Demande de report des cotisations dues en 2016

DEMANDE DE REPORT DU PAIEMENT DES COTISATIONS SOCIALES DUES EN 2016
IDENTITE DU DEMANDEUR
NOM : .......................................................................................................................................................
Prénom : ...................................................................................................................................................
Adresse : ..................................................................................................................................................
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Commune : ...............................................................................................................................................
Code Postal |_|_|_|_|_|
N° de sécurité sociale : ............................................................................................................................
Je déclare que l'estimation de mes revenus pour l'année 2015 ou mes bénéfices agricoles forfaitaires 2014,
est inférieure à 4 248€. A ce titre, je sollicite un report de mes cotisations sociales dues en 2016. Je reconnais
que si, après étude par ma caisse de MSA, mes revenus, au titre de l'année 2015, s'avéraient supérieurs ou
égaux à 4 248€, je ne bénéficierais pas de ce report.
FAIT à
SIGNATURE :
Le : ...............................................................
La loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses faites à ce
formulaire. Elle garantit un droit d'accès et de rectification pour les données vous concernant, auprès de votre Mutualité Sociale
Agricole.
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NOTICE DEMANDE DE REPORT DE COTISATIONS
Dans le cadre du plan de soutien adopté par le Gouvernement en faveur des agriculteurs en difficulté, vous
avez la possibilité, si vous estimez que vos revenus, au titre de l'année 2015, ou vos bénéfices agricoles
forfaitaires pour l'année 2014, sont inférieurs à 4 248€, de solliciter immédiatement le report du paiement des
cotisations et contributions sociales.
Personnes concernées ?
Les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole (exploitants agricoles ou cotisants de solidarité), déclarant un
revenu inférieur à 11 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (soit, 4 248 € en 2016), pourront bénéficier
d'un report en 2017, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalités ni majorations de retard, des
cotisations et contributions sociales dues en 2016.
Ce report concerne également toutes les éventuelles émissions rectificatives, ainsi que les échéanciers déjà
mis en place (même si cela concerne des cotisations antérieures à 2016).
Le report de cotisations et contributions ne concerne pas :
==> L'ensemble des cotisations et contributions sociales (parts ouvrière et patronale) dues au titre de
l'emploi d'un salarié,
==> Les paiements dus au titre de procédures contentieuses,
==> Les exploitants nouveaux installés à partir du 2 janvier 2015 qui sont soumis, pour la première fois, à
des appels forfaitaires de cotisations et contributions en 2016 (en l'absence de revenus professionnels à
déclarer en 2016),
==> Les exploitants qui n'ont pas transmis de Déclaration de Revenus Professionnels (DRP) pour l'année
2015,
==> Les exploitants exerçant leur activité professionnelle dans les DOM.
Autres mesures d'aides aux filières en crise ?
Les mesures de report viennent en complément des éventuelles prises en charge de cotisations sociales qui
pourront être appliquées au profit des filières d'élevage, pour faire face à la crise conjoncturelle de certains
légumes d'hiver (choux fleurs, salade, mâche) et au profit des éleveurs et accouveurs impactés par l'influenza
aviaire.
Intérêt de la mesure ?
Si vous rencontrez des difficultés financières, elle vise à vous permettre, à titre exceptionnel, de bénéficier
immédiatement d'une trésorerie.
Comment en bénéficier ?
Vous devez adresser votre formulaire, au plus tard, quinze jours avant la date limite de paiement de votre
appel provisionnel ou de votre prélèvement mensuel.
Si vous estimez que vos revenus de l'année 2015 ou vos bénéfices agricoles forfaitaires pour l'année 2014,
sont inférieurs à 4 248€, vous pouvez demander le report des cotisations dues en 2016 auprès de votre MSA,
dès aujourd'hui. Dans tous les cas, et notamment si vous ne pouvez pas estimer vos revenus pour l'année
2015, votre caisse de MSA analysera votre situation au regard des revenus professionnels pour l'année 2015
que vous lui aurez déclarés.
