demande attestation d`accueil - Noisy-le-Sec
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demande attestation d`accueil - Noisy-le-Sec
R É P U B L I Q U E F RA N Ç A I S E – L I B E R T É – É G A L I T É – F R A T E R N I T É VILLE DE NOISY-LE-SEC Attestation d’accueil Documents originaux + copies à fournir lors du dépôt Le temps de traitement au dépôt d’une attestation d’accueil est d’environ 30 minutes. Merci de prendre en compte cette durée lors de votre venue en Mairie. Depuis le 17 novembre 2004, les attestations d’accueil sont soumises à la validation du Maire de chaque commune après examen de la demande, des justificatifs et des renseignements fournis. Ces justificatifs sont désormais obligatoires et vous devez produire les documents originaux. Remarque : les documents originaux et leurs photocopies doivent impérativement être présentés lors de la demande. Un photocopieur à pièces est à votre disposition dans le hall de la mairie, coût d'une photocopie 0,10 €. Le Maire dispose d’1 mois à la date de dépôt de l’attestation pour statuer Votre demande devra donc être déposée suffisamment à l’avance TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ Présence indispensable du propriétaire ou du locataire du logement Vous devrez rédiger vous-même le document ou vous faire accompagner Ne pas oublier d’indiquer les attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant Documents à présenter Titre de propriété ou contrat de location mentionnant la surface du logement (original + copie) 1 justificatif de domicile récent de moins de 3 mois – quittance de loyer et facture d’électricité, d’eau, de téléphone, (original + copie) Pièce d’identité du demandeur en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, carte de résident) (original + copie) Dernière taxe d’habitation (original + copie) Pour les propriétaires, dernière taxe foncière et tableau d’amortissement du crédit immobilier (original + copie) Dernier avis d’imposition (original + copie) Attestation d’assurance habitation en cours de validité (original + copie) Tout document permettant d'apprécier les ressources de l’ensemble des personnes qui compose le foyer (3 derniers bulletins de salaires ou justificatif de paiement Assedic, prestations familiales, A.P.L...) (original + copie) 1 timbre fiscal à 30 € portant l’indication « OMI » à vous procurer au centre des impôts, 7 rue Saint Denis à Noisy-le-Sec copie du passeport de la personne accueillie (nom prénom, lien de parenté, date et lieu de naissance ainsi que la période de visite) Enfant mineur voyageant seul : fournir une autorisation parentale (mentionnant chez qui se rend l’enfant et les dates du séjour) et la photocopie du titre d’identité d’un des parents Service Population – État civil Téléphone 0149426700 Fax 0149426760 Horaires d’ouverture Du Lundi au vendredi Samedi Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr de 9h à 18h de 9h à 12h M.A.J. : 15/09/2011 10:09 R É P U B L I Q U E F RA N Ç A I S E – L I B E R T É – É G A L I T É – F R A T E R N I T É VILLE DE NOISY-LE-SEC NOUVELLES DISPOSITIONS Les articles 3 et 7 de la Loi du 26 novembre 2003 relative à l’immigration, au séjour des étrangers en France et l’accès à la nationalité française sont applicables depuis la parution du décret d’application n° 2004-1237 du 17 novembre 20 04. Ils modifient le dispositif des attestations d’accueil. ________________________________________________ Désormais, la perception d’un droit de timbre de 30 euros au profit de l’OMI est rétablie. Il sera exigible dès le dépôt de la demande et non remboursable en cas de refus. Le Maire ne doit plus délivrer d’attestation d’accueil si l’ensemble des conditions de logement et de ressources de l’hébergeant n’est pas réuni : • Il peut à ce titre, envoyer des agents enquêteurs au domicile du demandeur pour vérifier si les conditions de logement sont bien remplies. • Le Maire doit vérifier les ressources de l’hébergeant au cas ou l’hébergé n’est pas en mesure de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France. Une attestation d’assurance médicale pouvant couvrir des frais médicaux, à hauteur de 30 000 euros, sera demandée à l’hébergé lors de sa demande de visa et au passage à la frontière. Cette assurance pourra être contractée soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé. Il faudra que les demandeurs d’attestations d’accueil précisent les dates des précédentes attestations d’accueil et précisent leur lien de parenté avec l’hébergé. Les délais : étant donné l’éventualité d’enquêtes complémentaires, le Maire n’est plus tenu de délivrer les attestation d’accueil dans un délai minimum. Il peut refuser de délivrer une attestation d’accueil et en fournir le motif par écrit. Au-delà d’un mois d’attente, le demandeur peut considérer le silence du Maire comme un refus implicite Les modalités de recours seront précisées au demandeur lorsque le reçu de dépôt lui sera délivré au guichet. TOUTE ATTESTATION D’ACCUEIL INCOMPLÈTE SERA REFUSÉE Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter : le service Population – État civil de la Ville de Noisy-le-Sec au 01 49 42 67 00 Ou consulter le site Internet www.servicepublic.fr Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr