DECISION N° 118/07

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DECISION N° 118/07
CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE
DECISION N° 118/07
LE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,
vu le règlement intérieur du Conseil, et notamment son article 23,
considérant qu'il y a lieu d'arrêter les dispositions suivantes en ce qui concerne les stages effectués au sein du Secrétariat
général du Conseil,
DECIDE:
Article 1
La présente décision est applicable aux stages organisés par le Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne,
dans la limite des possibilités budgétaires et des locaux disponibles.
Ce programme s'adresse principalement aux jeunes diplômés universitaires.
Article 2
Le stage effectué au Secrétariat général du Conseil de l'Union européenne a pour but:
. de fournir un aperçu général des objectifs et des problèmes de l'intégration européenne,
. de donner une connaissance pratique du fonctionnement des services du Secrétariat
général du Conseil,
. d'offrir une expérience personnelle grâce aux contacts établis dans le travail quotidien,
. de compléter et d'appliquer les connaissances acquises au cours des études ou de la
vie professionnelle.
1
FR
Article 3
L'admission au stage ne confère pas la qualité de fonctionnaire, ni celle d'agent des Communautés européennes. Elle
n'ouvre aucun droit ou priorité à un engagement ultérieur dans les services du Secrétariat général du Conseil.
Article 4
Chaque année, les services intéressés du Secrétariat général du Conseil présentent au Directeur des Ressources
Humaines une demande d'engagement de stagiaires. Sur la base de ces demandes et des crédits disponibles, le nombre
et la durée des stages accordés à chaque service sont arrêtés par le Directeur des Ressources Humaines.
Article 5
Le Secrétariat général du Conseil offre trois types de stage:
. des stages rémunérés;
. des stages obligatoires;
. des stages réservés aux fonctionnaires nationaux.
Les dispositions relatives aux stages rémunérés sont énoncées de l'article 2 à l'article 15 de la présente décision.
Les dispositions relatives aux stages obligatoires figurent à l'article 16 de la présente décision et celles concernant les
fonctionnaires nationaux figurent à l'article 17 de la présente décision.
CHAPITRE I: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES REMUNERES
A.
Conditions d'admission et de sélection
Article 6
1.
Peuvent être admis à un stage, les candidats:
a)
ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion1 et
b)
ayant accompli, à la date limite de dépôt de candidatures, au moins le premier cycle d'études supérieures
universitaires, sanctionnées par un diplôme de fin d'études, (pour les diplômes nationaux minimaux, voir
le tableau en annexe I) ou son équivalent.
1
Ces candidats ne seront admissibles qu'après la conclusion des négociations d'adhésion
2
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2.
Les fonctionnaires nationaux sont exclus de ce programme1.
3.
Ils doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une
connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches
qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la connaissance au
moins du français ou de l'anglais est nécessaire.
4.
Dans le but de permettre à un maximum de citoyens européens de se familiariser avec les institutions
européennes, ne sont pas recevables les candidatures émanant de personnes ayant déjà effectué un stage de plus
de huit semaines dans un des services d'une institution ou organe européen, agence ou bureau des Communautés
européennes2, rémunéré ou non. Il en va de même pour les candidatures de personnes étant ou ayant été assistant
d'un conseiller ou d'un membre du Parlement européen; consultant ou chargé d'études, agent temporaire, expert
national détaché, agent contractuel, auxiliaire ou intérimaire dans une des institutions, agences ou bureaux de
représentation des Communautés européennes.
5.
Le dossier de candidature à un stage doit comporter:
.
le formulaire de candidature dûment rempli;
.
un curriculum vitae;
.
une lettre de motivation;
.
une copie lisible du passeport reconnu internationalement, ou de la carte d'identité pour les pays de
l'espace Schengen, mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité du
candidat3;
.
une copie des diplômes ou attestations de réussite obtenues;
.
les copies des attestations d'activités professionnelles exercées; une preuve ou une déclaration motivée de
la connaissance des langues indiquées dans le formulaire de candidature.
.
Pour les candidats à un stage au Cabinet, à l'Unité Politique, dans certains secteurs de la Direction
Générale E (Affaires extérieures et politico-militaires) et de la Direction Générale H (Justice et Affaires
intérieures) , la preuve qu'ils détiennent une habilitation de sécurité au niveau "SECRET UE" ainsi qu'une
connaissance du domaine concerné.
1
Pour les stages de "fonctionnaires nationaux" voir l'article 17
2
Liste en annexe
3
L'orthographe des nom et prénom ainsi que la nationalité doivent être les mêmes que ceux
indiqués dans le formulaire de candidature
3
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Article 7
1.
Les candidats admissibles sont sélectionnés sur titre. Le Secrétariat général du Conseil s'efforce de les
sélectionner sur une base géographique aussi large que possible, tout en veillant au meilleur équilibre possible
entre les femmes et les hommes.
Parmi les candidats, préférence sera donnée à ceux:
.
qui ont réalisé ou commencé une étude sur l'intégration européenne dans le cadre d'un mémoire ou travail
de recherche universitaire ou d'une publication scientifique;
.
qui occupent ou ont occupé dans le secteur privé ou public une position dans le domaine des activités de
l'Union européenne.
2.
Chacun des candidats sélectionnés doit remettre au début de son stage les documents suivants:
.
un extrait de casier judiciaire ou un certificat de bonne vie et mœurs, établi conformément à la législation
nationale du pays dont il est ressortissant;
.
l'original des diplômes ou des attestations de réussite (qui lui sera rendu);
.
un certificat médical attestant l'aptitude au travail;
.
une déclaration indiquant s'il reçoit une bourse, une allocation d'un autre organisme, ou une rémunération
de son employeur, et le cas échéant, précisant le montant de cette bourse, allocation ou rémunération;
3.
En tout état de cause, aucun stagiaire ne peut être affecté dans l'un des services du SGC dès lors qu'un conflit
d'intérêt est susceptible d'y surgir.
4.
Dans des cas exceptionnels, un candidat peut être sélectionné pour effectuer un stage auprès du Cabinet et l'Unité
Politique, de certains secteurs de la Direction Générale E (Affaires extérieures et politico-militaires) et de la
Direction Générale H (Justice et Affaires intérieures). Aucun stage ne pourra être effectué dans l'une de ces
unités sans que le candidat ait reçu une habilitation de sécurité au niveau "SECRET UE" et prouvé sa
connaissance du domaine concerné.
Les candidats sélectionnés pour effectuer un stage dans un Bureau de liaison du Conseil ne sont pas tenus de
posséder une habilitation de sécurité. Ils n'ont pas accès, sous aucune forme, aux informations classifiées
détenues par le Bureau de liaison ni aux endroits où ces informations sont traitées et archivées.
5.
L'accomplissement des formalités requises par les autorités nationales du pays où le stage se déroule en matière
de séjour et la possession, s'il y a lieu, d'un visa valide sont sous la responsabilité des candidats.
4
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6.
Au début du stage, les stagiaires doivent communiquer au Bureau des Stages leur adresse dans le pays où le
stage se déroule.
B.
Organisation du stage
Article 8
1.
Le stagiaire est mis à la disposition d'un ou de plusieurs services du Secrétariat général du Conseil.
2.
A l'intérieur du service auprès duquel il est mis à disposition, le stagiaire participe aux activités du service à un
niveau conforme à sa formation. Son activité est orientée et suivie par un conseiller de stage; ce dernier est
responsable de l’encadrement du stagiaire et le conseille dans la réalisation des travaux qui lui sont confiés. Le
conseiller informe sans délai le Bureau des stages de tout incident significatif qui survient pendant le stage (en
particulier les performances insuffisantes, les maladies, les accidents, un comportement inapproprié ou une
interruption de stage) qu'il constate ou dont le stagiaire l'a informé.
