la grande soiree du thailand fan club france a lille 2015

S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
PROCES VERBAL DE DEPOT DE REGLEMENT DU JEU
« LA GRANDE SOIREE DU THAILAND FAN CLUB FRANCE
A LILLE 2015 »
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :35635
AB
Le quatre Mai deux mille quinze
À LA DEMANDE DE :
OFFICE NATIONAL DU TOURISME DE THAILANDE, dont le siège est 90
avenue des Champs Elysées 75008 PARIS, Agissant poursuites et diligences
en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège,
Elisant domicile en mon Etude
Laquelle nous explique qu’elle désire déposer au rang des minutes de mon
étude un règlement de jeu afin de s’assurer de sa conformité à l’article
L 121-36 du Code de la Consommation,
Elle est représentée à cet effet par la SARL STRATEGIES NETWORKS,
immatriculée au RCS de Salon sous le N° B 429 514 755, Agissant poursuites
et diligences en la personne de son représentant légal domicilié en cette
qualité audit siège sis 2 Voie d’Espagne à 13127 VITROLLES.
Ce jeu est organisé le 05 mai 2015.
Il est intitulé «LA GRANDE SOIREE DU THAILAND FAN CLUB FRANCE A LILLE
2015»
J’ai préalablement rappelé à l’organisateur du jeu que ce dernier ne peut
démarrer qu’à la date de constatation de sa régularité par mes soins.
C’est pourquoi, déférant à cette réquisition,
J’ai, Maître Aline BRU NIFOSI, Huissier de Justice Audiencier prés le Tribunal
de Grande Instance de Versailles y domicilié 15 passage du Marquis de la
Londe 78000 Versailles, soussigné, reçu ce jour une copie du règlement du
jeu organisé par la société requérante.
Après lecture du règlement de jeu, je constate que les mentions suivantes
figurent bien sur le règlement, à savoir (vérification non exhaustive) :
- l’identité de l’organisateur du jeu,
- les conditions d’accès au jeu et de participation,
- le nombre, la nature et la valeur des prix sont mentionnés,
- les modalités de désignation des gagnants,
- le mode d’information et de remise des lots,
- le nom de l’huissier de justice dépositaire du règlement,
- la mention de la gratuité est notée ainsi que les modalités de
remboursement des débours éventuels (pour les jeux gratuits et sans
obligation d’achat)
- Le texte de la loi informatique et libertés qui permet aux participants de
bénéficier d’un droit d’accès, de rectification ou de radiation des
informations les concernant.
- La mention : "Le règlement des opérations est adressé, à titre gratuit, à
toute personne qui en fait la demande".
J’ai dressé le présent procès verbal de dépôt en y annexant le règlement
présenté par le requérant sur 06 pages
Et de tout ce qui précède, j’ai fait et dressé le présent procès verbal de
constat pour servir et valoir ce que de droit.
1
S.C.P.
Gilles BORNECQUE
WINANDY
Aline BRU-NIFOSI
Huissiers de Justice Associés
15 Passage du Marquis de
la Londe
(Accès par 8 Avenue de
Sceaux puis Impasse des
Chevau Légers ou par 15 rue
du Général Leclerc)
78000 VERSAILLES
Acte compris dans l’état déposé
Au bureau d’enregistrement
De VERSAILLES
Pour le présent mois
Versé 11,16 euros
PAIEMENT SECURISE CARTE
BANCAIRE SUR SIMPLE
APPEL TELEPHONIQUE
STANDARD :
01.39.50.02.90
CREDIT CONSO :
01.39.20.21.60
Infos CONSTAT :
01.39.20.21.64
TELECOPIE :
01.39.50.65.13
Compétence départementale
Siret 398 805 002 000 27
Email : [email protected]
REFERENCES A RAPPELER:
Cor : 3630, MD :35635
AB
2
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
Règlement du jeu-concours « LA GRANDE SOIREE DU THAILAND FAN CLUB FRANCE A
LILLE 2015 »
Article I : Organisation
L’Office National du Tourisme de Thaïlande, société organisatrice, ayant son siège
social 90, avenue des Champs Elysées ,75008 Paris organise un jeu gratuit et sans
obligation d'achat intitulé « La Grande Soirée du Thailand Fan Club France à Lille 2015 »
à l’occasion d’une soirée « Thailand Fan Club France » organisée à l’hôtel « L'Hermitage
Gantois », 224 rue de Paris, 59000 Lille, le 5 mai 2015. L’inscription à la soirée se fait
sur le site Internet www.tourismethaifr.com, ci-après dénommé « La Grande Soirée du
Thailand Fan Club France à Lille 2015 ».
