CONTRIBUTION AU RENFORCEMENT

1
PARTEMARIAT POUR LE
DEVELOPPEMENT MUNICIPAL
CENTRE AFRICAIN D'ETUDES
SUPERIEURES EN GESTION
INSTITUT AFRICAIN DES HAUTES ETUDES IIUNICIPALES
COTONOU - BENIN
DAKAR - SE:NEGAL
CYCLE DE FORMA'FION CONTINUE EN GESTION FINANCIERE IIUNICIPALE
ANNEE ACADEMIQUE 2003-2004
CONTRIBUTION AU RENFORCEMENT
DES RESSOURCES FINANCIERES DES
COMMUNES CAMEROUNAISES
Mémoire présenté et soutenu publlquement
en vue de l'obtention du DESS en Gestion
Financière Municipale
par Jean- Pierre KUATE
Administrateur Civil
Sous la direction de
Joseph NSIBEUWEULA
Directeur Adjoint chargé des Etudes au Centre de Formation
po
l 'Administration Municipale de Bu<6a -Cameroun
Juin 2004
M0004GFM04
2
11111111111111111111111111111111
1
DEDICACE
A Monsieur Jean- Pierre ELONG MBASSI, Coordinateur du Partenariat
pour le Développement Municipal à Cotonou au Bénin, pour ses efforts dans
l'accompagnement des processus de décentralisation en Afrique.
II
«Toute action significative au niveau des collectivités locales ne peut
envisagée sans que soit résolu le problème préalable du
ressources
renforcement des
».
G. BIWOLE, L'institution communale au Cameroun
SOPECAM, 1985, P. 26
être
III
REMERCIEMENTS
Ce mémoire est l'aboutissement de plusieurs mois de travail à la fois
pénible et passionnant, au cours desquels nous avons bénéficié des précieux
concours d'un certain nombre de personnalités.
Qu'elles reçoivent ici,
l'expression de ma profonde gratitude.
Je voudrais citer en premier mon supérieur hiérarchique, Monsieur
GOUNOKO HAOUNAYE, Gouverneur de la Province du Littoral, pour sa
compréhension et ses encouragements.
Vient ensuite Monsieur Joseph NSIBEUWEULA, Directeur- Adjoint chargé
des Etudes au Centre de formation pour l'Administration municipale de BUEA,
qui n'a ménagé aucun effort pour le suivi et l'encadrement de ce travail.
Il me plaît enfin d'exprimer ma reconnaissance à
l'Institut National de la Statistique,
Madame TODA de
tous mes collégues Chefs des Services
Provinciaux des Communes, sans oublier mes collaborateurs du Service
Provincial des Communes du Littoral, pour leur disponibilité dans 1;3. collecte
des données statistiques.
A tous, je dis de tout cœur, MERCI.
IV
SIGLES ET ABREVIATIONS
AMAC : Association des Maires d'Afrique Centrale
CAC: Centimes Additionnels Communaux
CEFAM : Centre de Formation pour l'Administration Municipale
CESAG : Centre Africain d'Etudes Supérieures en Gestion
CR: Commune Rurale
CUD: Communauté Urbaine de Douala
CUY: Communauté Urbaine de Yaoundé
DGF : Dotation Générale de Fonctionnement
DSCN : Direction de la Statistique et de la Comptabilité Nationale
ECOLOC : Economies Locales
FEJCOM: Fonds Spécial d'Equipement et d'Intervention Intercommunale
IRPP: Impôts sur le revenu des Personnes Physiques
IS : Impôts sur les Sociétés
MINATD : Ministère de l'Administration Territoriale et de la Décentralisation
MINVILLE : Ministère de la ville
PDM: Partenariat pour le Développement Municipal
PIB : Produit Intérieur Brut
PLB: Produit Local Brut
RFU : Registre Foncier Urbain
TVA: Taxe sur la Valeur Ajoutée
UEMOA : Union Economique et Monétaire Ouest Africaine
1
SOMMAIRE
Jl"~Jr- l'lt()l'()~ .............................................................•..............••...•...... ~
INTRODUCTION GENERALE •.•.•••••••••......•.•.••••.•..••...•..•.•••••.•.....•..•••....•.••.• 4
PREMIERE PARTIE : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANCIERES COMMUNALES .......•••......•.•.............. 10
CHAPITRE 1 : LE
P~IER
DES RESSOURCES
FIN~CIERES
COMMUNALES................................................................... 11
Section 1 : le problème de la classification des recettes ............................. 11
Section II: les recettes de fonctionnement ................................................. 15
Section III:
les ressources d'investissement ............................................ 23
CHAPITRE 2 : LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANClERES DES COMMUNES....................................... 26
Section 1 :
la faiblesse des ressources financières des
collectivités locales africaines :un constat général .... ... ........... 26
Section II:
la faiblesse au regard des indicateurs macro- économiques ... 27
Section III : la faiblesse des ressources par rapport aux besoins
de fonctionnement et d'investissement ................................. 29
CHAPITRE 3 : LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FIN~CIERES
DES COLLECTIVITES LOCALES ................ 33
Section 1 : les causes liées à l'environnement économique
et institutionnel ............•.•••.•........•.•.•................................••... 33
Section Il : les causes liées aux difficultés de mobilisation
des ressources ..........•••..........•.....•.....••.....•........·..................• 40
DEUXIEME PARTIE : LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES
FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES ...... 46
CHAPITRE 1: L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES ............. 47
Section 1: l'optimisation du rendement de l'existant .................................. 47
Section Il : recherche de nouvelles sources des recettes ........................... 60
CHAPITRE Il : LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES ....... 63
Section 1 : les subventions et les dotations publiques .............................. 63
Section II: une solidaritè intercommunale renforcée ................................ 68
Section Ill :
les recours aux emprunts .................................................... 72
CONCLUSION GENERALE ..•••••....••..........••••••••••..•••.........•........•.••••..•...•.. 76
2
AVANT-PROPOS
Le présent mémoire marque la fin d'une année de formation continue en
gestion financière municipale. Elle
a été, faut-il le relever, très riche
d'enseignements. C'est l'occasion pour nous de témoigner au Partenariat pour
le Développement Municipal (PDM) et au Centre d'Etudes Supérieures en
Gestion de Dakar(CESAG), aux Bailleurs de Fonds sans l'appui financier
desquels nous n'aurions pas pu bénéficier de cette heureuse opportunité, aux
différents experts qui nous ont
encadré, en particulier Monsieur Martin
FINKEN nos sentiments de satisfaction et de profonde gratitude.
Hommage au regretté, Joseph Patrick FANOU, Consultant au PDM,chargé
de la quatrième session pédagogique, qui nous a quitté avant le terme de ce
cycle. Nous gardons de lui le souvenir d'un expert compétent et dévoué.
En initiant et en mettant en œuvre les différents cycles de formation
(technique,
gestion
financière
et
Management),
les
promoteurs
ont
véritablement compris que l'un des enjeux de la décentralisation en Afrique est
incontestablement la formation des acteurs. Ces formations permettent aux
cadres municipaux venant de divers pays, non seulement
surtout de se doter de nouveaux outils et
connaissances
d'échanger.~.
mais
leur permettant
d'intervenir avec plus d'efficacité dans la gestion de leur collectivité locale.
Ce cycle de formation aura également donné l'opportunité aux stagiaires
de réfléchir sur des thèmes variés. Ce mémoire de fin d'études rentre dans ce
cadre. Nous avons en ce qui nous concerne, porté notre intérêt sur les
ressources financières des communes. Ne dit -on pas que «l'argent est le nerf
de la guerre»? Les moyens financiers des communes camerounaises tout
comme ceux des collectivités locales de la plupart des pays africains au sud du
Sahara sont faibles. 1
La présente étude,
bien qu'elle traite uniquement du cas camerounais,
participe à la réflexion sur le renforcement des ressources financières
des
collectivités locales africaines. Comme nous avons eu à le constater pendant le
I Les différents enseignements pédagogiques au CESAG nous ont permis de le constater. De
même, les auteurs le soulignent assez dans les ouvrages.
3
cycle de formation, les problèmes sont à quelques variations près les mèmes
d'un pays à l'autre. On peut citer entre autres :
le problème de la rétention des ressources financières des communes
par 1'Etat dans le cadre de l'unicité de caisse ;
l'allocation aux communes des impôts et taxes à faible rendement ;
la faiblesse des recouvrements des recettes locales;
l'insuffisance et parfois l'absence du soutien financier de l'Etat ;
Etc
Face à ces problèmes, chaque pays essaie de trouver des solutions à sa
manière,
en tenant compte de son contexte et de son environnement. Mais
aussi de ce qui se passe ailleurs. Le Cameroun pour sa part, s'attèle depuis
quelques années à rechercher les voies et moyen pour que les communes
soient plus viables financièrement. Son expérience de la péréquation financière
à travers les centimes additionnels communaux et le FEICOM, .J'option de
détachement progressif des communes de la chaîne du trésor public, donnent
des résultats satisfaisants si l'on s'en tient à
l'évolution des recettes
communales ces dernières années. Ces voies dans lesquelles notre pays s'est
engagé peuvent inspirer d'autres pays, tout comme il peut également bénéficier
des expériences
d'autres pays, tels que le RFU au Bénin, le Programme
d'ajustement municipal au Sénégal, pour ne citer que ces deux cas.
4
INTRODUCTION GENERALE
A/ GENERALITES
Les Etats et les collectivités locales africaines
souffrent en général du
manque de moyens financiers pour assurer convenablement la couverture des
charges publiques. Les populations à la base, confrontées quotidiennement aux
problèmes de proximité, en ressentent profondément les conséquences et
rêvent de voir leur cadre de vie amélioré.
B / OBJET DE L'ETUDE
Le choix de ce thème de réflexion <<Contribution au renforcement des
moyens financiers des communes camerounaises ))' participe à cette quête des
citoyens de vivre dans de meilleures conditions. L'étude porte sur les
ressources financières des communes.
Celles-ci représentent l'ensemble des
moyens financiers quelles que soient leur nature et leur origine, mobilisables
au profit des communes pour leur permettre de faire face à leurs missions.
Elles peuvent être mobilisées dans le territoire de la commune ou provenir de
l'extérieur.
Par communes, il faut entendre tous les types de collectivités locales
existant au Cameroun. Il s'agit des communautés urbaines, les communes
urbaines régime spéciall ou non, les communes rurales.
La commune est une collectivité territoriale décentralisée et une personne
morale de droit public.
Dans le contexte camerounais, c'est la seule unité
décentralisée opérationnelle. la région prévue par la constitution de 1996, n'est
pas encore fonctionnelle. Par conséquent,
le terme collectivité locale sera
utilisé pour désigner la commune. Nous allons donc tout au long de notre
travail, utiliser indistinctement les deux appellations. Le titre du mémoire
s'explique par le fait que le manque de moyens financiers est un problème
général dans toutes les communes des pays africains au sud du Sahara. De ce
fait, l'un des enjeux de la décentralisation territoriale dans cette région est
justement la capacité de mobilisation des ressources au profit des collectivités
locales.
La commune à régime spécial est le statut de certaines grandes communes avec à leur tête
un délégué du gouvemement nommé par le pouvoir central et un président du conseil
municipal élu au sein de l'organe délibérant
1
5
Face à cette insuffisance des ressources, chaque pays déploie son génie
propre pour trouver des solutions adaptées à son contexte socio-politique ;
éventuellement avec l'appui des partenaires bilatéraux et multilatéraux.
L'échange d'expérience peut à cet égard être bénéfique à tous.
participe aussi à cela.
Ce mémoire
Il se propose de présenter, l'expérience camerounaise,
dans cette bataille ardue, il faut le dire, de recherche de financement pour les
collectivités de base.
Pour améliorer son système , quelles sont les solutions mises en place ou
imaginables? En guise de réponse, on peut dire d'ores et déjà que l'expérience
camerounaise de détachement des communes de la chaine financière du trésor
public et de péréquation financière à travers les centimes additionnels
communaux, fait son chemin. Mais les communes ne sont toujours pas sorties
de l'étau ; car il y a encore de nombreux obstacles à lever.
Cf DELIMITATION DEL 'ETUDE
L'ensemble de 339 communes que compte le pays sont prises en compte.
Nous avons opté pour un champ national, car à notre connaissance, aucune
étude exhaustive récente sur les ressources des communes n'a été faite. Il s'agit
là d'une lacune qui gène toute analyse objective sur les finances locales de
notre pays et la prise des décisions. Ce travail a donc pour modeste ambition
de contribuer à combler ce vide.
Nous avons par ailleurs choisi de travailler sur l'année 2000/200 1. Cette
option procède du fait qu'elle constitue l'année la plus récente pour laquelle on
peut avoir des statistiques plus
ou moins complètes.
De nombreuses
communes n'ayant pas encore voté les comptes administratifs 2001/2002,
encore moins 2003.
Dl INTERET DU SUJET
L'intérêt du sujet peut être appréhendé sur un triple plan :
6
- L'intérêt pour les communes camerounaises
Les communes camerounaises ont des difficultés à équilibrer leur budget
et à assurer convenablement les missions de service public qui leur incombent.
En outre, le peu de recettes disponibles sert généralement à payer les salaires
et à
régler les dépenses de
l'investissement
ne sont pas
fonctionnement
courant.
L'équipement et
assurés. Les fournisseurs et prestataires de
services communaux ont du mal à se faire payer. La commune a la réputation
de <<mauvais payeur ••. Face à cette situation, La question des moyens
financiers préoccupe les autorités locales.
- L'intérêt pour l'Etat du Cameroun
Face à la crise de l'Etat providence, et conscientes du rôle des collectivités
locales dans le développement. Les autorités étatiques ont montré ces dernières
années leur volonté de trouver les voies et moyens d'accroître les revenus des
communes.
Cette détermination
est perceptible
à
travers les reformes
intervenues dont on peut rappeler quelques unes à savoir: la création des
recettes municipales, la centralisation et la redistribution des CAC, la
revalorisation des taux maxima des taxes communales indirectes, la création
d'une agence comptable auprès du FEICOM. Notre étude, qui va dans le même
sens, tente d'éclairer davantage les pouvoirs publics dans la quête d'une bonne
santé financière pour les communes.
- L'intérêt pour le PDM
Par ailleurs, notre étude participe des efforts que mène inlassablement le
PDM pour accompagner les processus décentralisation en Afrique. Dans la
construction
de
ce
vaste
chantier
qu'est
la
décentralisation,
aucune
contribution, n'est de trop.
L'intérêt pour moi-même
Responsable de la tutelle sur les communes depuis une dizaine d'années
et vivant de près la pauvreté des communes, cette étude nous permettra de
mieux
comprendre
cette
situation,
d'être
efficacement nos activités professionnelles.
plus
outillé
afin
de
mener
7
E/ PROBLEMATIQUE
Au regard des développements qui précèdent relatifs à la faiblesse des
ressources financières des collectivités locales, la question est donc de savoir
qu'est-ce qui est à l'origine de cette situation, quelles sont les voies et moyens
pour relever le niveau actuel de leurs ressources? Voilà les questions qui
constitueront la trame de fond de notre réflexion.
F/ OBJECTIFS DE L'ETUDE
A partir de ces deux questionnements, les objectifs consistent
tout
d'abord à présenter la structuration des ressources, ensuite à identifier les
problèmes qui gênent leur mobilisation et enfin à proposer des solutions
tendant à leur renforcement. Autrement dit, au terme de ce travail, le lecteur
devrait connaître la situation des recettes communales de notre pays, constater
leur faiblesse, en identifier les causes et apprécier les propositions envisagées
pour remédier à cette carence.
G / APPROCHE DU SUJET
A la manière du médecin qui a en face de lui un patient qui souffre d'une
fatigue généralisée, et qui se préoccupe d'en diagnostiquer la cause pour
ensuite lui prescrire un traitement approprié,
nous allons examiner les
différentes sources de recettes en essayant de prêter une attention particulière
aux paramètres affectant le
rendement à savoir la matière imposable,
l'assiette, les taux d'imposition, les acteurs, les procédures de recouvrement
etc. Cette démarche permettra sans doute d'identifier les causes du mal. A
partir de celles-ci, on pourrait construire un certain nombre de propositions
thérapeutiques pour renflouer progressivement les caisses des communes.
H/ METHODE
Pour réaliser ce travail, nous avons eu besoin de :
Consulter les textes législatifs et réglementaires flxant le régime
financier des communes.
Rechercher les statistiques sur les
communes.
ressources financières des
C'est ici que nous avons rencontré la plus grande
difficulté. En effet, le Cameroun ne dispose pas de structures
8
spécialisées qui traitent des statistiques des communes de façon
permanente. Pourtant, c'est un secteur important de la vie nationale
qui mérite un traitement
particulier. Cette absence de statistiques
complètes, régulièrement mises à jour, constitue un handicap sérieux
pour la recherche et pour la prise des décisions.
Devant cette difficulté, nous avons été tenté, pour contourner la difficulté,
de réduire notre champ d'étude à un espace monographique ou régional. Mais
les résultats d'une telle étude sur un espace géographique limité, n'auraient
pas eu l'impact souhaité, à savoir, faire l'état des lieux au plan national. Nous
avons donc été obligé d'aller chercher les données à travers les dix chefs-lieux
de provinces de la République, précisément dans les Services Provinciaux des
Communes 1 où nous avons pu extraire des comptes administratifs approuvés,
les chiffres sur les recettes. Cette collecte a pris une cinquantaine de jours et
mobilisé cinq personnes, une opération onéreuse, et menée grâce à nos
modestes moyens personnels. Sur le terrain, nous n'avons pas pu disposer de
116 comptes administratifs sur un total de 339. C'est dire que les statistiques
consignées dans ce travail ne doivent pas être considérées comme des données
officielles. Elles doivent être manipulées avec quelques réserves. Mais celles- ci
n'enlèvent rien à la physionomie des recettes communales. Bref, ce qui importe
pour nous, c'est moins l'exactitude des chiffres que le cliché global que nous
avions l'intention de montrer.
En revanche au niveau de la Direction des Impôts, nous avons eu moins
de difficultés pour avoir des chiffres sur les recettes fiscales de l'Etat, les
données étant informatisées. Par ailleurs, nous avons eu recours aux sources
suivantes:
Recherche documentaire notamment dans les
CESAG
bibliothèques
du
de Dakar, du CEFAM de Buéa, de l'école Doctorale de la
Faculté des sciences Juridiques et
Politiques de l'Université de
Douala.
Par ailleurs, les enseignements pédagogiques des deux premières
sessions de formation, portant respectivement sur «l'environnement
1 Les Services Provinciau.x des Communes sont des services extérieurs de la direction des
collectivités territoriales décentralisées, chargés entre autres, de l'étude des budgets et comptes
administratifs communaux avant approbation par l'autorité compétente à savoir le Gouverneur
de province.
9
des
finances
municipales
dans
le
contexte
africain .,
et
<<
la
mobilisation des ressources financières au profit des collectivités
locales africaines
Nous
avons
~~,
nous ont été d'un apport déterminant.
consulté
quelques
procès-verbaux
des
conseils
municipaux pour prendre connaissance des débats des élus sur les
questions des recettes.
Les séminaires, les rapports d'audit que nous faisons régulièrement
auprés
de
nos
communes
dans
le
cadre
de
nos
missions
réglementaire s.
L'analogie qui consiste à faire des détours dans des pays étrangers
pour trouver des similitudes ou des différences permettant d'appuyer
nos idées. A cet effet, en plus des enseignements des sessions
pédagogiques, les différentes publications du PDM auxquelles nous
avons eu accès nous ont beaucoup éclairé.
I / PLAN DE L'ETUDE
Comme nous l'avons précédemment indiqué dans l'approche, notre travail
sera bâti en deux parties. La première consiste à examiner les contours de la
faiblesse des ressources des communes, la seconde a pour préoccupation la
recherche des voies et moyens pour les renforcer.
10
PREMIERE PARTIE
LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANCIERES COMMUNALES
Il
Nous proposons d'abord de présenter la structure des
ressources
financières communales( chapitre 1), ensuite de faire le constat de leur
faiblesse{ chapitre II) et enfin d'en rechercher les causes (chapitre III).
CHAPITRE!
LE PANIER DES RESSOURCES FINANCIERES COMMUNALES
Le mot panier vient du mot latin
<<
fiscus ,, qui veut dire panier pour
recevoir de l'argentl. Le panier des ressources financières est l'ensemble des
ressources auxquelles la loi permet à la commune d'accéder. Leur liste est
longue. La législation essaie de les classer. Cette classification souffre de
quelques insuffisances. C'est la raison pour laquelle nous allons nous arrêter
sur cette question (section I) avant d'aborder les différentes rubriques de
revenus que nous regrouperons ensuite selon la nomenclature budgétaire en
vigueur, c'est-à-dire en recettes de fonctionnement(section II) et en recettes
d'investissement( section III).
SECTION I : LE PROBLEME DE LA CLASSIFICATION DES RECETTES
C'est une question importante pour l'analyse financière. En effet, au cours
de l'année 2000/2001, les budgets des communes étaient présentés sur la base
d'une contexture budgétaire datant de 1975, qui. n'est plus appliquée depuis
janvier 2003 2 • Elle a été abandonnée parce qu'elle recelait de nombreuses
lacunes et ne s'accommodait pas de la gestion financière moderne. La difficulté
de notre travail était d'analyser des chiffres enregistrés dans un cadre dépassé.
Pour la contourner, nous avons pensé qu'il était bon de les reclasser suivant la
nouvelle nomenclature.
Pierre ALAKA ALAKA. Les difficultés du recouvrement de l'impôt au Cameroun : contribution
à l'étude des dysfonctionnements administratifs : thèse, Paris IL 1996
Depuis janvier 2003, les communes appliquent une nouvelle nomenclature budgétaire et un
nouveau plan comptable sectoriel communal.
2
12
§1- L'ancienne contexture budgétaire
Jusqu'en Janvier 2003,
les communes
utilisaient
une contexture
budgétaire flxée par le décret No 75/341 du 19 Mai 1975. Nous verrons le
classement des recettes suivant celle-ci avant d'en relever les lacunes.
A- Le classement des recettes selon l'ancienne contexture
L'ancienne contexture comportait en recettes deux parties : les recettes
réalisées au titre des exercices antérieurs et celles propres à l'exercice.