3.
La durée du stage est fixée à 5 mois.
Dans des cas exceptionnels, le Directeur des Ressources Humaines peut fixer une durée de stage inférieure, dans
la limite d'un minimum de 3 mois.
Une prolongation peut être accordée à titre exceptionnel sans que la durée totale du stage puisse excéder 6 mois.
Toute prolongation au-delà du cinquième mois ne peut donner lieu à rémunération.
La durée d'un stage effectué dans un Bureau de liaison du Conseil est fixée par le Directeur des Ressources
Humaines sur proposition du responsable du Bureau de liaison. Cette durée de stage ne peut excéder 6 mois.
Article 9
1.
Moyennant l'autorisation préalable du Directeur des Ressources Humaines, des visites ou voyages d'étude
présentant un intérêt pour le stage peuvent être organisés à l'intention des stagiaires par le Bureau des Stages,
dans la limite des possibilités budgétaires.
2.
A titre exceptionnel, le Directeur Général dont le stagiaire dépend peut autoriser celui-ci à effectuer une mission,
à condition qu'il s'agisse d'une mission à caractère technique et ne comportant aucune fonction de représentation.
Cette autorisation donne droit au remboursement des frais de mission suivant le régime général de remboursement
prévu dans le statut des fonctionnaires des Communautés européennes.
Ces frais seront pris en charge par la Direction Générale qui demande la mission. Le Bureau des Stages doit
toujours recevoir une copie de l'ordre de mission.
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C.
Droits et obligations des stagiaires
Article 10
1.
Obligations générales
a)
Le stagiaire est tenu d'effectuer 37h30 de travail par semaine. L'horaire est en principe de 9h00 à 17h30.
b)
Il est tenu de se conformer aux instructions du Chef d'Unité dont il dépend ou de celles de son conseiller
de stage, ainsi qu'aux directives qui lui sont données par le Bureau des Stages.
c)
Le stagiaire doit également satisfaire aux dispositions relatives au programme de stage et au règlement
intérieur régissant le fonctionnement du Secrétariat général du Conseil, notamment en matière de sécurité
et de confidentialité.
d)
Le stagiaire est autorisé à assister à des réunions sur des sujets présentant un intérêt pour son travail, sauf
s'il s'agit de réunions restreintes ou confidentielles, à recevoir de la documentation et à participer aux
activités du service auquel il est affecté, à un niveau correspondant à son parcours éducatif et
professionnel. Avec l'accord de son conseiller de stage et à condition que cela ne gêne pas
l'accomplissement des tâches qui lui sont confiées, il est autorisé à assister aux réunions dans un autre
domaine que celui auquel il est affecté ou dans une autre institution (sous réserve que l'accès lui soit
accordé par cette institution), sauf s'il s'agit de réunions restreintes ou confidentielles.
2.
Confidentialité
Le stagiaire est tenu d'observer la plus grande discrétion sur tout ce qui concerne les faits et informations qui
viendraient à sa connaissance dans l'accomplissement de son stage, y compris lors d'éventuels contacts avec les
représentants des médias. Il a l'obligation de consulter le Chef d'Unité dont il dépend pour toute initiative qu'il se
propose de prendre en rapport avec les activités des Communautés.
Il ne doit communiquer, sous quelque forme que ce soit, aucun document ni aucune information qui n'auraient
pas été rendus publics. Il reste soumis à cette obligation après l'expiration du stage.
Le stagiaire ne doit ni publier ni faire publier, seul ou en collaboration, un texte quelconque dont l'objet se
rattache à l'activité des Communautés sans en informer au préalable l'autorité investie de pouvoir de nomination
par l'intermédiaire du Chef d'Unité dont il dépend. Si l'autorité investie du pouvoir de nomination ne notifie au
conseiller de stage aucune décision négative à ce sujet dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la
réception de l'information, la publication est autorisée.
Tous les droits éventuels afférents à des travaux effectués durant le stage pour le Secrétariat général du Conseil
sont dévolus à ce dernier.