Article II : Participation
La participation à la soirée et aux animations de la soirée est, gratuite et sans
obligation d'achat, et est ouverte à toute personne physique majeure (de 18 ans et plus)
domiciliée en France métropolitaine (à l'exception des salariés et représentants de la
société organisatrice, et de ses sous-traitants, ainsi que de leurs conseils et des
membres de leur famille).
Art II – 1 : Les participants doivent disposer d'une connexion à Internet, d'une adresse
e-mail valide, et d’une adresse à l’un des réseaux sociaux où L’Office National du
Tourisme de Thaïlande dispose dune compte et/ou d’une page, Facebook, Twitter ou
Instagram, dans la limite d’une participation par personne (même nom, même adresse
et même adresse électronique). La participation est strictement nominative et le
candidat ne peut en aucun cas jouer pour le compte d’autres participants. Tout
formulaire d'inscription incomplet, illisible, remis après la date limite ou sous une
autre forme que celle prévue sera considéré comme nul.
Article III : Modalités
Pour être sélectionné et participer à la soirée de jeux du 5 mai, il suffit de remplir
correctement le formulaire d’inscription disponible sur le site Internet de L’Office
National du Tourisme de Thaïlande www.tourismethaifr.com, de posséder un compte
Facebook ou un compte Twitter ou un compte Instagram, avant le 25 avril 2015 minuit
(Inscription sur le site Internet faisant foi). L’Office National du Tourisme de Thaïlande
sélectionnera 60 personnes qui seront invitées à la soirée du 5 mai.
Lors de la soirée du 5 mai, 3 équipes de 2 candidats choisis par L’Office National du
Tourisme de Thaïlande parmi les 60 invités participeront à 6 épreuves pour concourir
au grand prix « le Plus Grand Fan de Thaïlande de la soirée à Lille ». Chaque épreuve
permettra d’obtenir un nombre de points.
- 1ère épreuve sur la connaissance d’un site historique de Thaïlande en répondant à
une question portant sur une vidéo (1 point maximum).
- 2ème épreuve sur la connaissance d’un site naturel, en répondant à une question
portant sur une vidéo (1 point maximum).
- 3ème épreuve sur la connaissance des mers de Thaïlande, en répondant à une
question portant sur une vidéo (1 point maximum).
- 4ème épreuve sur la connaissance d’une fête traditionnelle thaïlandaise en
répondant à une question portant sur un objet présenté (1 point maximum).
- 5ème épreuve sur la connaissance de la gastronomie thaïlandaise en répondant à une
question portant sur une vidéo (1 point maximum).
- 6ème épreuve sur la connaissance d’un film tourné en Thaïlande en répondant à une
question portant sur une vidéo (1 point maximum).
L’équipe qui obtient le plus de points sera le grand gagnant et sera désigné « Le plus
Grand Fan de Thaïlande de la soirée à Lille ». En cas d’ex æquo, des questions
subsidiaires, permettant chacune d’obtenir un point supplémentaire par bonne
réponse, permettront de départager les gagnants.
Un autre jeu de trois épreuves sera organisé parallèlement durant la soirée et
permettra à toutes les personnes présentes à l’hôtel « L'Hermitage Gantois », ainsi que
les personnes se trouvant en direct sur la page Facebook et Instagram de l’Office
National du Tourisme de Thaïlande (ONT-Thailande) de tenter de gagner des prix.
