RÈGLEMENT 930.01.1 d`exécution de la loi du 18

Adopté le 31.03.1967, entrée en vigueur le 01.04.1967 - Etat au 01.01.2006 (abrogé)
RÈGLEMENT
d'exécution de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce
(RLPoC)
930.01.1
du 31 mars 1967
LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD
vu la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce A
vu le préavis du Département de justice et police B
arrête
Chapitre I
Art. 1
Dispositions générales
Compétence
a) du préfet
1
Sauf dans les cas prévus à l'article 2 ci-après, le préfet est compétent pour accorder et renouveler les patentes et cartes
d'aide aux personnes domiciliées dans son district. Il peut être autorisé par le Département de justice et police A (appelé
ci-après : le département) à accorder et à renouveler certaines patentes à des personnes domiciliées hors de son district.
2
Le préfet ne peut accorder ni renouveler une patente ou une carte d'aide à un ressortissant étranger sans l'accord du
département.
3
Il est également compétent pour proroger la durée des patentes qu'il accorde (art. 65 de la loi B).
Art. 2
1
b) du département
Le département est compétent :
a. pour accorder et renouveler les patentes, permis et autorisations prévus aux articles 17 alinéa 1 chiffres 3 et 4, 18,
34, 39, 64 alinéa 2, 75, 91 et 116 de la loi A ;
b. pour proroger la durée des patentes, permis et autorisations qu'il accorde (art. 65 de la loi) ;
c. pour retirer une patente ou une carte d'aide (art. 70 de la loi). Le retrait ne peut intervenir sans que l'intéressé ait été
entendu.
Art. 3
1
Les grands magasins et les entreprises à succursales multiples sont notamment considérés comme des commerces ou
établissements d'une certaine importance au sens de l'article 64 alinéa 2 de la loi.
Chapitre II
Règles de procédure
Art. 4
Demande de patente et de carte d'aide. Pièces à produire
1
Les personnes visées à l'article premier accompagnent leur demande de patente ou de carte d'aide d'une pièce de
légitimation (livret de famille, acte d'origine, passeport, carte d'identité, etc.) et d'un extrait récent de leur casier judiciaire
vaudois (pour les étrangers au canton, d'un extrait du casier judiciaire central suisse et pour les étrangers à la Suisse, en
plus, d'un extrait du casier judiciaire du pays dont ils sont ressortissants).
2
Le préfet peut exiger la production d'autres pièces (acte de bonnes moeurs, autorisation maritale, autorisation du
représentant légal, etc.). Avant de prendre sa décision, il s'entoure de tous renseignements utiles sur le requérant.
3
Les aides qui doivent être nominalement désignés sur la patente de leur employeur (art. 66bis al. 1 de la loi A) produisent
les mêmes pièces.
Art. 5
1
Lorsque l'autorisation relève de sa compétence, le département indique de cas en cas les pièces que le requérant doit
produire.
Art. 6
Cumul d'activités
1
Quiconque exerce simultanément plusieurs professions ou exploite plusieurs commerces temporaires ou ambulants est
tenu de prendre une patente pour chacune de ces activités.
930.01.1
R. d'exéc. LPoC
Art. 7
1
L'artisan ambulant qui offre en vente par le moyen du colportage des articles de sa profession doit se pourvoir d'une
patente d'artisan ambulant et d'une patente de colportage.
2
Il obtient dans ce cas, sur la taxe des deux patentes (sur la demi-taxe pour les personnes régulièrement domiciliées dans le
canton depuis trois ans au moins), une réduction de 50 %. Cette disposition n'est pas applicable à l'artisan ambulant qui,
pour la vente des produits de sa profession, recourt au déballage ou à l'étalage et à celui qui vend des articles ne provenant
pas de sa propre fabrication.
Art. 8
1
La réduction prévue à l'article 7 ne sera accordée que sur production des deux patentes et moyennant l'utilisation de la
patente d'artisan ambulant pendant dix jours au minimum durant le mois qui précède la demande d'octroi ou de
renouvellement. Les deux patentes seront accordées ou renouvelées simultanément, à moins que l'une d'entre elles ne soit
encore valable.
