IRPI - Création d`une marque - peut

INSTITUT DE RECHERCHE
EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
HENRI-DESBOIS
CREATION D'UNE MARQUE
PEUT-ON DEDUIRE LES FRAIS DE RECHERCHE D'ANTERIORITES ?
Avant de lancer un produit ou un service nouveau, toute entreprise devrait s’interroger sur le nom à lui
donner. Cette phase d’identification est importante non seulement pour le consommateur afin qu’il
puisse reconnaître le produit ou le service visé et faire son choix en connaissance de cause mais
aussi pour l’entreprise afin de distinguer ses produits et services de ceux de ses concurrents. La
marque est donc un vecteur de communication.
Une fois que l’entreprise a sélectionné plusieurs noms de marques elle va se lancer dans des
recherches d’antériorités afin de s’assurer de la disponibilité de la marque retenue. De telles
recherches permettront de déterminer, au cours d’une période donnée si le signe choisi à titre de
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marque est disponible de telle sorte qu’il ne vienne pas imiter ou contrefaire des droits antérieurs .
Toute recherche d’antériorités nationale sérieuse doit s’effectuer dans deux registres tenus par l’INPI :
celui du commerce et des sociétés et celui des marques. Les créateurs de marque ont de plus en plus
de mal à concevoir des marques nouvelles, les registres de dépôt de l’INPI étant fortement
encombrés. Selon les secteurs d’activités la part de créativité est faible. Ainsi dans le secteur
informatique, il est courant de retrouver des vocables techniques.
Il est rare que la recherche d’antériorités s’avère immédiatement négative. Il est parfois nécessaire
d’effectuer plusieurs recherches d’antériorités avant de réussir à trouver une marque disponible.
Quelque fois pour des raisons de marketing, de stratégie, le vocable disponible ne sera pas retenu.
L’importance de la recherche et le manque de disponibilité des marques auront des conséquences sur
le coût de cette démarche. Il est donc important pour l’entreprise de savoir si les frais engagés
peuvent ou non être déduits.
Le statut fiscal des frais de recherche d’antériorités tient compte de ces difficultés et opère une
distinction selon que la recherche d’antériorités a été suivie ou non d’un dépôt de marque.
1ère hypothèse : recherche d’antériorités suivie d’un dépôt
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Un arrêt du Conseil d’Etat en date du 31 janvier 1997 a fixé les règles de cette déductibilité et a
retenu comme principe que la marque créée par l’entreprise constitue un élément de l’actif immobilisé
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car satisfaisant aux trois conditions suivantes :
pérennité suffisante (une marque est valable 10 ans),
possibilité pour l’entreprise de céder ou concéder la marque à des tiers,
rentrée régulière de profits grâce aux licences et concessions.
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Sur les critères de validité de la marque, voir : Les marques de fabrique, de commerce ou de service,
Documentation Pratique n°62, PUF 1998
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CE, 31 janvier 1997, n° 158678, Sté Saint-Gobain Vitrage International
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CE, 21 août 1996, n° 154488, SA Sife
Dans ces conditions, l’inscription de la marque comme élément de l’actif immobilisé conduit
nécessairement à l’évaluer conformément aux dispositions de l’article 38 quinquies de l’Annexe III du
CGI. qui stipule que les immobilisations créées par l’entreprise doivent être inscrites à leur prix de
revient.
Par conséquent, il faut savoir que les frais de recherche d’antériorités de la marque grevant le prix de
revient de la marque sont à inscrire au bilan de l’entreprise en immobilisation. Le même raisonnement
vaut pour les frais de dépôt de la marque.
2ème hypothèse : recherche d’antériorités non suivie d’un dépôt
La recherche d’antériorités n’est pas automatiquement suivie d’un dépôt. Le droit fiscal tient compte
néanmoins des frais engagés par l’entreprise.
Lorsque les résultats de la recherche d’antériorités ne permettent pas un dépôt de marque, les frais
engagés seront à inscrire en charge de l’exercice au cours duquel ils ont été exposés. Ce
raisonnement paraît logique puisqu’il n’y a pas création d’un élément immobilisable.
3ème hypothèse : défaut d’enregistrement
Un autre cas est envisageable. L’entreprise, suite à un rapport de recherche favorable peut faire une
demande de dépôt qui n’aboutira pas à un enregistrement en raison d’une opposition ou d’un rejet ou
parce que l’entreprise aura négligé le paiement de la redevance. Le raisonnement précédent semble
là aussi transposable: l’absence de création de marque impliquera que les frais de recherche
d’antériorités et éventuellement ceux engagés lors du dépôt seront analysés comme charges.
Récapitulatif
de l’analyse fiscale des frais de recherche d’antériorités
et
des frais de dépôt d’une marque créée au sein de l’entreprise
Recherche d’antériorités suivies d’un dépôt
application de l’article 38 quinquies, annexe III du
C.G.I. : les frais de recherche d’antériorités sont à
inscrire au bilan de l’entreprise en immobilisation
Recherche d’antériorités non suivies d’un dépôt
Les frais de recherche d’antériorités sont à
inscrire en charge de l’exercice au cours duquel
ils ont été exposés
application de l’article 38 quinquiès, annexe III du
Frais de dépôt de marque aboutissant à un
C.G.I. : les frais de dépôt de marque sont à
enregistrement
inscrire au bilan de l’entreprise en immobilisation
Frais de dépôt de marque n’aboutissant pas à un Les frais de dépôt sont à inscrire en charge de
enregistrement
l’exercice au cours duquel ils ont été exposés
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Marie-Gabrielle MERLIN
Institut de Recherche en Propriété Intellectuelle Henri-Desbois
Article publié dans l'Actualité réglementaire et économique de l'entreprise n° 54, novembre 1998