Si les conditions sont remplies, vous bénéficierez automatiquement des mesures de report lors de l'émission
définitive des cotisations au titre de l'année 2016 (automne 2016), sans pénalités, ni majorations de retard.
En tout état de cause, le report n'étant pas une obligation, vous conservez la possibilité de vous acquitter de
l'ensemble de vos paiements de cotisations et contributions sociales dues en 2016.
Soutien aux Agriculteurs :
les nouvelles mesures d'aides en pratique
avril 2016
Baisse de 7 points des cotisations
En quoi consiste la mesure ?
La baisse concerne la cotisation d'assurance maladie-maternité AMEXA. Son taux passe de 10,04 % à 3,04 %. La
baisse est immédiate, pérenne et prend effet au 1er janvier 2016. Elle s'applique à compter des cotisations dues au
titre de 2016.
Pourquoi cette mesure ?
Dans ce contexte difficile, cette mesure vise à réduire les charges personnelles des exploitants, afin de leur permettre
de regagner en compétitivité.
Suis-je concerné ?
Oui, si :
. vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole à titre exclusif ou principal,
. vous exercez votre activité professionnelle en France métropolitaine,
. vous êtes domicilié fiscalement en France.
Cette baisse de la cotisation AMEXA s'applique également aux membres de la famille qui vous sont rattachés (aides
familiaux et associés d'exploitation).
Comment en bénéficier ?
La MSA se charge de mettre en place cette mesure. La diminution de vos cotisations interviendra immédiatement en
fonction de votre situation :
Appels provisionnels
Minoration du 2e appel provisionnel
Mensualisation
Suppression de la mensualité d'avril ou de mai
Report des cotisations 2016
En quoi consiste la mesure ?
La mesure prévoit, pour les agriculteurs dont les revenus sont très faibles, un report automatique du paiement de
leurs cotisations à 2017, reconductible dans la limite de trois ans, sans pénalités ni majorations de retard.
Sont concernées les cotisations et contributions sociales dues en 2016 au titre :
. des appels provisionnels,
. des échéances mensuelles,
. de l'émission annuelle,
. des régularisations sur les années antérieures,
. des plans de paiement en cours.
Sont cependant exclues :
. les cotisations qui font l'objet d'une procédure contentieuse,
. les charges sociales dues en qualité d'employeur,
. les cotisations et contributions forfaitaires et provisoires des nouveaux installés à compter du 2 janvier 2015,
. les cotisations d'adhérents ne déclarant pas leur revenu professionnel en 2016 et faisant l'objet d'une taxation
provisoire.
Pourquoi cette mesure ?
Dans ce contexte difficile, cette mesure vise à aider les exploitants en difficulté, en agissant immédiatement sur
leur trésorerie.
Suis-je concerné ?
Oui, si :
. vous êtes chef d'exploitation ou d'entreprise agricole ou cotisant de solidarité,
. vous exercez votre activité professionnelle en France métropolitaine,
. vous vous êtes installé avant le 2 janvier 2015,
. vos revenus 2015 ou vos bénéfices agricoles forfaitaires 2014 déclarés sont inférieurs à 4 248 euros, soit 11 %
du plafond annuel de Sécurité sociale.
Comment en bénéficier ?
Si vous estimez remplir les conditions de report et que vous souhaitez rentrer dans ce dispositif :
. informez votre MSA de votre volonté de suspendre tout paiement intervenant en 2016, notamment vos paiements
provisionnels et mensuels relatifs à l'ensemble de vos cotisations et contributions sociales. Pour cela, un formulaire
est disponible sur le site Internet de votre MSA,
. ne tenez pas compte des appels fractionnés, vos prélèvements automatiques ne seront pas effectués.
Si vous ne souhaitez pas bénéficier immédiatement de ce dispositif, sachez que ce report sera mis en œuvre
automatiquement à l'automne 2016 par votre MSA, sans pénalités ni majorations de retard, lors de l'appel du solde
annuel définitif.
Le report n'est pas une obligation, vous conservez la possibilité de vous acquitter du paiement de vos
cotisations et contributions sociales dues en 2016.