1 /Les recettes des exercices antérieurs
Les recettes recouvrées au
titre des exercices antérieurs étaient
composées des excédents de recettes sur les dépenses et des restes à recouvrer.
a/ Les excédents des recettes
Il s'agit des excédents des recettes sur les dépenses tels qu'il ressort du
dernier compte administratif approuvé. Ils sont intégrés dans les ressources de
l'exercice en cours. Ces excédents, loin de traduire une bonne santé flnancière
des communes, cachent en réalité les déficits réels dans la mesure où, d'une
manière générale, les communes engagent les dépenses supérieures aux
recettes.
Une question se pose, comment expliquer ces excédents de recettes dans
un contexte de rareté des ressources? On peut trouver au moins deux
explications :
- La première est liée à la mauvaise gestion de la période complémentaire de
trois mois qui allait du premier juillet au 30 septembre par
responsables flnanciers communaux.
certains
Ceux-ci payaient les dépenses de
l'exercice précédent avec les recettes de l'exercice propre. Prenons un exemple,
un receveur encaisse au 30 septembre 20 millions de francs. Entre temps 10
millions de francs ont été prélevés à tort pour payer certaines dépenses
engagées au titre de l'année précédente. A la fin de l'année, si les recettes
totales réalisées s'élèvent à 50 millions de francs, il aura à régler les dépenses
au titre de l'exercice propre pour 40 millions de francs. Il se dégagerait alors
un excédent de recettes sur les dépenses de 10 millions. Cette somme souvent
intégrée dans le budget par une délibération municipale, ne se trouve pas dans
13
la caisse. L'excédent de recettes sur les dépenses, mal appréhendé, peut
contribuer à déséquilibrer les finances communales.
La seconde explication tient au versement tardif ((des impôts mécanisés,,
provenant du trésor public, parfois débloqués massivement au cours d'un
1
exercice.
La nouvelle nomenclature budgétaire a supprimé la rubrique des recettes
des exercices antérieurs, par conséquent, le problème ne se pose plus.
b 1Les restes à recouvrer
Les restes à recouvrer, résultent des rôles émis par la direction des impôts
ou des ordres de recettes émis par le maire, mais qui n'ont pas pu être
recouvrés au cours de l'exercice considéré. L'autre composante ce sont les
((restes à réaliser
>> 2
.
Il s'agit des subventions accordées par l'Etat3, le FEICOM,
les emprunts, les dons et legs qui n'ont pas pu être encaissés avant la clôture
de l'exercice.
Les recettes réalisées au titre des exercices antérieurs s'élèvent à 4,4
milliards de francs, soit 13,93 % des recettes totales. L'ancienne contexture
avait donc fait la part des choses entre les ressources recouvrées au titre des
exercices antérieurs et les ressources propres à l'exercice, afin d'éviter des
confusions, pouvant
entraîn~r
une erreur d'appréciation de la part des
responsables des communes.
RECETTES DES EXERCICES ANTERIEURS ( en millions de F CFA
11 Excédents des recettes sur les dépenses
2 Reste à recouvrer
TOTAL
1
3 013,40
1 393,60
4 406,99
2/Les recettes propres à l'exercice
Elles sont composées de deux ensembles: les produits perçus sur rôles et
ordres de recettes, les recettes diverses et accidentelles
1 Impôts et taxes traités par un système mécanographique comme son nom l'indique(
mécanique , à l'opposé de manuel).
2 Terme utilisé dans l'instruction pour la présentation du compte administratif.
;J Dans la pratique, l'Etat n'accorde plus de subventions au.x communes depuis plusieurs
années.
14
B/ Les lacunes de cette contexture
La principale lacune de cette contexture est relevée par certains auteurs en ces
termes : les insuffisances de cette classification tiennent :
à la non ventilation des reports suivants les rubriques budgétaires, en
l'absence de distinction entre
opérations de fonctionnement et opérations
d'investissement;
- au manque de classement par nature économique et par fonction
»1
Cette contexture a été abandonnée et remplacée par une nouvelle
nomenclature budgétaire.
§ 2 -La nouvelle nomenclature
En 1998, le Premier Ministre signe un décret (( portant approbation du
plan comptable sectoriel communal et adoption d'une nouvelle nomenclature
budgétaire communale
»2 •
Une distinction est faite entre les opérations de
fonctionnement et celles d'investissement dont il convient de souligner l'intérêt.
A/ La distinction entre recettes de fonctionnement et celles
d'investissement
C'est la grande nouveauté de cette nouvelle nomenclature. Les textes ne
donnent pas de définition théorique des deux types de recettes. Ils se limitent à
une énumération des différents éléments qui rentrent dans chaque catégorie.
Nous emprunterons donc les définitions
de Etienne DOUAT et Alain
GUENGANT3.
«Les
recettes
de
fonctionnement
désignent
les
recettes
renouvellent» et pour étayer davantage leur pensée, ils qjoutent que
les opérations de la section
qui
«
se
toutes
fonctionnement sont annuelles et ont donc
vocation à se renouveler, ce qui signifie que toute inscription d'un chiffre dans
la section de fonctionnement impliquera une très
grande difficulté à la
remettre en cause ;;
En revanche, (( les opérations de la section d'investissement sont celles
qui auront un impact sur le patrimoine de la collectivité ;;,
--·--··--1 Désiré Joseph ETOUNDI, André LACHUNOU, Luc Roger MBARGA ASSEMBE, Moïse
MBELA,Comptabilité communale au Cameroun, ,2003, p. 14.
:2 Il s'agit du décret W 98/266 du 21 août 1998 portant approbation du plan compta sectoriel
communal! et adoption de la nomenclature budgétaire communale.
JE. DOUAT, A. GUENGANT, Leçons de finances locales, Economica paris, 2002, P. 8
15
B/L'intérêt de cette distinction
D'après Monsieur Christian GELU «cette distinction revêt une grande
importance puisqu'il est mal aisê sinon maladroit de vouloir couvrir des
dépenses d'une nature par des recettes de nature différente. Mais pour couvrir
chaque dépense, les collectivités locales vont devoir être bénéficiaires de
catégories des recettes correspondantes. l'intérêt de cette distinction doit aussi
guider dans
le
choix de 1'affectation
des
recettes.
Les
dépenses de
fonctionnement, répétitives par nature, nécessitent la mobilisation de recettes
ordinaires; Les dépenses d'investissement qui peuvent, mais c'est une
situation rare, être financées par l'excèdent des recettes de fonctionnement sur
les dépenses de fonctionnement, seront plus généralement couvertes par les
recettes exceptionnelles
»1 •
Par ces nouveaux instruments, la gestion financière prend le train de la
modernité. On peut désormais apprécier objectivement la gestion d'une
commune,
calculer son épargne brute ou nette, apprécier sa capacité
d'endettement et sa situation patrimoniale.
C'est
fort
de cette avancée
institutionnelle que nous avons cru devoir utiliser ces nouveaux outils. Ce qui
nous conduit à un exercice de classement de recettes
selon la nouvelle
nomenclature. Une approche contraire, qui aurait consisté à utiliser l'ancienne
contexture serait en déphasage avec la gestion Qnancière municipale moderne
que de nombreux pays africains sont entrain d'appliquer.
SECTION II : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
D'après les textes, les recettes de fonctionnement comprennent :
les produits des recettes fiscales et taxes diverses ;
les produits de l'exploitation du domaine et des services communaux ;
les ristournes et redevances consenties par l'Etat ;
les produits financiers ;
les subventions de fonctionnement reçues ;1
au tres produits et profits divers ;
Les reprises sur amortissement
' Ch. GELU." Financement du développement local et fiscalité locale», Série Séminaires PDMIII, P. 35
16
(voir tableau de recettes de fonctionnement indiqué en Annexe V)
Nous allons regrouper ces différentes recettes en deux grandes catégories:
Les ressources tïscales et ressources
non
fiscales pour deux raisons
principales :
- La première est liée au fait que le recouvrement des impôts locaux est
assuré par les services financiers de l'Etat. La séparation des ressources
fiscales locales
des autres, permet donc
d'apprécier la performance de ces
derniers par rapport au recouvrement des impôts locaux.
- La seconde tient au poids prépondérant de la fiscalité locale sur les
ressources des collectivités locales. Elle pèse 68,7 % des ressources propres à
l'exercice et
parfois plus de 80% si nous apprécions les communes
individuellement. Elles méritent de ce fait une attention spéciale par rapport
aux autres.
§ 1- Les ressources fiscales
Le législateur camerounais regroupe sous l'appellation de recettes fiscales,
les impôts perçus sur rôles et ordres de recettes, les taxes communales directes
et indirectesl. Il s'agit donc de tous les prélèvements opérés d'autorité chez les
particuliers avec une contrepartie ou non. C'est une approche simpliste pour
le~
usagers et les élus eux-mêmes, bien qu'il faille reconnaître que du point de
vue strictement juridique, ces deux notions sont voisines, mais distinctes. Alors
que l'impôt
est une prestation pécuniaire, définitive, obligatoire, mis à la
charge des personnes physiques ou morales, sans contrepartie, pour la
couverture des charges publiques. La taxe quant à elle peut présenter une
contrepartie. Par exemple, la taxe d'eau a pour contrepartie la fourniture au
public de l'eau.
Les nomenclatures budgétaires de 1975 et 1998 vont dans la même
logique puisqu'elles mettent ensemble tous les produits perçus sur rôles et
ordres de recettes. Toutefois, elles apportent une nuance en essayant de
différencier les impôts perçus sur rôles des taxes.
1
Article 13 (nouveau) de la loi communale
17
A/ Les impôts perçus sur rôles
On en dénombre quatre: les centimes additionnels communaux, l'impôt
libératoire la patente, la licence.
1/ Les centimes additionnels communaux
a- Définition des CAC
L'article 92 du code général des impôts institue au profit des communes
des centimes additionnels à certains impôts d'Etat, à savoir la taxe sur la
valeur ajoutée, l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des personnes
physiques, la taxe foncière sur les propriétés immobilières, la taxe sur les jeux
de hasard et de divertissement. Le taux est de 10 %.
b- La nature juridique des CAC
La
question se pose de savoir la nature de centimes additionnels
communaux. Est- ce un impôt d'Etat ou un impôt local? Comme nous avons
déjà eu à le relever dans nos travaux antérieursl, les CAC constituent bel et
bien un impôt en ce sens
qu'il répond au critère de l'impôt. En effet, c'est un
prélèvement obligatoire et sans contrepartie.
De plus,
«
c'est une fiscalité
d'Etat en ce sens qu'il est étroitement lié aux impôts d'Etat. S'il n y a pas
émission du principal, il ne saurait y avoir d'accessoire. C'est également la
fiscalité locale dans la mesure où le produit est destiné aux collectivités
locales ; il s'agit en réalité d'une fiscalité partagée. On pourrait dire par abus de
langage que les CAC constituent un impôt local par destination"· Nous verrons
plus loin les mécanismes de répartition de ce impôt dans les développements
relatifs à la péréquation.
En terme de rendement,
les communes ont perçu 9,5 milliards francs,
soit 61,11 % des impôts perçus sur rôles et 34,42 % des recettes propres à
l'exercice2.
1 Jean- Pierre KUATE, les centimes additionnels communaux, mémoire de DESS
d'Administration Fiscale , Université de Douala, 2003, p . 61
2 Pour en savoir plus sur les centimes additionnels communaux au Cameroun, voir notre étude
précitée.
18
2(La Patente
La patente est une contribution annuelle et personnelle due par
commune, par activité et par établissement pour tou te personne physique ou
morale exerçant une activité à but lucratif. Elle occupe le deuxième rang après
les centimes additionnels communaux avec 2,9 milliards de francs, soit 18,62
% du total des impôts perçus sur rôles. Notons que 10% du produit
sont
prélevés au profit du budget du FEICOM.
3/ l'impôt libératoire
L'impôt libératoire a été Institué par la loi des finances de l'exercice
19951 1996 en remplacement de l'impôt forfaitaire. Y sont assujettis, les
contribuables exerçant une activité commerciale ou industrielle ne relevant ni
du régime du bénéfice réel , ni du régime simplifié d'imposition. Le paiement
de cet impôt est exclusif du paiement de la patente, de l'impôt sur le revenu des
personnes physiques et de la taxe sur le chiffre d'affaires. La liquidation est
faite par les services des impôts en application des tarifs arrêtés par les
communes bénéficiaires à l'intérieur d'une fourchette fixée par catégorie
d'activité.
L'impôt libératoire participe de la fiscalisation des petits métiers et du
secteur informel, Il constitue la troisième source des impôts
perçu~s
sur rôles
avec 2,1 milliards, soit 13,50 %. Précisons que 10 % du produit de cet impôt
alimente le budget du FEICOM. On remarque que cet impôt a un rendement
médiocre pour bon nombre de communes rurales. Par exemple, les communes
rurales D'EKONDOTITI, NGUTI, AKWAYA dans la province du Sud-Ouest ont
recouvré respectivement 20.000 francs et 52.000 francs, 93.000 francs, celles
d' AKOM II et BIWONG- BANE dans le Sud, 75.000 F et 22.500F.
41 Les con tribu tions des licences
Les contributions des licences sont un prélèvement fiscal auquel est
soumise toute personne physique ou morale autorisée à se livrer à la vente en
gros ou de détail à un titre quelconque ou à la fabrication des boissons
alcooliques, des vins ou des boisons hygiéniques. La contribution des licences
vient en dernière position avec 969,2 millions et 6,21 % des produits perçus
sur rôles. Les 10% du produit alimentent le budget du FEICOM.
19
En définitive les impôts locaux perçus sur rôles s'élèvent à 15,6 milliard
de francs, soit 83, 13 o/o des recettes fiscales. (voir annexe II)
STRUCTURE DES IMPOTS PERÇUS SUR ROLES
EXERCICE 2000/2001
6%Licences
Patentes
19%
Bf Les Taxes
On distingue les taxes communales directes et les taxes communales
directes.
1 1 Les taxes communales directes
L'article 96 de la loi communale stipule que le conseil municipal peut
instituer des taxes dont le produit est recouvré en même temps que les impôts
perçus sur rôles. Ces taxes sont dites taxes communales directes et se
présentent sous forme de redevances annuelles exigibles des habitants d'une
agglomération. Elles comprennent la taxe d'eau, taxe d'éclairage, la taxe
d'enlèvement
des ordures ménagères,
la taxe de fonctionnement des
ambulances, la taxe d'électrification. Ces taxes sont recouvrées par l'Etat sur
les DIPE 1, les titres de patentes et les traitements de salaires.
Le montant de recouvrement est de 393 754 176 francs, ce qui représente
12,83 °/o des taxes. Ce chiffre, au- delà des réserves déjà
émises sur nos
statistiques, ne reflète sans doute pas la réalité. Il est fort possible que ces
taxes, perçues en même temps que les impôts perçus sur rôles par les services
t DIPE : Document informatisé sur le personnel employé. C'est un grand livre dans lequel
s'opèrent les retenues à la source en matière d'impôts sur les personnes physiques.
20
de la direction des impôts, soient imputés à tort sur les rubriques patentes et
licences.
Très peu de communes tirent des revenus de ces taxes. Par exemple .. ,
dans la province de l'Adamaoua, seule la commune urbaine de GAOUNDERE
en tire des recettes. A l'Est, C'est le cas des communes rurales de BERTOUA,
NGUELEMENDOUKA, ABONG-MBANG ; Au Sud, On peut citer également les
communes rurales D'AMBAM, SANGMELIMA, EBOLOWA.
Par ailleurs, ces taxes communales directes profitent principalement aux
communes urbaines et aux communes des grandes agglomérations.
2/ Les taxes communales indirectes
Le conseil municipal peut voter au profit du budget annuel des droits et
taxes dont les taux maxima et les modalités de recouvrement sont fixés par
décret. L'assiette et le recouvrement relèvent de la compétence de la commune.
Les taxes communales indirectes comprennent dix sept éléments. Ce chiffre
peut laisser croire à l'observateur non averti que les communes disposent d'une
très grande diversité de ressources. Mais la réalité est tout autre, en effet, à la
lecture des statistiques, on se rend compte que nombre de ces taxes sont
improductives. C'est le cas des droits de stade, de la taxe sur les lots urbains
non mis en valeur, de la taxe de transit, pour ne citer que ces exemples.
Par contre, d'autres ont un rendement assez élevé. C'est le cas par ordre
d'importance:
des droits de place sur les marchés ;
des droits sur les permis de bâtir ;
la taxe de stationnement;
les droits d'occupation temporaire de la voie publique.
En définitive, 2,6 milliards de francs ont été recouvré au titre des taxes
communales indirectes
. Ce qui représente 87,16 %
des taxes. Le
rendement aurait pu être davantage bon si elles étaient gérées de façon
rigoureuse. (Pour les détails sur les taxes communales voir tableau
Annexe III)
21
STRUCTUREDESTAXESCOMMUNALES
EXERCICE 2000/2001
taxes dirctes
m13%
87%
Taxes indirectes
La structuration des ressources fiscales montre que les impôts perçus
sur rôles et ordres de recettes constituent la grosse part de recettes fiscales,
avec 83, 13 %, les taxes représentent 16,3 o/o. On notera aussi que les CAC à
eux seuls prennent 50,80 o/o des ressources fiscales.
Le poids des ressources fiscales des communes par rapport aux ressources
fiscales de l'Etat! représente 2,13 o/o. (voir tableau recettes fiscales Annexe IV)
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Recettes non flisœles
19°/o
Recettes fiscales
jc1 02 )
§ 2- Les recettes_non flscales
(Voir tableau annexe VI)
Les ressources non fiscales sont constituées des produits de l'exploitation du
domaine et des services municipaux, des subventions du FEICOM, de la
dotation générale de fonctionnement octroyée aux communes urbaines
d'arrondissement par les communautés urbaines de Douala et de Yaoundé et
d'autres types de recettes.
A/ Les Produits de l'exploitation du domaine et des Services municipaux
Les produits de l'exploitation du domaine comprennent toutes les
redevances payées pour l'utilisation d'un service public local. A la différence
1 Le montant des ressources fiscales de l'Etat en 2000/2001 est de 874,2 milliards de francs,
source : DSCN
22
des taxes, les redevances sont perçues sur l'usager, sur la base des prestations
fournies et en fonction du coût de revient de ces prestations.
On y retrouve notamment les revenus du domaine public, les revenus du
domaine privé mobilier ou immobilier et tous les revenus communaux
éventuels. Ils sont alimentés principalement par les loyers d'immeubles, les
prestations de services,
les revenus provenant des gares routières, les
concessions des emplacements publicitaires, les cessions de garage, les
locations de chaises. Ils représentent 1,3 milliards de francs, soit 28,8 % des
ressources non fiscales.
Le rendement de cette rubrique est en général faible, voire nul dans
beaucoup de communes. Cela est dû au manque d'esprit d'initiative, au
manque d'activités génératrices de revenus, au laxisme dans la collecte et à
une absence de contrôle et au caractère social de ces activités. Par exemple,
l'exploitation d'un corbillard peut être difficilement rentable d'une part parce
que les prix sont souvent en deçà du prix du marché et d'autre part les maires
privilégient le côté social de cette activité, ce qui est tout à fait normal car le
but de la commune n'est pas la recherche du profit. On peut cependant obtenir
un rendement meilleur en changeant le mode de gestion. A cet égard, une
gestion déléguée s'accommoderait mieux des activités à caractère industriel
ou commercial.
B j Les au tres ressources non fiscales
1 /Les produits de l'aliénation des biens communaux.
Il peut s'agir de la vente des terrains communaux au cas où la commune
disposerait des lotissements, du matériel roulant ou reformé etc. En général, le
rendement est très faible.
2/ Les recettes imprévues
Evaluées à 2,2 milliards de francs, soit 48,8 % des recettes non fiscales,
les recettes imprévues sont des recettes non expressément prévues dans la
nomenclature budgétaire, mais que la commune est amenée à recouvrer
accidentellement au cours de l'exercice budgétaire. Mais le contenu de cette
rubrique est un " fourre tout
».
Certaines communes y imputent à tort les
23
arriérés des impôts locaux, débloqués de manière imprévue au cours d'un
exercice donné. D'autres y mettent des centimes additionnels provenant du
FECOM, parfois la DGF.
3/ Les recettes d'ordre
Dans cette rubrique sont imputées faussement certaines recettes telle que
la dotation générale de fonctionnement allouée aux communes urbaines
d'arrondissement. C'est le cas à Yaoundé. Dans l'impossibilité de connaître le
contenu exact de ces deux rubriques, puisque le compte administratif est un
document de synthèse, nous avons préféré les ranger dans les recettes
de
fonctionnement et particulièrement dans les recettes non fiscales.
SECTION III :
LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT
(Voir tableau Annexe VII)
Les recettes d'investissement comprennent théoriquement les:
fonds de dotation
réserves
subventions d'équipement reçus
emprunts à long et à moyen terme
autres dettes à long et à moyen terme
Les recettes d'investissement sont très faibles comparativement
aux
recettes de fonctionnement. Elles proviennent essentiellement du FEICOM et
peuvent revêtir la forme de subventions ou d'emprunts.
§ 1- Les Subventions d'équipement et d'investissement
Le FEICOM ne subventionne pas les projets à 100%. La proportion de la
subvention dépend du type de projet, ainsi:
Les équipements non générateurs de revenus(Ex : hôtel de ville), sont
subventionnés aux deux tiers; le tiers est accordé
remboursable.
sous
forme de prêt
24
- Les équipements générateurs de revenus tels que les marchés, les gareroutières, sont subventionnés au tiers. Les
deux tiers sont accordés sous
forme de prêt remboursable.
- Les infrastructures de base telles que les écoles,
l'électrification sont
subventionnées à 90 o/o.
D'après les chiffres obtenus des comptes administratifs exploités, le
FEICOM a accordé au communes des subventions d'équipement
pour un
montant 914 185 458 francs, soit 69,6% des recettes d'investissement.
§ 2- Les emprunts
Le FEICOM à l'heure actuelle est le seul organisme national auprès
duquel les collectivités ont emprunté, soit au titre d'une avance de trésorerie(
remboursable à 100 °/o) ou pour financer les projets à des proportions variables
comme précédemment indiqué. Les collectivités locales ont emprunté auprès
du FEICOM 267 419 019 francs.
Ce montant est faible au regard des besoins, et compte tenu de la mission
d'entraide du FEICOM qui accorde beaucoup de subventions. On note que sur
10 provinces, quatre n'ont pas eu recours à l'emprunt. Il s'agit des provinces
de
l'Est,
Extrême-
Nord,
Nord,
Sud.
Les ressources d'investissement
représentent 4 °/o des recettes totales.
