Note Financements oenotourisme

OENOTOURISME
ACCOMPAGNEMENT FINANCIER DES PORTEURS DE PROJETS PRIVES
Programme régional «Destination Vignobles»
Charte d’accueil «Vignobles & Chais en Bordelais»
VOLET 1 - ACCUEIL & VENTE DIRECTE SUR LES EXPLOITATIONS
Dans le cadre du développement et de la structuration de l’accueil sur les exploitations viticoles, le Conseil Régional d’Aquitaine et le Conseil Général
de la Gironde complétés par l'Union Européenne (par l'intermédiaire du Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural) proposent une
politique d’accompagnement financier des porteurs de projets privés.
1/ Qui peut bénéficier des aides ?
Conseil Général de la Gironde
Conseil Régional d’Aquitaine
. Exploitant agricole à titre principal ou à titre . Exploitant agricole à titre principal
secondaire
. Sociétés agricoles (majorité du capital social
détenue par des exploitants agricoles à titre
principal ou à titre secondaire bénéficiaires de
l’AMEXA)
Union Européenne (FEADER)
. Exploitant agricole à titre principal ou à titre
secondaire
. Sociétés agricoles (au moins 50% du capital . Sociétés agricoles ou commerciales
social détenu par des exploitants agricoles à
titre principal bénéficiaires de l’AMEXA).
Condition non requise pour une exploitation
comportant au moins 1 agriculteur installé
depuis moins de 5 ans.
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2/ Quels sont les travaux éligibles ?
Conseil Général de la Gironde
Conseil Régional d’Aquitaine
Union Européenne (FEADER)
Ensemble des investissements matériels liés à la création et à la modernisation des activités d’accueil et de vente directe sur l’exploitation : point
de vente, espace de dégustation, salle d’accueil et équipements annexes
. Gros œuvre : maçonnerie, toiture, voirie, réseaux divers …
. Aménagements intérieurs : électricité, sanitaire, plomberie, menuiserie, sols, peintures
. Mobiliers spécifiques : comptoir, tables, chaises …
. Aménagements extérieurs améliorant l'accessibilité et travaux paysagers, signalétique sur la propriété
. Création de site Internet
Ne sont pas éligibles à ce programme :
. Acquisition de bâtiments
. Etudes préalables, contrôles qualité
. Matériel informatique
Aménagements extérieurs (hors revêtements
bitumes) avec un plafond d'investissement
limité à 15 000 € par exploitation pour une
période de 5 ans et sous réserve que le projet
comprenne d'autres types de dépenses
éligibles
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3) Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre aux aides publiques ?
Critères
Revenus annuels
Précisions sur la notion
Conseil Général de la
Gironde
Conseil Régional
d'Aquitaine
Union Européenne
(FEADER)
Revenus annuels par exploitant inférieur à 30 000 €
Pour les sociétés, le plafond sera multiplié par le nombre d’associés
exploitants dans la limite de 3.
d'associé exploitant
Associé exploitant = Agriculteur à
titre principal ou secondaire,
conjoint collaborateur
Associé exploitant = Agriculteur à
titre principal, conjoint collaborateur
Précisions sur la notion
Revenu = ligne bénéfice ou perte
de revenu
Document de référence : avis
d'imposition
Revenu = ligne bénéfice ou perte +
ligne rémunération du travail de
l'exploitant du compte de résultat
La condition de revenu ne
s'applique pas si l'exploitation est
engagée dans une démarche de
production de qualité ou dans un
signe officiel de qualité (Agriculture
Biologique, Agriculture Raisonnée,
réseau PIVERT - TERRA VITIS,
Vignobles & Chais en Bordelais,
bienvenue à la ferme …)
Document de référence : liasse
fiscale
Les exploitations relevant du régime du forfait agricole sont éligibles
Conditions environnementales
Conformité à la réglementation du
traitement des effluents vitivinicoles
Remplir les conditions du
< 500 hl : Règlement Sanitaire
Départemental (DDASS)
référentiel AREA
. Exploitation à dominante végétale :
attestations du demandeur sur les
conditions minimales requises dans
> 500 hl : Régime de la Déclaration
le référentiel AREA ou diagnostic
(sous-préfecture)
AREA avec projet d'investissement
Unité de référence (U.R.)