3
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
Pour les trois épreuves, il sera proposé, dès le début de soirée, aux personnes se
trouvant à l’hôtel « L'Hermitage Gantois » et aux personnes se trouvant en ligne sur la
page Facebook et Instagram de l’Office National du Tourisme de Thaïlande (ONTThailande) de poster une photo de leur voyage en Thaïlande sur le hashtag
#mathailande via Instagram. Les participants auront jusqu’à la fin de la soirée (environ
23 heures) pour tenter d’obtenir un maximum de « like ». Trois prix seront attribués
aux 1er, 2ème et 3ème propriétaires de la photo la plus populaire ayant obtenu
respectivement le plus grand nombre de « likes ».
Article IV : Dotation
Ce jeu concours est doté de 6 prix d’une valeur totale de 9 330 euros (Neuf mille trois
cents trente euros).?
Les package d’hébergements en Thaïlande sont attribués avec le prix et ne pourra être
utilisé (pour les lots N°1 et N°2) qu’avec les billets d’avion. Les dates des package
d’hébergement correspondront à la date d’arrivée en Thaïlande. La date de retour peut
être indépendante du package et les jours supplémentaires sur place seront alors à la
charge des gagnants. Chaque hôtel a des dates d’expiration différentes et il appartient
aux gagnants de bien les respecter. Les gagnants doivent contacter les partenaires afin
de réserver les hébergements, les services proposés ou les restaurants par eux-mêmes.
Toute réservation devra être effectuée au moins 3 semaines avant la date de départ et
en respectant les conditions imposées par les partenaires.
- Dotation du Grand prix « Le plus Grand Fan de Thaïlande de la soirée à Lille » (lot
N°1) pour l’équipe de 2 personnes : 2 billets d’avion Aller/Retour Paris/Bangkok/Paris
en classe économique avec la compagnie THAI, Thai Airways Internationale, ainsi que
15 nuits d’hébergements en hôtels* en Thaïlande d’un montant total de 5 000 € (cinq
mille euros). Le prix offert aux gagnants est nominatif et ne peut être attribué à une
autre personne. Il n’est ni échangeable, ni remboursable. Les 2 billets d’avion sont
valables jusqu’au 30 septembre 2015, (hors haute saison, du 25 juillet au 09 août 2015)
et selon disponibilité. Les billets sont valable sur les vols THAI uniquement, ne sont
pas cessible à un tiers et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un échange monétaire. La
Compagnie ne pourra être tenue pour responsable des changements d’horaires et des
retards éventuels. Le prix ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière. Le
package d’hébergement en Thaïlande est attribué avec le prix et ne pourra être utilisé
qu’avec les billets d’avion. Les dates du package d’hébergement correspondront à la
date d’arrivée en Thaïlande. La date de retour peut être indépendante du package et les
jours supplémentaires sur place seront alors à la charge des gagnants.
* lots des hôtels, et des compléments, valable pour 2 personnes :
3 nuits au Ramada Plaza Bangkok Menam Riverside, à Bangkok, en chambre Plaza Suite
Riverview, validité : 1er mai 2015/20 avril 2016.
1 nuit au Siam@Siam Design Hotel Bangkok, Leisure Class Room, validité : 1er mai
2015/20 avril 2016, excepté du 20 décembre 15 au 4 janvier 2016.
2 nuits au Muang Samui en Pool Suite Garden Views - Royal Muang Samui Villas, validité
: 15 mai 2015/30 juin 2016, excepté du 20 décembre 15 au 10 janvier 2016. Plus offert
: un transfert entre l’aéroport et l’hôtel pour 2 personnes + 90 minutes Signature Spa
Treatment pour 2 personnes au Cave Rai Ra Beach Spa.
2 nuits au Melati Beach Resort and Spa - Ko Samui, en Grand Deluxe, validité : 15 mai au
15 juin 2015 et du 1er octobre au 20 décembre 2015.
2 nuits au Mai Khao Lak Beach Resort & Spa, Khao Lak en Deluxe Suite Room et 55 mn.
SPA, validité : 1 mai au 31 octobre 2015.
5 nuits au Khaolak Laguna Resort, Khao Lak en Siam Chalet Room, validité : 1er mai
2015 au 30 octobre 2016.