Art. 9
«Chineurs»
1
Les chineurs, qui ne peuvent exercer leur activité que pour le compte d'un marchand fripier, sont tenus de se pourvoir
d'une patente d'artisan ambulant.
2
Cette patente est délivrée par le préfet après autorisation du département.
Art. 10
Avantages
1
Les personnes qui ont droit aux avantages prévus à l'article 73 alinéa 1 de la loi Adoivent établir qu'elles sont domiciliées
dans le canton depuis trois ans au moins et qu'elles y ont acquitté leurs contributions publiques.
2
Si elles ont recours aux services d'aides, le préfet doit s'assurer que les aides des déballeurs et des étalagistes ne sont pas
les vrais propriétaires des marchandises et que les aides des artisans ambulants ne travaillent pas pour leur propre compte.
Art. 11
1
Les étalagistes et les artisans ambulants qui ont droit aux avantages prévus à l'article 73 alinéa 2 de la loi Adoivent se
procurer à la préfecture du district de leur domicile une patente qui leur est délivrée gratuitement (timbre et émolument
réservés). Cette patente est valable une année, du 1er janvier au 31 décembre.
2
Pour obtenir cette patente, ils doivent établir qu'ils sont domiciliés dans la localité depuis trois ans au moins et qu'ils y ont
acquitté leurs contributions publiques.
3
S'ils ont recours aux services d'aides, le préfet s'assure que les aides des étalagistes ne sont pas les vrais propriétaires des
marchandises et que les aides des artisans ambulants ne travaillent pas pour leur propre compte.
Art. 12
Etablissement et délivrance des patentes et des cartes d'aide
1
Dans les cas relevant de sa compétence, le préfet établit et délivre les patentes et les cartes d'aide contre paiement de leur
prix.
2
Lorsqu'il établit lui-même une patente, un permis ou une autorisation, le département en détermine de cas en cas le mode
de délivrance et de perception.
Art. 13
1
Les patentes prévues par l'article 63 de la loi Asont établies sur formule officielle. Elles portent la photographie du titulaire
(sauf les patentes journalières et les patentes d'appareils automatiques) et mentionnent notamment :
a. l'identité du titulaire ;
b. le genre et la classe de la patente ;
c. le genre d'appareil, le métier exercé ou les objets vendus qui doivent correspondre à la classe de la patente ;
d. la validité et le prix de la patente.
Art. 14
1
Les patentes de déballage et d'étalage sont établies au nom du propriétaire des marchandises à déballer ou à étaler; elles
mentionnent le nom du vendeur responsable et des aides, s'il y a lieu.
2
Toutefois, pour les ventes aux enchères de l'article 91 de la loi, la patente peut être établie au nom de la personne qui
dirige la vente, à la condition que cette dernière ne comprenne pas de marchandises non usagées.
Art. 15
1
La patente d'artiste ambulant doit contenir la mention du ou des pseudonymes du titulaire.
Art. 16
Aides
1
Si le titulaire de la patente a recours aux services d'aides, ceux-ci sont désignés nominalement sur la patente qui porte en
outre le numéro de leur carte.
Police du commerce en général
930.01.1
Art. 17
1
Le titulaire de la carte d'aide ne peut en faire usage que s'il est accompagné du bénéficiaire de la patente sur laquelle il est
inscrit.
2
La durée de validité de la carte d'aide doit coïncider avec celle de la patente sur laquelle l'aide est inscrit.
Art. 18
Contrôle
1
Le département tient le contrôle des patentes et des cartes d'aide remises au préfet.
Art. 19
1
Les patentes et les cartes d'aide sont délivrées dans l'ordre numérique.
Le préfet signe et retourne au département le bordereau d'envoi des patentes et des cartes d'aide, qui tient lieu de
quittance.
2
Art. 20
1
Les préfets et les receveurs adressent à la fin de chaque trimestre au département un bordereau contenant l'état des
patentes, cartes d'aide et autorisations délivrées et leurs justificatifs.