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FR
Les dispositions de la Décision du Conseil 2001/264/CE du 19 mars 2001 adoptant le règlement de sécurité du
Conseil s'appliquent aux stagiaires.
Le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin au stage de toute personne ne respectant pas
ces obligations.
3.
Performance insuffisante
A la suite d'une demande motivée présentée par le Chef d'Unité dont dépend le stagiaire et son conseiller de
stage, le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin sans préavis au stage si son niveau de
performance professionnelle ou sa connaissance de la langue de travail sont insuffisants en vue de la bonne
exécution de ses tâches.
4.
Déclarations erronées
Le Secrétariat général du Conseil se réserve le droit de mettre fin sans préavis au stage si, à un quelconque
moment, il apparaît que le stagiaire a fait des déclarations erronées ou fourni de fausses déclarations ou de faux
documents au moment de sa candidature ou pendant sa session de stage.
5.
Rapports de stage et attestations
A l'issue du stage sont élaborés un rapport d'activité par le stagiaire et un rapport d'évaluation du stage par le
conseiller de stage. Ces deux rapports sont signés par le stagiaire et le conseiller de stage, qui les envoie au
Bureau des Stages. Une fois le stage terminé, le stagiaire reçoit une copie de ces deux rapports ainsi qu'une
attestation précisant la durée du stage et le service où il a été effectué.
6.
Congés
a)
Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du
Secrétariat général du Conseil.
b)
Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois. Ce droit s'acquiert, au prorata des mois prestés, à
partir du premier jour du mois. Les jours de congé non pris ne donnent pas lieu à paiement. Les jours
utilisés pour participer à des concours, des examens ou pour réaliser des travaux dans le cadre d'études
universitaires, etc. doivent être déduits de ce droit.
Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées,
accorder un congé spécial.
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FR
c)
Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef
d'Unité dont il dépend ou par son délégué.
7.
Interruption du stage
Sur demande motivée du stagiaire, une interruption du stage peut être accordée, à titre exceptionnel, par le
Directeur des Ressources humaines.
8.
Absences
a)
Absence pour maladie
En cas de maladie, le stagiaire est tenu d' avertir immédiatement son conseiller de stage qui préviendra le Chef
d'Unité dont dépend le stagiaire; à partir du troisième jour d'absence, il est tenu de faire parvenir au Bureau des
Stages - qui préviendra le service d'accueil- un certificat médical indiquant la durée probable de l'absence. Le
stagiaire absent pour maladie peut être soumis à un contrôle médical.
b)
Absence injustifiée
Lorsqu'un stagiaire est absent sans présenter de justification ni informer son conseiller de stage, ce dernier en
informe le Bureau des Stages, directement ou par l'intermédiaire du Chef d'Unité dont dépend le stagiaire ou de
son délégué. Le Directeur des Ressources Humaines adresse alors un courrier au stagiaire à l'adresse
communiquée lors de la prise de fonction lui donnant instruction de justifier son absence auprès du Chef d'Unité
dont il dépend dans un délai d'une semaine à compter de l'envoi du courrier. Tout jour d'absence non justifié est
automatiquement déduit du droit de congé du stagiaire. Le Directeur des Ressources Humaines peut décider,
après examen de la justification donnée, ou s'il ne reçoit aucune justification au terme de ce délai, de mettre
immédiatement fin au stage sans autre avis. Tout trop perçu de bourse doit être remboursé au Secrétariat général
du Conseil.
Article 11
1.
Une bourse de stage est attribuée au stagiaire rémunéré. Le montant de la bourse est décidé chaque année par le
Secrétaire Général Adjoint du Secrétariat général du Conseil en fonction des crédits budgétaires.
2.
Un complément de bourse susceptible de correspondre à la moitié du montant de celle-ci peut être accordé au
stagiaire handicapé, après examen de sa situation.
8
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3.
