil de la métropole d’Aix-Marseille-Provence. Il est placé sous l’autorité fonctionnelle du président du conseil de territoire pour l’exercice des attributions de celui-ci. Il dirige les services de la métropole d’AixMarseille-Provence mis à la disposition du président du conseil de territoire et en coordonne l’organisation. « II. – Il est mis fin aux fonctions de directeur général des services du conseil de territoire dans les conditions prévues à l’article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales, sur proposition ou après avis du président du conseil de territoire, selon les modalités suivantes : « 1o La fin des fonctions du directeur général des services d’un conseil de territoire est précédée d’un entretien du président du conseil de la métropole avec l’intéressé et fait l’objet d’une information du conseil de territoire dont il relève ; « 2o La fin des fonctions prend effet le premier jour du troisième mois suivant l’information du conseil de territoire. Il ne peut, en outre, être mis fin aux fonctions de l’intéressé avant un délai de six mois suivant sa nomination dans l’emploi ou suivant la désignation du président du conseil de la métropole d’Aix-MarseilleProvence ; « 3o Lorsqu’il est mis fin au détachement de l’intéressé, il bénéficie des dispositions mentionnées au premier alinéa de l’article 53 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée. » ; 4o Après l’article 4-2 du même décret, il est inséré un article 4-3 ainsi rédigé : « Art. 4-3. – Lorsqu’il est envisagé, à l’occasion du terme normal du détachement, de mettre fin aux fonctions des agents mentionnés au 6 du I de l’article 1er du présent décret, le détachement des intéressés est prorogé, de plein droit, de la durée nécessaire pour leur permettre de bénéficier des dispositions du II de l’article 3-2 ci-dessus. » ; 5o Après l’annexe XIII du même décret, il est ajouté une annexe XIV ainsi rédigée : « Annexe XIV CONSEILS DE TERRITOIRE de la métropole d’Aix-Marseille-Provence COMMUNES De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus De plus de 20 000 habitants à 40 000 habitants au plus De plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus De plus de 40 000 habitants à 80 000 habitants au plus De plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus De plus de 80 000 habitants à 150 000 habitants au plus De plus de 400 000 habitants De plus de 150 000 habitants à 400 000 habitants au plus Art. 2. – Au deuxième alinéa de l’article 28 du décret du 5 juillet 2013 susvisé, après les mots : « et au deuxième alinéa de l’article 36 de la loi no 82-1169 du 31 décembre 1982 susvisée » sont ajoutés les mots : « ou à l’article L. 5218-8-8 du code général des collectivités territoriales ». Art. 3. – A l’article 1er du décret du 6 mai 1988 susvisé, après les mots : « des communes de Lyon et de Marseille, » sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence, ». CHAPITRE II Modifications de diverses dispositions applicables aux cadres d’emplois de catégorie A Art. 4. – Le décret no 87-1097 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 1o Le dernier alinéa de l’article 2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent également occuper les emplois de directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 40 000 habitants dans les conditions précitées. » ; 2o Au 2o du I de l’article 5, après le h est ajouté un i ainsi rédigé : « i) Directeur général des services des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence de plus de 40 000 habitants ; ». Art. 5. – L’article 2 du décret no 87-1099 du 30 décembre 1987 susvisé est ainsi modifié : 1o Au troisième alinéa, après les mots : « de Lyon et de Marseille », sont insérés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence » ; 2o A la dernière phrase du quatrième alinéa du même article, après les mots : « des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 31 décembre 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 317 sur 401 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants » ; 3o A la dernière phrase du dernier alinéa du même article, après les mots : « des mairies d’arrondissement ou de groupe d’arrondissements des communes de Lyon et de Marseille assimilés à des communes de plus de 10 000 habitants » sont ajoutés les mots : « et des conseils de territoire de la métropole d’Aix-Marseille-Provence assimilés à des communes de plus de 20 000 habitants ». CHAPITRE III Dispositions finales Art. 6. – Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2016. Art. 7. – Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l’intérieur et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Fait le 29 décembre 2015. MANUEL VALLS Par le Premier ministre : La ministre de la décentralisation et de la fonction publique, MARYLISE LEBRANCHU Le ministre des finances et des comptes publics, MICHEL SAPIN Le ministre de l’intérieur, BERNARD CAZENEUVE