Superficie de l’exploitation ne
devant pas être supérieure à
2 U.R. (cf. annexe n°1)
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Respect des dispositions
réglementaires
4) Quels sont les montants subventionnables et les taux d'aides ?
Conseil Général Gironde
Conseil Régional Aquitaine
30 %
(1)
Union Européenne (FEADER)
règle générale
Si intervention du FEADER :
15%
15%
Pas d'intervention du FEADER
30 %
Taux de subvention
30 %
35 % (2) pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans
(au 1er janvier de l'année de la demande)
ou si labellisation "Tourisme & Handicap"
Si intervention du FEADER
17,5%
17,5%
Pas d'intervention du FEADER
35 %
(1)
Montant de la subvention
A noter
Engagements
max 10 000 €
. max 12 000 €
. max 14 000 € (2)
L'aide de l'UE vient toujours en
complément de l'aide du Cseil Général
et/ou du Cseil Régional
. max 8 000 €
. min 1 800 €
Dans le cas des GAEC, les plafonds ci-dessus peuvent être multipliés
par le nombre d'exploitations regroupées dans la limite de 3.
Engagement à la charte
d’accueil "Vignobles & Chais en
Bordelais" pour une durée de 10
ans avec une visite d’évaluation
tous les 3 ans
Engagement aux règles du
tronc commun régional
" Destination Vignobles" pour
une durée de 5 ans
Adhésion à une charte reconnue et
intégrée au plan régional :
ex. : " Destination Vignobles"
Engagement à maintenir en bon état fonctionnel et pour un usage identique, les investissements aidés
pour une durée de 5 ans
IMPORTANT !
Montant maximum des
aides publiques
Les subventions du Conseil Général, du Conseil Régional et de l'Europe sont cumulables dans la limite du
plafond des aides publiques suivant :
30 % dans le cas général,
35 % pour les agriculteurs installés depuis moins de 5 ans ou si projet labellisé Tourisme & Handicap.
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5) Qui contacter ?
Partenaires financiers :
interlocuteurs
Conseil Général
de la Gironde
Conseil Régional
d’Aquitaine
Union Européenne
FEADER
Direction de l'Aménagement
du Territoire
Service de l’Agriculture
Direction de l'AgricultureAgroalimentaire-Forêt-MerMontagne
Hôtel de Région
D.D.A.F. de la Gironde
Cellule Europe FEADER
Tour Cristal – 5ème étage
33076 Bordeaux Cedex
14 rue François de Sourdis
33000 Bordeaux
Cité Administrative – BP 50
Rue Jules Ferry
33090 Bordeaux Cedex
Contact :
M. Dominique BEAUTE
Tél. 05 56 99 68 36
Mme Anne Hermann
Tél. 05 56 99 33 33
poste 3813
Contact :
Mme Dominique LAJUGIE
Tél. 05 57 57 82 80
Contacts :
M. Michel LACROIX
Tél. 05 56 24 88 81
M. Nicolas BREZARD
Tél. : 05 56 24 85 50
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6) J'ai un projet en oenotourisme, comment faire pour monter un dossier de demande de subvention ?
