Exonération de cotisations sociales pour les créateurs d`entreprise

Ministère de la santé
et de la protection sociale
Ministère de la famille
et de l'enfance
Direction de la sécurité sociale
Sous-direction du financement de la sécurité sociale
Bureau de la législation financière (5B)
Bureau du recouvrement (5C)
Circulaire DSS/SDFSS/5 B et 5 C n° 2004-224 du 17 mai 2004 portant
application des articles 16, 22 et 36 de la loi du 1er août 2003 pour
l’initiative économique
NOR :
(Texte non paru au Journal officiel)
Date d'application : immédiate
Références : Articles L. 161-1-2, L. 161-1-3, L. 612-4, L. 131-6-1 et L. 243-1-1du code de la
sécurité sociale résultant des articles 16, 22 et 36 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour
l’initiative économique ;
Articles R. 131-1, R. 243-1-1 du code de la sécurité sociale, résultant du décret n° 2003-1372
du 31 décembre 2003 ;
Articles D. 161-1-2 et D. 612-5-2 du code de la sécurité sociale résultant du décret n°20031218 du 19 décembre 2003 ;
Textes abrogés ou modifiés : Néant.
1
Résumé :
La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de trois mesures inscrites dans
la loi du 1er août 2003 pour l’initiative économique :
1) L’exonération des cotisations de sécurité sociale des douze premiers mois d’activité
suivant la création ou la reprise d’une entreprise par une personne exerçant simultanément
une activité salariée ou bénéficiaire de l’allocation parentale d’éducation.
2) La proratisation des cotisations d’assurance maladie maternité lorsqu’une activité
indépendante est effectuée de manière occasionnelle.
3) La possibilité pour les travailleurs indépendants de ne pas payer de cotisations et
contributions sociales provisionnelles ou définitives au cours des douze premiers mois
d'activité et/ou de fractionner sur une durée maximale de cinq ans les cotisations et
contributions sociales définitives dues au titre de cette période. Ce dispositif s’applique à
l’ensemble des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants, y
compris la CSG et la CRDS.
Cette dernière disposition est également applicable pour des catégories particulières de
créateurs ou repreneurs relevant du régime général.
Mots clés : Douze premiers mois d’activité des travailleurs indépendants : exonération partielle
des cotisations des salariés ou bénéficiaires de l’APE créateurs ou repreneurs d’entreprise –
Report et/ou étalement des cotisations et contributions sociales – Proratisation de la cotisation
d’assurance maladie des travailleurs indépendants occasionnels.
2
SOMMAIRE
A – Exonération des cotisations de sécurité sociale des douze premiers mois d’activité suivant la
création ou la reprise d’une entreprise par une personne exerçant simultanément une activité
salariée ou bénéficiaires de l’APE..............................................................................................page 5
1 - Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération...............................................page 5
1.1- Cas des salariés ......................................................................................................................page 5
Cas particulier : salariés non soumis à la durée légale du travail ...............................................page 5
1.2 - Cas des bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE) ......................................page 6
2 - Nature et montant de l’exonération.........................................................................................page 6
2.1- Montant de l’exonération .......................................................................................................page 6
2.2 - Cas particulier .......................................................................................................................page 7
3 - Demande d’exonération ..........................................................................................................page 7
B – La proratisation de la cotisation d’assurance maladie lorsque l’activité indépendante est
effectuée de manière occasionnelle.............................................................................................page 7
C – Le dispositif de différé de paiement ....................................................................................page 8
C.1 – Le dispositif de report et de fractionnement des cotisations et contributions sociales des
douze premiers mois d’activité du travailleur indépendant relevant du régime des travailleurs
non-salariés ..................................................................................................................................page 8
1- Les personnes visées par le dispositif de report et/ou de fractionnement .................................page 8
2 - Les cotisations et les contributions visées................................................................................page 10
3 - Le point de départ de la période de report des cotisations et contributions sociales................page 11
4 - L’information du cotisant.........................................................................................................page 11
5 - Les droits ouverts au titre de la période de report....................................................................page 11
6 - Les conditions de mise en œuvre .............................................................................................page 11
7 - Le recouvrement de la cotisation définitive .............................................................................page 12
8 - La gestion du fractionnement des cotisations et contributions définitives...............................page 13
9 - La proratisation des cotisations définitives dues au titre de cette période ...............................page 14
10 - La cessation d’activité et la modification des conditions d’exercice .....................................page 14
11 - Les incidents de paiement ......................................................................................................page 14
12 - La prescription .......................................................................................................................page 15
C.2 - Le dispositif de report et de fractionnement des cotisations et contributions sociales
patronales et salariales des créateurs ou repreneurs relevant du régime général en vertu de
l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale..........................................................................page 15
1 - Champ d’application ................................................................................................................page 15
2 - La demande de report et la demande de fractionnement..........................................................page 16
3 - Le recouvrement des cotisations et contributions sociales fractionnées ..................................page 16
4 - La gestion de l’étalement du paiement des cotisations définitives ..........................................page 17
5 - Les incidents de paiement ........................................................................................................page 17
6 - La cessation d’activité..............................................................................................................page 18
D – Evaluation du dispositif d’exonération et de report / fractionnement.............................page 18
3
La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (JO du 5 août) pour l'initiative économique
comprend un certain nombre de mesures visant à favoriser la création, le développement et la
transmission des entreprises.