RECETIES TOTALES EXERCICE 2000-2001
5
% Recettes d'investissement
95%
Recettes de fonctionnement
Au terme de ce chapitre, Nous disons que les communes camerounaises
sont fragiles et démunies. leurs ressources sont composées en grande partie
25
par la fiscalité. Les produits domaniaux sont trés faibles, les subventions
restent marginales, les emprunts sont exceptionnels.
Au total, la compilation des chiffres des 223 comptes administratifs
auxquels nous avons eu accés, donne
au titre des
recettes totales
des
communes en 2000/2001 31,6 milliards de francs. (Voir tableau annexe VIII)
Au niveau de l'institut national de la statistique, organe officiel,
on nous a
communiqué le chiffre de 39,7 milliards de francs. Ces chiffres nous ont été
communiqués sans les détails sur les différentes composantes des recettes.
C'est la raison pour laquelle nous avons été obligé de descendre sur le terrain
pour les chercher. On observe un écart important de 8,1 milliards de francs.
Cette différence est compréhensible compte tenu du fait que nous n'avons
exploité que 65, 7 % de comptes administratifs.
Dans tous les cas, ce qui
nous semble essentiel c'est de constater le
niveau extrêmement faible au regard de certains agrégats économiques.
26
CHAPITRE 2
LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANCIERES DES COMMUNES
Pour mettre en exergue leur poids financier des collectivités locales, les
experts 1 adoptent une démarche consistant à les comparer aux indicateurs
telles que la richesse nationale(PIB), la richesse locale( PLB), la population, les
ressources budgétaires de l'Etat. En plus de ces indicateurs économiques, on
ajouterait les besoins en équipement et en investissement.
SECTION 1 :
LA FAIBLESSE DES RESSOURCES FINANCIERES DES
COLLECTIVITES LOCALES AFRICAINES :UN CONSTAT GENERAL
Il y a une abondante littérature sur la question des moyens financiers des
collectivités locales, car ils sont au centre des réflexions sur la décentralisation
en cours en Afrique. Par ailleurs, tous les types des communes sont concernés.
§ 1- Une littérature abondante sur la question
Les qualificatifs sont variés. Evoquant le cas sénégalais, Dominique
- DARBON parlait il y a quelques années de <<l'extrême faiblesse des moyens
communaux
»2
Jean-
Marie
communes du Congo de ((
ROUSSIGNOL qualifiait
globalement faibles
les
»3 .D'autres
recettes
soulignent
des
«
la
modestie des moyens financiers des communes ••3 ; Paul LACHANCE quant à lui
trouve que les ((budgets sont dérisoires)) par rapport à la valeur économique
de nos villes, etc.
A travers la littérature, on se rend compte que le constat de la faiblesse
des ressources est général et que la préoccupation est unanimement partagée
aussi bien au Cameroun que d'autres pays.
' Groupe HUIT- BREEF, PDM (programme ECO LOC)
Dominique DARBON. " Déconcentration et décentralisation territoriale au Sénégal "·
Informations et Documents W 4, IIAP, 1989, p. 22
·'Gilbert BIWOLK. L'institution communale au Cameroun, SOPECAM, 1985, P. 25
27
§ 2-
Tous les types de communes sont concernés
Quelle que soit la dénomination, communauté urbaine, commune urbaine
ou rurale ou rurale, la taille de l'enveloppe financière, la position géographique,
la commune camerounaise est pauvre.
SECTION II :
LA FAIBLESSE AU REGARD DES INDICATEURS
MACRO-ECONOMIQUES
Parler de faiblesse des ressources financières des communes suppose des
indicateurs. Les ressources sont faibles par rapport à quoi ? cette question est
essentielle. Trois indicateurs macro-économiques sont couramment utilisés : le
produit intérieur brut, les ressources budgétaires de l'Etat, la population
§ 1- La faiblesse des ressources par rapport au Produit intérieur brut et
aux ressources budgétaires de l'Etat
Le PIB( richesse nationale) , et les ressources budgétain;s de 1 'Etat sont
deux agrégats économiques qui peuvent permettre d'apprécier le niveau de
décentralisation financière.
A/ Le rapport avec le PIB
Rappelons que Les recettes totales des communes s'élèvent à
31, 6
milliards francsl le PIB pour la même année s'élève à 6307,6 milliards 2 • Si on
fait le rapport, on constate que les ressources financières des collectivités
locales représentent 0,50 % du PIB. Les collectivités locales des pays d'Afrique
noire francophone collectent généralement moins de 1% du PIB 3 .
Si l'on compare les situations camerounaise et française, on constate
qu'en France, les ressources des collectivités françaises représentent 9,23%
( 1987) du PIB. Les ressources de l'Etat représentent 19,51% du PIB
4.
Le poids
financier des communes camerounaises apparaît très faible comparé à celui
des collectivités françaises. Ces données apparaissent
encore plus faibles si
l Synthèse de 223 comptes administratifs exploités sur 339 communes; Le chiffre de l1nstitut
National de la Statistique est de 39,7 milliards.
Source : DSCN Yaoundé
3 F. YAITA," Ressources locales et dépenses locales», cours session pédagogique I, cycle de
formation continue en gestion financière municipale
4 GOUPE HUIT-BREEF, Finances municipales et perspectives de développement municipal au
Cameroun, 1989, V 57
28
l'on considère que les collectivités locales françaises sont elles mêmes parmi les
plus dépourvues des pays développés. Le prélèvement des collectivités locales
par rapport au PIB atteint 23,1% en RFA, 34,1% au Canada (1982).1
BI Le rapport avec le produit local brut
Dans nos pays, Le PIB est un indicateur économique couramment utilisé
dans l'analyse financière. S'il est intéressant pour les études à caractère
national, il peut paraître insuffisant voire inapproprié dans un contexte local
donné. Aussi, le programme ECOLOC du PDM mène des études sur les
économies locales de certaines villes d'Afrique de l'Ouest. Il est souhaitable
qu'elles s'étendent en Afrique centrale et au Cameroun.
Car dans les
conditions actuelles, il est difficile de mener une politique de prélèvement fiscal
sans connaître la richesse locale.
Néanmoins, il est
loisible de
constater de façon empirique que tout
comme au niveau national, les prélèvements locaux au profit des communes
sont très faibles au regard de la richesse locale comme le montrent les travaux
de l'ECOLOC'2. Si nous revenons au contexte camerounais, considérons la ville
de Douala, capitale économique et industrielle du Cameroun, elle produit plus
de la moitié des ressources budgétaires de l'Etat. Elle prélève à peine 13.6
milliards de francs 3 pour alimenter son budget.
ressources
des
communes,
d'une
manière
Ce qui est très faible. Les
générale
sont
très
faibles
comparativement à la richesse locale.
§ 2- Le rapport avec les ressources budgétaires de rEtat
En 2000/2001, les recettes budgétaires de l'Etat s'élèvent à 1301,2
milliards de francs. Cela représente 20,62 % de la richesse nationale. les
recettes communales représentent quant à elles 2,42% des recettes de l'Etat.
A titre de comparaison les prélèvements de l'Etat sur la richesse nationale
représentent 45% en France et en général 40 à 50% dans les pays de l'OCDE,
20à 25 % en Amérique Latine, 10 à 17 % en Afrique."
' Groupe HUIT- BREEF. idem, VI- 57
F. YATIA, op. cit.
3
Recettes réalisées CUD en 200 1/2002
1 F.
YATIA, op. cit.
2
29
§ 3- Le rapport avec la population
La question est de savoir combien chaque citoyen contribue à la
constitution des ressources locales. La population camerounaise est estimée à
15 500 000 d'habitants, Si nous rapportons les recettes totales au nombre
d'habitants, on aurait 2039,9 francs par habitant. Mais si nous prenons les
communes cas par cas, ce montant peut varier en hausse ou en baisse. Avec
un tel niveau de contribution, le citoyen attend en retour les routes, l'éclairage
public, l'eau, l'électrification, la propreté et l'assainissement de son milieu.
SECTION III:
LA FAIBLESSE DES RESSOURCES PAR RAPPORT AUX
BESOINS DE FONCTIONNEMENT ET D'INVESTISSEMENT
Les moyens financiers sont très réduits par rapport aux besoins à
satisfaire et aux dépenses de fonctionnement courant.
§ 1- L'inadéquation entre les moyens et les compétences
des collectivités locales
Au terme de l'article 1 de la loi communale, la commune a pour mission
d'assurer le développement économique social et culturel des populations. C'est
une mission noble et exaltante, mais très difficile à réaliser tant les besoins
sont considérables. Cela est dû à deux causes : d'une part, les retards
accumulés dans l'aménagement urbain et dans la création des équipements
publics,
d'autre
part
à
la croissance
démographique
et
les
besoins
correspondant dans l'organisation spatiale des villes.
On peut remarquer une distorsion entre les objectifs visés et les moyens
indispensables à leur réalisation les ressources des communes ne permettent
pas de couvrir les dépenses minima de certaines collectivités locales dans les
quelles le paiement des salaires ne se fait pas à date fixe,
les cotisations
sociales ne sont pas reversées, les fournisseurs ont du mal à se faire payer
§ 2- Le difficile accès des populations aux services sociaux de base
Les responsables locaux doivent évaluer les besoins d'investissement à
long et à moyen terme. Cette évaluation manque au niveau des communes. La
30
majorité des populations de nos villes et campagnes vivent dans des conditions
précaires.
Le thème des dernières assises de (( Africités 2003 »à Yaoundé, portait sur
l'accès des populations aux services sociaux de base. Cette question est
pertinente à tous égards. En effet, au Cameroun comme dans la plupart des
pays africains, les problème1de proximité sont loin d'être résolus, à cause de
l'incapacité des communes à offrir à leurs populations ces services. Mais il
existe une difficulté réelle, liée au fait que les communes en général n'ont pour
reprendre l'expression de Monsieur F. YATIA (( qu'une vague idée des besoins
en terme d'investissement et d'entretien
>)
1
Si nous prenons le cas de la ville de Douala, il faut des centaines de
milliards pour réhabiliter les différentes artères de la ville. Que peut le budget
de cette la ville par rapport à ses besoins d'investissement? Et ce n'est pas
tout, il faut ramasser les ordures ménagères, assainir l'environnement, assurer
l'éclairage
public etc.
Si on évaluait les besoins d'investissement et
· d'équipement ainsi que les besoins d'entretien des équipements existant dans
les différentes communes, on se rendrait bien compte que les ressources dont
elles disposent sont très insignifiantes pour y faire face.
Le même constat et la même analyse peuvent être faits au niveau des
villes moyennes et des zones rurales dont les besoins changent de nature et
d'importance, (ouverture et entretien des pistes rurales, construction de
ponceaux, adduction d'eau, électrification, etc).
Mais l'écart entre les moyens et les besoins reste très grand. Quelle que
Quelque soient les situations, on notera la faiblesse des moyens par rapport
aux besoins de proximité locaux.
En conclusion, Il atteint difficilement 4% du budget de l'Etat
.2
Ces ratios
sont valables pour le Cameroun
On
pourrait
noter
par ailleurs
que
les
ratios
sont constants.
En 19761 1977, les ressources financières des collectivités locales s' élevaient à
12 778, 3 millions de francs. Cela représentait à peu près 1/10 des ressources
budgétaires de l'Etat, le total des recettes
en 19821 1983 avoisine le 30
milliards, pour les 200 communes existant à l'époque. a
-------··----·
1
F. YATIA, op. cit.
·1
G. BIWOLE, op. Cit., P. 24
31
En 19861 1987, les ressources des collectivités locales s'élevaient à 29
milliards, les recettes de l'Etat, 800 milliards, le PIB 3926 milliards de francs
CFA. En faisant le rapport entre les ressources des communes et les deux
autres indicateurs, les experts ont présenté le tableau suivant :
1
i
Ressources collectivités /PIE
Ressources collectivités locales
Ressources Etat
····--···
f-----····
Ressources Etat/ PIE
Cameroun
1
1
0,74%1
3,63%
1
2o,3s
<x,:
France
9,23%
47,31%
··-
19,51%
Source: Rapport Groupe HUIT- BREEF sur les finances communales au Cameroun, 1989
Enfin, la situation en 2000/2001, le PIB est de 6307.6 milliards, les
ressources des collectivités locales 39,7 milliards ressources de l'Etat, les
ressources budgétaires de l'Etat 1301,2 milliards.
En faisant le rapport entre les ressources des communes cette année et
les deux autres indicateurs, on obtient le tableau suivant :
Ressources collectivités locales/ PIB
Ressourc~s collectivités locales 1
ressources Etat
Ressources Etat/ PIB
·o,s%
2,29%
19,18%
Si l'on compare les situations de 1986/1987 et 2000/2001, on note qu'en
13 ans, les ressources communales ont connu une augmentation de 36,9%.
Elle est beaucoup moins rapide que la croissance du PIB et de la population.
Le PIB a connu une augmentation de 76%, les ressources étatiques ont connu
une évolution de 65,8%. On constate que l'évolution des ressources financières
des communes est faible par rapport aux autres agrégats économiques; ce qui
explique que leurrressources rapportées aux deux chiffres donnent des ratios
plus faible qu'en 1986/1987.
32
Malgré la variation des chiffres à la hausse, en 13 ans,
les communes
prélèvent toujours moins de 1% de la richesse nationale et moins de 4% des
ressources financières budgétaires de l'Etat.l
Le manque des ressources
a transformé la plupart des communes en
institutions bureaucratiques, incapables de satisfaire le moindre besoin de la
population. La question qui vient à l'esprit est celle de savoir pourquoi ces
ressources sont si faibles, quelles en sont les causes?
1 A titre de comparaison, selon monsieur F. YATIA, Sur l'ensemble de la richesse nationale.
l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics récupèrent 10 à 17 '){, du PIB en
Afrique; en Europe, 40 à 50% du PIB; Amérique latine, 20 à 25 <yo du PIB. Voir son
intervention au cours de la session I en gestion financière municipale.
33
CHAPITRE 3
LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES
RESSOURCES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES
A travers les chapitres précédents, nous avons présenté les ressources
financiéres des communes et donné quelques indications sur leur faiblesse. Il
est maintenant question d'en rechercher les causes dont les unes sont liées à
l'environnement économique et institutionnel, les autres touchent
aux
opérations de mobilisation de ces ressources.
SECTION I :
LES CAUSES LIEES A L'ENVIRONNEMENT
ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL
Nous aborderons d'abord les causes liées à l'environnement économique,
ensuite celles liées à l'environnement institutionnel.
§1- Les causes liées à l'environnement économique
Les communes sont des entités infra- étatiques qui subissent à la fois les
influences de l'économie nationale et locale.
A/ L'environnement économique national
Les communes vivent dans un environnement économique mouvant.
Il
est évident que l'état de l'économie nationale influe sur leurs finances.
11
La crise économique
Mais vers le milieu des années 1980, Le Cameroun comme la plupart des
pays africains cannait une crise économique dont les conséquences seront
dommageables pour l'économie nationale( chute des prix des produits de rente,
café, cacao, fermeture de nombreuses sociétés publiques et privées, chômage,
etc).
21
L'Etat sous ajustement structurel.
Les programmes d'ajustement structurels élaborés par les institutions de
BRETION WOODS
et leurs corollaires à savoir la diminution drastique des
34
dépenses publiques, le remboursement du service de la dette et du capital ont
mis au premier plan la nécessaire redéfinition des interventions de 1'Etat
autour de quelques missions essentielles. Selon Monsieur Charles NACH
MBACK« Les finances locales ont beaucoup souffert des conséquences de la
crise des économies africaines des années 1980 à 1990. Elles ont ensuite fait
les frais des reformes économiques destinées à pallier les effets de cette crise.
Une tendance a été de supprimer les subventions )) 1 . On pourrait ajouter la
difficulté d'accès des communes à leurs ressources disponibles au Trésor
Public.
B
1 L'environnement économique local
C'est un environnement peu connu et pauvre. La création des communes
ne tient pas compte des potentialités économiques locales. C'est plus une
décision politique ( Voir en annexe 1 le tableau de 12 communes les plus
pauvres du Cameroun)
1 1 L'absence d'études sur les économies locales
Les indicateurs économiques sont souvent nationaux. Au niveau local, on
ne connaît pas le produit local brut de la ville de BERTOUA, BOUDA ou
MELONG.
21
La faiblesse des économies locales
La faiblesse des économies locales peut être observée particulièrement
dans les zones rurales où elle est accentuée du fait de l'exode massif des
populations vers les villes d'une part et du fait aussi de la crise des produits de
rente d'autre part; bref de l'absence d'un tissu industriel et d'un potentiel fiscal
faible. Cette faiblesse des économies locales a une incidence sur les ressources
propres. Toutefois on doit admettre des exceptions en ce qui concerne les
agglomérations
urbanisées,
où
se développent
une
abondante
activité
industrielle et commerciale avec un potentiel fiscal riche, mais insuffisamment
exploré, doublé d'un système fiscal qui accorde la plus grosse part des
ressources à 1'Etat.
l CH. NACH BACK, Démocratisation et décentralisation: Genèse et dynamiques comparés de
décentralisation en Afrique subsaharienne, Karthala- PDM, 2003, page 449
35
3/ La faiblesse des prélèvements fiscaux au profit des communes: Cas
des villes de Douala et de Yaoundé
Evoquant le cas de Douala, Nous avons noté que même là où il y a une
économie locale prospère, ce qui revient aux collectivités locales est toujours
faible. Présentant la situation des pays de l'UMEOA, Monsieur F. YATIA
relevait que les prélèvements des collectivités locales représentaient 0,50 à 0,70
% de la richesse produite localement. Ce constat nous amène à sortir du
champ économique pour évoluer sur le terrain institutionnel et politique.
§2- Les causes liées à l'environnement institutionnel et politique
L'environnement institutionnel se rapporte au régime juridique des
communes, il s'agit de voir dans les textes les éléments qui constituent des
obstacles au développement de leurs ressources
A/ Une décentralisation inachevée
Au terme de l'article premier alinéa 2 de la constitution du 18 janvier
1996, le Cameroun est un
«
Etat unitaire décentralisée
n.
Parmi les dispositions
constitutionnelles décentralisatrices, l'article 55 dispose que «Les collectivités
territoriales décentralisées sont des personnes morales de droit public. Elles
jouissent de l'au top.omie administrative et financière pour la gestion des
intérêts régionaux ou locaux. Elles s'administrent librement par des conseils
élus et dans les conditions fixées par la loi ,,
Les lois de décentralisation, attendues pour l'examen et le vote du
parlement devraient permettre au Cameroun de franchir une étape importante
dans le processus de décentralisation.
Jusqu'à la fin des années 1980, les discours officiels faisaient très peu cas
des finances communales. A travers les circulaires du Président de la
République ou du Ministre des finances sur la préparation ou l'exécution du
budget de l'Etat, des directives étaient données sur l'exécution des recettes et
des dépenses. Mais celles-ci faisaient rarement allusion à la vie financière des
communes ; Mais vers la fin des années 1980, la préoccupation des pouvoirs
publics sur les finances communales a été constante; d'où de nombreuses
reformes intervenues dans le but de l'accroissement de leurs ressources.
36
BI Un mouvement associatif peu efficace
La quête des libertés locales avec son corollaire qu'est le partage des
moyens financiers entre l'Etat et les collectivités locales est une bataille qui
n'est pas facile, les élus doivent s'organiser pour faire entendre leur voix.
1/ L'absence d'une association des élus locaux
Jusqu'en 1996 1, les magistrats municipaux étaient des
«
sans- voix
n,
c'est-à- dire qu'ils n'avaient pas d'organisation politique structurée, capable de
défendre leurs intérêts ou de porter leurs doléances auprès des autorités. Les
actions jusque-là menées en matière de décentralisation étaient dans une large
mesure le fait des pouvoirs publics.
Cette action des pouvoirs publics ne peut qu'être limitée ; comme le disait
Monsieur MAMADOU DIOP1 , ancien maire de Dakar, «la décentralisation est
avant tout un acte politique, car elle touche au domaine des libertélpolitiques.
En matière des libertés, on ne les donne pas, on les conquiert )). Par
conséquent, l'absence d'une instance d'expression et de proposition pour les
maires est une Lacune préjudiciable à leurs intérêts.
2/ Un mouvement associatif divisé
C'est au terme du colloque national des magistrats punicipaux et de la
décentralisation tenu à Yaoundé du 23 au 25 juillet 1996 que l'Association des
communes et Villes du Cameroun a été mise sur pied. Dès sa naissance, elle
est victime de la division.
En effet, n'ayant pas pu s'entendre lors de la
constitution du bureau exécutif de l'association, les maires de l'opposition ont
créé une association à part l' Union des Communes et Villes du Cameroun.
Ainsi ont coexisté tout au long du mandat deux associations des Maires au
Cameroun. Le mouvement s'est trouvé ainsi fragilisé.
Récemment
lors
du
deuxième
colloque
national
des
magistrats
municipaux et de la décentralisation tenus à Yaoundé du 28 au 29 novembre
2003, les deux associations ont fusionné en une seule dénommée Communes
1 En 1996 se déroulaient les premières élections municipales pluralistes et démocratiques.
Avant cette date, Avant cette date . la plupart des magistrats municipaux étaient nommés par
les autorités centrales.
2 Conférence lors de la première session de formation continue en gestion fmancîère municipale
au CESAG de Dakar, janvier 2003.
37
et Villes Unies du Cameroun. On espère que cette nouvelle association va être
porteuse pour les communes.
C/ Les obstacles législatifs et réglementaires
Une faible décentralisation financière et une marge de manœuvre fiscale
réduite.
1/ L'affection des impôts et taxes peu rentables aux communes.
Le législateur dans la répartition des ressources entre l'Etat et les
collectivités locales, a affecté à ces dernières
rentables. L'une des raisons
des
impôts et taxes peu
de l'insuffisance des moyens financiers des
collectivités locales semble résider dans le faible rendement des impôts et taxes
locaux. 1 Par ailleurs, le faible rendement de l'impôt ne traduit en fait que la
faiblesse des revenus eux-mêmes dont disposent les contribuables à faible
productivité.
Certes le législateur étale une liste variée des rubriques des recettes
sensées profiter aux communes. Mais à la vérité,
on constate que
le
rendement de la plupart est faible voir nul. Ce défaut de rentabilité est dû à:
- un potentiel fiscal faible ;
La matière imposable incertaine, basée essentiellement sur les petits
métiers et le secteur informel.