Art. 21
Visa communal (art. 76 de la loi)
1
Chaque municipalité tient un registre des visas conforme au modèle officiel. Le département livre les registres de visas au
prix de revient.
2
Tous les visas doivent être inscrits régulièrement dans le registre, par ordre chronologique.
3
Le registre des visas est soumis à l'inspection annuelle des préfets.
Art. 22
1
Sont dispensées du visa quotidien les patentes d'artisan ambulant et d'étalagiste prévues par l'article 73 alinéa 2 de la loi A,
ainsi que les patentes de colporteur de journaux ; toutefois, la première fois qu'il en fait usage dans une localité, ces
patentes doivent être présentées au syndic ou au préposé communal, qui les vise et en prend note au registre des visas.
2
Les dispositions de l'alinéa précédent sont également applicables aux patentes délivrées à des commerçants ou artisans
dont le nom et la raison commerciale sont inscrits au greffe municipal d'une commune du canton en application de l'article
2 de la loi. Ceux d'entre eux qui sont porteurs d'une patente valable vingt jours sont en outre tenus de la faire viser chaque
jour d'utilisation dans la première commune où ils en font usage.
3
La dispense du visa quotidien n'exonère pas les bénéficiaires du paiement de la taxe communale de patente prévue aux
articles 85 et 93 bis de la loi.
Art. 23
Refus du visa communal
1
L'autorité communale ne peut refuser à un porteur de patente le droit d'exercer son activité dans la commune que pour des
motifs de police (circulation, manque de place, etc.).
Chapitre III
Règles diverses
Art. 24
Vente de fin de saison, pour cause d'inventaire et au rabais
1
Le département fixe chaque année à l'avance, en règle générale pour six mois, les périodes pendant lesquelles les ventes
de fin de saison ou pour cause d'inventaire et les ventes au rabais peuvent être librement effectuées (art. 39 de la loi A).
2
La demande et le préavis des associations économiques intéressées doivent être remis au département au plus tard deux
mois avant le début de la vente.
Art. 25
Déballage, étalage, colportage
1
Les personnes exerçant les activités prévues à l'article 9 de la loi Adoivent se pourvoir de la patente de déballage.
Art. 26
1
Les déballeurs, étalagistes et colporteurs qui vendent des marchandises rentrant dans diverses classes paient la patente
pour la classe la plus élevée ; cette patente donne le droit à la vente de toutes les marchandises comprises dans les classes
inférieures.
Art. 27
1
Le colportage des journaux, almanachs, horaires, calendriers, agendas et autres publications périodiques ne peut avoir
lieu, sauf autorisation spéciale du département, que sur la voie publique et dans les établissements publics, sous réserve
d'autorisation du tenancier. La livraison chez les particuliers des journaux par abonnement régulier n'est pas considérée
comme colportage.
930.01.1
R. d'exéc. LPoC
Art. 28
1
Le colportage d'objets usagés tels que vêtements, linges, pièces de literie, etc., est interdit.
L'étalage et le déballage de ces divers objets ne peut avoir lieu que s'ils ont été convenablement lavés, nettoyés et, s'il y a
lieu, désinfectés.
2
Art. 29
1
Pendant la durée d'une foire ou d'un marché, le colportage, la recherche de travail et l'achat, de maison en maison, de
vieux objets et de déchets peuvent être interdits dans la localité où a lieu la foire ou le marché.
Art. 30
1
Il est interdit à ceux qui achètent des vêtements usagés, des vieux objets ou déchets, d'entrer dans les maisons sans y être
appelés. Ces objets ne doivent en aucun cas être introduits dans les habitations.
2
En cas de maladies contagieuses ou épidémiques, l'exercice de cette activité peut être soumis à des conditions spéciales ou
suspendu par les municipalités ou le département.
Art. 31
1
Les chiens accompagnant les colporteurs, les artistes et les artisans ambulants doivent être tenus en laisse.
Art. 32
Artisans ambulants
1
Les patentes d'artisan ambulant n'autorisent pas ceux qui en sont porteurs à faire un commerce de vente ou d'échange,
même d'objets relatifs à leur profession.