❶ Prendre connaissance des obligations individuelles et collectives du programme régional « Destination Vignobles » et des engagements de la
charte d’accueil « Vignobles & Chais en Bordelais » auprès des partenaires suivants :
Territoire
Chef de file et contacts
Entre-deux-Mers
Office de Tourisme de l’Entre-Deux-Mers
4, rue Issartier – BP 7 - 33580 Monségur - Tél. 05 56 61 82 73
Contacts : Elodie Rochard – [email protected]
Marie-Noëlle Guolo - [email protected]
Haute Gironde
Syndicat Mixte du Pays Haute Gironde - Maison des Services Publics
32, rue des Maçons – BP134 – 33391 Blaye Cedex - Tél. 05 57 42 68 90
Contact : Sébastien Otin - [email protected]
Conseil des Vins de Graves
BP 51 – 61, cours du Maréchal Foch - 33720 Podensac - Tél. 05 56 27 09 25
Contact : Jean-Louis Vivière – [email protected]
Graves
Sauternais - Langon
Office de Tourisme du Sauternais, Graves et Pays de Langon
11 Allées Jean Jaurès – 33210 Langon – Tél. 05 56 63 68 00
Contact : Denis Dupouy - [email protected]
Communauté de Communes de Montesquieu - Site Montesquieu
1, allée Jean Rostang – 33651 Martillac – Tél. 05 57 96 01 20
Contact : Anne Crozon-Dufrenoy - [email protected]
Médoc
Syndicat Mixte du Pays Médoc
21, rue du Général de Gaulle - 33112 Saint-Laurent de Médoc - Tél. 05 57 75 18 92
Contact : Nicolas Monseigne - [email protected]
Libournais
Syndicat du Pays du Libournais
73, route de Paris - 33910 Saint-Denis de Pile - Tél : 05 57 55 00 70
Contact : Michel Cachard - [email protected]
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Comité Départemental du Tourisme – Mission Qualité
Marque Vignobles & Chais en Bordelais - Label Tourisme & Handicap
21, cours de l’Intendance – 33000 Bordeaux - Tél. 05 56 48 40 87
Contact : Elisabeth Vuillet - [email protected]
Chambre d’Agriculture de la Gironde
■
Autres contacts
Service Vigne & Vin - 39, rue Michel Montaigne BP115 – 33294 Blanquefort Cedex - Tél. 05 56 35 58 70
- Effluents vinicoles
Contact : Alain Desenne – [email protected]
- Diagnostic Environnement d'exploitation – Dossier AREA-PVE
Contact : Yann Montmartin – [email protected]
■
Service Tourisme Rural - 17, cours Xavier Arnozan – 33082 Bordeaux Cedex - Tél. 05 56 79 64 15
- Oenotourisme
Contact : Alain Monget – [email protected]
- Bienvenue à la Ferme
Contact : Marie-Hélène Arquey – [email protected]
❷ Montage du dossier de subvention
- Utiliser le dossier de demande unique de subvention multifinanceurs – Dispositif 311
Agritourisme et Commercialisation en circuits cours des produits agricoles
- Lire la notice d'information à l'attention des bénéficiaires potentiels du dispositif d'aide 311.
A télécharger sur le site
www.europe-en-aquitaine.eu
rubrique : j'ai un projet
Possibilité d’accompagnement des porteurs de projet par les chefs de file des territoires ou le Relais Agriculture & Tourisme de la Chambre
d’Agriculture pour les adhérents Bienvenue à la Ferme.
❸ Envoi du dossier définitif et complet à l'ensemble des financeurs sollicités : l'original à la DDAF pour l'aide européenne, une copie au Conseil
Général et une copie au Conseil Régional.
-
Rappel :
- Ne commencer les travaux qu’après avoir obtenu le récépissé de dépôt de dossier adressé :
Soit par la DDAF dans le cas d'une demande FEADER,
Soit par le Conseil Général et/ou le Conseil Régional si le FEADER n'est pas sollicité.
Le dépôt du dossier ne vaut en aucun cas engagement du ou des financeurs dans l'attribution de subvention.
❹ Analyse de votre dossier par les différents financeurs : vous recevrez soit une décision juridique attributive de subvention, soit une lettre vous
indiquant le rejet de votre demande. Pour engager le versement des subventions accordées, vous adresserez une fois vos travaux achevés, un
dossier de demande de paiement aux financeurs, accompagné des factures acquittées par les fournisseurs / entreprises correspondant aux devis
présentés dans le dossier. Les originaux des factures seront à adresser à la DDAF, avec copies au Conseil Général et/ou Conseil Régional.