2/ Les taux maxima des taxes communales relativement bas
La détermination de la pression fiscale n'appartient pas totalement aux
collectivités locales. Les textes réglementaires fixent généralement les taux
maxima des impôts et taxes locaux. Les conseils municipaux sont tenus de
voter les taux à appliquer dans les communes dans la fourchette réglementaire,
ils ne peuvent pas aller au delà. Etienne DOUAT pense qu'il s'agit d' ({une
autonomie fiscale réelle, mais encadrée ,, 2
S'agissant des tarifs, on peut citer l'exemple des droits de permis de bâtir
qui jusqu'en 2002 était fixé à 2000F pour les constructions et aménagements
en matériaux définitifs. On peut ajouter le taux de la taxe d'enlèvement des
ordures ménagères fixé à 10 000 F par an pour les employés du secteur public
1
G. BIWOLE, op. cit. P. 25
E; DOUAT, A. GUENGANT, op. cit., p., 124
38
ou privé soumis à la retenue à la source ayant un salaire supérieur à 500 000
F. Récemment, il y a eu une revalorisation des taux des taxes communales
indirectes( voir infra le tableau comparatif des anciens et nouveaux taux des
taxes communales indirectes)
Cf Le problème de la chaîne fiscale
Les opérations d'assiette et de recouvrement des impôts locaux perçus
sur rôles sont menées par la directions des impôts et du trésor. Le système
présente des avantages certes, mais également des inconvénients.
1/les communes absentes des opérations d'assiette et de recouvrement
Comme l'écrivait Monsieur Raymond MUZELLEC à propos de la France,
<<
la détermination de l'assiette fiscale échappe totalement aux collectivités
locales ••. C'est un peu la même chose au Cameroun, en ce qui concerne les
impôts perçus sur rôles.
2/ Les difficultés d'accès aux ressources
Les services des impôts s'occupent de l'émission, le trésor recouvre et les
reverse aux communes. On note un manque de volonté de la part des services
financiers de !'Etat à jouer à la transparence. Cette situation est bien exprimée
par Jacques BAGUENARD qui affirme que «les collectivités locales n'ont pas
accès à l'information en ce qui concerne les montants recouvrés sur leur
territoire pour leur compte, par les services de l'Etat. Ils n'en savent que ce que
les services du trésor général
leur en disent et n'ont aucun moyen de
vérification. Les versements eHx- mêmes ne sont soumis à aucune périodicité
prévisible •• 1 • L'administration communale n'a généralement pas aucun moyen
de contrôle sur les services de l'Etat. Il lui est en effet impossible de vérifier
l'évolution de la matière imposable.
A la limite, elle peut tout au moins
simplement
moins
constater la plus ou
bonne
qualité des
taux de
recouvrement. Or l'expérience prouve que le manque à gagner est beaucoup
plus important par sous- estimation de cette matière imposable que par
défaillance des recouvrements .
..
Etat de la décentralisation en Afrique, KARTHALA- PDM, 2003, P. 47
39
D 1 Le problème de l'unicitê de caisse
1/ Dêfinition
L'ordonnance de 1962 fixant le rêgime financier de l'Etat, des collectivitês
locales et des êtablissements publics prêvoit que les fonds des collectivitês
locales sont des deniers publics et de ce fait sont gardês au trêsor public.
L'unicitê de caisse a deux significations majeures :
- Il n'y a pas d' affectation des recettes aux dêpenses,
l'ensemble des
fonds disponibles d'une collectivitê locale sert à assurer le paiement de
l'ensemble des dêpenses.
- La règle du dêpôt des fonds au trêsor, tous les fonds des collectivitês
locales sont dêposês au trêsor. Ce système de l'unicitê de caisse est appliquê
dans la majoritê des pays d'Afrique noire francophone, notamment au Gabon,
Côte d'Ivoire, Bênin, Rêpublique Centrafricaine, Burkina, Mali, etc
2/Les avantages de l'unicitê de caisse
L'unicitê de caisse prêsente un avantage,
personnel de recouvrement
celui de pallier le dêficit de
et d'êconomiser les frais liês à cette opêration
d'une part, il peut donner droit aux avances de trêsorerie d'autre part. L'unicitê
de caisse ne pose pas de problèmes majeurs dans le contexte français, mais il
est prêjudiciable aux collectivitês locales en Afrique.
3/ Les inconvênients du principe : Le versement irrêgulier et tardif par
l'Etat des recettes dues aux communes
Durant les annêes de la crise êconomique les communes ont trop souffert
de la rêtention de leurs ressources au trêsor public par l'Etat en proie à des
difficultês financières.
Non seulement, les produits des impôts locaux
recouvrês par le trêsor n'êtaient pas reversês aux communes, mais en plus,
même les recettes assurêes par celles- ci, lorsqu'elles étaient déposées au
trésor, étaient utilisées pour régler les dêpenses étatiques.
Ces inconvênients, tirés de l'expérience camerounaise montrent que
l'unicité de
caisse et le fait de la responsabilité de l'Etat dans la chaîne de
recouvrement des recettes communales peuvent constituer un problème dans
40
le contexte africain où les Etats éprouvent eux- mêmes des difficultés de
trésorerie et ont tendance à s'occuper d'abord des problèmes de la nation.
E/ Les insuffisances du régime juridique des concours de l'Etat
L'article 123 de la loi communale prévoit que
peut enregistrer des recettes dites
<<
<<
le budget des communes
recettes diverses
et accidentelles "
provenant notamment des emprunts, subventions et avances allouées par
l'Etat ou tout autre organisme public, des participations et avances de sources
privées, des dons et legs
11,
A la lecture de cette disposition , deux observations
peuvent être faites :
La première c'est le caractère facultatif des concours financiers
de
l'Etat.
La seconde observation est que les modalités de ces concours ne sont
pas prévues
Il n'existe pas
un système de subvention ou de dotation de l'Etat aux
communes depuis la fin des années 1980.
Après avoir relevé les faiblesses liées à l'environnement économique,
institutionnel et politique, il s'agit maintenant de voir celles qui touchent aux
difficultés de mobilisation de ces ressources. C'est l'aspect opérationnel et
pratique du problème:.
SECTION II : LES CAUSES LIEES AUX DIFFICULTES DE
MOBILISATION DES RESSOURCES
La commune ne peut percevoir une recette que si elle est prévue par la loi
et autorisée par le conseil municipal. Il s'agit de voir les difficultés qui se posent
depuis l'autorisation de l'organe délibérant jusqu 'au recouvrement effectif des
recettes. Parmi les problèmes identifiés, on peut citer, Le problème de la
formation du personnel , Le manque de stratégie de mobilisation, Le manque
de motivation et de moyens de travail pour les agents , L'incivisme fiscal, la
perte des recettes, l'absence d'un document cadastral.
41
§ 1-
Le problème de formation et qualification du personnel
L'une des contraintes majeures qui rend actuellement très problématique
tout effort visant à améliorer les ressources locales concerne la qualification du
personneL Les agents communaux ne sont pas formés à la gestion des impôts
locaux. C'est un obstacle majeur à la mobilisation des ressources. Quand on a
crée l'impôt libératoire, l'émission relevait de la compétence des services
communaux. Mais il a été constaté un certain nombre de faiblesses et l'année
d'après, le législateur, leur a retiré cette responsabilité
pour la confier à la
direction des impôts.
Le personnel de l'Etat de son côté, regorge des inspecteurs des impôts et
des cadres formés et expérimentés, mais ils manifestent peu d'intérêt pour la
fiscalité locale dont les spécificités propres qui échappent parfois à ces cadres. 1
§ 2- Les problèmes d'organisation et de management
Il y a un problème de management des recettes. Dans de nombreuses
communes, les services qui en ont la charge ne sont pas organisés. Dans le,
cas où il existe une organisation théorique, les circuits parallèles entravent la
bonne marche des services. De même faudrait- il déplorer le manque de
stratégie de recouvrement.
Enfin, l'absence d'objectif de recouvrement
Dès que le budget est voté, les prévisions budgétaires tiennent lieu
d'objectif annuel. Mais au courant de l'année, on observe une certaine
navigation à vue, rarement on procède aux
évaluations périodiques. Ler-
responsables et acteurs en charge de la gestion de tel ou tel type de recettes ne
se voient pas assigner des objectifs à atteindre. Un exemple concret: un
marché dont les prévisions annuelles de recettes sont de 20.000.000 de francs,
le régisseur verse le premier mois 500.000 francs, le deuxième mois 700 000,
le troisième mois 300.000 Francs. soit au total 1 300 000 francs sur les 5 000
000 francs attendus par trimestre. Personnes ne s'en offusque, il n'est ni
blàmé, ni sanctionné, à la fin de l'année il va se retrouver avec disons 40% des
recettes de ce marché.
' Nous avons eu à le constater au cours de nos recherches. peu de cadres de la direction des
impôts peuvent vous expliquer les mécanismes actuels de gestion sur les centimes
additionnels communaux,
42
A l'heure de l'informatique, les recettes sont gérées manuellement dans
beaucoup de communes.
C'est une
lacune,
particulièrement dans les
communes qui gèrent une masse importante de recettes en ce sens qu'elle est
source de lenteur et ne facilite pas le suivi de recouvrement.
§ 3- La perte des recettes
Les communes perdent beaucoup de recettes du fait de l'incivisme fiscal,
de l'indélicatesse du personnel communal et enfin du fait de l'Etat.
1/ L' incivisme fiscal
L'une des causes de l'incivisme fiscal c'est
que la fiscalité est mal
acceptée par la population qui n'en sent pas la justification ; En effet, les
citoyens faute de constater des réalisations concrètes, fruits de leurs
contributions fiscales, adoptent une attitude de rejet de l'impôt. Cependant,
cette affirmation devrait être nuancée, car quand bien même il y aurait des
réalisations, certains trouveraient toujours le prétexte pour ne pas s'acquitter
de leur devoir civique
21
L'indélicatesse des élus et des agents communaux
Les élus ont leur part de responsabilité dans la perte de recettes
communales. Elle se traduit par l'absence de contrôle, et de sanction, l'absence
d'organisation des services financiers, la complaisance voire la complicité vis-àvis des agents véreux, la gestion déléguée des recouvrements mal négociée, qui
ne génère pas des recettes compatibles avec le potentiel.
Ensuite viennent les agents communaux. A tous les niveaux de la chaîne,
on trouve des brebis galeuses dont le souci n'est pas toujours de renflouer les
caisses de la commune, mais au contraire de satisfaire leurs intérêts égoïstes.
Devant cette situation, on est enclin à penser comme Monsieur Etienne DOUAT
que« Parfois perçue comme une entrave à la décentralisation, l'implication de
l'administration nationale dans le recouvrement des taxes directes locales
apparalt au contraire avantageuse pour le secteur public territorial "
' E. DOUAT. A. GUENGANT, op. cit., p. 113
1
43
3/ Le fait de l'Etat
En ce qui concerne les ressources des collectivités locales assurées par
l'Etat, celui-ci est le seul a maîtriser le montant réel. De temps en temps, il
peut les débloquer au profit des communes, mais pas la totalité, et celles- ci
n'ont pas de base de revendication. C'est ainsi que les communes perdent une
bonne partie de leurs ressources et cela est favorisé par le fait que les
responsables des services financiers de l'Etat accordent en général très peu
d'importance aux finances locales. Une autre raison est que les communes ne
participent pas aux travaux de la détermination de la base d'imposition.
§ 4- Les bas taux des recettes votés par le conseil municipal
Les taux maxima des impôts et taxes locaux sont bas. Certains conseils
municipaux votent à l'intérieur de la fourchette établie des taux encore plus
bas que le maximum, parce qu'ils estiment que leurs populations sont pauvres.
Ce faisant, l'organe délibérant contribue à réduire d_avantage les prélèvements
fiscaux au profit-de la commune.
Par ailleurs s'agissant des recettes du domaine et des services, le conseil
a la liberté totale de fixer les taux qui lui conviennent peut- être avec pour
seule limitation la loi du marché. Malgré cela, il vote souvent des taux bas,
sans doute pour des raisons sociales. Mais il nous semble judicieux de fixer des
taux raisonnables qui tiennent compte de l'entretien des équipements,
des
engins, et de la nécessité pour la commune de pouvoir en tirer des recettes.
§ 5- Autres problèmes
Les uns sont liés à
l'environnement géographique de la commune, les
autres touchent certains types de ressources.
A 1 Les difficultés de communication
Ces problèmes concernent particulièrement les communes rurales, dans
les zones enclavées où le déplacement d'un coin à l'autre est pratiquement
impossible en saison de pluie. De nombreux exemples peuvent être trouvés à
travers le pays. On peut également penser aux communes insulaires telles que
MANOKA, MOUANKO. L'accès dans certains campements est difficile voire
44
risqué en raison des vagues particulièrement violentes à certains moments de
l'année. La commune ne disposant pas de moyens de transport appropriés.
B/ Les conflits de limites territoriale entre communes
11
En zone rurale
ll existe des cas où les limites territoriales entre deux communes ne sont
pas bien claires, au point qu'une commune perçoit des ressources parfois audelà de ses limites, au préjudice de l'autre (cas du conflit entre les communes
urbaine et rurale de NKONGSAMBA, cas
du conflit entre les communes
rurales de DIBOMBARI et BONALEA).
2/ En zone Urbaine: cas particulier des communautés urbaines de Douala
et Yaoundé.
On enregistre des disputes de recettes entre les communes urbaines
d'arrondissement. Ceci est dû au fait que les limites ne sont pas toujours
faciles à repérer. Parfois c'est la communauté urbaine qui empiète sur les
recettes des communes urbaines d'Arrondissement et vice versa.
La dotation générale de fonctionnement
De par la loi, les communautés urbaines de Douala et Yaoundé doivent
verser aux communes urbaines d'arrondissement chaque année une dotation
générale de fonctionnement dont le montant est fixé par le Ministre chargé de
la tutelle sur les communes. Au cours des trois premières années, elles
recevaient en totalité cette dotation. Par la suite , en raison des difficultés
financières des deux communautés urbaines, elles ont commencé à éprouver
des difficultés pour rentrer dans leurs droits. Ce qui explique les ajustements à
la baisse intervenus par la suite.
1
Au cours de cette première partie de notre étude, nous avons présenté les
ressources financières des communes en essayant de montrer leur faiblesse et
d'en déterminer les causes. Nous avons montré que d'importantes contraintes
pèsent actuellement
sur les
ressources
locales.
Elles
tiennent
à
un
1 Cas de Douala, le montant de la DG Fest passé de 500 000 000 francs en 19881 1989 à 300
000 000 francs en 1995, puis à 150 000 000 francs et enfin à 200 000 000 francs.
Cas de Yaounàé, la DGF est passée de 250 000 000 F à 95 000 000 F. et à 150 000 000 F.
45
environnement institutionnel et économique peu favorable et aux difficultés de
leur mobilisation, au manque du soutien de l'Etat au développement local. La
conséquence de cette faiblesse c'est la détérioration du cadre de vie des
populations. D'où la nécessité de renforcer substantiellement leurs ressources.
Des possibilités d'amélioration existent.
46
DEUXIEME PARTIE
LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES
FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES
..J7
Une question se pose. Quel est l'objectif à atteindre? Il est difficile pour
l'heure d'y répondre. car nous ne disposons d'aucune étude sur les besoins àe
fonctionnement et d'investissement des communes à moyen et à long terme. De
plus, la notion d'affaires locales utilisée par le législateur ne permet pas de bien
cerner les compétences de la commune. Dès lors, n'est- il pas risqué de vouloir
se lancer dans une analyse financière prospective ? Une distinction doit être
faite entre les ressources internes et les apports extérieurs afin de souligner les
efforts que doit déployer la commune elle- même sur son territoire et de mettre
l'accent sur les éléments d'origine extérieures nécessaires pour compléter les
premières.
CHAPITRE 1
L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES
Les ressources internes sont celles perçues localement. Il s'agit des
ressources fiscales, les revenus domaniaux, de ceux que les communes tirent
de l'exploitation de leurs services industriels et commerciaux. Sont exclus les
emprunts, la dotation générale de fonctionnement, les subventions. Cela dit,l'accroissement de cette catégorie de ressources commence par l'amélioration
de l'existant et suivi de l'affectation aux communes des impôts et taxes plus
rentables.
SECTION 1: L'OPTIMISATION DU RENDEMENT DE L'EXISTANT
Selon Monsieur Martin FINKEN, les études ECOLOC du PDM ont montré
qu'on peut doubler , voir tripler les ressources fiscales sans augmenter la
pression fiscale. 1Il y a donc des efforts à faire pour optimiser le rendement des
impôts et taxes ainsi que les autres ressources non fiscales existant, prévus
par le législateur. Ce souci d'optimisation résulte du fait que les possibilités
financières des communes sont plus importantes que ne le laissent apparaître
' Intervention lors du colloque national des magistrats municipaux et de la décentralisation à
Yaoundé, 2003.
48
les chiffres actuels, particulièrement dans les zones urbaines. De ce fait, avant
d'envisager l'allocation des ressources supplémentaires, il est logique de
s'assurer qu'elles mobilisent entièrement celles auxquelles elles ont droit. Pour
ce faire, il faut tout d'abord une volonté politique, ensuite des acteurs efficaces,
des stratégies de recouvrement, le détachement des communes de la chaine du
trésor public, le relèvement des taux d'imposition, la redynamisation des
économies locales et enfin l'élaboration d'une documentation cadastrale.
§ 1- une volonté politique du gouvernement
Compte tenu
l'Etat
jouent
en
du rôle actif et important que les services financiers de
matière
de
mobilisation
des
ressources
locales,
le
gouvernement peut jouer un rôle catalyseur. A cet effet, les directives données
dans le sens des performances desdits
services, devraient s'étendre aux
collectivités locales. Il s'agit d'engager les agents de l'Etat à assister les élus
dans la mobilisation de leurs ressources. Les pouvoirs publics doivent affirmer
leur volonté de donner des moyens financiers aux communes, en créant des
conditions et des structures à cet effet. Cette volonté politique, est perceptible
depuis quelques années. Pour s'en convaincre, on peut citer quelques actions
très significatives, entre autres : la création du comité national des impôts
locaux, cheville ouvrière de la mobili_:;ation des recettes communes, et les
reformes remettant en cause le principe de l'unicité de caisse.
§ 2- des acteurs locaux plus efficaces
Ces acteurs comprennent les élus locaux et le personnel financier local
d'une part , les membres du comité national des impôts locaux d'autre part.
A/ Les élus et le personnel communal
1/ Une volonté politique des élus locaux
i<
Vouloir c'est pouvoir», dit un adage bien connu. Il ne peut y avoir une
amélioration des ressources communales si au départ le maire et son conseil
ne sont pas soucieux et déterminés à atteindre de bons résultats. A cet égard,
ils doivent montrer l'exemple en faisant preuve de civisme, en évitant toute
action tendant à compromettre le devoir fiscal, en veillant à ce que le personnel
financier sous leur autorité travaillent avec probité et désintéressement. Dans
49
le cadre de nos activités professionnelles, nous ne cessons de rappeler aux
conseillers municipaux que lors des débats sur le budget communal, leur
préoccupation première au moment d'examiner les prévisions de recettes , c'est
leur augmentation ; pour la seule raison que les moyens sont insuffisants face
à une demande sans cesse croissante.
2/ Une association des pouvoirs locaux efficace
L'association des maires dénommée Communes et Villes Unies du
Cameroun(CVUC}, devrait véritablement devenir pour reprendre l'expression de
Monsieur IDRISSA MAIGA
<<
une force de proposition et d'action
ii
1.
En tout
cas, nos communes ont besoin d'une association solide avec à la tête , une
personnalité forte, capable de porter haut les préoccupations des communes et
de se faire écouter par les hautes instances de l'Etat. L'expérience de l'ancien
maire de Dakar est à cet égard édifiant. Il fut un grand dignitaire du parti
socialiste au pouvoir, très écouté, très respecté et jouissant de l'estime du Chef
de l'Etat. Celui- ci lui accordait régulièrement des audiences. Il en profitait
pour lui expliquer de vives voix les problèmes des communes. C'est ainsi que
sous sa présidence, l'association des maires du Sénégal a apporté beaucoup au
mouvement municipal de son pays.
B/ Du personnel formé à la technique fiscale
La gestion de l'impôt est une technique Il est bon de la connaître. La
psychologie fiscale, l'accueil et le respect du contribuable sont autant
d'éléments de la déontologie fiscale.
contribuable en principe doit
Au Cameroun, l'impôt est déclaratif, le
s'acquitter spontanément de ses obligations
fiscales. Par conséquent, le recours au recouvrement forcé doit être l'exception.
Mais on observe très souvent des maladresses et des abus de toutes sortes sur
les contribuables. Ceux- ci réagissent parfois avec violence. 2 Cette formation est
importante, si l'on veut accorder l'autonomie fiscale aux communes.
' Intervention au cours du séminaire AMAC, Douala, 1999
Il y a quelques années, on nous a rapporté qu'un percepteur de marché s'est fait mordre le
doit par une femme alors qu'il essayait de la contraindre de payer le tiket de marché
2
50
Cj La collaboration et la synergie entre les différents acteurs
Compte tenu de la multiplicité des services qui interviennent dans la
chaîne fiscale, une mobilisation efficace des recettes communales dépend
comme nous le relevions au cours d'un séminaire 1 «d'une part, de la capacité
des différents acteurs à comprendre les enjeux du développement urbain, et
d'autre part de leur aptitude à se mettre ensemble pour relever les défis qui les
interpellent». Dans la dynamique de mobilisation des recettes communales, il
appartient au maire
de canaliser toutes les forces, les services communaux
proprement dits, ceux de l'Etat et autres. On constate malheureusement que
les élus locaux ne sont pas toujours conscients de leur position centrale et des
enjeux
d'un
partenariat
solide
entre
eux
et
les
responsables
des
observé au cours des premières années
de
administrations d'Etat. Ils évoluent parfois en vase clos.
En effet, nous avons
1 'expérience pluraliste et démocratique au niveau local( fin des années 1990),
que les élus locaux particulièrement ceux de l'opposition développaient un
sentiment de rejet de l'administration. Certains pensaient que l'autonomie des
communes signifiait la rupture avec l'Etat. Dans cette logique, les interventions
de l'Etat étaient perçues à tort comme une ingérence, comme une entrave à la
liberté retrouvée. Il s'agissait là d'une perception des relations entre l'Etat et
les collectivités locales qui est regrettable. Les responsables locaux des services
financiers de l'Etat de leur côté , ont tendance à
ne traiter
qu'avec leur
hiérarchie. Certains pensent et le disent même qu'ils n'ont rien à voir dans les
recettes des communes. Finalement on assiste à une cassure entre les deux
entités qui en réalité concourent au même but : l'intérêt général.
