Exigences en matière de financement et de présentation de rapports

Ministry of Citizenship and
Immigration
Ministère des Affaires civiques et
de I’Immigration
400 University Avenue
Toronto ON M7A 2R9
400, avenue University
Toronto ON M7A 2R9
Citizenship and Immigration
Division
Division des affaires civiques et de
l’Immigration
3rd Floor
Tel: (416) 325-6278
Fax: (416) 314-7599
3e étage
Tél: (416) 325-6278
Téléc: (416) 314-7599
NOTE DE SERVICE
DESTINATAIRES :
Directrices et directeurs de l’éducation
EXPÉDITRICE :
Katherine Hewson
Sous-ministre adjointe
Division des affaires civiques et de l’immigration
DATE :
Le 27 juin 2006
OBJET :
Exigences en matière de financement et de présentation de
rapports des programmes de formation linguistique pour
adultes de 2006-2007
Le 7 avril 2006, le ministère des Affaires civiques et de l’Immigration (MACI) et le
ministère de l’Éducation ont fait parvenir une lettre conjointe aux conseils scolaires de
district afin de confirmer le transfert, du ministère de l’Éducation au ministère des
Affaires civiques et de l’Immigration, des programmes d’anglais langue seconde (ALS),
de français langue seconde (FLS) et d’instruction civique et enseignement de la langue
(ICEL) pour adultes ne donnant pas droit à des crédits. J’ai le plaisir de vous informer
que les deux ministères ont des rencontres et des échanges d’information périodiques
sur diverses questions afin d’éviter que la prestation de ces programmes ne soit
perturbée durant ce transfert de responsabilité. À compter du 1er septembre 2006, le
ministère des Affaires civiques et de l’Immigration assumera l’entière responsabilité de
ces programmes, ainsi que des paiements directs aux conseils scolaires.
La présente vise également à vous renseigner au sujet des niveaux de financement et
de la présentation de rapports pour 2006-2007.
A.
Financement pour 2006-2007
Pour l’année scolaire 2006-2007, le MACI assurera le financement des programmes
d’ALS, de FLS et d’ICEL au même niveau que les programmes d’éducation permanente
du ministère de l’Éducation. En 2006-2007, le financement des programmes d’ALS, de
FLS et d’ICEL sera de 2 587 $ par effectif quotidien moyen (EQM), ce qui est une
augmentation par rapport au niveau de 2005-2006, soit 2 528 $.
Programmes d’éducation permanente d’ALS, de FLS et d’ICEL pour adultes
ne donnant pas droit à des crédits
B.
Calcul de l’effectif quotidien moyen (EQM)
Le MACI adoptera également la formule utilisée par le ministère de l’Éducation pour
calculer l’EQM de l’éducation permanente, c’est-à-dire : EQM = nombre total
d’heures-élèves du programme, divisé par 950.
Le MACI conservera la formule utilisée par le ministère de l’Éducation pour calculer le
rajustement des heures des petites classes, qui est fondée sur l’effectif de tout le cours.
De plus, le MACI permettra aux conseils scolaires d’utiliser, pour l’année scolaire
2006-2007 seulement, l’ancienne méthode de calcul du rajustement des heures des
petites classes, qui est fondée sur l’effectif de la 4e séance du cours. Quelle que soit la
méthode choisie, le calcul doit s’appliquer à tous les programmes d’ALS, de FLS et
d’ICEL admissibles.
C.
Renseignements au sujet du relevé
Tel que mentionné dans la note de service 2006-SB7, que le ministère de l’Éducation a
fait parvenir aux conseils scolaires, le 28 avril 2006, le ministère de l’Éducation
continuera de distribuer les relevés de 2006-2007 servant à la déclaration des effectifs
des programmes d’ALS, de FLS et d’ICEL, au nom du ministère des Affaires civiques et
de l’Immigration, durant cette période de transition.
Les conseils scolaires de districts doivent faire parvenir leur bon de commande à
l’adresse suivante :
Bon de commande du ministère de l’Éducation
Promotional Products Fulfillment & Distribution Ltd.