- Dotation du 2ème prix « Le plus Grand Fan de Thaïlande de la soirée à Lille » (lot N°2)
pour l’équipe en 2ème position de 2 personnes : 2 billets d’avion Aller/Retour
Bangkok/Phuket/ Bangkok en classe économique avec la compagnie Bangkok Airways,
ainsi que 12 nuits d’hébergements en hôtels* en Thaïlande d’un montant total de 2 100
€ (deux mille cents euros). Le prix offert aux gagnants est nominatif et ne peut être
attribué à une autre personne. Il n’est ni échangeable, ni remboursable. Les 2 billets
d’avion sont valables du 1er juin au 4 décembre 2015, hors haute saison et hors du 12
4
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
au 15 août 2015 et sont à utiliser hors période de vacances scolaires en France et en
Thaïlande et après vérification des disponibilités. Le prix ne pourra donner lieu à
aucune contrepartie financière. Le package d’hébergement en Thaïlande est attribué
avec le prix et ne pourra être utilisé qu’avec les billets d’avion. Les dates du package
d’hébergement correspondront à la date d’arrivée en Thaïlande. La date de retour peut
être indépendante du package et les jours supplémentaires sur place seront alors à la
charge des gagnants.
* lots des hôtels, et des compléments, valable pour 2 personnes :
2 nuits au The Peninsula Bangkok en Grand Deluxe Room, validité : 1er mai 2015 au 30
avril 2016, excepté du 20 décembre 15 au 6 janvier 2016 et du 5 au 15 février 2016.
2 nuits à Le Coral Hideaway Beyond Phuket, en Horizon Suite, validité : 1er mai au 30
octobre 2015, excepté long week-end, jours fériés et festivals locals.
2 nuits Banyan Tree Phuket en Pool Villa, validité : 1er juin 2015 au 31 mai 2016,
excepté du 1er au 10 octobre 2015, du 20 décembre 15 au 10 janvier 2016 et du 6 au
10 février et du 27 au 31 mars 2016.
2 nuits au Grand Mercure Phuket Patong en Superior Room, validité : 1er juin 2015 au
20 décembre 2015.
4 nuits au Ban Thai Phuket en Superior Room, validité : 1er mai 2015 au 30 septembre
2015, excepté saison de festivals et haute saison.
- Dotation du 3ème prix « Le plus Grand Fan de Thaïlande de la soirée à Lille » (lot N°3)
pour l’équipe en 3ème position de 2 personnes : 10 nuits d’hébergements en hôtels* en
Thaïlande d’un montant total de 1 000 € (mille euros). Le prix offert aux gagnants est
nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Il n’est ni échangeable, ni
remboursable. Les nuits d’hébergement en Thaïlande sont valables du 2 décembre 2014
au 30 septembre 2015 et sont à utiliser hors période de vacances scolaires en France et
en Thaïlande et après vérification des disponibilités. Le prix ne pourra donner lieu à
aucune contrepartie financière.
* lots des hôtels, valable pour 2 personnes :
3 nuits Ramada Plaza Bangkok Menam Riverside à Bangkok en Deluxe Riverview,
validité : 1er mai 2015 au 30 avril 2016.
3 nuits au The Old Phuket – Karon Beach Resort, Phuket en One Deluxe Pool View Room,
validité : 1er mai 2015 au 31 octobre 2015.
2 nuits au Ravindra Beach Resort & Spa, Pattaya, Deluxe Room, validité : 1er mai 2015
au 31 octobre 2015, excepté long week-end et jours fériés.
2 nuits au Siam@Siam Design Hotel Pattaya, Leisure Class Room, validité : 1er mai 2015
au 31 octobre 2015, excepté week-end et long week-end, saison de festivals.
Dotations de l’autre jeu sur Instagram organisé parallèlement :
- Dotation du 1er prix (lot N°4) :
3 nuits à l’Anantara Bangkok, Skyline One Bedroom Suite, validité : 1er juin 2015 au 31
mai 2016, excepté du 15 juillet au 31 août 2015, du 18 décembre 15 au 4 janvier 2016
et du 5 au 10 février et du 9 au 17 avril 2016.
2 nuits à The Regent Cha Am Beach Resort, Cha-am, Deluxe Room, validité : 1er mai
2015 au 31 octobre 2015.