D 1 Des moyens matériels et financiers adéquats
Les différents services doivent être dotés de matériels( moyens de
transport, matériel de bureau ) et financiers adéquats.
E/Les primes d'encouragement au résultat
Le niveau des salaires des agents pu blies en général est très bas. On
assiste chaque jour au renchérissement du coût des produits de première
1Jean- Pierre KU ATE, La répartition des compétences, impôts et taxes entre la communauté
urbaine et les communes urbaines d'arrondissement, séminaire organisé par le CEFAM à
l'intention des élus locaux du département du WOURI en juin 2003 à Douala.
51
nécessité. Cette situation expose naturellement ces agents aux risques de
corruption. C'est pourquoi, il nous semble important d'encourager le personnel
chargé
de la mobilisation des ressources en leur octroyant des primes aux
résultats.
Nous avons toujours pensé qu'au lieu qu'un percepteur se fasse
corrompre pour 10 F et que la commune perde 90 francs , mieux vaut pour la
commune de donner les 10 francs à cet l'agent et gagner les 90 F que de les
perdre.
F 1 L'action du comité national des impôts locaux
Depuis 1996 existe au Cameroun un Comité National des Impôts Locaux.
Comme nous l'avions souligné dans un de nos travaux antérieurs!, l'esprit qui
a présidé à la création de ce comité, était de trouver un cadre de concertation
entre les différents intervenants dans la mobilisation des impôts locaux. Il
s'agit donc
d'une instance de réflexion, de proposition. Sa contribution à
l'amélioration des recettes communales ces dernières années est indéniable.
Des comités départementaux ont été crées
pour le seconder. Mais
ils ne
fonctionnent pas encore très bien. Cet organe a une responsabilité importante
dans la mobilisation des ressources.
§ 3- Une politique d'élargissement de l'assiette fiscale
Il s'agit globalement de faire en sorte que tout le monde paie l'impôt. L '
élargissement
de
l'assiette
fiscale
s'appuie
sur
la
sensibilisation
des
contribuables, L'étude du potentiel fiscal, le recensement et l'identification des
contribuables, La direction par objectif, les réunions périodiques d'évaluation,
la réorganisation des structures de recouvrement, la documentation cadastrale.
A/ La sensibilisation des contribuables
C'est une opération nécessaire car il faut susciter
population à l'impôt. Elle doit
participer
au
fonctionnement
l'adhésion de la
comprendre la nécessité de la payer, afin de
de
sa
commune.
Evidemment,
cette
sensibilisation ne peut avoir de portée que si le contribuable ressent
effectivement que sa contribution sert à améliorer ses conditions de vie.
1 Jean- Pierre KUATF., Les centimes additionnels communaux, mémoire de DESS
d'administration fiscale, Université de Douala, 2003, P. 61
52
BI L'étude du potentiel fiscal
Le potentiel fiscal c'est la ressource normalement attendue. Son étude est
à la base de toute stratégie visant l'amélioration des recettes locales. Elle est un
préalable à la fixation des objectifs. Cette étude doit être faite sans
complaisance, les résultats ne doivent être ni sous- estimés, ni surestimés, car
ils constituent des repères de travail pour les services financiers.
doit être sincère. Les agents communaux peuvent la réaliser eux
Cette base
mêmes,
mais, il nous semble préférable de la confier à une structure indépendante.
Cf Le recensement et l'identification des contribuables
C'est une opération hautement stratégique en matière fiscale. En effet,
connaître le nombre de contribuables, leurs lieux de travail est un facteur
d'accroissement des recettes. Car s'ils ne viennent pas spontanément payer
leurs impôts, le fisc a la possibilité de les y contraindre. Il est vrai que ce n'est
pas facile quand on a à faire au secteur informel. Dans ce cas , le potentiel
peut servir de base de travail pour les percepteurs.
D 1 La direction par objectif
C'est la stratégie utilisée"au Ministère des Finances et du Budget depuis
quelques années. Une fois la loi des finances votée par le parlement, ce
département ministériel, fixe les objectifs de rendement périodique à atteindre
par les différents services en charge du recouvrement des recettes budgétaires
de l'Etat. A cet effet, les objectifs annuels sont divisés par services et en douze
mensualités. Le suivi est permanent. Les responsables sont jugés appréciés ou
sanctionnés sur des bases objectives. Les responsables à différents niveaux ont
une main mise sur leurs collaborateurs subalternes. Le chef n'a pas besoin de
crier pour que ses instructions soient appliquées, nous confiait un haut
responsable de la Direction des Impôts. Ils peuvent proposer à la hiérarchie
des sanctions positives ou négatives à l'encontre de leurs collaborateurs. En
somme, la carrière de l'agent dépend de son travail.
Pour réussir dans cette stratégie, la hiérarchie ministérielle a mis à la
disposition des services compétents
des moyens financiers et matériels
adéquats. Le matériel ici renvoie au cadre de travail, aux moyens de
53
locomotion, aux fournitures et matériels de bureau etc. En outre, elle a prévu
un système d'intéressement du personnel par l'octroi des primes et indemnités.
Cette stratégie explique en grande partie les performances obtenues ces
dernières
années
dans
les
divers
services
financiers
de
l'Etat
et
particulièrement à la direction des impôts. C'est la raison pour laquelle nous
pensons que les communes peuvent bien s'en inspirer dans leur quête des
moyens financiers.
D 1 Les réunions d'évaluation périodiques
Elles sont très importantes,
car elles permettent le suivi constant et
régulier des activités de recouvrement, d'évaluer le chemin parcouru et les
résultats obtenus durant la période. si des problèmes sont identifiés,
des
propositions pourraient être faites pour les résoudre. Cette évaluation peut être
interne ou externe.
1/ Les réunions d'évaluation internes
Elles peuvent être mensuelles ou trimestrielles sous la présidence du
maire ou du secrétaire général.
2/ Les réunions d'évaluation externes
A la différence de la première, celles- ci regroupent autour du préfet,
autorité de tutelle, toutes les administrations impliquées dans les opérations de
mobilisation des recettes locales. C'est l'occasion de lever les blocages et les
incompréhensions susceptibles de faire régresser les recettes.
Les élus locaux doivent œuvrer pour l'élargissement de l'assiette fiscale.
Car le problème de l'impôt c'est aussi de répartir les recettes entre tous, de
manière équitable.
§ 4- Le détachement des communes de la chaîne fiscale du trésor public:
la rupture du (( dogme " de l'unicité de caisse
Le Cameroun comme la plupart des pays francophones d'Afrique, a hérité
le système français des finances publiques, caractérisé par l'unicité de caisse
entre l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics.
Le
détachement des communes de la chaîne fiscale et du trésor public signifie en
quelque sorte la déconnexion du système financier des collectivités locales de
54
celui de l'Etat. C'est sans doute la solution majeure prise par les autorités
camerounaises pour assainir les rapports financiers
entre l'Etat et les
collectivités locales. Nous allons nous interroger sur les raisons de ce
détachement, sa mise en œuvre et ses effets sur les finances locales.
A/ Les raisons de ce détachement
On peut rechercher les raisons de ce détachement dans les rapports
financiers inégalitaires entre l'Etat et la commune, mais aussi dans la crise des
finances publiques nationales et locales.
1 j Les rapports financiers inégalitaires entre l'Etat et la commune
Dans le système de l'unicité de caisse, c'est l'Etat à travers le trésor public
qui est seul gardien des deniers publics. On est en présence des rapports
financiers inégalitaires au détriment des communes qui n'ont aucun moyen de
pression sur les services du trésor.
Cependant, dans les pays riches comme la France, c'est autre chose.' Les
relations financières entre l'Etat et les collectivités locales sont moins
tumultueuses. Les opérations d'assiette et de recouvrement des impôts locaux
sont assurées par les services financiers de l'Etat. Les collectivités locales
réalisent leurs budgets de façon satisfaisante.
2/La crise des finances publiques nationales et locales
L'une des conséquences de la crise des finances de l'Etat a été le
délaissement des communes. Celles- ci avaient des difficultés d'accéder à leurs
deniers gardés au trésor public. Les plaintes incessantes des magistrats
municipaux ont amené les pouvoirs publics à s'y pencher. C'est ainsi qu'on a
abouti au détachement progressif des communes de la chaîne du trésor public.
B/La mise en œuvre de ce détachement.
1 1 Une décennie de << combat
»
La réflexion a été longue. Les responsables des services financiers de l'Etat
s'étaient montrés moins réceptifs et même réticents à cette option. Pour eux, il
était hors de question de remettre en cause l'option de l'unicité de caisse. Le
<<combat)) a duré près d'une décennie.
Il aura fallu selon certaines
55
indiscrétions, l'arbitrage personnel du Chef de l'Etat pour qu'on arrive à la
séparation de caisse.
21 Le décret de 1994
Le 05 décembre 1994, le Chef de l'Etat signe le décret précisant le statut
et les attributions des receveurs municipaux. Cet acte marquera le point de
départ du processus. L'article 6 du décret stipule que ((
les receveurs
municipaux sont nommés par arrêté- conjoint du Ministre chargé de la tutelle
sur les communes et du Ministre chargé des finances dans les communes dont
le dernier compte administratif accuse des recettes de 250 000 000 francs, et
éventuellement dans les communes disposant des capacités financières
nécessaires pour assurer le fonctionnement des services d'appui •• 1
A la lecture du texte ci-dessus, on se rend compte que le dispositif est à la
fois sélectif et souple. Le critère financier est déterminant. On comprend donc
pourquoi toutes les communes ne sont encore dotées de cette structure. Pour
mémoire, à jour, 150 recettes municipales existent pour 163 communes(Il y a
des cas de cumul de postes). 176 communes continuent de fonctionner suivant
l'ancien régime(unité de caisse). Le détachement n'est donc pas total. Il va aller
progressivement. Mais la tendance est à la généralisation vu les avantages de
proximité et de division du travail qu'offre le système de sépél[ation de caisse 2 •
Par ailleurs, il convient de souligner que cette décision hautement
bénéfique pour les communes, a été appliquée au FEICOM, leur principal
partenaire financier.
Avant , les fonds de cet organisme étaient déposés
auprès de la trésorerie générale de Yaoundé. L'accès à ses ressources n'était
pas non plus aisé. Dans le même sillage, Les pouvoirs publics l'ont doté, d'une
agence comptable.
' Guy MELLEREY dans son célèbre ouvrage intitulé la tutelle de l'Etat sur les communes, P.
223 rappelle qu'en France, avant 1941, les communes les plus importantes pouvaient disposer
de receveurs municipaux"
~ Dans la plupart des communes ayant une recette municipale autonome, l'immeuble de l'hôtel
de ville abrite ce service. Bien plus, le receveur municipal s'occupe uniquement de la gesti0n
de la commune et ne s'encombrent pas de la gestion des finances de l'Etat.
56
31
Le mécanisme de la séparation de caisse
a- Au niveau de la procédure
Le contribuable muni d'un titre de recette au profit de la commune, va
payer directement à la recette municipale. S'agissant des impôts partagés
comme les centimes additionnels communaux, la direction des impôts établit
des bulletins d'émission distincts, l'un destiné au receveur des impôts pour la
part de l'Etat, et l'autre destiné au receveur municipal pour la partie émise au
profit de la commune.
b- Au niveau de la trésorerie
Les fonds et valeurs des collectivités locales sont gardés exclusivement à
la recette municipale. En outre, les receveurs municipaux sont habilités à
ouvrir les comptes au nom de leur commune auprès de l'institut d'émission,
des chèques postaux, et éventuellement auprès des établissements bancaires.
Par ailleurs, ils recouvrent les recettes et règlent les dépenses ordonnancées
par le maire.
cl Les effets de cette séparation de caisse
La question est de savoir si cette reforme a eu des effets positifs sur les
finances locales; e1,1 d'autres termes, estrenforcement
ce
qu'elle a
contribué au
et à un accès plus facile des communes à leurs ressources?
Nous répondrons par l'affirmative pour des raisons ci- après.
1/ Une solution à l'opacité et au manque de transparence dans la gestion
des ressources des communes
Il est indéniable que l'expérience de séparation de caisse a permis aux
communes concernées de maîtriser, de disposer de leurs ressources. Plus
question pour les services financiers communaux de faire des versements à la
fin de la journée et que le lendemain, le percepteur du trésor leur dise qu'il n y
a pas de liquidités. Le receveur municipal gère désormais de façon séparée les
fonds communaux. Mais il existe cependant des problèmes liés au principe de
la séparation des ordonnateurs et comptables, se traduisant par le manque de
transparence
dont
font
preuve
certains
receveurs
municipaux en
communiquant pas régulièrement la situation de trésorerie à l'ordonnateur.
ne
57
2/ L'accès plus facile aux ressources
Si l'on prend l'exemple des CAC, on peut bien observer q'ils sont
débloqués tous les trimestres au profit des communes.
C'est une ressource
désormais certaine . Les gestionnaires communaux peuvent désormais planifier
leur dépenses sur les CAC.
Par ailleurs, les montants de versement
augmentent au fur et à mesure qu'augmentent les recettes fiscales de l'Etat.
En définitive, Le détachement des communes du trésor public dans ce
contexte Camerounais est une expérience que l'on peut considérer comme
satisfaisante pour le moment dans la mesure où il
contribue de façon
déterminante au renforcement des ressources des communes. De ce point de
vue nous pensons que c'est une expérience dont peuvent s'inspirer d'autres
pays.
§ 5- La revalorisation des taux d'imposition
Comme on l'a relevé, les taux d'imposition sont bas. C'est l'une des
raisons du faible rendement des impôts locaux. La revalorisation des taux
d'imposition est
une question
sensible qui
nécessite
l'intervention du
gouvernement et du conseil municipal.
A/ Une question sensible
L'augmentation de l'impôt est une question hautement sensible pour les
élus.
Il faut l'aborder avec beaucoup de tact et éviter de créer une pression
fiscale intenable pour les contribuables dont les revenus de l'écrasante majorité
sont faibles, L'augmentation doit être en tout cas raisonnable. Les populations
ont besoin d'un mieux être. C'est avec leur contribution que la commune doit
pouvoir le leur apporter. Logiquement, si les contributions sont faibles, les
ressources de la commune seront également faibles. Par conséquent, les
populations doivent faire des efforts supplémentaires pour doter la commune
des moyens dont elle a besoin en vue de la réalisation de leur bien être. La
question du sort de leurs contributions c'est un autre débat, qui ne doit pas
anéantir les efforts requis.
58
B/ L'action réglementaire
Elle consiste pour le Gouvernement ayant compétence pour fixer les
taux d'imposition maxima de les réviser. Récemment un décret a été pris pour
rehausser les taux des taxes communales indirectes. C'est ainsi que les droits
de permis de bâtir sont passés de 2000 F à 1 %de la valeur de la construction.
Autrement dit , pour un immeuble qui coûterait 20 000 000 F, le propriétaire
paierait 200 000 F au lieu de 2000 F comme avant. Il en est de même pour les
différentes
autres
taxes
communales
indirectes
dont
les
tarifs
ont
considérablement augmenté. A notre connaissance, le paiement par les usagers
ne pose vraiment pas de problème particulier. On se demande pourquoi les
pouvoirs publics ont attendu si longtemps (28 ans) pour procéder à ce
réajustement des tarifs ; alors que les communes manquent de moyens
financiers. Cette augmentation qui aura certainement des retombées positives
sur les finances locales, devrait s'étendre aux autres impôts et taxes locales.
(Voir en Annexe IX, le tableau comparatif des anciens et nouveaux taux des
taxes communales indirectes)
Cf L'action du conseil municipal
Même si l'Etat relève les taux maxima, il est nécessaire que le conseil
municipal siège et adopte les taux convenables à leur localité. Les acteurs
politiques ont souvent beaucoup d'appréhension dans ce domaine, ils ont peur
d'être rejetés par leurs électeurs en cas d'augmentation des impôts et taxes;
C'est normal, mais il ne faut pas tomber dans le piège de ceux- là qui veulent
tout et souhaitent ne rien contribuer. Parce que si les élus jouent à leur jeu, ils
ne présenteront pas de bilan positif, et ils seront mal appréciés.
Par
conséquent, il faut être réaliste, tendre la main aux populations et faire le
maximum avec les recettes recouvrées.
D 1 Eviter les distorsions en matière fiscale
Le principe de l'égalité devant l'impôt connaît de particulières distorsions
en matière de fiscalité locale ; Il arrive que des collectivités locales voisines ou
d'un même département fixent des tarifs des impôts et ta.xes différents les uns
des autres. Comme le relève certains auteurs ((des écarts excessifs de taux
d'imposition sont contraires à l'équité fiscale et peuvent nuire à l'implantation
59
ou au développement des entreprises locales )) 1 • Le citoyen de la commune où le
taux est élevé va se sentir frustré. Il pourrait développer une attitude de refus
ou alors décider d'émigrer ailleurs. Cette attitude crée une externalité négative
pour les recettes Pour éviter cela, il faudrait que les communes qui vivent dans
une même aire géographique, se concertent et fixent des taux communs
applicables. C'est plus équitable. Le principe de l'autonomie n'est pas mis en
cause, puisque
la politique fiscale commune préconisée est volontairement
acceptée par les différents conseillers municipaux. Dans ce cas, le relèvement
des taux d'imposition peut plutôt créer une externalité positive.
§ 6- La redynamisation de l'économie locale
Le rendement de la fiscalité locale est lié entre autre à la viabilité de
l'économie locale, disait un expert2. L'économie locale doit pouvoir être prospère
pour favoriser l'emploi et la création des entreprises.
A
1 L'emploi des
jeunes
Le chômage des jeunes est très préoccupant. Il y a quelques années,
dans le souci de procurer des emplois aux jeunes, le gouvernement a prescrit
aux communes de prévoir chaque année une dotation budgétaire pour l'emploi
des jeunes. Il s'agit de recruter des jeunes pour des travaux à haute intensité
de main d'œuvre.
Dans le même d'ordre d'idées, cette politique d'emploi des
jeunes vise aussi à les aider à s'insérer dans le circuit économique local par
le biais de la formation,
la création des activités agricoles, artisanales ou
pastorales. Mais , cette action est aujourd'hui essoufflée. Il est nécessaire de la
relancer.
B
1 L'aide au développement économique local
Une politique d'aide à la création d'entreprises, de soutien aux petites et
moyennes entreprises est nécessaire, car développer la vie économique au plan
local est à la fois une finalité de la décentralisation et un moyen de la conforter
l COULOMB, Anne
Mathilde HERBER, Marie- Claire HOMAND, Gestion budgétaire et
maîtrise des finances locales, tome 2, Edition Wëka paris, 1999, p. 23
2 KAWOB Aron, maire de la commune rurale de Massok,
Intervention au cour d'« Africitës
2000 "·
60
grâce aux ressources fiscales induites
H
1 •
Les communes doivent s'impliquer
dans la promotion du secteur privé local, soutenues en cela par l'Etat
notamment par une
déconcentration dans la gestion de ses crédits
budgétaires.
§ 7- L'élaboration d'une documentation cadastrale à but financier
Il constitue un outil d'amélioration. 11 faut mettre en place un système
d'information foncière â but fiscal pour pouvoir repérer les contribuables.
L'élaboration d'une documentation cadastrale peut ainsi se révéler une aide
efficace, pour la gestion des ressources locales. En effet La structure des
recettes communales montre un poids déterminant des recettes fiscales. Or les
impôts ont en général l'usage du sol. La connaissance de ceux qui occupent le
sol et de l'utilisation qu'ils en font est nécessaire pour améliorer le rendement
de la fiscalité locale. La qualité de la fiscalité directe locale est étroitement liée à
la fiabilité des informations contenues dans la documentation cadastrale. Pour
garder la maîtrise des finances locales, les responsables locaux se doivent de
connaître le patrimoine foncier de leur commune. Cette dernière représentée
par les plans accompagnés des données littérales qui constituent sa légende,
fait l'objet d'une mise à jour annuelle. Un projet de cadastre fiscal est en cours
d'élaboration à la Direction des Impôts et contribuera à moyen et long terme à
améliorer les recouvrements des recettes .
Toutes les mesures que nous venons de développer sont susceptibles de
conduire à la réussite. Toutefois, elles sauraient être suffisantes. Il est
souhaitable de rechercher de nouvelles sources de recettes.
SECTION 2 : RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DES RECETTES
Nous avons vu que la plupart des ressources affectées aux collectivités
locales ne sont pas rentables. La responsabilité de cette affectation incombe au
législateur. Depuis plusieurs années, des efforts sont faits pour rehausser le
niveau des recettes. Mais,
les résultats restent faibles. C'est dire que les
solutions jusqu'ici adoptées ne sont pas suffisantes. Au delà de la question de
mobilisation desdites recettes, il convient de revoir la redistribution des impôts
1
Décentralisation et communalisation en Afrique p. 305
61
et taxes entre l'Etat et les autres entités publiques, en tenant compte des
missions de chacune et en leur donnant des moyens adéquats.
§ 1- Les préalables
Il est difficile de tracer les perspectives d'amélioration des ressources des
collectivités locales sans savoir les compétences qui leur seront transférées et
les besoins financiers nécessaires pour gérer
ces
compétences. Mais quel
qu'en soit le cas, il est impératif d'affecter de nouvelles recettes plus sûres aux
communes.
§ 2- L'affectation totale ou partielle du produit des recettes f"lscales
étatiques aux collectivités locales
Depuis des décennies, le Cameroun n'a pas beaucoup évolué sur le plan
de la fiscalité locale. Il faut sortir des sentiers battus. Il s'agit d'attribuer aux
collectivités locales une fraction des impôts d'Etat à fort rendement telle que la
TVA. Il faut rappeler qu'en 1995, le législateur avait déjà appliqué une solution
de ce genre, en affectant la moitié des droits de mutation à titre onéreux aux
communes. En France, une fraction de la TVA est repartie entre les
collectivités locales par le biais d'une dotation globale de fonctionnement. Au
Sénégal, il existe une taxe sur la distribution d'essence, gasoil. 1.Au Maroc 30 °/o
de la TVA vont aux collectivités locales.
Plutôt que de donner des subventions ou des
dotations, l'affectation
partielle est souhaitable. Cette position se rapproche de celle de Monsieur
Claude DELAPIERRE. D'après lui, «Les dotations de l'Etat ne sont pas
souhaitables parce que
ce dernier a d'énormes charges
»2 •
Vision partagée
également par le PDM qui estime, parlant du cas camerounais que ((
le
problème de transferts des ressources aux collectivités locales reste posé et
pourrait s'aggraver avec l'entrée en fonction des régions
»~~.