80 William Smith Drive
Whitby (Ontario)
L1N 9W1
Courriel :
[email protected]
Télécopieur :
905 668-2499
Les renseignements sur les bons de commande et les formulaires ont été fournis dans
la note de service du ministère de l’Éducation. À la mi-août, les relevés seront aussi
disponibles sur le site Web du ministère de l’Éducation, à www.edu.gov.on.ca.
La disposition ci-dessous concernant les cours annulés en raison de circonstances
exceptionnelles sera ajoutée au relevé :
« Lorsqu’un cours a été annulé en raison de circonstances exceptionnelles (p. ex.,
des intempéries qui ont interrompu les services de transport ou empêché les élèves
d’assister à un cours), le cours sera reconnu aux fins de financement si l’instructrice
ou l’instructeur est rémunéré pour le cours et le cours n’est pas remis à l’horaire. La
lettre « A » doit être utilisée dans le relevé pour indiquer qu’un cours a été annulé et
le motif de l’annulation doit être précisé. »
De plus, le relevé comportera également une nouvelle disposition intitulée « Obligations
concernant les relevés ». Ces obligations se rapportent aux programmes d’ALS, de FLS
Programmes d’éducation permanente d’ALS, de FLS et d’ICEL pour adultes
ne donnant pas droit à des crédits
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et d’ICEL subventionnés par le MACI. Elles prévoient notamment des dispositions
relatives au nombre d’années pendant lesquelles les relevés doivent être conservés, à
la divulgation des renseignements en vertu de la Loi sur l’accès à l’information
municipale et la protection de la vie privée et à la collecte des renseignements en vertu
de la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
D.
Marche à suivre et dates limites pour la présentation des rapports
Aux fins de la reddition de comptes relative au financement des programmes d’ALS, de
FLS et d’ICEL, le MACI exigera que les conseils scolaires présentent des prévisions
budgétaires des programmes, des prévisions budgétaires révisées des programmes et
un rapport final des programmes. Les formulaires et les directives seront envoyés sous
peu, ainsi que les renseignements sur les deux méthodes de calcul possibles du
rajustement des heures des petites classes, conformément aux explications fournies
dans la section B ci-dessus.
Pour aider les conseils scolaires, le MACI a établi un calendrier de présentation de
rapports semblable à celui du ministère de l’Éducation :
Rapport
Date requise
Prévisions budgétaires des programmes
Le 31 juillet 2006
Prévisions budgétaires révisées des programmes
Le 30 novembre 2006
Rapport final des programmes
Le 15 décembre 2007
E.
Entente sur le financement
Les programmes d’ALS, de FLS et d’ICEL qui sont subventionnés par le ministère des
Affaires civiques et de l’Immigration ne sont pas assujettis à la Loi sur l’Éducation. Les
conseils scolaires devront donc établir une entente avec le MACI avant de recevoir des
fonds. Ces ententes énonceront les conditions de prestation des programmes d’ALS, de
FLS et d’ICEL et de présentation de rapports. Après avoir reçu et examiné vos
prévisions budgétaires des programmes, une entente de paiement de transfert vous
sera soumise afin d’être signée.
F.
Calendrier des paiements de transfert
En 2006-2007, les paiements du MACI seront effectués mensuellement. Le pourcentage
de l’allocation qui sera versé chaque mois sera le même que celui payé à l’heure
actuelle par le ministère de l’Éducation.
Les versements aux conseils scolaires seront effectués après l’exécution de l’entente de
paiement de transfert.
G.
Renseignements supplémentaires
Nous vous ferons parvenir bientôt plus de renseignements au sujet de la présentation
des rapports et des ententes de financement. Pour toute question concernant le contenu
de la présente note de service, n’hésitez pas à communiquer avec :
Programmes d’éducation permanente d’ALS, de FLS et d’ICEL pour adultes
ne donnant pas droit à des crédits
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Judy Stanleigh, chef
Unité de la formation linguistique, Direction de l’immigration
Ministère des Affaires civiques et de l’Immigration de l’Ontario
Courriel :
[email protected]
Téléphone :
416 314-7306
Télécopieur :
416 314-7104
Nous sommes ravis de compter sur votre collaboration afin de réaliser les objectifs du
gouvernement en matière d’immigration et d’éducation.
Katherine Hewson
Sous-ministre adjointe
Programmes d’éducation permanente d’ALS, de FLS et d’ICEL pour adultes
ne donnant pas droit à des crédits
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