Joindre également l'attestation d'agrément à la marque "Vignobles & Chais en Bordelais" délivrée par le Comité Départemental du Tourisme et
l'engagement "Destination Vignobles" délivré par le territoire concerné.
Attention : l'aide européenne ne vous sera versée qu'après paiement effectif des subventions du Conseil Général et/ou du Conseil Régional.
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ANNEXE 1 : Unité de référence pour l'intervention du Conseil Général de la Gironde
Superficie plafonnée
Vignes AOC Rouge
Vignes AOC Blanc
. Bordeaux : 44 ha
. Barsac, Sauternes : 28 ha
. Côtes de Castillon, de Francs, de Bourg, 1ères Côtes de Bordeaux et de
Blaye : 36 ha
. Graves et 1ères côtes de Bordeaux : 40 ha
. Cérons, Loupiac, Ste-Croix du Mont : 40 ha
. Médoc, Haut-Médoc, Graves et satellites de Saint-Emilion, Fronsac,
Canon Fronsac : 28 ha
. Autres : 52 ha
. Saint-Emilion, Lalande de Pomerol, Listrac et Moulis : 24 ha
. Communales du Médoc, Pomerol, Pessac Léognan : 20 ha
Pour les exploitations comportant plusieurs appellations, le calcul du nombre d’U.R. par exploitation s’effectue en additionnant les équivalents U.R. de
chaque superficie d’appellation
Exemple
12 ha AOC Bordeaux Rouge
12 x 2 / 44 = 0,54 U.R.
6 ha AOC Bordeaux Blanc
6 x 2 / 52 = 0,23 U.R.
7 ha AOC Saint-Emilion
7 x 2 / 24 = 0,58 U.R.
Total = 1,35 U.R. < 2 U.R.
Pour plus de précisions, s’adresser au service instructeur du Conseil Général de la Gironde
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Annexe 2 : Exemple de calcul de montant de subvention
Cas n°1
Aménagement d'un point de vente et d'un bloc sanitaire dans un bâtiment existant
- Investissement prévisionnel : 8 000 € HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit 8 000 € x 30 % = 2 400 €
Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 € européen pour 1 € national.
Répartition théorique
Répartition réelle
Cas n°2
Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional)
1 200 €
Le projet sera financé à hauteur de 2 400 € par le Conseil
Général et/ou le Conseil Régional
Aides de l'Union Européenne (FEADER)
1 200 €
L'aide européenne ne pourra être apportée car le montant de
la subvention demandée (1 200 €) est inférieur
à 1 800 €
Aménagement d'un espace de dégustation vente, d'un bloc sanitaire avec aménagements
extérieurs
- Investissement prévisionnel : 25 000 € HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit 25 000 € x 30 % = 7 500 €
Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 € européen pour 1 € national..
Répartition théorique
Répartition réelle
Cas n°3
Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional)
3 750 €
3 750 €
Aides de l'Union Européenne (FEADER)
3 750 €
3 750 €
Construction d'une salle d'accueil de réception pour les groupes, d'un espace de vente
- Investissement prévisionnel : 70 000 € HT - Montant maximum de l'aide publique : 30 % soit 70 000 € x 30 % = 21 000 €
Rappel : les fonds européens interviennent en co-financement des aides nationales (Conseil Général, Conseil Régional) sur la base de : 1 € européen pour 1 € national..
Répartition théorique
Répartition réelle
Aides nationales (Conseil Général et/ou Conseil Régional)
10 500 €
Le projet sera financé à hauteur de 13 000 € répartis entre le
Conseil Général et/ou le Conseil Régional
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Aides de l'Union Européenne (FEADER)
10 500 €
L'aide européenne ne pourra dépasser le maximum
de 8 000 €