2 nuits au Springfield Resort, Golf and Spa, Hua Hin, Deluxe Room, validité : 1er mai
2015 au 30 septembre 2015.
2 nuits à The Bayview Pattaya, Deluxe Seaview, validité : 1er mai 2015 au 30 septembre
2015.
2 nuits au Siam Bayshore, Executive Deluxe Room, validité : 1er mai 2015 au 30
septembre 2015, plus 1 dîner de Bienvenue.
- Dotation du 2ème prix (lot N°5) : 1 dîner pour 4 personnes (hors boissons) au
restaurant « A la Table de Siam » d’un montant total de 150 € (cent cinquante euros). Le
prix offert aux gagnants est nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Il
n’est ni échangeable, ni remboursable et est en fonction des disponibilités. Validité : 5
mai 2015 au 30 mai 2016. Le prix ne pourra donner lieu à aucune contrepartie
financière.
- Dotation du 3ème prix (lot N°6) : 1 menu pour 2 personnes au restaurant Escale Thaï
d’un montant total de 80 € (quatre-vingts euros). Le prix offert aux gagnants est
5
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
nominatif et ne peut être attribué à une autre personne. Il n’est ni échangeable, ni
remboursable et est en fonction des disponibilités. Validité : 5 mai 2015 au 4 mai 2016.
Le prix ne pourra donner lieu à aucune contrepartie financière.
Article V : Désignation des gagnants
Au cours de la soirée du 5 mai, parmi les 3 équipes concourant, l’équipe qui aura
obtenu le plus de points à l’issu des six épreuves sera le Grand gagnant du prix (lot
N°1). Les équipes seront départagées en cas d’ex æquo par les questions
complémentaires.
Les lots N°2, N°3 seront attribués aux équipes suivant le nombre de points acquis et
départagées par les questions complémentaires.
Le lot N°4, N°5 et N°6 seront attribués respectivement aux propriétaires de la photo la
plus populaire ayant obtenu le plus grand nombre de « likes » sur le hashtag
#mathailande via Instagram.
Tous les gagnants seront informés le soir même, durant la soirée, par l’Office National
du Tourisme de Thaïlande des résultats. Les gagnants invités à la soirée à l’hôtel «
L'Hermitage Gantois » devront être présents au moment de leur désignation. Sans
réponse de leur part au moment de l’annonce de leur nom, les gagnants seront
disqualifiés et leur prix sera perdu.
Les gagnants se trouvant sur la page Facebook seront informés le soir même par
message privé sur leur compte Facebook personnel.
Les lots ne peuvent faire l'objet d'un remboursement en espèces, ni d'aucune
contrepartie de quelque nature que ce soit et sont non cessibles. Toutefois, en cas de
force majeure, l’Office National du Tourisme de Thaïlande se réserve le droit de
remplacer les prix annoncés par des prix de valeur équivalente. Les participants font
élection de domicile à l'adresse indiquée sur le bulletin de jeu pour l'envoi de leurs
lots. Les gagnants autorisent toutes vérifications concernant leur identité et leur
domicile (adresse postale ou/et Internet). Toutes informations d'identité ou d'adresses
fausses entraînent la nullité du gagnant et de l'ensemble de ses participations.
Article VI : Dépôt légal
Le règlement est déposé via www.reglement.net à la SCP Bornecque Winandy - Bru
Nifosi, huissiers de justice associés, 15, Passage du Marquis de la Londe - 78000 Versailles. Le règlement peut être modifié à tout moment sous la forme d'un avenant
par l’organisateur, dans le respect des conditions énoncées, et publié par annonce en
ligne sur le site de l’Office National du Tourisme de Thaïlande
(www.tourismethaifr.com). L’avenant est enregistré à la SCP huissiers de justice
associés dépositaire du règlement avant sa publication. Il entrera en vigueur à compter
de sa mise en ligne et tout Participant sera réputé l'avoir accepté du simple fait de sa
participation au Jeu, à compter de la date d'entrée en vigueur de la modification. Tout
Participant refusant la ou les modifications intervenues devra cesser de participer au
Jeu. Le règlement est adressé gratuitement à toute personne en faisant la demande
écrite par courrier, avant la date de clôture du jeu à l'adresse suivante : Office National
du Tourisme de Thaïlande - Jeu-Concours - 90, avenue des Champs Elysées ,75008
Paris. Le règlement complet peut être également consulté en ligne sur le site Internet
de l’Office National du Tourisme de Thaïlande (www.tourismethaifr.com). Les frais
postaux nécessaires à l'obtention du règlement seront remboursés sur simple demande
sur la base du tarif lent « lettre » en vigueur.