Si le stagiaire boursier dispose pendant son stage d'un revenu extérieur au Secrétariat général du Conseil (bourse,
salaire ou autre), il ne peut prétendre à une contribution financière du Secrétariat général du Conseil que dans la
mesure où cette rémunération extérieure est inférieure au montant de la bourse de stage. Dans ce cas, il perçoit la
différence jusqu'à concurrence du montant de cette bourse.
Article 12
1.
Le stagiaire, dont le lieu de recrutement n'est pas Bruxelles et pour autant que ce lieu se situe dans les limites
géographiques de l'Union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion, a droit au remboursement des frais de
voyage supportés en début et en fin de stage. Ces frais sont calculés sur base de l'itinéraire le plus économique,
en chemin de fer, 2ème classe, éventuellement avec couchette ou wagon-lits touriste, ou en avion, classe
économique, si ce mode de transport s'avère le moins onéreux. La liste de tarification établie pour les
fonctionnaires du SGC sera le document de base pour le remboursement de ces frais.
Pour les stagiaires dont le lieu de recrutement est situé hors de l'UE ou d'un Etat candidat, le
remboursement des frais de voyage est calculé en fonction de l'aéroport international ou de la ville à l'intérieur
des frontières de l'UE la plus proche géographiquement du lieu de recrutement.
Pour les stagiaires dont le lieu de recrutement est situé dans l'UE ou dans un Etat candidat mais dont le lieu
d'affectation de stage est situé hors de l'UE, le remboursement des frais de voyage est calculé jusqu'à l'aéroport
international ou la ville à l'intérieur des frontières de l'UE la plus proche géographiquement du lieu de stage.
2.
Le stagiaire doit accomplir au moins la moitié de la période de stage pour avoir droit au remboursement des frais
de voyage. Le stagiaire dont le lieu de recrutement est situé à moins de 50 km du lieu d'affectation de stage n'a
pas droit au remboursement de ces frais. Il ne sera donné suite à aucune demande de changement d'adresse après
la décision d'octroi du stage.
Article 13
1.
Les bourses de stage ne sont pas soumises au régime fiscal particulier des fonctionnaires et autres agents des
Communautés européennes. Il appartient dès lors au stagiaire de s'acquitter lui-même de ses obligations fiscales.
2.
Le Bureau des Stages délivrera sur demande une attestation à des fins fiscales au terme de la session de stage.
Cette attestation indiquera le montant de la bourse reçue et confirmera que les retenues concernant les taxes et la
sécurité sociale n'ont pas été faites.
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Article 14
1.
La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée au plus tard
durant la première semaine de stage. Au cas où le stagiaire n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie,
il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime maladie national, être assuré par
le Secrétariat général du Conseil; dans ce cas, la cotisation du stagiaire s'élèvera à un tiers de la prime
d'assurance.
Au cas où le stagiaire effectuant un stage dans un Bureau de liaison du Conseil n'est pas couvert par un régime
d'assurance maladie, il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime national
d'assurance maladie, être assuré par le Secrétariat général du Conseil, dans ce cas, la cotisation du stagiaire
s'élèvera à un tiers de la prime d'assurance. Les remboursements auxquels donne droit cette assurance sont
plafonnés aux même montants et aux mêmes pourcentages que pour les stages effectués à Bruxelles.
2.
Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil auprès d'une
Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat général du Conseil
prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante.
Article 15
1.
Sur demande motivée du stagiaire, adressée au Directeur des Ressources Humaines, il peut être mis fin au stage
avec un préavis d'au moins 3 semaines. Dans ce cas, le paiement de la bourse de stage éventuelle est effectué au
prorata du nombre de jours prestés. Si la bourse a déjà été payée, le stagiaire est tenu de rembourser la partie de
la bourse qu'il pourrait avoir perçue pour la période non prestée.
2.