La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre de trois d’entre elles :
-
exonération des cotisations de sécurité sociale des douze premiers mois d’activité suivant
la création ou la reprise d’une entreprise par une personne exerçant simultanément une
activité salariée ou bénéficiaire de l’APE (A) ;
-
proratisation de la cotisation minimale d’assurance maladie maternité lorsqu’une activité
indépendante est effectuée de manière occasionnelle (B) ;
-
possibilité pour les travailleurs indépendants de demander le différé de paiement des
cotisations et contributions sociales provisionnelles ou définitives au cours des douze
premiers mois d'activité et / ou de fractionner sur une durée maximale de cinq ans les
cotisations et contributions définitives dues au titre de cette période (C.1, C.2 et C.3) ;
Lorsque le créateur ou repreneur d’entreprise est salarié, il peut demander à bénéficier
soit de l’exonération prévue au chapitre A de la présente circulaire soit du report –
fractionnement prévu aux chapitres C.1 ou C.2.
**
4
A - EXONERATION DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DES 12 PREMIERS MOIS
D’ACTIVITE SUIVANT LA CREATION OU LA REPRISE D’UNE ENTREPRISE
PAR UNE PERSONNE EXERÇANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE
OU BENEFICIAIRE DE L’APE.
L’article 16 de la loi d’initiative économique a inséré dans le code de la sécurité
sociale un article L 161-1-2 inspiré des dispositions relatives à l’aide aux chômeurs créateurs
d’entreprise (dit ACCRE : L. 161-1 et 161-1-1).
Le nouveau dispositif s’applique à un champ plus large que celui de l’ACCRE et ne
doit pas être confondu avec elle. Il a par ailleurs été étendu aux bénéficiaires de l’allocation
parentale d’éducation (L 161-1-3 nouveau).
1- Conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de l’exonération.
Deux conditions alternatives ont été fixées par la loi :
-
soit être un salarié créateur ou repreneur d’entreprise (L 161-1-2) ;
soit être bénéficiaire de l’APE, créateur ou repreneur d’entreprise (L 161-1-3).
1.1. – Cas des salariés.
Le décret n° 2003-1218 du 19 décembre 2003 (JO du 21/12), pris en application des
articles 16 et 22 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique et relatif à
certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs non salariés des professions non
agricoles précise que, pour pouvoir bénéficier de l’exonération, le salarié créateur ou
repreneur d’entreprise doit justifier de :
-
910 heures d’activité salariée effectuées dans les douze mois qui précèdent la
création ou la reprise de l’entreprise ;
-
455 heures d’activité salariée effectuées dans les douze mois qui suivent cette
création ou cette reprise.
Pour la détermination de ce nombre d’heures d’activité salariée, sont assimilées à une
activité salariée, à raison de six heures par jour, certaines situations limitativement énumérées
par ce texte (chômeur indemnisé, interruption d’emploi notamment pour maladie, maternité,
invalidité, décès, formation professionnelle rémunérée).
Les durées exigées devront être certifiées par l’employeur du salarié créateur ou
repreneur de l’entreprise, notamment par la production des bulletins de paie de la période
considérée.
Cas particulier : Salariés non soumis à la durée légale du travail.
Dans ces cas, qui peuvent correspondre à la situation de salariés rémunérés à la tâche
ou forfaitairement, de travailleurs à domicile, de VRP…. le nombre d’heures d’activité est
réputé égal au quotient de la division du salaire brut soumis à cotisations, déterminé selon les
règles de l’article L 242-1 CSS, et perçu par le salarié pendant la période de référence par la
valeur du salaire minimum de croissance applicable au cours de cette même période.
5
1.2 – Cas des bénéficiaires de l’allocation parentale d’éducation (APE).
Pour la mise en œuvre de l’article L 161-1-3 du code de la sécurité sociale, ceux-ci
devront faire la preuve qu’ils remplissent la seule condition mise au bénéfice de l’exonération,
à savoir, concomitamment à la date de la création ou de la reprise d’entreprise, bénéficier de
l’allocation parentale d’éducation au moyen d’une attestation délivrée par la CAF qui sert
cette allocation.
La mise en place de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) par l’article 60 de
la loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 (n°2003-1199 du 18 décembre 2003)
n’affecte en rien l’application de cette mesure. En effet :
-
d’une part, le 3. du VIII de l’article 60 de cette loi a prorogé, au titre des enfants
nés avant le 1er janvier 2004, la législation antérieure jusqu’au terme des
allocations qu’il énumère et notamment l’allocation parentale d’éducation. Jusqu’à
ce terme, les créateurs ou repreneurs d’entreprise pourront donc se prévaloir de
l’article L 161-1-3 ;
-
d’autre part, nonobstant le jeu de référence contenu dans l’article L 161-1-3, il
convient d’examiner les demandes dans le nouveau cadre créé : remplacement de
l’allocation parentale d’éducation par le complément de libre choix d’activité (3°
de l’article L 531-1 nouveau du code de la sécurité sociale) ; le dispositif propre à
l’ancien article L 532-4-1 (cumul de l’allocation parentale d’éducation au taux
plein avec un revenu d’activité pendant une certaine durée) ayant été reconduit,
dans les mêmes conditions, par le VI de l’article L 531-4 nouveau.
2 - Nature et montant de l’exonération.
2.1. Montant de l’exonération.
Comme dans le dispositif de l’ACCRE, l’exonération des cotisations énumérées par le
premier alinéa de l’article L 161-1-2 porte sur la partie du revenu ou de la rémunération du
créateur ou repreneur inférieure ou égale à 120 % du SMIC ainsi que le précise le décret du
21 décembre 2003. Cette exonération s’applique aux cotisations limitativement énumérées par
l’article L 161-1-2 (maladie, maternité, invalidité, décès, veuvage, vieillesse du régime de
base, allocations familiales).
Pour l’application de ce plafond, ainsi que le précisent les articles D 161-1-1 et D 1611-2, sont pris en compte les revenus ou rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale
dans le régime dont relève l’assuré, le montant du SMIC en vigueur au 1er janvier de l’année
au cours de laquelle est applicable l’exonération et la durée légale du travail (soit, à titre
d’exemple, en 2004 : 7,19 x 151,67 x 120/100 x 12 = 15.703 €) .
Cette limite d’exonération est également applicable aux bénéficiaires de l’allocation
parentale d’éducation mentionnés à l’article L 161-1-3 du code de la sécurité sociale.
La partie de ce revenu ou de cette rémunération supérieure à ce seuil est soumise à
cotisations, étant entendu que l’ensemble du revenu ou de la rémunération reste quant à lui
soumis aux prélèvements de droit commun (CSG, CRDS, FNAL, versement transport….)
6
2.2. Cas particulier.
Le législateur a, par ailleurs, décidé d’exonérer les créateurs ou repreneurs de la
cotisation due au titre des accidents du travail lorsque ceux-ci relèvent d’un régime applicable
aux non salariés (assurance volontaire de l’article L 743-1 du code de la sécurité sociale).
Cette précision introduit une distinction difficile à justifier entre créateurs et
repreneurs d’entreprise selon qu’ils relèvent des régimes de non salariés ou du régime général
par application des 6°, 11° à 13°, 23° et 25° de l’article L 311-3 du code de la sécurité sociale.
Aussi, dans la mesure où les bénéficiaires de l’ACCRE ouvrent droit à l’exonération
de la cotisation des accidents du travail et maladie professionnelles (L 161-24 CSS) et par
souci d’équité, il convient d’étendre l’exonération de la cotisation en cause aux créateurs ou
repreneurs ayant le statut de salariés au regard de la législation de sécurité sociale.
Cette exonération s’applique dans les limites fixées par la loi, à savoir la partie du
revenu ou de la rémunération du créateur ou repreneur inférieure ou égale à 120 % du SMIC.
3 - Demande d’exonération.
L’exonération ayant pour point de départ la date d’effet de l’affiliation fixée par
l’article D 161-1, la demande doit être formulée à l’issue des 90 premiers jours de la période
d’activité (mise en œuvre de l’arrêté du 30 juin 2000 pris en application du second alinéa de
l’article R 243-22 du code de la sécurité sociale) et, en tout état de cause, pour être
logiquement conforme à son objet même, au plus tard à l’issue de la période d’exonération.
Par ailleurs, que le créateur relève d’un régime applicable aux non salariés ou du
régime général par application de l’article des 6°, 11° à 13°, 23° et 25 ° de L 311-3 du code de
la sécurité sociale, la demande est déposée auprès des régimes sociaux compétents, soit,
selon les cas, auprès des URSSAF pour les créateurs ou repreneurs relevant du régime général
de sécurité sociale, et auprès des caisses compétentes pour les travailleurs indépendants non
agricoles.
B – LA PRORATISATION DE LA COTISATION D’ASSURANCE MALADIE
LORSQUE L’ACTIVITE INDEPENDANTE EST EFFECTUEE DE MANIERE OCCASIONNELLE
L’article 22 de la loi d’initiative économique a introduit la possibilité de proratiser la
cotisation minimale d’assurance maladie des travailleurs non salariés non agricoles mono
actifs (c’est à dire n’exerçant pas une autre activité professionnelle et ne relevant donc à titre
personnel d’aucun autre régime obligatoire d’assurance maladie), lorsque leur activité a un
caractère occasionnel.
L’article D 612-5-2 du code de la sécurité sociale résultant du décret n° 2003-1218 du
19 décembre 2003 précise la notion d’activité occasionnelle : cette dernière doit être entendue
comme n’excédant pas 90 jours, non nécessairement consécutifs, dans une année civile.
Toutefois, ce même décret précise que la cotisation proratisée du travailleur
occasionnel ne pourra être, en toute hypothèse, inférieure au 1/12ème de la cotisation minimale
mentionnée à l’article D 612-5 (64,38 € en 2004).
7
C – LE DISPOSITIF DE DIFFERE DE PAIEMENT
Le dispositif de report et/ou de fractionnement vise les travailleurs indépendants
relevant du régime des non-salariés (point C.1) et certains relevant du régime général (point
C.2).
C. 1 – LE DISPOSITIF DE REPORT ET DE FRACTIONNEMENT DES
COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS SOCIALES
DES 12 PREMIERS MOIS D’ACTIVITE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT
RELEVANT DU REGIME DES NON-SALARIES
(ART. L 131-6-1 du code de la sécurité sociale )
Cette mesure, introduite par l’article 36 - I de la loi sur l’initiative économique, vise a
soutenir la création d’entreprises en permettant aux créateurs ou repreneurs de ne pas acquitter
de cotisations et contributions sociales au cours des douze premiers mois d’activité et, s’ils le
souhaitent, de fractionner les cotisations et contributions sociales définitives dues au titre de
ces douze mois sur une période maximum de cinq ans, avec des échéances annuelles qui ne
peuvent être inférieures à 20%.
Elle permet également d’éviter les phénomènes de régularisation brutale des
cotisations et contributions qui pèsent sur l’entreprise indépendante dès la seconde année
d’activité.
Ainsi, le dispositif mis en place permet de combiner les différentes possibilités de
report et/ou fractionnement. Le créateur ou repreneur peut demander le seul report et acquitter
ensuite, lors de la ou les régularisation(s), les cotisations et contributions définitives des douze
premiers mois d’activité. Il peut payer des cotisations et contributions provisionnelles et
demander seulement le fractionnement de la ou des cotisation(s) et contribution(s)
définitive(s) de cette période (Cf. le 2ème cas du point 7 qui précise les modalités de
fractionnement lorsque deux cotisations définitives sont dues au titre des douze premiers mois
d’activité). Enfin, il peut demander à bénéficier à la fois du report et du fractionnement
desdites cotisations et contributions sociales.