2
Exception est toutefois faite en faveur des vitriers auxquels il est permis de porter et de vendre le verre pour les vitres
qu'ils sont appelés à poser.
Art. 33
Artistes ambulants
1
Les autorités communales ont seules qualité pour accorder ou refuser à un artiste ambulant le droit d'exercer sa profession
dans la commune. En aucun cas, elles ne peuvent déléguer leurs compétences à des tiers (sociétés, etc.). Sont réservés les
droits conférés aux particuliers par l'article 114 alinéa 2 de la loi A.
2
Il est interdit au titulaire de la patente d'artiste ambulant de se réserver l'exclusivité de l'utilisation d'une place de fête ou
de louer une place de fête pour la sous-louer ensuite, en tout ou en partie. Celui qui viole cette règle commet une
contravention grave au sens de l'article 69 chiffre 3 de la loi.
Art. 34
1
Les artistes ambulants exploitant un métier (art. 17 ch. 2 de la loi A) et régulièrement domiciliés ou établis dans le canton
depuis trois ans n'ont droit aux avantages prévus à l'article 73 alinéa 1 de la loi que s'ils sont propriétaires de ce métier.
2
Les artistes ambulants exploitant plusieurs métiers ou jeux doivent prendre une patente pour chacun d'eux.
Art. 35
Appareils automatiques
1
Les appareils automatiques à jeu (roulette, petits chevaux, etc.) sont interdits. Les nouveaux modèles d'appareils
automatiques et jeux d'adresse de la première classe ne peuvent être exploités sans avoir été autorisés préalablement par le
département.
2
La patente de chaque appareil doit être présentée à l'autorité communale qui la vise, en prend l'inscription et veille à ce
qu'aucun appareil ne soit exploité avant que les droits soient acquittés. La patente est visée une fois pour toutes dans la
commune.
3
Le déplacement d'un appareil est autorisé à condition que la patente accompagne l'appareil, que la ou les municipalités
intéressées en soient avisées par l'ancien et le nouvel exploitant de l'appareil et que la mention du déplacement soit faite sur
la patente par la préfecture du district dans lequel l'appareil est déplacé.
4
Moyennant avis immédiat à l'autorité communale, un appareil peut être remplacé, sans nouvelle patente, par un appareil
identique.
5
Les patentes de première classe doivent être affichées dans le local où se trouvent les appareils ou les jeux ou être
déposées auprès de l'autorité communale.
6
Les autorités communales peuvent percevoir une taxe sur les appareils et distributeurs automatiques et jeux d'adresse ;
cette taxe communale ne peut cependant être supérieure à celle perçue par l'Etat (art. 85 de la loi A).
Art. 36
Jeux de hasard
1
Le département décide quels sont les jeux de hasard autorisés à l'occasion de fêtes de bienfaisance ou d'utilité publique
(art. 106, al. 2 de la loi A). Il peut déléguer au préfet la compétence d'établir et de délivrer l'autorisation d'exploiter ces jeux.
2
Les fêtes ou kermesses organisées par des sociétés régulièrement constituées depuis cinq ans et ayant une activité
publique réelle peuvent être assimilées à des fêtes d'utilité publique.
Police du commerce en général
930.01.1
3
Les jeux de hasard ne peuvent être exploités que par les sociétés ou les groupements bénéficiaires de l'autorisation. Il ne
peut être accordé plus d'une autorisation par année à la même société.
4
Les prix en espèces sont interdits.
5
Si l'autorité communale procède ou fait procéder sous son contrôle au timbrage des billets des roues de fortune, billets qui
lui sont remis dix jours au moins avant la manifestation, elle est autorisée à percevoir une taxe communale d'un montant
égal à celle perçue par l'Etat.
Art. 37
Jeux divers
1
L'organisation de concours publics, de jeux d'adresse tels que jeux de boule, jeux de quilles, jeux de cartes, de billard, est
soumise à autorisation cantonale lorsque les concurrents doivent payer une taxe de participation et que les prix, en espèces
ou en nature, représentent une valeur supérieure à 300 francs.