Sans préjudice de l'Article 10, paragraphe 7b, le Directeur des Ressources Humaines peut, à tout moment, en
raison du comportement du stagiaire, et après avoir entendu ce dernier, ainsi que le Chef d'Unité dont il dépend
et son conseiller de stage, décider de mettre fin au stage sans préavis. Dans ce cas, le stagiaire est tenu de
rembourser la partie de la bourse qu'il pourrait avoir perçue pour la période non effectuée.
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CHAPITRE II: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES OBLIGATOIRES
Article 16
1.
Régime applicable
Les stages obligatoires sont offerts aux étudiants qui sont tenus d'accomplir un stage dans le cadre de leur cursus
universitaire. Ils ne donnent pas lieu à rémunération. Le présent article s'applique seulement aux stages
obligatoires. Les articles 7, 8.1, 8.2, 9, 10 (sauf 10.6) et 12 des présentes dispositions sont applicables par
analogie. .
2.
Conditions d'admission
Peuvent être admis à un stage, les candidats:
a)
ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat candidat à l'adhésion1 et
b)
étant étudiants, en 3ème, 4ème ou 5ème année (ou niveau équivalent) d'un établissement d'enseignement
supérieur ou d'une université qui exige l'accomplissement d'un stage en cours d'études dans le cadre de
leur cursus de formation ou pour l'accès à l'exercice d'une profession
ou
qui doivent faire des recherches pour leur thèse ou doctorat
Ils doivent posséder une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une
connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des tâches
qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la connaissance au
moins du français ou de l'anglais est nécessaire.
Dans le but de permettre à un maximum de citoyens européens de se familiariser avec les institutions
européennes, ne sont pas recevables les candidatures émanant de personnes ayant déjà effectué un stage de plus
de huit semaines dans un des services d'une institution ou organe européen, agence ou bureau des Communautés
européennes2 , rémunéré ou non. Il en va de même pour les candidatures de personnes étant ou ayant été assistant
d'un conseiller ou d'un membre du Parlement européen; consultant ou chargé d'études, agent temporaire, expert
national détaché, agent contractuel, auxiliaire ou intérimaire dans une des institutions, agences ou bureaux de
représentation des Communautés européennes.
1
Ces candidats ne seront admissibles qu'après la conclusion des négociations d'adhésion
2
Liste en annexe
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3.
Durée et début des stages
Le contrat de stage est conclu avec le stagiaire, pour une durée comprise entre 1 et 5 mois suivant les exigences
de l'établissement d'enseignement.
Une prolongation peut être accordée à titre exceptionnel sans que la durée totale du stage ne puisse excéder 6
mois.
La date de début du stage est déterminée avec le stagiaire.
4.
Congés
a)
Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du
Secrétariat général du Conseil.
b)
Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois sauf si c'est contraire aux dispositions de la
convention de stage signée avec l'établissement d'enseignement de l'étudiant. Ce droit s'acquiert, au pro
rata des mois prestés, à partir du premier jour du mois.
Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment
motivées, accorder un congé spécial.
c)
Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef
d'Unité ou par son délégué.
5.
Présentation de candidatures
Le dossier de candidature à un stage doit comporter:
.
le formulaire de candidature dûment rempli;
.
un curriculum vitae;
.
une lettre de motivation;
.
une copie lisible du passeport reconnu internationalement, ou de la carte d'identité pour les pays de
l'espace Schengen, mentionnant les noms, prénoms, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité du
candidat1;
1
L'orthographe des nom et prénom ainsi que la nationalité doivent être les mêmes que ceux indiqués dans le formulaire
de candidature
12
FR
.
une attestation officielle de l'établissement d'enseignement certifiant:
- soit l'obligation du candidat à accomplir un stage dans le cadre de leur cursus de
formation ou pour l'accès à l'exercice d'une profession
- soit la nécessité de faire des recherches dans le cadre de recherches pour une thèse ou
pour un doctorat;
.
une copie des diplômes ou attestations officielles obtenues;
.
les copies, le cas échéant,des attestations d'activités professionnelles exercées;
.
une preuve ou une déclaration motivée de la connaissance des langues indiquées dans le
formulaire de candidature.