Le dispositif permet donc au travailleur indépendant d’adapter ses versements à sa
trésorerie et de prendre la décision de paiement ou de report et/ou fractionnement en fonction
des montants qui lui sont réellement réclamés.
1. Personnes visées par le dispositif de report et / ou fractionnement.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise visés par ce dispositif sont ceux qui débutent
une activité non salariée.
Sont visés :
•
Les cotisants qui n’étaient pas déjà affiliés, à la date de création ou de la reprise
d’entreprise, en leur qualité de travailleur indépendant. Ils bénéficient alors des
assiettes forfaitaires de 1er et 2ème année, visées au 6ème alinéa de l’article L. 131-6
et 4ème alinéa de l’article L. 136-3 du code de la sécurité sociale, pour le calcul de
leurs cotisations et contributions sociales.
•
Les cotisants qui débutent l’exercice d’une activité non salariée, alors même qu’ils
exerçaient auparavant une autre activité non salarié, sous réserve que celle-ci soit
8
effectivement différente. En effet, l’attribution d’un nouveau code NAF, la
réinscription au titre d’une autre activité au répertoire des métiers ou au registre du
commerce sont considérés comme un changement d’activité et donc comme une
création ou une reprise d’entreprise. Ainsi, la reprise d’une activité différente, soit
dans l’année au cours de laquelle est survenue la cessation, soit dans l’année
suivante doit être considérée comme une création et conduire à l’application des
bases forfaitaires de début d’activité.
Toutefois, ils ne peuvent demander à bénéficier de la présente mesure que sous réserve
qu’une période de 5 ans se soit écoulée depuis la précédente demande.
Par contre, la reprise d’une même activité soit dans l’année au cours de laquelle est
survenue la cessation, soit dans l’année suivante n’est pas assimilée à un début d’activité,
conformément à l’article R. 242-16 du code de la sécurité sociale. Cette dernière situation
n’ouvre donc pas droit au présent dispositif.
2. 1. - Travailleurs indépendants, bénéficiaires de l’ACCRE et ceux qui, exerçant
simultanément une activité salariée, bénéficient d’une exonération des cotisations
sociales des 12 premiers mois d’activité suivant la création ou la reprise d’une
entreprise.
Ces travailleurs indépendants sont exonérés, sous certaines conditions, pour une durée
de douze mois des cotisations dues aux régimes d’assurance maladie, maternité, veuvage,
vieillesse, invalidité et décès et d’allocations familiales. Par contre, la Contribution Sociale
Généralisée (C.S.G) et la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (C.R.D.S.)
restent dues, ainsi que, le cas échéant, le surplus de cotisations non exonérées.
Ils peuvent donc demander le report et/ou le fractionnement de la CSG/CRDS, ainsi
que celui de la fraction de cotisations non exonérées dues au titre des douze premiers mois
d’activité.
2. 2. - PAM conventionnés
Le régime d’assurance maladie des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés
est autonome par rapport aux régimes d’assurance maladie des travailleurs indépendants, de
sorte que les articles L. 131-6 et L. 131-6-1 du code de la sécurité sociale qui fixent les règles
applicables aux cotisations de ces régimes ne lui sont pas applicables (Cf. Arrêt Cass. Soc.
7 déc. 2000 - URSSAF de Vienne c/ Bourget). Dans ces conditions, les cotisations
d’assurance maladie, maternité et décès ne peuvent pas être reportées et/ou fractionnées.
Néanmoins, les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés bénéficient du
présent dispositif pour les cotisations d'allocations familiales, la CSG, la CRDS et les
cotisations d’assurance vieillesse du régime de base.
2. 3. - Modification des conditions d’exercice de l’activité indépendante
Une simple modification de la forme juridique de l’entreprise n’est pas assimilée à une
création ou à une reprise d’entreprise tant que le travailleur indépendant reste affilié aux
même organismes de protection sociale au titre de la même activité. Elle ne peut donc ouvrir
droit au présent dispositif.
2. 4. – Taxation d’office
Les cotisants qui, n’ayant pas communiqué leur revenu professionnel, sont taxés
d’office, ne peuvent pas bénéficier du dispositif de fractionnement.
9
2. Cotisations et contributions sociales visées
Les cotisations et contributions sociales pouvant faire l’objet d’un report et/ou d’un
fractionnement sont celles, afférentes aux 12 premiers mois d’activité, calculées initialement à
titre provisionnel sur la base des assiettes forfaitaires retenues dans le cas d’un début
d’activité.
Peuvent bénéficier d’un report et/ou d’un fractionnement les cotisations et
contributions provisionnelles ou définitives suivantes :
-
Cotisation d’assurance maladie et maternité ;
-
Cotisation supplémentaire « indemnités journalières » ;
-
Cotisation d’allocations familiales ;
-
CSG ;
-
CRDS ;
-
Contribution à la formation professionnelle ;
-
Cotisation d’assurance vieillesse des artisans, industriels et commerçants ;
-
Cotisation du régime complémentaire obligatoire et la cotisation invalidité décès ;
-
Cotisation d’assurance vieillesse de base des professions libérales
Nota : L’article 88 de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit
également un dispositif de report et de fractionnement des cotisations d’assurance vieillesse
des professions libérales. Toutefois, celui-ci n’est pas strictement identique à celui prévu par
l’article 36-I de la loi sur l’initiative économique.