Le mécanisme mis en place actuellement avec succès qui tend à ce que
les collectivités locales prennent leur quotte
part de recettes à travers les
bulletins d 'émissions distincts concourt au succès de cette option. Par
Voir le code des collectivités locales sénégalaises
Table ronde sur le thème " Développement local, Municipalités et décentralisation "•
sémin::rire PDM- VI, p. 306.
L'état de la décentralisation en Afrique, op. cit. , P. 111
t
2
62
exemple, le gouvernement décide d'attribuer aux collectivités locales 1
milliards de francs en une année, un pourcentage de la TVA ou de l'IS, ou de
l'IRPP peut être consacré à cela. ; par le mécanisme des bulletins distincts, les
collectivités locales seraient sûres de l'avoir. L'Etat qui dispose du personnel
compétent et des moyens matériel et financiers importants, en recouvrant ses
recettes, recouvre indirectement ceux des collectivités locales.
C'est dire que le détachement des communes de la chaîne du trésor ne
vise pas à
exclure le personnel de la direction des impôts des opérations
fiscales. Il recherche simplement une accessibilité directe des communes à
leurs ressources. Le problème des ressources financières locales est d'abord
celui de leur assainissement. Il s'agit de faire le tri, l'inventaire des ressources
existantes et potentielles. Cette opération est la seule qui permette de savoir
les possibilités en matière d'accroissement de ces ressources. Assainir les
finances de la commune c'est trouver les voies et moyens pour que l'argent
rentre effectivement dans les caisses, pour que tous les contribuables paient
leurs impôts et taxes sans exception.
La mobilisation des ressources propres des collectivités locales est un
objectif primordial, mais la pompe des ressources propres ne peut s'amorcer
sans l'impulsion des ressources extérieures. 1
--------·~---
1
F'. YATTA, op cit.
63
CHAPITRE II
LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES
Les apports extérieurs sont constitués des subventions, des dotations de
l'Etat , des ressources de la péréquation et emprunts, Ce sont des ressources
dont l'origine est extérieure à la commune.
SECTION I: LES SUBVENTIONS ET LES DOTATIONS PUBLIQUES
La compensation des inégalités financières entre les collectivités locales
est un objectif prioritaire des systèmes de subventions. Elles sont nécessaires
pour un développement équilibré des différentes localités. Bien que l'Etat
n'accorde plus de dotation, il soutient sous d'autres formes les collectivités
locales. Seul le FEICOM leur accorde des subventions.
§
1~
le soutien irremplaçable de l'Etat
Nous verrons les justifications de ce soutien de l'Etat et son effectivité.
A/ Justifications
On peut envisager une double raison de l'appui de l'Etat.
1/ Au regard de ses moyens comparativement à ceux des communes
La première raison tient au fait que les communes sont démunies et
fragiles. Nous avons déjà indiqué le poids dérisoire de leurs ressources. Qui
mieux que l'Etat, de surcroît leur tutelle peut les soutenir financièrement. La
tutelle de l'Etat sur les communes a été jusqu 'ici vue beaucoup plus sous le
prisme du contrôle. La tutelle doit être aussi appréhendée sous l'angle du
soutien financier.
2/ Le souci d'une politique d'aménagement du territoire
L'appui de l'Etat participe de la politique d'aménagement du territoire et du
souci de justice sociale. En effet, tous les citoyens , quelle que soit leur lieu de
résidence, aspirent à vivre dans les meilleures conditions possibles. Ils ont
besoin de l'eau potable, de l'électricité, des routes et d'autres besoins de
proximité. Ces problèmes ne se posent pas avec la même acuité partout et ne
64
sont pas à la portée des communes. Le soutien de l'Etat complète les efforts de
la commune.
B / L'effectivité de cet appui
1/ Les transferts financiers :L'expérience historique des subventions Petit
Equipement Rural {PERl
Par le passé, L'Etat accordait des dotations appelées Petit Equipement
Rural . pour financer les micro- projets communaux de développement. Mais
cet appui
a disparu en 1986/1987. De même, L'Etat a mis fin
aux
subventions versées au FEICOM 1988/1989.
2 / L 'action du Ministère de la ville
a- genèse de la création du MINVILLE
Il faut remonter à 1996 pour comprendre les fondements politiques de la
création du MINVILLE en 1998. En effet, au lendemain
des élections
municipales de 1996 ,Le parti au pouvoir avait perdu dans la majorité des
grandes villes( Douala, Limbe, Garoua, Bafoussam, Bamenda, Nkongsamba,
Edéa,
Garoua etc. Ce résultat a été perçu par les dirigeants comme un
message des populations des villes qui se sentent délaissées et qui ont besoin
qu'on s' occupe de leurs problèmes.
Face au niveau faible des ressources des communes, l'Etat a opté pour
une intervention directe au lieu de renforcer leurs ressources budgétaires. Il
s'agit d'un retour à une pratique antérieure à la création du FEICOM qui
consistait pour l'Etat d'apporter des concours aux communes par le biais des
réalisations des travaux urbains sur financement du budget de l'Etat sans
transfert des moyens au profit des collectivités locales
b-
,.1
L'intervention dans les villes de plus de 100 000 habitants
Le champ d'intervention du MINVILLE ce sont les villes de plus de 100 000
habitants.
Leurs
domaines
de
compétence
couvrent certaines
des
compétences dévolues aux communes. A titre d'exemples : entretien et
B. KOM TCHUENTE, Développement communal au Cameroun, SOPECAM, Yaoundé, 1996, P.
168
1
65
réhabilitation de la voirie, l'entretien des parcs et jardins, hygiène et salubrité,
assainissement et drainage, circulation et transport urbain, etc. De la période
transitoire juillet
2002- décembre 2002 à 2004 Le MINVILLE a
injecté 36
milliards 1 dans les villes, répartis de la manière suivante : 18 milliards pour
Douala, 13 milliards pour Yaoundé et 4 milliards pour les autres villes. Ces
fonds ont servi essentiellement à l'entretien et à la réhabilitation de la voirie.
Notons que pour les interventions dans les villes de Douala et de Yaoundé, les
deux collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage. C'est un effort appréciable,
dont les villes bénéficiaires ne peuvent que souhaiter la poursuite et
1'accroissement.
c-
Mais une injustice pour les collectivités de moins de 100.000
habitants
Face à la crise financière des communes , l'Etat apporte son appui aux villes
de plus de 100 000 habitants par le biais du MINVILLE. Mais les communes de
moins de 100 000 habitants qui regroupent la grande majorité et parmi les
quelles on retrouve les plus pauvres attendent aussi une marque de générosité
de la part du gouvernement. Certes , elles bénéficient des CAC provenant de la
péréquation comme toutes les autres communes, mais ce n'est certainement
pas suffisant.
d-
Une entorse à la dynamique décentralisatrice
l'Etat apporte ses fonds et gère lui-même au lieu de les déléguer aux
collectivités locales. Quelle explication à cette option du Gouvernement?
Réflexe de centralisation ou manque de confiance à l'égard des élus? les deux
pistes sont probables. Pire encore, il manque de concertation et de cohérence
entre le MINVILLE et les responsables des communes où ils interviennent.
Autrement dit, c'est le MINVILLE qui décide de l'action à mener dans une
localité. En ce sens, le MINVILLE peut paraître
comme un moyen pour l'Etat d'intervenir indirectement sur les politiques
locales. Dès lors, on peut s'interroger comme le Professeur Michel BOUVIER( en
ce qui concerne les dotations) sur
!
la question de savoir si les actions du
Source : Direction de l'Amélioration du cadre de vie MINVILLE
66
MINVILLE, ne risquent-elles pas de nuire à l'indépendance, à l'autonomie du
secteur public local.
En définitive, si l'on considère les 36 milliards sus mentionnés au titre des
interventions directes de l'Etat dans les villes de plus de 100 000 habitants, on
conclut
que
les
chiffres des comptes administratifs ne
reflètent
pas
nécessairement les moyens financiers utilisés pour faire face aux besoins à
caractère local, lesquels se multiplient au jour le jour et nécessite en
conséquence un accroissement constant de l'enveloppe budgétaire de ce
département ministériel.
2/ L'Etat emprunte auprès des bailleurs de fonds extérieurs et fait des dons
à certaines collectivités
Une autre forme de l'appui de l'Etat, consiste à recourir aux emprunts
auprès des bailleurs de fonds multilatéraux ou bilatéraux pour financer des
projets de développement des villes. C'est le cas du projet de développement
urbain financé par la banque mondiale qui a permis il y a quelques années de
doter les villes de Douala et Yaoundé des infrastructures routières.
Un autre exemple plus récent, c'est le crédit obtenu auprès de la société
financière Internationale( structure de la Banque mondiale), d'un montant de
40 milliards pour la réfection de la voirie de Douala. Pour ce cas, l'Etat
emprunte, et cède sous forme de don à la communauté urbaine de Douala.
Nous n'avons pas pu disposer des informations pouvant nous situer de
manière exhaustive sur ce genre de financement au profit des collectivités
locales. En d'autres termes, c'est l'Etat qui rembourse et non la collectivité
bénéficiaire.
Pour terminer,
on peut dire qu'il n y a pas de
transfert financier de
l'Etat au profit des communes. Cela ne veut pas dire que l'Etat les abandonne.
Au contraire il a au cours de ces dernières années beaucoup œuvré dans le
renforcement de leurs ressources en mettant en œuvre
nouvelles
et en appuyant de
stratégies de recouvrement. Enfin l'Etat; sans transférer les
ressources aux communes, les aide tout de même( les communes de plus de
100 000 habitants) dans la réalisation de leurs besoins d'équipement et
d'investissement de façon directe et par là, il fait en sorte que le contribuable
national, participe au financement de la vie locale.
67
§2- Des subventions accrues du FEICOM
A/ Rappel des missions du FEICOM
Produit de la reforme communale de 1974, le FEICOM est une réponse
majeure à la faiblesse des ressources financières des communes. Parlant de
son organisme, G. BIWOLE, son
«
fondateur>> le présente comme une caisse de
solidarité communale, permettant aux collectivités les plus aisées de venir en
aide aux moins nanties par des cotisations
annuelles qui sont ensuite
redistribuées à l'ensemble sous forme d'avances de trésorerie remboursables
ou de subventions. Le FEICOM joue sur ce plan un rôle décisif de régulation du
système communal. Par ailleurs, il assume la fonction
financement des investissements communaux et
d'organisme de
propose sur ses fonds
propres des subventions d'équipement.
B/ Les facteurs d'accroissement des ressources du FEICOM
La
question
est
maintenant
de
savoir
comment
renforcer
ces
subventions. Quelques facteurs peuvent concourir à cela:
- Tout d'abord le
passage du FEICOM de la forme d'une direction
administrative du Ministère en charge des communes
au statut
d'
établissement public avec une autonomie financière, dotée d'une agence
comptable, d'un conseil d'administration
et d'une direction générale est un
élément important dans la mesure où l'organisme a vu son
autonomie
administrative et financière renforcée.
Le deuxième facteur c'est la création des structures régionales du FEICOM
à travers les dix provinces. Cette déconcentration des structures permet à
l'organisme de recouvrer efficacement ses recettes. Ce qui justifie leur
accroissement substantiel ces dernières années.
- Le troisième facteur touche aux mécanismes mis en place pour
déconnecter le circuit de recouvrement de ses recettes de celui du trésor public.
Cf La réduction des charges de fonctionnement
Tous ces facteurs positifs ont fait du FEICOM l'une des entreprises
publiques les plus liquides en ce moment. Mais il faut craindre que ce résultat
positif ne soit anéanti par les charges de fonctionnement . Nous pensons que
les dirigeants de ce magnifique organisme devraient réduire le train de vie de
68
l'organisme afin de dégager des
ressources supplémentaires qui pourront
servir à soutenir nos communes.
Pour les perspectives d'avenir, la question de transformation du FEICOM en
une banque est posée depuis plusieurs années. Cela est possible et peut être
souhaitable dans la mesure où un tel statut pourrait faciliter l'accès du
FECOM aux marchés financiers et permettre de renforcer ses capacités
financières pour un soutien accru aux collectivités locales. Mais les communes
telles qu'elles sont gérées aujourd'hui, avec une comptabilité approximative,
des tensions permanentes de trésorerie, peuvent-elles s'adapter à la rigueur
bancaire ? En attendant, cet organisme continue de jouer son rôle d'organisme
d'entraide et de péréquation financière.
SECTION II : UNE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE RENFORCEE
La modicité du niveau de revenu des habitants surtout dans les petites
communes, interdit de fondre un grand espoir quant à la mobilisation des
ressources financières locales. Pour faire face à l'inégalité des moyens, es
autorités camerounaises ont mis en place
un mécanisme de péréquation
intercommunale consistant à prendre aux communes les plus riches pour les
redistribuer
à
l'ensemble
des
communes.
Il
s'agit
d'une
péréquation
horizontale.
§ 1- La péréquation à travers les fonds propres du FEICOM
Les ressources du FEICOM sont prélevées sur les recettes communales ciaprès:
- 10 %du produit de l'impôt libératoire, patente, licence et de la taxe sur
le bétail ;
- 50 % de la taxe de stationnement ;
- 50 % de la taxe de transhumance ;
50 % de la taxe de transit sur le bétail ;
20% des centimes additionnels.
Ces prélèvements s'opèrent sur toutes les 339 communes que compte le
pays,
sans
exclusive.
C'est
une
ponction
importante
des
ressources
69
communales .L'Efficacité observé ces dernières années dans le recouvrement de
ses recettes, permet au FEICOM de multiplier ses interventions en faveur des
communes, à travers le territoire national Mais dans un contexte de pauvreté
extrême des communes, le FEICOM devrait faire preuve de plus de modestie
dans son fonctionnement.
§ 2- La péréquation à travers les centimes additionnels communaux
A/ La gestion des CAC
1/ Avant 1995
Avant 1995, Le produit des CAC bénéficiait uniquement à la commune du
lieu de localisation ou du siège des entreprises. Et d'après le système fiscal,
celles- ci payaient les impôts dans la ville où se trouvait le siège. De ce fait, la
ville de Douala, capitale économique et siège de la grande majorité des sociétés
en était le plus grand bénéficiaire à côté de quelques
grandes villes
industrielles( Yaoundé, Limbe, Edéa, etc). Les villes secondaires où se
déroulaient une partie des activités de ces sociétés n'avaient aucune retombée
fiscale
L'Etat trouve que c'est injuste et décide de prélever et de redistribuer une
partie aux autres communes du pays. Les mécanismes ont été mis en place. Il
est vrai que les grandes villes comme Douala ont perdu une part importante de
leurs recettes d'antan. Mais, la plupart des communes qui tirent actuellement
l'essentiel
de
leurs
ressources
des
centimes
additionnels communaux
centralisés et redistribués par le FEICOM ont par contre vu leurs ressources
s'améliorer. D'ailleurs la plupart des communes ne comptent que sur les CAC
redistribués pour vivre.
2/ Après 1995
Les centimes additionnels constituent la première composante des
recettes fiscales On remarquera que dans certaines petites communes, ils
représentent l'essentiel des recettes. C'est le cas des communes rurales de
SOMALOMO avec 95,75% des recettes totales, NDOBIAN avec 67,88%, de
MVENGUE avec 68,73 %.
Une partie du produit des CAC(20 %) est prélevée pour alimenter le
budget du FEICOM et 10% sont également prélevés au profit de l'Etat au titre
70
des frais d'assiette et de recouvrement. les 70% restant sont repartis à
l'ensemble des communes, suivant des les mécanismes ci- après:
1/ Service d'assiette du ressort de la communauté urbaine de Douala en
abrégé
«
CUD
>>
a}
Répartition des centimes
Part de l'Etat ................... 10%
Part du FEICOM ............... 20%
Retenue à la base CUD (20% X 70%) ... 14%
b)
Reliquat centralisé FEICOM..............
56%
Total
100%
Etablissement des bulletins d'émission (B.E)
B.E No 1 au profit de l'Etat Principal+ 10% centimes
B.E.No 2 au profit du CUD ............ 14% centimes
B.E.No 3 au profit du FEICOM ....... 76% centimes
Dont FEICOM
20% centimes
Reliquat centralisé 56% centimes
2/ Services d'assiette du ressort de la Communauté Urbaine de
Yaoundé en abrégé (C.U.Y)
c)
Répartition des centimes
part de l'Etat ....... 10%
Part du FEICOM ... 20%
Retenue à la base CUY (40%X70%) ....
28%
Reliquat centralisé FEICOM .................. 42%
Total
..................
d)
100%
Etablissement des bulletins d'émission (B.E)
B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes
B.E. No 2 au profit du C.U.Y .............. 28% centimes
B.E. No 3 au profit du FEICOM ............ 62%
dont FEICOM .......... 20% centimes
Reliquat centralisé ..... 42% centimes
70
des frais d'assiette et de recouvrement. les 70% restant sont repartis à
l'ensemble des communes, suivant des les mécanismes ci- aprés :
11 Service d'assiette du ressort de la communauté urbaine de Douala en
abrégé
«
CUD .,
a)
Répartition des centimes
Part de l'Etat ................... 10%
Part du FEICOM ............... 20%
Retenue à la base CUD (20% X 70%)... 14%
b)
Reliquat centralisé FEICOM.. .. . ... ... ...
56%
Total
100%
...............
Etablissement des bulletins d'émission (B.El
B.E No 1 au profit de l'Etat Principal+ 10% centimes
B.E.No 2 au profit du CUD ............ 14% centimes
B.E.No 3 au profit du FEICOM ....... 76°/o centimes
Dont FEICOM 20% centimes
Reliquat centralisé 56% centimes
2/ Services d'assiette du ressort de la Communauté Urbaine de
Yaoundé en abrégé (C.U.Y)
c)
Répartition des centimes
part de l'Etat ....... 10%
Part du FEICOM ... 20%
Retenue à la base CUY (40%X70%} . . . .
28%
Reliquat centralisé FEICOM .................. 42°/o
Total
..................
d)
100%
Etablissement des bulletins d'émission (B.El
B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes
B.E. No 2 au profit du C.U.Y ..............
28~'o
centimes
B.E. No 3 au profit du FEICOM ............ 62%
dont FEICOM .......... 20<% centimes
Reliquat centralisé .... .42% centimes
71
3/Service d'assiette du ressort des communes urbaines ou rurales, en
abrégé
«
CU )) ou
e)
«
CR ,,
Réparation des centimes
Part de l'Etat . . . . . . . .
10%,
Part du FEICOM ....... 20%
Retenue à la base C.U ou C.R (36X70%) .... 25,2%
Reliquat centralisé FEICOM .......... .
Total
n
44,8%
100%
Etablissement des bulletins d'émission (B.E)
- B.E No 1 au profit de l'Etat principal + 10% centimes
B.E. No 2 au profit du C.U ou CR....
25,2% centimes
- B.E No 3 au profit du FEICOM....... 64,8%
Dont FEICOM ....................... ..
Reliquat centralisé
20% centimes
44,8% centimes
Pour le financement d'opérations spéciales d'aménagement en faveur des
communes frontalières ou en cas de sinistre touchant particulièrement une
commune, le Ministre de l'Administration Territoriale peut ordonner le
prélèvement d'une fraction des quotes-parts destinées au FEICOM et aux
commune, sans que celle- ci puisse excéder 5 % desdites quotes-parts.
B/ L'élargissement de la péréquation à d'autres ressources: Les cas des
redevances forestières
Compte tenu de l'importance des CAC dans les ressources communales
et du fait qu'ils servent de ressources de péréquation, un débat a été soulevé
sur l'élargissement des ressources de solidarité. A cet effet , les redevances
forestières sont convoitées. Au cours du colloque des magistrats municipaux et
de la décentralisation tenu à Yaoundé en novembre 2003, un maire soulevait le
problème en ces termes (( Pourquoi les redevances forestières ne peuvent pas
faire l'objet de la péréquation ? Que les communes qui refusent la péréquation
des redevances forestières refusent la péréquation des CAC ,. 1 D'aucuns
pensent qu'il faut les mettre dans le panier des ressources de solidarité. Mais
~ Il s'agissait de Monsieur MAKA Daniel, Maire de la commune rurale de Bibombari, localité
abritant une importante unité industrielle( Société Camerounaise des Palmeraies -SOCAPALM).
dont une partie des CAC est prélevée pour a péréquation.
72
les communes des zones forestières s'y opposent fermement. Un autre maire
,toujours à cette occasion avait émis le vœu que la péréquation touche les
recettes pétrolière. Autant des suggestions qui complétées par le recours aux
emprunts, peuvent conduire au renforcement des ressources des collectivités
locales.
SECTION III :
LES RECOURS AUX EMPRUNTS
Nous avons à travers les chiffres, constaté que les communes font peu
recours à l'emprunt. Par rapport à notre thématique, notre préoccupation est
de voir comment renforcer les ressources provenant de l'emprunt. Pour cela, il
faut un certain nombre de conditions.
Les responsables municipaux doivent être conscients de la nécessité de
recourir à l'emprunt, y être préparés et enfin disposer d'une structure auprès
de laquelle ils peuvent emprunter.
§ 1-
La nécessité de recourir à l'emprunt
La nécessité pour les communes de recourir à l'emprunt est indiscutable. C'est
la seule option pour renforcer sensiblement les capacités d'investissement, et
pour permettre aux collectivités locales de faire face aux besoins financiers liés
à leur développement. Point n'est besoin de faire de longs développement sur ce
paragraphe.
§2-
La préparation des communes à l'emprunt
Le premier élément à considérer c'est d'abord la culture de l'emprunt , le
second c'est la bonne gestion des finances locales.
A/ La culture de l'emprunt
Pour que les acteurs locaux intègrent dans leur système de financement
l'emprunt, il y a une préparation psychologique et matérielle à faire.
11 La préparation Psychologique
Cette préparation psychologique est importante car comme le disait si
bien Monsieur ELONG MBASSI : " les maires aiment les subventions, et
73
n'aiment pas rembourser les dettes. On tend vers une politique de prêt et vers
la disparition des subventions ,, Cette préparation vise non seulement à
sensibiliser
les élus sur cette forme de financement, mais surtout à leur
inculquer la notion de remboursement. On a l'impression que les élus
sollicitent souvent les emprunts sans trop se soucier du remboursement. A
preuve, la légèreté avec laquelle sont prises
afférentes,
certaines délibérations y
par lesquelles les conseils municipaux autorisent les maires à
emprunter sans fixer le plafond de prêt. Les élus se disent peut- être qu'ils ne
seront plus là au terme de leur mandat et que la commune en tant qu'entité
publique soumise au principe de la continuité du service public, ne court pas
de risque de voir son patrimoine saisi du fait du régime juridique privilégié du
domaine public.
