demande attestation d`accueil - Noisy-le-Sec

Transcription

demande attestation d`accueil - Noisy-le-Sec
R É P U B L I Q U E
F RA N Ç A I S E
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L I B E R T É
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É G A L I T É
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F R A T E R N I T É
VILLE DE NOISY-LE-SEC
Attestation d’accueil
Documents originaux + copies à fournir lors du dépôt
Le temps de traitement au dépôt d’une attestation d’accueil est
d’environ 30 minutes. Merci de prendre en compte cette durée lors de
votre venue en Mairie.
Depuis le 17 novembre 2004, les attestations d’accueil sont soumises à la validation du Maire de chaque
commune après examen de la demande, des justificatifs et des renseignements fournis. Ces justificatifs sont
désormais obligatoires et vous devez produire les documents originaux.
Remarque : les documents originaux et leurs photocopies doivent impérativement être présentés lors de la
demande. Un photocopieur à pièces est à votre disposition dans le hall de la mairie, coût d'une photocopie
0,10 €.
Le Maire dispose d’1 mois à la date de dépôt de l’attestation pour statuer
Votre demande devra donc être déposée suffisamment à l’avance
TOUT DOSSIER INCOMPLET SERA REFUSÉ
Présence indispensable du propriétaire ou du locataire du logement
Vous devrez rédiger vous-même le document ou vous faire accompagner
Ne pas oublier d’indiquer les attestations d’accueil antérieurement signées par l’hébergeant
Documents à présenter
Titre de propriété ou contrat de location mentionnant la surface du logement (original + copie)
1 justificatif de domicile récent de moins de 3 mois – quittance de loyer et facture d’électricité, d’eau, de
téléphone, (original + copie)
Pièce d’identité du demandeur en cours de validité (CNI, passeport, carte de séjour, carte de résident)
(original + copie)
Dernière taxe d’habitation (original + copie)
Pour les propriétaires, dernière taxe foncière et tableau d’amortissement du crédit immobilier (original
+ copie)
Dernier avis d’imposition (original + copie)
Attestation d’assurance habitation en cours de validité (original + copie)
Tout document permettant d'apprécier les ressources de l’ensemble des personnes qui compose le
foyer (3 derniers bulletins de salaires ou justificatif de paiement Assedic, prestations familiales, A.P.L...)
(original + copie)
1 timbre fiscal à 30 € portant l’indication « OMI » à vous procurer au centre des impôts, 7 rue Saint Denis à
Noisy-le-Sec
copie du passeport de la personne accueillie (nom prénom, lien de parenté, date et lieu de naissance ainsi
que la période de visite)
Enfant mineur voyageant seul : fournir une autorisation parentale (mentionnant chez qui se rend l’enfant
et les dates du séjour) et la photocopie du titre d’identité d’un des parents
Service Population – État civil
Téléphone
0149426700
Fax
0149426760
Horaires d’ouverture
Du Lundi au vendredi
Samedi
Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr
de 9h à 18h
de 9h à 12h
M.A.J. : 15/09/2011 10:09
R É P U B L I Q U E
F RA N Ç A I S E
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L I B E R T É
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É G A L I T É
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F R A T E R N I T É
VILLE DE NOISY-LE-SEC
NOUVELLES DISPOSITIONS
Les articles 3 et 7 de la Loi du 26 novembre 2003 relative à l’immigration, au séjour des
étrangers en France et l’accès à la nationalité française sont applicables depuis la parution du
décret d’application n° 2004-1237 du 17 novembre 20 04. Ils modifient le dispositif des
attestations d’accueil.
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Désormais, la perception d’un droit de timbre de 30 euros au profit de l’OMI est rétablie. Il
sera exigible dès le dépôt de la demande et non remboursable en cas de refus.
Le Maire ne doit plus délivrer d’attestation d’accueil si l’ensemble des conditions de
logement et de ressources de l’hébergeant n’est pas réuni :
•
Il peut à ce titre, envoyer des agents enquêteurs au domicile du demandeur pour
vérifier si les conditions de logement sont bien remplies.
•
Le Maire doit vérifier les ressources de l’hébergeant au cas ou l’hébergé n’est pas
en mesure de subvenir à ses besoins pendant son séjour en France.
Une attestation d’assurance médicale pouvant couvrir des frais médicaux, à hauteur de 30
000 euros, sera demandée à l’hébergé lors de sa demande de visa et au passage à la
frontière.
Cette assurance pourra être contractée soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé.
Il faudra que les demandeurs d’attestations d’accueil précisent les dates des précédentes
attestations d’accueil et précisent leur lien de parenté avec l’hébergé.
Les délais : étant donné l’éventualité d’enquêtes complémentaires, le Maire n’est plus tenu
de délivrer les attestation d’accueil dans un délai minimum.
Il peut refuser de délivrer une attestation d’accueil et en fournir le motif par écrit.
Au-delà d’un mois d’attente, le demandeur peut considérer le silence du Maire comme un
refus implicite
Les modalités de recours seront précisées au demandeur lorsque le reçu de dépôt lui
sera délivré au guichet.
TOUTE ATTESTATION D’ACCUEIL INCOMPLÈTE SERA REFUSÉE
Pour toute information complémentaire, vous pouvez contacter :
le service Population – État civil de la Ville de Noisy-le-Sec au 01 49 42 67 00
Ou consulter le site Internet www.servicepublic.fr
Hôtel de Ville – Place du Maréchal – Foch 93134 Noisy-le-Sec Cedex
Tél : 01 49 42 66 00 – Fax : 01 48 43 70 96 – www.noisylesec.fr