Cette situation ne permettant pas un traitement similaire de l’ensemble des cotisations
et contributions sociales du professionnel libéral, le dispositif prévu par la loi portant réforme
des retraites sera très prochainement aligné sur celui des artisans et commerçants.
Afin d’anticiper cette réforme en cours, la présente circulaire s’applique donc aux
cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales. Néanmoins, les cotisations du
régime complémentaire et "invalidité - décès" dues par le professionnel libéral ne sont pas
visées.
Par ailleurs, la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites met fin à compter du
er
1 janvier 2004 aux exonérations de début d’activité prévues par les statuts des sections
professionnelles. Leurs bénéficiaires peuvent néanmoins demander le report et/ou le
fractionnement des cotisations d’assurance vieillesse des professions libérales restant dues au
titre des 12 premiers mois d’activité qui deviennent exigibles à partir du 1er janvier 2004.
Ainsi, sauf pour les cotisations d’assurance vieillesse du régime complémentaire et
"invalidité - décès" des professions libérales, l’ensemble des cotisations et contributions
sociales des travailleurs indépendants peut bénéficier du présent dispositif de différé de
paiement dès le 1er janvier 2004.
10
3. Point de départ de la période de report
La période de report de douze mois des cotisations et contributions sociales court à
compter de la date à laquelle a débuté l’activité artisanale, industrielle ou commerciale et,
pour les seules cotisations d’assurance vieillesse du professionnel libéral, à compter du
premier jour du trimestre civil suivant le début de l’activité libérale.
Ainsi, la date d’affiliation auprès de chaque régime détermine le point de départ de la
période de report. En cas de changement d’activité, donc de code NAF, c’est la date effective
de ce changement qui est retenue.
4. Information du cotisant
L’article L. 133-6 du code de la sécurité sociale prévoit que les travailleurs
indépendants ou les futurs travailleurs indépendants, reçoivent de la part des organismes en
charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales de sécurité sociale
mentionnés aux articles L. 131-6, L. 642-1 et L. 723-6 une information concertée et
coordonnée portant sur l'ensemble des droits et obligations en matière de prestations et de
cotisations et contributions de sécurité sociale.
Par conséquent, les organismes sociaux doivent informer les nouveaux cotisants, dès
le premier contact, de la présente mesure. Un paragraphe spécifique devra être inséré dans les
livrets d’accueil intitulés « la protection sociale du créateur d’entreprise », et une mention
particulière devra être portée sur le premier avis d’appel ainsi que sur les sites Internet des
organismes de sécurité sociale.
5. Droits ouverts au titre de la période de report
Cette mesure est sans incidence sur les droits ouverts au titre de la protection sociale
du travailleur indépendant dont les cotisations et contributions sociales au titre de cette
période restent exigibles.
En effet, la demande de report et d’étalement permettent l’ouverture du droit aux
prestations en espèces dès la date de la demande, même si le premier versement relatif à la
première régularisation n’est pas encore arrivé à échéance.
Le cotisant est considéré à jour des cotisations s’il respecte le seuil minimum de 20 %
du montant total des cotisations et contributions dues au titre de chaque fraction annuelle (Cf.
point 8). Dans le cas contraire, il y a lieu de procéder à la suspension du droit aux prestations
en espèces et éventuellement à la récupération des indemnités versées.
6. Conditions de mise en œuvre
6. 1. Forme de la demande
Le travailleur indépendant doit faire une demande écrite pour bénéficier du report
et/ou du fractionnement. Néanmoins, il pourra effectuer soit deux demandes séparées soit une
seule demande.
La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.
En l’absence de cette mention, cette durée est de cinq ans.
11
La demande de report et/ou de fractionnement peut être effectuée auprès de chaque
organisme dont-il relève pour le recouvrement de ses cotisations et contributions sociales.
Toutefois, dès lors que l’harmonisation des dates d'échéance entre les régimes sera effective,
une demande effectuée auprès d’un organisme vaudra pour l’ensemble des organismes en
charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs
indépendants.
6. 2. Délais pour demander le bénéfice du report / fractionnement
La demande de report doit être effectuée au plus tard à la date de la première échéance
suivant le début d’activité et avant tout versement de cotisations et de contributions.
La demande de fractionnement de la ou des cotisation(s) et contribution(s)
définitive(s) due(s) au titre de la période des douze premiers mois d’activité doit être faite au
plus tard :
-
à la première échéance de régularisation des cotisations et contributions définitives due(s)
au titre de cette période lorsqu’une cotisation ou contribution définitive est reportée (Cf. le
1er cas du point 7).
-
à la première échéance de régularisation de chaque cotisation et contribution définitive qui
sont calculées après les douze premiers mois d’activité. Ainsi, le cotisant se prononcera en
connaissant le montant qui lui est réclamé et aura le choix, à la réception de chaque
cotisation ou contribution définitive afférente aux douze premiers mois d’activité, soit de
s’en acquitter, soit d’en demander le fractionnement (Cf. le 2ème cas du point 7).
7. Recouvrement de la cotisation ou contribution définitive
Les cotisations ou contributions provisionnelles qui n’ont pas été mises en
recouvrement au cours des douze premiers mois d’activité ne le sont pas ensuite. Seule(s) la
ou les cotisation(s) et contribution(s) définitive(s) le seront et pourront faire l’objet, sur
demande, d’un fractionnement.
En cas de demande de fractionnement, les fractions annuelles de cotisation(s) et
contribution(s) définitive(s) deviennent exigibles aux mêmes dates et dans les mêmes
conditions que les régularisations annuelles des cotisations des années suivantes. A défaut de
demande, la cotisation et contribution définitive est exigible dans les conditions de droit
commun.