2/ La préparation matérielle
Elle consiste à former les élus et les cadres des collectivités locales à
monter des projets
pertinents à soumettre aux bailleurs de fonds. C'est
important. On peut avoir les possibilités de financement et ne pas savoir
comment y avoir accés. L'emprunt c'est un aspect assez technique de la gestion
financière. Il faut pouvoir être formé pour bien la maîtriser.
L'emprunt est dangereux c'est pour cela qu'il faut préparer le terrain pour
les collectivités, locales.
BI Une bonne gestion des finances locales
Le banquier prête à celui qui est solvable, aux bon gestionnaires. Pour
pouvoir tirer avantage des possibilités de
communes
financement par l'emprunt, les
doivent assainir leur gestion. Ceci passe par une mobilisation
optimale des ressources, car la capacité d' emprunt d'une commune est
fonction de sa capacité à mobiliser ses ressources. Elle nécessite également une
rationalisation des dépenses de façon à pouvoir dégager une épargne
permettant le remboursement de l'emprunt.
A cet effet, des outils de gestion moderne doivent être mis en place à
l'instar d'une comptabilité susceptible de rationaliser la gestion. Le nouveau
plan comptable sectoriel communal appliqué au Cameroun depuis
janvier
74
2003 constituera un puissant facteur de préparation des communes à une
gestion plus efficace, susceptible de faciliter le recours à l'emprunt
§ 2- Les organismes de prêts
Ils peuvent être des organismes nationaux, ou internationaux
A/ Au niveau national
1/ Le FEICOM
Des possibilités sont ouvertes pour l'emprunt au plan national à travers le
FEICOM. Le Cameroun a la chance d'avoir un organisme spécialisé avec pour
objectif d'apporter des concours financiers aux communes. Il vient au secours
des communes en octroyant beaucoup de subventions non remboursables, ce
qui explique le niveau relativement bas des ressources empruntées. Il accorde
aussi des prêts remboursables particulièrement pour des projets générateurs
de revenus.
Cet organisme a
le privilège d'avoir des garanties à
100 % du
remboursement des emprunts, dans la mesure où les CAC y sont centralisés
avant d'être redistribués aux communes chaque trimestre .. Le FEICOM peut
donc se faire rembourser d'office conformément à l'accord de prêt, en retenant
à la source l'annuité de prêt. Ceci lui permet
d'être toujours liquide et de
répondre en permanence aux besoins de financement des communes. Avec le
système de recouvrement mis en place , qui montre son efficacité depuis
quelques temps, on devrait s'attendre d'ici quelques années
à voir ses
capacités financières s'accroître substantiellement.
2/ Les banques commerciales
Depuis 1990, le législateur a donné la possibilité aux communes d'ouvrir
les comptes bancaires. Ce que beaucoup de communes ont déjà fait. D'ailleurs,
les CAC qui leur sont redistribués sont virés directement dans leur comptes
bancaires chaque trimestre. Les opérations de retrait se font par signature
conjointe du receveur municipal et du maire. Or, à notre connaissance, les
communes ne recourt pas à l'emprunt bancaire. Est- ce du fait de la réticence
des banques? Ou par manque d'initiative des maires? Nous ne pouvons pas
répondre, faute d'avoir examiné profondément la question. Nous tenions tout
75
simplement à signaler que les banques commerciales constituent aussi des
opportunités que les collectivités locales peuvent saisir; ce d'autant plus que
les CAC virés trimestriellement aux communes par le truchement des banques
peuvent constituer des garanties des prêts auprès d'elles. Mais , cette dernière
possibilité doit être envisagée avec prudence compte tenu des conditions
bancaires moins favorables que celles du FEICOM.
BI Les bailleurs de fonds internationaux: le cas de la Banque Mondiale.
En 1989, le Gouvernement Camerounais avait signé
avec la Banque
Mondiale un accord de prêt d'un montant de 1,5 milliards de francs CFA logés
au Crédit Foncier du Cameroun, destinés à financer les projets municipaux
générateurs de revenus.
Malheureusement l'expérience fut de courte durée.
Les raisons de cet
échec seraient probablement le manque d'information des maires, les difficultés
des communes à monter des dossiers de financement et enfin les difficultés de
remboursement. Disons que le mécanisme n'était pas très bien huilé.
Il est souhaitable que cette
mécanismes
d'accompagnement.
expérience se renouvelle, mais avec des
L'expérience
d'ajustement
structurel
municipal en cours au Sénégal, menée par la Banque mondiale pourrait être
étendue à notre pays et augmenterait les possibilités de financement des
communes. Celles- ci ne peuvent pas réussir dans cette voie de l'emprunt si
des mesures ne sont pas prises pour assurer une bonne gestion, sinon
l'emprunt devient compromettant tant pour le bailleur de fonds que pour les
communes elles-mêmes.
76
CONCLUSION GENERALE
L'étude qui s'achève aura permis de présenter les ressources financières
des communes camerounaises
en 20001 2001. Elles proviennent pour
l'essentiel de la fiscalité locale, celle- ci constituée en grande partie des
centimes additionnels communaux. Face
à la disparition des subventions
étatiques, et à la faiblesse d'autres recettes, la fiscalité directe locale apparaît
donc comme le principal facteur de croissance des recettes communales. Nous
avons également pu nous rendre compte qu'il n y a pas des
transferts
financiers de l'Etat vers les collectivités locales.
Les prélèvements publics en faveur des communes sont dérisoires au
regard de la richesse nationale, et dans bien des cas à la richesse locale, des
ressources budgétaires étatiques et des besoins de proximité. En effet, les
communes éprouvent d'énormes
élémentaires des
difficultés à
répondre aux besoins
populations. Ce manque de ressources, dû principalement à
des entraves institutionnelles et aux difficultés de mobilisation, constitue l'une
des causes majeures de la
crise de la décentralisation territoriale dans
nombre de pays africains et en particulier le Cameroun.
Pour remédier à cet épineux problème, il faudrait un engagement de l'Etat,
des élus locaux et des autres partenaires pour une mobilisation accrue des
recettes communales
C'est l'un des enjeux de la décentralisation, à savoir
assurer aux collectivités locales leur autonomie financière. A cet effet, une
!(redistribution des cartes» s'impose; c'est-à-dire que les pouvoirs publics
doivent non seulement demander plus d'effort de contribution au citoyen, mais
également revoir la
répartition des
prélèvements publics entre l'Etat et les
collectivités locales, de manière à rehausser substantiellement la part de ces
dernières
en
vue
de
les
permettre
d'assumer
convenablement
leurs
compétences.
Par delà cette redistribution et compte tenu de la disparité des richesses
à travers le territoire national, la péréquation horizontale, qui a cours depuis
quelques années au Cameroun doit être renforcée, en élargissant les ressources
de la péréquation ou en augmentant les pourcentages de prélèvement; car il
77
existe de petites communes qui ne disposent que d'un potentiel fiscal nul et
qui ne peuvent vivre que grâce à la solidarité intercommunale.
Par ailleurs, la solidarité intercommunale que nous venons d'évoquer doit
être renforcée par une solidarité nationale. En effet, le soutien de l'Etat est
indispensable à travers les dotations
pour corriger davantage les inégalités
entre les communes. Il est souhaitable que cette dotation de l'Etat soit
octroyée aux communes sous forme d'un pourcentage de certains impôts
d'Etat. Le mécanisme de recouvrement reposera sur l'émission des bulletins
d'émissions distincts, l'un portant la part de l'Etat, l'autre la part des
communes. Ainsi, le contribuable, muni des deux bulletins versera la part de
l'Etat au trésor public et celle de la commune à la recette municipale ou au
FEICOM qui se chargera de la redistribuer aux communes. Si en revanche le
produit de la dotation passe par le trésor public, on risque de retomber dans
les mêmes difficultés en ce qui concerne le déblocage de ces dotations au profit
des budgets communaux.
Sur un autre plan, l'existence d'un organisme national comme le
FEICOM auprès duquel les communes peuvent emprunter est une chance pour
le Cameroun. Mais cet organisme ne peut tout seul , à l'état actuel du niveau
de ses ressources prétendre faire face aux
besoins d'emprunt de toutes les
communes. Le recours aux bailleurs des fonds internationaux est aussi
nécessaire. Le programme d'ajustement municipal mis en place au Sénégal par
la Banque mondiale dont les mécanismes sont quelque peu similaires aux
programmes d'ajustement structurel des Etats, devraient s'étendre à d 'autres
pays. Car les communes à l'instar des Etats souffrent aussi des problèmes de
gestion. D'où la nécessité d'assainir les finances municipales par des
ajustements qui permettent à ce que les fonds mobilisés ne servent pas à
régler les dépenses de fonctionnement sans rapport
avec l'amélioration du
cadre de vie de la population.
En définitive, une préoccupation s'impose. A quoi sert de mener cette
rêf1exion sur la mobilisation des ressources si l'Etat ne met pas les garde- fous
pour contrôler et optimiser les dépenses publiques locales. L'analyse des
finances locales montre que les effets positifs attendus de l'accroissement des
recettes
sont
fonctionnement
souvent
courant
annulés
au
par
l'augmentation
détriment
des
des
dépenses
investissements.
de
Jacques
78
BAGUENARD
titrait
un
chapitre
décentralisation pourquoi faire ? ,,,
de
son
livre 1
en
ces
termes«
la
Eh bien, on pourrait conclure notre
développement par une autre interrogation du même genre : le renforcement
des ressources des collectivités locales pourquoi faire ? C'est sur cette
problématique sur la qualité de la dépense locale, corollaire nécessaire de la
mobilisation des ressources que nous achevons notre propos.
1
J. BAGUENARD, La décentralisation, collection Que sais- je, PU.F 1996. p.7J
79
BIBLIOGRAPHIE
A/ OUVRAGES
BAGUENARD J.( 1996), La décerüralisation, collection que sais-je ?, PUF
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BIWOLE Gilbert( 1985), L'institution communale au Cameroun,
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BOUVIER Michel(2002, les finances locales
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DOUAT Etienne et GUENGANT Alain(2002), Leçons de finances locales,
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Les comptes administratifs des communes exercice budgétaire
2000/2001.
82
ANNEXES
I- LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES
II
IMPOTS SUR ROLES EXERCICE
III
DES TAXES COMMUNALES EXERCICE
IV- DES RECETIES FISCALES EXERCICE
V- RECETIES DE FONCTIONNEMENT EXERCICE
VI - RECETIES NON FISCALES EXERCICE
VII- DES RECETIES D'INVESTISSEMENT EXERCICE
VIII- RECETIES TOTALES EXERCICE
83
ANNEXE 1
LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES (exercice 2000/2001
(en terme de recettes budgétaires en F CFA)
. ~ ·1~: ~:~~~~},~~~~EE:s~ - --.1 -~~;;~-~~
.
~
ÇRWAZA (EXTREME-NORD).
.
~--+
- ~1~~~l~::~~~iNTR~=-·~=t3~:~
'
6
CR LOLODORF (SUD)
.
7
CR SOMALOMO (EST)
8
CR NDOBIANJLITTORAL)
9
CR FURU-AWA (NORD OUEST)
I
!
7 615 98
__
.
7 766 663
~- .
·--~---~-~1
9
4 644 . ~~~
8 094 200
8 555 7511
Il 664 99~
10
c.R. MAYO BALEO (ADAMAO.UA).
11
CR BANGOU (OUËST)
i
11 890 64=
12
JCR GASCHIGA (NORD)
J
17 160 479j
Classement à partir des données tirées des comptes administratifs
ANNEXE II
IMPOTS SUR ROLES EXERCICE 2000/2001
1
2
3
4
Impôt libératoire
'
Patentes
Licences
Centimes Additionnels Communaux
TOTAL
J
Source : comptes administratifs
2 108 232 371
2 907 176 216
969 262 855
9 538 675 592
15 523 347 0
84
ANNEXE III
TAXES COMMUNALES exercice 2000/2001
LA
B
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
i 13
i 14
15
16
7
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
..
~
c--~·
ITa:x.es communale directes
1
··~~·-·-·-·
jTa:x.es communales indirec!~s~~-~~-~--·-·-·-·
rraxe d'abattage
:raxe d'insp~rtiotl~anitaire--··-~--···--·~-·-·--·-··
393
754 176!
.
.
~-
'
1
39 756 90~
2331877é
62 693 38E
1 124 346 09~
410 772 772
. 224 945 19C
!Droits de fourrières
Droit d~ place sur les marchés
Droits sur les permis de bâtir
Droits d'occupation des parcs de stationnement
1 ..
[)roits d'occupation Temporaire Voie Publics===+ _ _ _iL!!~ 35C
taxe de stationnement
263 995 731
Taxe sur les spectacles
.
. . .
. . . 23 507 3Hi
1
Droits de stade
1 301 241:.
Taxe sur la publicité
102 536 75~
rraxes sur les lots urbains non mis en valeur
9 736 946
Droits de timbre
160 959 91€~
Redevance pour la dégradation des chaussées
33 722 42]
Taxe de transhumance
17
854 824
J
taxe de transit
55 147 542
~
Taxe douanière municipale
4 149 80Ç
Amende de simple police
37 928 55~
rraxes sur les armes à feu
545 321
4 134 673
rraxes foncières
Taxe d'~.;:.c::.~1n1<::<::PmPnt
6 897 105
Taxes sur la pèche
93 175
Taxe sur les produits vivriers
160
OOJ:
1
Taxation immeuble
11 661 2~5
Taxe sur la certification des véhicules
212 821i
J
Liqueur naturelle licence
2 858 59C
1 360 gog
Droit sur le bétail
Droit de quai (moto}
1277~
·~-·
1
1
1
TOTAL
Source : comptes administratifs
3 067 576 0
85
ANNEXE IV
RECETTES FISCALES (exercice 2000/2001)
i
1
1
!
Il
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
Impôt libératoire
·-·-····
Patentes
Licences
ifaxes sur le [)~ail
Centimes Additionnels Communaux
Ïfaxes communale directes
[faxe d'ab;;lthHYP
Ïfaxe d'inspection sanitaire
Droits de fourrières
Droit de place sur les marchés
Droits sur les permis de bâtir
Droits d'occupation des parcs de stationnement
Droits d'occ. Tempor. Voie Publics
taxe de stationnement
Ïfaxe sur les spectacles
Droits de stade
jraxe sur la publicité
Ïfaxes sur les lots urbains non mis en valeur
Droits de timbre
,Redevance pour la dégradation des chaussées
jraxe de transhumance
taxe de transit
!faxe douanière municipale
Amende de simple police
Taxes sur les armes à feu
Taxes foncières
Taxe d'assainissement
Taxes sur la pêche
rraxe sur les produits vivriers
Taxation immeuble
Autres recettes fiscales
Taxe sur la certification des véhicules
Liqueur naturelle licence
Droit sur le bétail
extraction sable
1Droit de quai (moto}
TOTAL
Source : comptes administratifs
1
i
i
··-~··-·
··~·--·~·--·~-··
1
i
1
1
2 108 232 371
2 907 176 216
969 262 855
83 816 014
9 538 675 592
393 754 176
39 756 90
23 318 778
62 693 38_6
1 124 346 09
410772 773
224 945 19
47 946 350
263 995 731
23 507 319
1 301 24
102 536 7
9
160 959 916
33 722 423
17 854 824
55 147 542
4 149 800
37 928 553
545 321
4 134 673
6 897 10§
93 175
160 000
11 661 265
99 338 816
212 825
2 858 590
1 360 900
121 500
1 277 450
18 774 199
37~i
86
ANNEXES V
RECETTES DE FONCTIONNEMENT (exercice 2000/2001)
llm pôt li})~~tQ_ire_
Patentes
Licences
Taxes sur le bétail
1
Centimes Additionnels Communaux
jfaxes communale directes
Taxe d'abattage
Taxe d'inspection s~itaire
iDroits de fourrières
Droit de place sur les t11arc_!1és_
Droits sur les permis de bâtir
1
Droits d'occupation des parcs de stationnement
Droits d'occ. Tempor. Voie Publics
taxe de stationnement
Taxe sur les spectacles
Droits de stade
Taxe sur la publicité
Taxes sur les lots urbains non mis en valeur
Droits de timbre
Redevance
pour la dégradation des chaussées
i
J'faxe de transhumance
taxe de transit
Taxe douanière municipale
Amende de simple police
1
25 Produits de l'expl. du dom. et des services corn.
'-26 Loyers des immeubles communaux
27 Cessions d'eau
28 Cessions d'électricité
29 Cession de garage
30 Cession des ateliers municipaux
31 Produit de la bibliothèque
i 32
Retenues pour logements
33 Location des meubles
34 Concessions des empl, publicitaires
35 rrransport du personnel
36. Produits des cimetières
··-··
37 Revenus de la gare routière
38 Prestation de services
39 Ristoumes sur produits de base
40 Ristoume sur vente de terrains domaniaux
41 Ristoumes forestières
1
1
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
1
1
1
42
43
44
45
46
47
~---
Amendesprononcéesparlesjuridictionslcplc~~ives
Avances de trésorerie
Taxes sur les armes à feu
!Taxes foncières
rraxe d'assainissement
h'axes sur la pêche
1
1
J
1
2 108 232 371
2 907 17{) 216
959 578 964
83 816 014
9 538 675 592
393 754 176
39 756 909
23 318 778
62 693 386
1 124 346 095
410 772 773
224 945 190
47 946 350
263 995 731
23 507 319
1 301 245
102 536 754
9 736 94.(5
160 959 916
33 722 42~
17 854 82~
55 147 542:
4 149 800
37 928 553
28 842 73~
349 881 180
3 068 750
1 132 80Q
35 142 003
7 513 259
188 70_Q
5 135 296.
34 780 290
54 048 746
144 900
3 516 500
77 771 684
137 883 174
83 010 984
22551420
1 443 696 783
1 581 966
21_842 153
545 321'
4 134 673
6 897 105
93 175
87
63
64
Recettes imprévues
Recettes d'ordre
TOTAL
Source : comptes administratifs
88
ANNEXE VI
RECETTES NON FISCALES (exercice 2000/2001)
9
Location des meubles
Concessions des emp1, publicitaires
ransport du personnel_- - - - - - - Produits des cimetières
10
16
17
18
19
20
21
22
23
24
1
Ristourne sur vente de terrains domaniaux
Ristournes forestières
Amendes prononcées par les juridictions répressives
Avances de trésorerie
Exploitation carrière
Frais lotissement
Réserves affectées pour fonctionnement
riveraine
Remboursement
Droit de bail
1
83 010
2 255
1 443 696
1 581
21 842
435
112
8 990
3 877
984
142
783
966
153
000
000
00
00
26 Revenus des porte-feuilles
27 Recettes imprévues
28 Recettes d'ordre
TOTAL
Source: comptes administratifs
5 079 722 84
89
ANNEXE VII
RECETTES D'INVESTISSEMENT (exercice 2000/2001)
530 415 25
des biens communaux
TOTAL
81 039 11
49 181 85
1 311 825 44
90
ANNEXE VIII
RECETTES TOTALES (exercice 2000/2001)
1 !Excédents des ~c<-cllc:s sur les dépenses
2 !Reste à recouvrer
3 !Impôt libér;.ttoire
4 IP<li:_ei1tes
5 iTi c-Pn C"f' s
6 jTaxes sur le bétail
7 iCe
1es Additionnels Communaux
8 }faxes commnnAlP directes
f-
1
1
9
10
11
12
13
14
15
16
17
18
19
20
21
22
23
24
25
26
27
28
29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
~-
!
3 013 396 543
1 393 5Çj_7 798
2 108 232 371
2 907 176 216
J
959 578 _9()~
83 816 014
9 538 675 592
393 754 176
39756909
23 318 778
62 693 386
1 124 346 09$
410 772 773
224
945 199
. ----:
47 946 350
i
263 995 7311
·- ·--·
23 507 319
1 301 245
102 536 754
9 736 946
160 959 916
33 722 423
17 854 824
55 147 542
4 149 80C
37 928 553
i
28 842 73~
349
881 18C
·-·
3
068
750
i
1 132 8Q_O
35 142 003
7 513 250
188 700
5 135 296
34 780 290
54 048 746
144 909
3 516 500
77 771 684
·137 883 174
83 010 984.
22 551 420
1 443 696 78:3
267 419 019
383 770 202!
530 415 256
i
lfaxe d'abattage
jfaxe d'in
:uull "Anitaire
Droits de fourrières
Droit de Elace sur les marchés
Droits sur les Eermis de bâtir
Droits d'occupation des parcs de stationnement
Droits d'occ. TemEor. Voie Publics
taxe de stationnement
Taxe sur les ~ectacles
Droits de stade
Taxe sur la publicité
Taxes sur les lots urbains non mis en valeur
'Droits de timbre
!Redevance pour la dégradation des chaussées
l'faxe de transhumance
!taxe de transit
Ffaxe douanière municipale
Amende de simple police
Produits de l'expl. du dom. et des services corn.
Loyers des immeubles communaux
Cessions d'eau
Cessions d'électricité
Cession de garage
Cession des ateliers municipaux
Produit de la bibliothèque
·-·
Retenues _pour logements
Location des meubles
Concessions des empl, publicitaires
lfransport du personnel
Produits des cimetière
Revenus de la gare routière
--·
Prestation de services
Ristournes sur produits de base
Ristourne sur vente de terrains domaniaux
Ristournes forestières
Em_prunts
Subventions et avances allouées par l'Etat
Subventions accordées par le FEICOM
jPartirinAtinn et avances de source pu""'"
Dons et legs
·-·-··-·
Aliénation des biens communaux
Amendes Erononcées Ear les juridictions réEressives
Avances de trésorerie
---··
!Recettes imprévues
· - - ···-···
Recettes d'ordre
··-·-···
!Taxes sur les armes à feu
1
+
1
1
1
i
1
i
i
•.--1-
81 039 1~
49 181 850
1 581 966
21 842 1531
1
2 210 303- 638
·561 114 728
545 321
--
91
véhicules
91
ANNEXES IX
TABLEAU COMPARATIF DES ANCIENS ET NOUVEAUX TAUX
DES TAXES COMMUNALES INDIRECTES
TAXES~~~;!~-· --=r~::~:::~!:R,'.~~·
771220
1
1400 F par tête et par jour
1000 F par tête et par jour
1000 F par tête et par jour
3000 F par jour et/ véhicule
2000 F par jour et/ véhicule
[---DE at.'1r~~~~~ti~N DES _
1OO_E_par jOIJ!_~ar obje~------- · _1.9..QQ_E_par jour_~.j)§~~~:-. _ _ ~
1000 par mois
2000 par mois
3000 par mois
4000 par mois
5000 par mois
6000 par mois
7000 par mois
8000 par mois
9000 par mois
10000 par mois
11000 par mois
12000 par mois
15000 par mois
400 F par tête de bétail
, 250 F par tête de bétail
-,.