Article VII : Remboursement des frais de jeu
En cas de débours, tout participant peut obtenir sur demande le remboursement des
frais correspondant au temps de jeu estimé depuis le site Internet, au tarif France
Telecom, sur la base d'une connexion de 3 mn au tarif réduit, soit 0,15 euro. La
demande de remboursement doit être envoyée par courrier, à l'adresse du jeu (article
I), accompagnée d'un RIB, et d'une facture détaillée au nom du participant, indiquant la
date et l'heure de la connexion, au plus tard 30 jours après la date de clôture du jeu,
cachet de la poste faisant foi. Les frais engagés par le participant pour le timbre
nécessaire à cette demande seront remboursés sur simple demande écrite sur la base
du tarif lent « lettre » en vigueur. Une seule demande de remboursement par
6
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
participant inscrit au jeu et par enveloppe (même nom, même adresse). Les demandes
incomplètes ne seront pas prises en compte.
Etant observé qu'en l'état actuel des offres de service et de la technique, certains
fournisseurs d'accès à Internet proposent une connexion gratuite ou forfaitaire aux
internautes, il est expressément convenu que tout accès au site s'effectuant sur une
base gratuite ou forfaitaire (tels que notamment connexion par câble, ADSL ou liaison
spécialisée) ne pourra donner lieu à aucun remboursement, dans la mesure où
l'abonnement aux services du fournisseur d'accès est dans ce cas contracté par
l'internaute pour son usage de l'Internet en général et que le fait pour le participant de
se connecter au site de l’Office National du Tourisme de Thaïlande et de participer au
jeu ne lui occasionne aucun frais ou débours supplémentaire.
Article VIII : Connexion et utilisation
La participation implique la connaissance et l'acceptation des caractéristiques et des
limites de l'Internet, l'absence de protection de certaines données contre des
détournements éventuels ou piratage et risques de contamination par des éventuels
virus circulant sur le réseau.?L’Office National du Tourisme de Thaïlande décline toute
responsabilité en cas de mauvaise utilisation ou d'incident lié à l'utilisation de
l'ordinateur, de l'accès à Internet, de la maintenance ou du disfonctionnement des
serveurs du jeu, de la ligne téléphonique ou de toute autre connexion technique, et de
l'envoi des formulaires de jeu à une adresse erronée ou incomplète
Article IX : Litiges et responsabilités
La participation à ce jeu implique l'acceptation sans réserve du règlement dans son
intégralité. Si une ou plusieurs dispositions du présent Règlement Général étaient
déclarées nulles ou inapplicables, les autres clauses garderaient toute leur force et leur
portée. En cas de différence entre la version du règlement déposée auprès de l'étude
d'Huissier de Justice et la version du règlement accessible en ligne, seule la version
déposée chez l’Huissier de Justice prévaudra. Toute déclaration inexacte ou
mensongère, toute fraude entraînera la disqualification du participant. L’Office
National du Tourisme de Thaïlande tranchera souverainement tout litige relatif au jeu
et à son règlement en accord avec la SCP Bornecque Winandy - Bru Nifosi, huissiers de
justice associés. Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite
concernant l'interprétation ou l'application du présent règlement, les mécanismes ou
les modalités du jeu ainsi que sur la liste des gagnants. En cas de contestation seul sera
recevable, un courrier en recommandée avec accusé de réception dans un délai de 1
mois après la proclamation des résultats. L’Office National du Tourisme de Thaïlande
se réserve le droit, en cas de force majeure, d’écourter, de prolonger, de modifier ou
d'annuler le présent jeu dans le respect de l'article VI. Sa responsabilité ne saurait être
engagée de ce fait. L’Office National du Tourisme de Thaïlande pourra annuler ou
suspendre tout ou partie du jeu s'il apparaît que des fraudes sont intervenues sous
quelque forme que ce soit, notamment de manière informatique dans le cadre de la
participation au jeu. Elle se réserve, dans cette hypothèse, le droit de ne pas attribuer
la dotation au fraudeur et/ou de poursuivre devant les juridictions compétentes le ou
les auteurs de ces fraudes.