Deux cas peuvent se présenter selon la date de début d’activité :
-
1er cas : une cotisation ou contribution définitive est calculée au cours de la
période de report
La cotisation ou contribution définitive qui n’est pas mise en recouvrement durant les
douze premiers mois d’activité est recouvrée en même temps et selon le même rythme de
paiement que la cotisation ou contribution définitive se rapportant à la période non encore
régularisée de ces douze mois. En cas de demande de fractionnement, une seule demande et
un seul échéancier interviennent au titre de l’étalement de la cotisation ou contribution
définitive reportée et de la cotisation définitive suivante.
12
-
2ème cas : aucune cotisation ou contribution définitive n’est calculée au cours de la période
La cotisation ou contribution définitive qui intervient après la période des douze
premiers mois d’activité et qui ne couvre qu’une partie de cette période peut faire l’objet, sur
demande écrite, d’un fractionnement et ce, même si la première cotisation ou contribution
définitive afférente à la période n’a pas été fractionnée.
En effet, en fonction de la date de création, la première cotisation ou contribution
définitive peut être d’un faible montant, la seconde pesant alors d’avantage sur la trésorerie du
cotisant.
Les deux échéanciers de fractionnement, avec toutefois des échéances communes, sont
gérés de manière simultanée. Toutefois, la première fraction annuelle, afférente à la première
cotisation ou contribution définitive connue, ne peut être inférieure à 20% de cette première
cotisation définitive. Ce seuil de 20% s’apprécie ensuite, de manière globale, sur l’ensemble
des cotisations et contributions définitives calculées au titre de la période des douze premiers
mois d’activité lorsque la seconde cotisation définitive est calculée.
A défaut de demande de fractionnement dans le délai imparti, chaque cotisation ou
contribution définitive est mise en recouvrement.
8. Gestion du fractionnement des cotisations et contributions définitives
Le cotisant qui demande l’étalement du paiement de la cotisation ou contribution
définitive doit préciser la durée souhaitée dans sa demande. A défaut de précision, le
fractionnement sera proposé sur 5 ans.
La période d’étalement court de la première échéance de régularisation de la cotisation
ou contribution définitive faisant l’objet de cet étalement. Lorsque deux cotisations et
contributions définitives font l’objet chacune d’un échéancier, le point de départ de chaque
échéancier correspond à la première des échéances de régularisation de chaque cotisation ou
contribution définitive faisant l’objet de cet étalement (Cf. le 2ème cas du point 7).
Le choix de la durée appartient au cotisant. L’échéancier et le montant des fractions
annuelles sont notifiées au bénéficiaire par l’organisme concerné.
Celui-ci doit acquitter chaque année au minimum 20% du montant total des cotisations
et contributions dues, ce seuil étant apprécié comme indiqué précédemment. Lorsque ce seuil
annuel de 20% n’est pas atteint, le complément de cotisations et contributions sociales
permettant d’atteindre ce seuil devient exigible et mis en recouvrement dans les conditions de
droit commun.
Lorsque les montants des fractions annuelles versées diffèrent de ceux prévus
initialement, l’organisme en charge du recouvrement informe le cotisant du montant des
échéances restant dues.
La réévaluation du montant des fractions annuelles au cours du plan d’étalement
pluriannuel ne peut avoir pour effet d’étendre la durée totale de ce plan au-delà de cinq
années. A l’opposé, le cotisant peut décider de réduire la durée de son plan d’étalement si la
trésorerie dégagée par son activité professionnelle le lui permet.
13
9. Proratisation des cotisations et contributions définitives dues au titre de cette période
Lorsque la cotisation ou contribution définitive est afférente à un exercice excédant la
période des douze premiers mois d’activité, le bénéfice du report et du fractionnement est
limité à la fraction de cette cotisation et contribution égale au rapport entre le nombre de mois
ouvrant droit à ce bénéfice et le nombre de mois de cet exercice.
Ainsi, pour un début d’activité au 1er septembre 2004, la cotisation et contribution
définitive des douze premiers mois d’activité est calculée d’une part sur la base des revenus
professionnels déclarés au titre de l’année 2004 et, d’autre part sur la base de 8/12ème (pour le
période du 1er janvier 2005 au 31 août 2005) des cotisations et contributions sociales calculées
à titre définitif à partir des revenus professionnels déclarés au titre de l’année 2005.
10. Cessation d’activité et modification des conditions d’exercice
En cas de cessation d’activité les cotisations et contributions sociales provisionnelles
ou définitives qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être
acquittées dans les 60 jours de la cessation. Elles sont recouvrées dans les conditions de droit
commun.
La modification des conditions d’exercice de l’activité indépendante d’une part, n’a
pas pour effet d’ouvrir droit au bénéfice du dispositif de report et/ou fractionnement et,
d’autre part, ne remet pas en cause l’échéancier de fractionnement déjà accordé suite à une
création ou reprise d’entreprise.
11. Incidents de paiements
Aux termes de la loi, le bénéfice du report et du fractionnement est de droit pour le
cotisant et n’emporte aucune majoration de retard. Par conséquent, les incidents de paiement
ne remettent pas en cause le plan d’étalement.
Toutefois, chaque fraction annuelle doit représenter au moins 20 % de l’ensemble des
cotisations et contributions sociales dues. Ce seuil s’apprécie, pour chaque période de
fractionnement, à la date du dernier versement de chaque fraction annuelle, laquelle détermine
le point de départ du calcul des majorations de retard. Pour cette raison, les sommes versées
aux échéances de régularisation sont affectées prioritairement aux cotisations et contributions
sociales dues au titre de la période en cours et, pour le surplus, à la fraction annuelle.