6.
Assurances
a) La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée durant
la première semaine de stage. Au cas où le stagiaire n'est pas couvert par un régime d'assurance maladie,
il pourra, après avoir démontré qu'il ne peut être pris en charge par son régime maladie national, être
assuré par le Secrétariat général du Conseil; dans ce cas, la prime d'assurance sera prise en charge en
totalité par le Secrétariat général du Conseil.
b) Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil
auprès d'une Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat
général du Conseil prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante.
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FR
CHAPITRE III: DISPOSITIONS RELATIVES AUX STAGES POUR FONCTIONNAIRES
NATIONAUX
Article 17
1.
Régime applicable
Ce programme s'adresse aux fonctionnaires des ministères, des agences gouvernementales ou régionales et du
corps diplomatique des Etats Membres ou d'un Etat candidat à l'adhésion.
Les "fonctionnaires nationaux", au sens de la présente décision, désignent des fonctionnaires employés par une
de ces administrations nationales et rémunérés par elles.
Le présent article s'applique seulement aux stages offerts aux fonctionnaires nationaux. Les articles 7.3, 8.1, 8.2,
9 et 10 (sauf 10.6) des présentes dispositions sont applicables par analogie.
2.
Conditions d'admission
1)
Peuvent être admis à un stage, les candidats:
a) fonctionnaires nationaux ressortissants d'un des Etats membres de l'Union européenne ou d'un Etat
candidat à l'adhésion et
b) ayant un diplôme universitaire ou qui exercent depuis plus de 3 ans des fonctions correspondant à une
formation universitaire.
c) possédant une connaissance approfondie d'une des langues officielles de l'Union européenne et une
connaissance satisfaisante d'une autre de ces langues, dans la mesure nécessaire à l'accomplissement des
tâches qui leur seront confiées. Dans la pratique, compte tenu des domaines d'activités concernés, la
connaissance au moins du français ou de l'anglais est nécessaire.
3.
Présentation de candidature
La candidatures doit être adressée au Directeur des Ressources humaines accompagnée d'une lettre de
présentation de l'Administration d'origine du candidat , via la représentation permanente. Le Bureau des Stages,
après consultation des Directions Générales, examinera la possibilité d'accueillir le candidat.
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FR
Le dossier de candidature, pour tout stage offert aux fonctionnaires nationaux" doit comporter:
4.
.
le formulaire de candidature dûment rempli;
.
un curriculum vitae;
.
une lettre de motivation;
Durée et début des stages
Le contrat de stage est conclu avec l'administration d'origine du stagiaire, pour une durée maximale de 6 mois.
La date de début du stage est déterminée avec l'administration d'origine.
5.
Le stagiaire ressortissant d’un Etat candidat à l’adhésion à l’Union européenne ne pourra en
aucun cas avoir accès aux réunions, documents ou autres travaux relatifs à l’adhésion de son
pays, sauf autorisation explicite et/ou ponctuelle de la part du Directeur Général auprès
duquel il accomplit son stage.
6.
Congés
a)
Le stage ouvre droit aux mêmes jours fériés et jours de fermeture des bureaux que les fonctionnaires du
Secrétariat général du Conseil.
b)
Le stagiaire a droit à deux jours de congés par mois.
Toutefois, le Directeur des Ressources Humaines peut, pour des raisons exceptionnelles dûment motivées,
accorder un congé spécial.
c)
Les demandes de congé doivent tenir compte des besoins du service et respecter des règles exposées cidessus. Elles doivent être approuvées d'abord par le conseiller de stage et ensuite validées par le Chef
d'Unité ou par son délégué.
7.
Assurances
a)
La couverture du risque maladie est obligatoire. La preuve de la couverture doit être présentée durant la
première semaine de stage. L'administration d'origine du stagiaire doit certifier au Secrétariat général que
le stagiaire restera couvert pendant la période du stage par la législation de sécurité sociale applicable à la
fonction publique et assume la responsabilité pour les dépenses survenues à l'étranger.