Pour la partie du présent jeu hébergé par le site Internet Facebook et Instagram,
chaque Participant devra respecter les conditions d’utilisations du site Internet
Facebook et Instagram. Le Participant reconnaît par ailleurs être informé des
conditions générales d’utilisation et de la politique de confidentialité du site Internet
Facebook et Instagram qui peuvent être consultées directement sur le site Internet
Facebook et Instagram. Le siège social de Facebook est situé au : 1601 S. California
Ave., Palo Alto, CA 94304. L’office National du Tourisme de Thaïlande n’assume aucune
responsabilité quant au contenu et à l’utilisation du site Facebook et Instagram. De
même, le participant décharge Facebook et Instagram de toute responsabilité quant à
l’organisation de ce jeu et déclare avoir pris connaissance que Facebook et Instagram,
n’en est ni le gestionnaire, ni le parrain. A ce titre, une décharge écrite pourra lui être
demandée à tout moment du jeu. Les données personnelles collectées lors du Jeu sont
destinées à l’office National du Tourisme de Thaïlande.
7
Cor : 3630, MD :35635
Acte : 69053
L'utilisation et la navigation sur la page Facebook et le hashtag #mathailande via
Instagram doivent respecter les règles relatives à la vie privée des personnes. L’Office
National du Tourisme de Thaïlande, administrateur de la page Facebook et du hashtag
#mathailande via Instagram, se réserve le droit de supprimer les messages haineux,
diffamatoires, agressifs ou choquants qui attaquent ou dévalorisent le groupe ainsi que
les insultes personnelles entre participants.
Article X : Remises de lots
Du fait de l'acceptation de leur prix, les gagnants autorisent l’Office National du
Tourisme de Thaïlande à utiliser leurs nom, prénom, adresse postale ou Internet dans
toute manifestation publi- promotionnelle liée au présent jeu sans que cette utilisation
puisse donner lieu à une quelconque contrepartie autre que le prix gagné, et ceci pour
une durée maximale de 2 ans. L’Office National du Tourisme de Thaïlande ne saurait
être tenue pour responsable des retards, pertes, avaries, manque de lisibilité des
cachets du fait des services postaux, intervenus lors de la livraison des lots. Les lots
non réclamés en instance, ou retournés dans les 30 jours calendaires suivant leur
envoi, seront perdus pour le participant et demeureront acquis à l’Office National du
Tourisme de Thaïlande. Les gagnants renoncent à réclamer à la société organisatrice
tout dédommagement résultant d'un préjudice occasionné par l'acceptation et/ou
l'utilisation du lot.
Article XI: Convention de Preuve
Sauf en cas d'erreurs manifestes, il est convenu que les informations résultantes des
systèmes de jeu de l’Office National du Tourisme de Thaïlande ont force probante dans
tout litige quant aux éléments de connexion et au traitement informatique des dites
informations relatif au jeu.
Article XII: Attribution de compétence
Les participants sont soumis à la réglementation française applicable aux jeux et
concours. Tout litige qui ne pourra être réglé à l'amiable sera soumis aux tribunaux
compétents désignés selon le Code de Procédure Civile.
Article XIII: Informatique et Libertés
Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent jeu sont traitées
conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978. Tous les
participants au jeu, ainsi que leur représentant légal s’ils sont mineurs, disposent en
application de l’article 27 de cette loi, d’un droit d’accès ou de rectification aux
données les concernant. Toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition doit
être adressée à l’Office National du Tourisme de Thaïlande.
Article XIV : Droits de propriété littéraire et artistique
Conformément aux lois régissant les droits de propriété littéraire et artistique, la
reproduction et la représentation de tout ou partie des éléments composant ce jeu sont
strictement interdites. Les marques citées sont des marques déposées de leur
propriétaire respectif.
8