Si ce seuil de 20% n’est pas respecté, les majorations de retard propres à chaque
régime sont appliquées sur l’insuffisance de versement des cotisations et contributions
sociales dues au titre de chaque fraction annuelle. Ainsi, si le cotisant n’a versé, à la date de la
dernière échéance annuelle de régularisation, que 1000€ alors que le respect du seuil de 20 %
minimum exige que ce versement soit d’au moins 1200€, la majoration de retard s’applique
sur les 200€ restant dus.
Les actions de recouvrement amiable et contentieux peuvent être engagées dans les
conditions de droit commun.
14
12. Prescription
L’article L. 131-6-1 prévoit que les cotisations et contributions reportées ne sont pas
exigibles au cours des douze premiers mois d’activité. L’article R. 131-1 du code de la
sécurité sociale reporte leur exigibilité dans un délai maximum de 5 ans en précisant que la
fraction annuelle est exigible à la même date et dans les mêmes conditions que les
régularisations annuelles de l’année concernée.
Ainsi, l’exigibilité des cotisations et contributions définitives fractionnées intervient
lors des échéances de régularisation dans la limite de cinq années suivant la création. Ainsi, il
n’est pas nécessaire d’envoyer à titre préventif une mise en demeure à chaque échéance
pour interrompre la prescription, son point de départ intervenant lors de l’échéance de
fractionnement.
C. 2 – LE DISPOSITIF DE REPORT ET DE FRACTIONNEMENT DES COTISATIONS ET
CONTRIBUTIONS SOCIALES PATRONALES ET SALARIALES DES CREATEURS OU
REPRENEURS RELEVANT DU REGIME GENERAL EN VERTU DE
L’ARTICLE L. 311-3 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE.
(ART. L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale)
Les créateurs ou repreneurs, visées à l’article L. 243-1-1 du code de la sécurité sociale
et qui relèvent du régime général en vertu de l’article L. 311-3 du même code, peuvent
demander soit à bénéficier du dispositif de report ou seulement du dispositif de
fractionnement, soit à bénéficier de ces deux dispositifs.
Par ailleurs, comme pour les travailleurs indépendants, le fractionnement ne peut
excéder 5 ans avec des fractions annuelles qui ne peuvent être inférieures à 20%.
1. Champ d’application
1. 1 Personnes visées
Le bénéfice de la mesure de report et de fractionnement est applicable aux créateurs ou
repreneurs débutant une activité sous la forme d’une société et redevables des cotisations et
contributions salariales et patronales se rapportant aux rémunérations des personnes
appartenant à l’une des six catégories suivantes :
-
Les gérants non-salariés des coopératives et les gérants de dépôts de sociétés à succursales
multiples ou d'autres établissements commerciaux ou industriels ;
-
Les gérants de sociétés à responsabilité limitée et de sociétés d'exercice libéral à
responsabilité limitée à condition que lesdits gérants ne possèdent pas ensemble plus de la
moitié du capital social, étant entendu que les parts appartenant, en toute propriété ou en
usufruit, au conjoint et aux enfants mineurs non émancipés d'un gérant sont considérées
comme possédées par ce dernier ;
-
Les présidents directeurs et directeurs généraux des sociétés anonymes et des sociétés
d'exercice libéral à forme anonyme ;
-
Les membres des sociétés coopératives ouvrières de production ainsi que les gérants, les
directeurs généraux, les présidents du conseil d'administration et les membres du
15
directoire des mêmes coopératives lorsqu'ils perçoivent une rémunération au titre de leurs
fonctions et qu'ils n'occupent pas d'emploi salarié dans la même société ;
-
Les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées ;
-
Les personnes bénéficiaires d'un appui à la création ou à la reprise d'une activité
économique dans les conditions définies par l'article L. 127-1 du code de commerce.
1. 2. Cotisations et contributions visées
Il s’agit de l’ensemble des cotisations et contributions salariales et patronales, y
compris la CSG, la CRDS et la taxe instituée par l’article L. 137-1 du Code de la sécurité
sociale, afférentes aux rémunérations perçues par les personnes mentionnées ci-dessus. Les
contributions au fonds national d’aide au logement (article R. 834-8 du Code de la sécurité
sociale) et au versement transport (D. 2333-94 du Code général des collectivités territoriales)
sont reportées et/ou fractionnées dans les mêmes conditions que les cotisations de sécurité
sociale.
1. 3. Modification des conditions d’exercice
L’employeur ne peut demander le report et/ou le fractionnement des cotisations et
contributions salariales et patronales afférentes aux rémunérations perçues par les personnes
mentionnées ci-dessus à l’occasion d’une modification de la forme juridique de l’entreprise.
2. Demande de report et demande de fractionnement
Le créateur ou repreneur d’entreprise ne peut demander à bénéficier de la présente
mesure que sous réserve qu’une période de 5 ans se soit écoulée depuis la précédente
demande.
Il doit faire une demande écrite pour bénéficier du report et/ou du fractionnement.
Néanmoins, il pourra effectuer soit deux demandes séparées soit une seule demande.
La demande de fractionnement doit faire mention de la durée d’étalement souhaitée.
En l’absence de cette mention, cette durée est de cinq ans.
La demande de report des dates limites de paiement des cotisations salariales et
patronales doit être faite avant la date d’échéance mensuelle ou trimestrielle se rapportant à la
première rémunération des personnes mentionnées ci-dessus (point 1.1.).
La demande de fractionnement des cotisations patronales et salariales doit être faite
avant la fin du douzième mois d’activité de l’entreprise.