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b)
Dans les conditions fixées dans la police d'assurance souscrite par le Secrétariat général du Conseil auprès
d'une Compagnie d'assurance, le stagiaire est assuré contre les risques d'accident. Le Secrétariat général
du Conseil prend en charge la totalité de la prime d'assurance correspondante.
DISPOSITIONS FINALES
Article 18
Le Directeur des Ressources Humaines, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, son adjoint, est chargé de la mise en
œuvre de la présente décision.
Article 19
La décision n° 09/06 du 13 janvier 2006 est abrogée. Elle est remplacée par la présente.
Article 20
Les présentes dispositions s'appliquent à compter du 1er février 2008.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 2007
P. de BOISSIEU
16
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Annexe I
Exemples de diplômes dont les niveaux d’enseignement correspondent à ceux exigés pour l’accès aux
stages1
Pays
Enseignement de niveau universitaire – 3 ans au moins
Bălgarija
Diplom za Visse Obrazowanie (Диплома за Висше Образование)
Bakalavur (Бакалавър)
Magister (Магистър)
Belgium FR
: Licence ou équivalent, Bachelor
Belgium NL
Licentiaat, Meester, industrieel ingenieur, Gegradueerde
Bachelor (According to the Higher Education Act of 4 April 2003)
Ceská Republika
Diplom o ukončení
Bakalářského studia
Danmark
Bachelorgrad
Deutschland
Fachhochschulabschluss (6-7 Semester)
Eesti
Bakalaureusekraad (<120 ainepunkti)
España
Diplomado/Ingeniero Técnico
France
Licence
Greece
ΠTYXIO AEI / ΠΤYXIO TEI
Ireland/Eire
Bachelor's degree
Italia
Laurea –L (breve)
Kύπρος/Kibris
Πανεπιστηµιακό Πτυχίο
Latvija
Bakalaura diploms (<120 kredīti)
Lietuva
Bakalauras (<120 kreditas)
Luxembourg
Bachelor, Diplôme d'Ingénieur industriel
Magyarország
Föiskolai Oklevél
Malta
Bachelor's degree
Nederland
Bachelor
Österreich
Fachhochschuldiplom (6-7 Semester), Bakkalaureus(rea)
Polska
Licencjat – Inzynier
Portugal
Bacharelato
România
Diplomă de LicenŃa
Slovenija
Univerzitetna diploma
Slovenská
Diplom o ukončení
Republika
Bakalárského štúdia
Suomi/Finland
Kandidaattin tutkinto / Kandidat examen
Ammattikorkeakoulututkinto/Yrkeshögskoleexamen (min. 120 opintoviikkoa /
studieveckor)
1
Situation au 1er juillet 200 7.
17
FR
Sverige
Kandidatexamen (Akademisk examen omfattande minst 120 poäng, varav 60 poäng av
fördjupade studier i ett ämne)
United Kingdom
Bachelor's degree / Diploma of Higher Education (DipHE)
Other countries
University level diploma requiring at least 3 years study
Autres pays
Diplôme de niveau universitaire sanctionnant un cursus de 3 ans minimum
18
FR
Annexe II
Institutions et organes européens
Institutions de l’UE:
•
•
•
•
•
Parlement européen
Conseil de l’Union européenne
Commission européenne (y compris les délégations et bureaux de représentation et les agences exécutives)
Cour de justice des Communautés européennes
Cour des comptes européenne
Organes financiers:
• Banque centrale européenne
• Banque européenne d’investissement
• Fonds européen d’investissement
Organes consultatifs:
• Comité économique et social européen
• Comité des régions
Organes interinstitutionnels:
• Office des publications officielles des Communautés européennes
• Office européen de sélection du personnel
• Ecole européenne d'administration
Autres organes spécialisés
• Médiateur européen
• Contrôleur européen de la protection des données
19
FR