- porcins
ovins _Elt_~':!ll_s_ _ ~·~
00::-:0::c:I=Ts=-=D=E-==FOURR lERE
- gros bétail
- petit bétail
- chiens, chats, singes
- camions et engins lourds
1
autres véhicules
BOUTIQUES DANS LES
MARCHES
-jusqu'à 4 m 2
2
-de 4,01 à 6m
2
-de 6,01 à 8m
-de 8,01 à 10m2
2
-de 10,01 à 12m
-de 12,01 à 14m2
2
-de 14,01 à 16m
2
-de 16,01 à 18m
2
-de 18,01 à 20m
2
-de 20,01 à 22m
2
de 22,01 à 24m
2
- de plus de 26 m
180 F par tète de bétail
125 F par tête de bétail
1~oo:7!~=~~:~.:~~~~!o~'
5000 F par tête et par JOUr
2000 F par tête et par jour
2000 F par tête et par jour
10000 F par jour et/ véhicule
5000 F par jour et/ véhicule
1
·
1
1
1
5000 par mois
10000 par mois
15000 par mois
20000 par mois
25000 par mois
30000 par mois
35000 par mois
40000 par mois
45000 par mois
50000 par mois
55000 par mois
60000 par mois
i
Droits sur les permis de batir
EN MATERIAUX PROVISOIRES
Comme rurales : 1.000 francs (pour les
constructions situés dans le centre
urbain de ces communes)
Communes urbaines 1. 500 francs
à l'usage d'habitation personnelle
Communes rurales: 1000 francs
Communes urbaines : 2000 francs
1% de la valeur de la construction
cette valeur est appréciée sur la base
du devis estimatif approuvé par les
services techniques communaux ou le
cas échant, ceux en tenant lieu
CONSTRUCTIONS ET
-à l'usage locatif, commercial, artisanal
AMENAGEMENTS IMPORTANTS
ou industriel.
EN MATERIAUX DEFINITIFS.
Communes rurales : 0,5 % de la
valeur de l'immeuble.
Communes urbaines : 01 % de la valeur
, de l'immeuble.
,
-Centres urbains:· 50 F par m2 ét·par--r--2-600 par jour/m 2
·-·
jour
le défaut d'autorisation ou la
DROITS D'OCCUPATION
- Zones rurales : 30 F par m2 et par jour minoration de la surface occupée
TEMPORAIRE DE LA VOIE
entraîne le patement d'un droit
PUBLIQUE
2
supplémentaire de 2000 francs par m
, et ar ·our
a) Taxe-=d.;-e-s-:t-at:-:-io_n_n_e_m_e-.n7t -:- - - - - j
a) Taxe de stationnement:
Taxis . 5.000 francs par trimestre et par Taxis : 1. 000 francs par trimestre et
tax1
par taxi
Bus : 7. 000 francs par trimestre et par Bus · 15.000 francs par trimestre et
bus
parbus
TAXE ET DROITS
D'OCCUPATION DES PARCS DE
Les droits de stationnement sont fixés
STATIONNEMENT
b) Droits d'occupation des parcs de
à 1. 000 francs par jour et par véhicule
stationnement
pour camions camionnettes et cars
Cars : 10.000 francs par trimestre et
par car
· 9.000 francs par tnmestre et
92
Les spectacles, les bals et autres
lle-tarlf de la taxesuries-~--~
réjouissances, organisés, soit
, divertissements habituels est fixé
habituellement, soit occasionnellement, en fonction du type de
dans le but lucratif, sont soumis à une
divertissement par délibération du
taxe sur les spectacles, fixées à 10%
conseil municipal et son taux
du montant des recettes brutes
maximum est de 100.000 francs par ;
réalisées par les organisateurs
trimestre et par établissement
i
'
TAXE SUR LES SPECTACLES
Le tarif de la taxe sur les
divertissements occastonnels est fixé
en fonction du type de divertissement
par délibération du conseil municipal
et son taux maximum est de 50.000
francs par journée de représentatiOn --j
c--------------------·--·-----t--:-:--:::c--·-·---·--·-·-·-·-·-·--·
1) Communes urbaines
j1) - Communes urbaines
1
- panneaux-réclames, calicots
· panneaux-réclames, calicots
enseignes lummeuses: 1.500 Flan, par ensei~nes lumineuses: 1.500 Flan,
2
TAXE SUR LA PUBLICITE:
TAXE POUR LA DEGRADATION
DES CHAUSSEES
m et par face:
par m et par face
1
véhicules avec diffuseur
'
véhicules avec diffuseur
a) non-résidents. 1.000F/jour et par a) non-résidents: 1.000Fijour et par
véhicule
véhtcule
b) résidents: 30 OOOFian et par
b) résidents : 30.000Fian et par
véhicule
véhicule
- véhicules sans diffuseur
- véhicules sans diffuseur
a) non-résidents: 100 Fljour et par
a) non-résidents: 100 Fljour et par
véhicule
véhicule
b) résidents: 10.000 Flan et par
b) résidents: 10.000 Flan et par
véhicule
véhicule
- sonorisation des magasins · 500
sonorisation des magasins : 500
F/jour.
Fljour.
2}- Communes rurales
- panneaux-réclames, calicots
enseignes lumineuses: 1.000 Flm2, par
an et par face
véhicules avec diffuseur
a) non-résidents : 200 Fljour et par
véhicule
b) résidents· 20.000Fian et par
véhicule
véhicules sans diffuseur
a) non-résidents : 50 Fljour et par
véhicule
b) résidents : 5.000 Flan et par
véhicule
- sonorisation des magasins : 200
Fljour.
1) route bitumée
4.500 Flm2
2} tranchée route de terre
1.500 Flm2
3) ornière route de terre1.500 Flm2
4) dégradation causée par un engin à
chenilles roulant sans porte-char
2} Communes rurales
- panneaux-réclames, calicots
enseignes lumineuses : 1. 000 F1m2,
par an et par face
- véhicules avec diffuseur
a) non-résidents: 200 Fljour et par
véhicule
b) résidents: 20 OOOFian et par
véhicule
- véhicules sans diffuseur
a) non-résidents: 50 Fljour et par
véhicule
b) résidents : 5.000 Flan et par
véhicule
- sonorisation des magasins : 200 1
, F/jour.
J
route enrobée grave bitume 90.000
1
F/m2
route revêtue de bitume 45.000 Flm2
route de terre 15.000 F/m2
1
dégradation causée par un engin à
chenilles roulant sans porte-char :
- route bitumée
5.000 F/m2
3.000 Flm2
- route de terre
2.000
route bitumée
1-------------------------1' _-_cr_,o:...:u::..:.te-"-"d.cce...::t-=-e'-rr-=-e~--- ___.!. 000 F1m2 F/m2
les taux de taxes de transhumance sont iestaux de taxes de trans-t1um-a;:;ce-l
fixés dans les limites maximales cisont fixés dans les limites maximales 1
après·
ci-après :
bovins et équins. 500F par tête
!
bovins et équins . 500F par tête
ovins et caprins. 120F par tête
i
ovins et caprins : 120F par tête
TAXE DE TRANSHUMANCE ET
TRANSIT
Les taux de la taxe de transit sont fixés Les taux de la taxe de transit sont
fixés dans les limites maximales cidans les lim1tes maximales ci-après :
-bovins etéquins150 F/tête
après •
ovins et caprins 80 F/tête
bovins et équins150 F/tête
-ovins et caprins 80 F/tête
1
93
DEDICACE .................................................................................................. .
REMERCIEMENTS........................................................................................
SIGLES ET ABREVIATIONS..........................................................................
SOMMAIRE ....................................................................................................
AVANT-PROPOS .................................. , .........................................................
INTRODUCTION GENERALE..........................................................................
A/ GENERALITES..................................................................................
B / OBJET DE L'ETUDE.......................................................................
Cf DELIMITATION DE L'ETUDE.............................................................
D/ INTERET DU SUJET.........................................................................
E/ PROBLEMATIQUE.................................................................. .. ... . ....
F / OBJECTIFS DE L'ETUDE..................................................................
Gj APPROCHE DU SUJET.....................................................................
H/ METHODE.....................................................................................
1 / PLAN DE L'ETUDE............................................................................
III
IV
1
2
4
4
4
5
5
7
7
7
7
9
PREMIERE PARTIE : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANCIERES COMMUNALES........................................................................ 10
CHAPITRE 1 : LE PANIER DES RESSOURCES
FINANCIERES COMMUNALES.......................................................................
11
SECTION 1 : LE PROBLEME DE LA
CLASSIFICATION DES RECETTES ................................................................. 11
§1- L'ancienne contexture budgétaire......................................................... 12
A/Le classement des recettes selon l'ancienne contexture ................... :-.....
1/Les recettes des exercices antérieurs.................................................
a/ Les excédents des recettes......................................................
bjLes restes à recouvrer. ............................................................ .
2/Les recettes propres à l'exercice ...................................................... .
B/ Les lacunes de cette contexture ...................................................... .
12
12
12
13
13
14
§ 2 -La nouvelle nomenclature .................................................................. .
14
A/ La distinction entre recettes de fonctionnement
et celles d'investissement .................................................................... .
,. .
d
d' .
.
B/L Interet e cette IStinction ............................................................ .
14
15
SECTION II : LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ............................... .
15
§1- Les ressources fiscales ........................................................................ .
16
17
17
17
17
18
~
A/ Les impôts perçus sur rôles ............................................................ .
1j Les centimes additionnels communaux ............................................ .
a- Définition des CAC ................................................................. .
b~ La nature juridique des CAC .................................................. .
2/ La Patente ..................................................................................... .
94
3/l'impôt libératoire..............................................................................
4/ Les contributions des licences ............................................................
B/ Les Taxes.........................................................................................
1/ Les taxes communales directes..........................................................
2/ Les taxes communales indirect~s....... ...... ........ ... .............................
18
18
19
19
20
§ 2- Les recettes non fiscales ...................................................................... 21
A/ Les Produits de l'exploitation du domaine
et des Services municipaux....................................................................
B/ Les autres ressources non fiscales.....................................................
1 /Les produits de l'aliénation des biens communaux. ............................
2/ Les recettes imprévues......................................................................
3/ Les recettes d'ordre...........................................................................
SECTION III : LES RESSOURCES D'INVESTISSEMENT...............................
21
22
22
22
23
23
§ 1- Les Subventions d'équipement et d'investissement..............................
23
§ 2- Les emprunts......................................................................................... 24
CHAPITRE 2: LE CONSTAT DE LA FAIBLESSE DES
RESSOURCES FINANCIERES DES COMMUNES .......................... "·····--·········· 26
SECTION 1 : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES AFRICAINES :
UN CONSTAT GENERAL................................................................................ 26
§ 1- Une littérature abondante sur la question ............................................. 26
§ 2-
Tous les types de communes sont concernés....................................... 27
SECTION II : LA FAIBLESSE AU REGARD DES
INDICATEURS MACRO- ECONOMIQUES ........................................................ 27
§ 1- La faiblesse des ressources par rapport au Produit
intérieur brut et aux ressources budgétaires de l'Etat.................................. 27
A/ Le rapport avec le PIB................... ... ... .. .. . . . .. .. . .. .. . . .. .. . . ... . .. .. .. .. .... .. .. .. . 27
B/ Le rapport avec le produit local brut.................................................. 28
§ 2- Le rapport avec les ressources budgétaires de l'Etat . .. . . .. . .. . . . .. . . .. . .. . . . . .. 28
§ 3- Le rapport avec la population................................................................ 29
SECTION III : LA FAIBLESSE DES RESSOURCES
PAR RAPPORT AUX BESOINS DE FONCTIONNEMENT ET
D'INVESTISSEMENT....................................................................................
§ 1- L'inadéquation entre les moyens et les compétences
des collectivités locales...............................................................................
29
§ 2- Le difficile accès des populations aux services
29
29
95
sociaux de base ........................................................................................... .
CHAPITRE 3: LES CAUSES DE LA FAIBLESSE DES
RESSOURCES FINANClERES DES COLLECTIVITES LOCALES....................
33
SECTION 1 : LES CAUSES LIEES A L'ENVIRONNEMENT
ECONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
33
33
A/ L'environnement économique national.............................................. 33
11 La crise économique.......................................................................... 33
2/ L'Etat sous ajustement structurel. ............. .......... ............................. 33
8 j L'environnement économique local.. .................................................. 34
1/ L'absence d'études sur les économies locales ..................................... 34
2 j La faiblesse des économies locales..................................................... 34
3 j La faiblesse des prélèvements fiscaux au profit
des communes : Cas des villes de Douala et de Yaoundé.......................... 35
§1- Les causes liées à l'environnement économique...................................
§2- Les causes liées à l'environnement institutionnel et politique..............
A/ Une décentralisation inachevée.........................................................
8/ Un mouvement associatif peu efficace................................................
1 j L'absence d'une association des élus locaux........................................
2/ Un mouvement associatif divisé ..........................................................
Cf Les obstacles législatifs et réglementaires..........................................
1/ L'affection des impôts et taxes peu rentables aux communes. ............
2/Les taux maxima des taxes communales relativement bas..................
Cf Le problème de la chaîne fiscale.........................................................
-1 j les communes absentes des opérations d'assiette et de recouvrement...
2/ Les difficultés d'accès aux ressources.................................................
D1 Le problème de l'unicité de caisse.....................................................
11 Définition.........................................................................................
2/Les avantages de l'unicité de caisse................................................... .
3/ Les inconvénients du principe : Le versement irrégulier et tardif par
l'Etat des recettes dues aux communes...................................................
E/ Les insuffisances du régime juridique des concours de l'Etat..............
35
35
36
36
36
37
37
37
38
38
38
39
39
39
39
40
SECTION II : LES CAUSES LIEES AUX DIFFICULTES DE
MOBILISATION DES RESSOURCES............................................................... 40
§ 1-
Le problème de formation
et qualification du personnel.......................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
41
§ 2- Les problèmes d'organisation et de management ................................... 41
§ 3- La perte des recettes.............................................................................. 42
1/ L'incivisme fiscal............................................................................
42
21 L'indélicatesse des élus et des agents communaux.............................. 42
3/ Le fait de l'Etat................................................................................. 43
96
§ 4- Les bas taux des recettes votés par le conseil municipal...................
43
§ 5- Autres problèmes..................................................................................
43
A 1 Les difficultés de communication.....................................................
B/ Les conflits de limites territoriale entre communes.............................
11 En zone rurale.................................................................................
2/ En zone Urbaine cas particulier: des communautés
urbaines de Douala et Yaoundé.............................................................
La dotation générale de
fonctionnement.....................................................................................
43
44
44
44
44
DEUXIEME PARTIE: LE RENFORCEMENT
DES RESSOURCES FINANCIERES DES COLLECTIVITES LOCALES.............
46
CHAPITRE I: L'AMELIORATION DES RESSOURCES INTERNES.................
47
SECTION 1: L'OPTIMISATION DU RENDEMENT DE L'EXISTANT...............
47
§ 1- une volonté politique du gouvernement................................................. 48
§ 2- des acteurs locaux plus efficaces ............................................ :..............
A/ Les élus et le personnel communal....................................................
1/ Une volonté politique des élus locaux.................................................
2/ Une association des pouvoirs locaux efficace .......................................
B/ Du personnel formé à la technique fiscale..........................................
Cf La collaboration et la synergie entre les différents acteurs ....................
D1 Des moyens matériels et financiers adéquats ......................:...............
E/Les primes d'encouragement au résultat.. ............................................
F 1 L'action du comité national des impôts locaux....................................
48
48
48
49
49
50
50
50
51
§ 3- Une politique ,:1 élargissement de l'assiette fiscale................................ 51
A/ La sensibilisation des contribuables...................................................
B/ L'étude du potentiel fiscal................................................................
Cf Le recensement et l'identification des contribuables...........................
D1 La direction par objectif....................................................................
E 1 Les réunions d'évaluation périodiques................................................
51
52
52
52
53
11 Les réunions d'évaluation internes..................................................... 53
2/ Les réunions d'évaluation externes..................................................... 53
§ 4- Le détachement des communes de la chaîne
fiscale du trésor public : la rupture du 11 dogme n
de l'unicité de caisse ..................................................................................... 53
A/ Les raisons de ce détachement ........................................................... 54
11 Les rapports financiers inégalitaires
entre l'Etat et la commune ...................................................................... 54
2/La crise des finances publiques nationales et
54
97
locales ................................................................................................. .
B/La mise en œuvre de ce détachement. ............................................ .
11 Une décennie de c< combat •• ................... .... .. ...................................
21 Le décret de 1994..........................................................................
3 j Le mécanisme de la séparation ,de caisse.........................................
a- Au niveau de la procédure.....................................................
b-Au niveau de la trésorerie......................................................
c- Les effets de cette séparation de caisse...................................
11 Une solution à l'opacité et au manque de transparence dans la gestion
des ressources des communes...........................................................
2/ L'accès plus facile aux ressources................................................
§ 5- La revalorisation des taux d'imposition.............................................
A/ Une question sensible.....................................................................
B/ L'action réglementaire....................................................................
Cf L'action du conseil municipal.........................................................
D / Eviter les distorsions en matière fiscale..........................................
§ 6- La redynamisation de l'économie locale.............................................
A / L'emploi des jeunes.......................................................................
B j L'aide au développement économique local......................................
54
55
56
56
56
56
56
57
57
57
58
58
58
59
59
59
§ 7- L'élaboration d'une documentation
cadastrale à but financier . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
60
SECTION 2 : RECHERCHE DE NOUVELLES SOURCES DES
RECETTES................................................................................................
60
§ 1- Les préalables....................................................................................
60
§ 2- L'affectation totale ou partielle du produit
des recettes fiscales étatiques aux collectivités locales.............................
60
CHAPITRE II :LE RENFORCEMENT DES RESSOURCES EXTERNES.............
63
SECTION I : LES SUBVENTIONS ET LES DOTATIONS PUBLIQUES................
63
§ 1- le soutien irremplaçable de l'Etat......................................................
63
63
A/ Justifications.................................................................................
11 Au regard de ses moyens comparativement à ceux des
communes..........................................................................................
2/ Le souci d'une politique d'aménagement du
territoire.............................................................................................
Bj L'effectivité de cet appui.................................................................
11 Les transferts financiers :L'expérience historique
des subventions Petit Equipement Rural (PER) .. .. ...... .... ..... .................
2 j L'action du Ministère de la ville...................................................
a- genèse de la création du MINVILLE.............................................. ...
63
63
64
64
64
64
98
b- L'intervention dans les villes de plus de 100 000
habitants..........................................................................................
c- Mais une injustice pour les collectivités de moins de 100.000
habitants..........................................................................................
d- Une entorse à la dynamique
décentralisatrice............................................................................
2/ L'Etat emprunte auprès des bailleurs de fonds extérieurs et fait des
dons à certaines collectivités............................................................
§2- Des subventions accrues du FEICOM..................................................
A/ Rappel des missions du FEI CO M.....................................................
B/ Les facteurs d'accroissement des ressources du FEICOM...................
Cf La réduction des charges de fonctionnement....................................
64
65
65
66
67
67
67
67
SECTION Il : UNE SOLIDARITE INTERCOMMUNALE
RENFORCEE..............................................................................................
68
§ 1- La péréquation à travers les fonds propres du FEICOM.........................
68
69
A/ La gestion des CAC........................................................................... 69
1/ Avant 1995........... .. ..... ..... ......... ... ......... ...... ...... ...... ...... ...... ........ ... . . 69
·2; Après 1995................. ...... .. ....... ... .. . ... .. ...... ... .... ..... ............. ........ ... .. 69
B/ L'élargissement de la péréquation à d'autres ressources:
L.es cas des redevances Forestières......................................................... 71
§ 2- La péréquation à travers les centimes additionnels communaux.........
SECTION Ill :
LES RECOURS AUX EMPRUNTS .......................... .
§ 1- _La nécessité de recourir à l'emprunt...................................................
§2-
72
72
La préparation des communes à l'emprunt........................................... 72
A/
1/
2/
B/
La culture de l'emprunt .....................................................................
La préparation Psychologique............................................................
La préparation matérielle ................................................................. .'
Une bonne gestion des finances locales..............................................
72
72
73
73
74
A/ Au niveau nationaL......................................................................... 74
1/ Le FEICOM....... ....... ..... ...... ....... ...... ...... ........ ... . . ....... .... .. .......... .. ..... 74
2/ Les banques commerciales ................................................................ 74
B/ Les bailleurs de fonds internationaux:
le cas de la Banque Mondiale. .. .... .... ... ............. ... .. ... ... .... ......... ..... ...... .. 75
§ 2- Les organismes de prêts.................................... . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
CONCLUSION GENERALE...........................................................................
76
BIBLIOGRAPHIE..........................................................................................
79
ANNEXES...................................................................................................
82
99
I - LES COMMUNES LES PLUS PAUVRES.............................................
II- IMPOTS SUR ROLES .......... ....... .. . .. ........ .. .. ... . ... ... .. ... .... .. . ... .. .... .. ...
III- DES TAXES COMMUNALES . . ......... .. ...... .... .. . ... . . ....... ...... .. ... . .........
IV - DES RECETTES FISCALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
V - RECETTES DE FONCTIONNEMENT . . .. . ... . . . .. . .. . . . . ... ... .. ... ... ... . .. ... ... . ..
VI - RECETTES NON FISCALES . . .. ... .. . . . ... . .. . .. . .. . ... . . .. . . .. . .. . ... .. ... .... .......
VII - DES RECETTES D'INVESTISSEMENT . . . . . . . . . . .. . . . . . .. . .. . . . . . . . . . ... . ... .. .....
VIII - RECETTES TOTALES . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IX- TABLEAU COMPARATIF DES ANCIENS ET NOUVEAUX TAUX DES
TAXES COMMUNALES INDIRECTES......................................................
83
83
84
85
86
88
89
89
91