3. Recouvrement des cotisations et contributions sociales fractionnées.
A défaut de demande de fractionnement, les cotisations et contributions ayant fait
l’objet d’un report sont exigibles, conformément à l’article R. 243-1-1, à la première échéance
de versement des cotisations et contributions afférentes aux rémunérations perçues à compter
du treizième mois d’activité de l’entreprise.
En cas de fractionnement, le paiement des fractions annuelles s’effectue à la même
date et dans les mêmes conditions que celui des cotisations et contributions des années
suivantes.
16
Le premier versement afférent à la première fraction annuelle de cotisations salariales
et patronales reportées devient exigible à la première échéance mensuelle ou trimestrielle
intervenant à compter du 13ème mois d’activité de l’entreprise.
A cet échéance, les cotisations et contributions dont les dates limites de paiement ont
été reportées deviennent exigibles.
Chaque fraction annuelle se décompose en 4 versements trimestriels ou 12 versements
mensuels.
Ainsi, pour un début d’activité au 1er février 2004, la 1er échéance trimestrielle de la
fraction annuelle sera le 15 avril 2005 ou, en cas de paiement mensuel, le 15 février 2005
lorsque les rémunérations sont versées avant le 10 du mois dans une entreprise de moins de 50
salariés. Les cotisations et contributions sociales qui ne sont pas versées à cette date sont
recouvrées à partir de cette première échéance en même temps et dans les mêmes conditions
que les cotisations et contributions des années suivantes.
Dans l’hypothèse où le paiement des cotisations et contributions n’a pas fait l’objet
d’une demande de report, le bénéfice de ce fractionnement est limité aux cotisations et
contributions à percevoir de la date de cette demande jusqu’à la première échéance
intervenant à partir du treizième mois d’activité. Dans ce cas, les dates limites de paiement
suivant cette demande sont reportées jusqu’au premier versement de la fraction annuelle. La
première fraction résultant de l’étalement est recouvrée à la première échéance mensuelle ou
trimestrielle intervenant à compter du treizième mois d’activité de l’entreprise.
4. Gestion de l’étalement du paiement des cotisations définitives
Le choix de la durée de l’étalement appartient au cotisant. L’échéancier de l’étalement
et le montant des fractions annuelles sont notifiées au bénéficiaires par l’URSSAF.
Lorsque le rythme de paiement des cotisations salariales et patronales est modifié
(passage d’un rythme de paiement trimestriel à mensuel ou d’un rythme mensuel à
trimestriel), les cotisations salariales et patronales fractionnées sont recouvrées selon ce
nouveau rythme de paiement.
Les montants des fractions annuelles versées par le cotisant peuvent être différents de
ceux prévus initialement. Toutefois, le cotisant doit s’acquitter chaque année d’au minimum
20% du montant total des cotisations et contributions dues. Lorsque ce seuil annuel de 20%
n’est pas atteint, le complément de cotisations et contributions sociales permettant d’atteindre
ce seuil devient exigible et mis en recouvrement dans les conditions de droit commun.
Lorsque les montants des fractions annuelles versées diffèrent de ceux prévus
initialement, l’URSSAF informe le cotisant du montant des échéances restant dues.
5. Incidents de paiements
Aux termes de la loi, le bénéfice du report et du fractionnement est de droit pour le
cotisant et n’emporte aucune majoration de retard. Par conséquent, les incidents de paiement
ne remettent pas en cause le plan d’étalement.
Toutefois, chaque fraction annuelle doit représenter au moins 20 % de l’ensemble des
cotisations et contributions sociales dues. Si ce seuil n’est pas respecté, une majoration de
retard de 10% est appliquée sur l’insuffisance de versement des cotisations et contributions
sociales dues au titre de cette fraction. Ainsi, si le cotisant n’a versé que 1000€ alors que le
17
respect du seuil de 20 % minimum exige que ce versement soit d’au moins 1200€, la
majoration de retard s’applique sur les 200€ restant dus.
Les actions de recouvrement amiable et contentieux peuvent être engagées dans les
conditions de droit commun.
6. Cessation d’activité
En cas de cessation d’activité de l’entreprise, les cotisations et contributions sociales
qui ont fait l’objet d’un report ou d’un étalement et qui restent dues doivent être acquittées
dans les 60 jours de cette cessation.
D - EVALUATION DU DISPOSITIF D’EXONERATION
ET DE REPORT / FRACTIONNEMENT
Pour l'application de l'article L 131-7-1 du code de la sécurité sociale, vous voudrez
bien faire parvenir, pour chaque année civile écoulée, au 15 février de l'année suivante, le
nombre de personnes ayant bénéficié de l'exonération mentionnée au point A de la présente,
ainsi que le montant des exonérations correspondantes.
Une évaluation du dispositif de report et fractionnement sera également effectuée au
31 décembre de chaque année.
Cette évaluation, consolidée par les caisses nationales, sera adressée, au plus tard, à la
Direction de la sécurité sociale pour le 15 février de chaque année.
A cet effet, le compte-rendu détaillé distinguant les travailleurs non salariés de ceux
relevant du régime général devra notamment comporter :
-
le nombre de bénéficiaires du dispositif de report, de fractionnement et des deux
dispositifs, de report et de fractionnement ;
-
le montant des cotisations et contributions sociales ainsi reportées et/ou
fractionnées ;
-
le volume des cessations d’activité des cotisants ayant bénéficiés de ce dispositif
de report et/ou de fractionnement réparti en fonction de la durée annuelle de la
période d’activité. ( Par exemple : X cessations en N+2 …)
Par ailleurs, dès l’année 2006, cette évaluation annuelle fera également état du cumul
des années antérieures.
Pour les ministres et par délégation
Le directeur de la sécurité sociale,
Dominique LIBAULT
18