Art. 38
Ventes aux enchères
a) Dispositions générales
1
Celui qui organise une vente aux enchères doit préciser :
a. s'il entend adjuger ou laisser adjuger la chose au plus offrant (art. 229 al. 3 CO A) ou si, au contraire, il se réserve le
droit de ne pas adjuger tout ou partie des marchandises en dessous d'un certain prix ;
b. s'il entend assumer la même garantie que dans les ventes ordinaires ou si, au contraire, il entend s'affranchir de toute
garantie conformément à l'article 234, alinéa 3 CO.
2
Ces conditions de vente seront indiquées dans la publicité au moyen de l'une des expressions suivantes «adjudication à un
prix minimum» ou «adjudication à tout prix ou au plus offrant»; «vente avec garantie» ou «vente sans garantie». Elles
seront en outre affichées visiblement dans le local des ventes, lues au début de la vente et rappelées toutes les deux heures
au moins en cours de vente.
Art. 39
1
Si le vendeur a déclaré dans les conditions de vente qu'il n'adjugerait pas à tout prix ou au plus offrant, le prix minimum
de vente doit être indiqué au début de la vente de l'objet et non en cours de vente.
2
Si le vendeur a déclaré s'affranchir de toute garantie, il n'a pas le droit d'affirmer, dans la publicité ou en cours de vente,
qu'un objet est garanti posséder telle ou telle qualité déterminée (authenticité, provenance, origine, etc.).
3
Si le vendeur a déclaré en revanche assumer la même garantie que dans les ventes ordinaires, il doit délivrer à
l'adjudicataire, lors du paiement du prix, une attestation écrite relative aux qualités annoncées, soit dans la publicité, soit au
moment de la vente.
Art. 40
1
Un objet adjugé ne peut en aucun cas être remis en vente au cours de la même vente aux enchères.
Art. 41
1
Le recours aux services d'hommes de paille est interdit ; il est considéré comme une contravention grave au sens de
l'article 69 chiffre 3 de la loi A, au même titre que toute manoeuvre tendant à tromper les enchérisseurs sur le prix ou les
qualités d'un objet.
Art. 42
b) Ventes de l'art. 90 de la loi
1
L'inventaire prévu à l'article 90 de la loi Adoit être contresigné par le propriétaire des objets à vendre ou par son
représentant.
Art. 43
c) Ventes de l'art. 91 de la loi
1
A l'appui de la demande de patente, le requérant doit produire un inventaire détaillé des objets à vendre avec indication de
leur provenance, de leur valeur et, le cas échéant, de leur prix minimum de vente.
2
S'il entend vendre des objets non usagés, le requérant doit produire en outre une pièce établissant qu'il est réellement le
propriétaire de ces objets. S'il entend, d'autre part, indiquer un prix d'estimation de ces objets, il produit encore un rapport
établi par un expert désigné, d'entente avec lui, par l'association économique intéressée; le prix d'estimation fixé par l'expert
sera communiqué publiquement aux enchérisseurs en même temps que celui du requérant.
Art. 44
1
Les ventes aux enchères d'objets non usagés ne peuvent être organisées que pendant les périodes autorisées pour les
ventes au rabais.
2
Les autres ventes aux enchères de l'article 91 de la loi Asont soumises à cet égard aux mêmes règles que les liquidations
partielles.
930.01.1
R. d'exéc. LPoC
Art. 45
1
Le département est en droit de faire contrôler aux frais du requérant la valeur portée à l'inventaire des marchandises mises
en vente, si cette valeur lui paraît sous-estimée.
2
Les communes sont chargées de contrôler la vente et de percevoir la taxe d'autorisation.
Art. 46
1
Un procès-verbal détaillé de la vente indiquant les articles adjugés et leur prix doit être établi et transmis en deux
exemplaires au département, par l'intermédiaire de la municipalité, dans les dix jours qui suivent la vente.
Art. 47
Ventes par acomptes avec réserve de propriété
1
Quiconque veut exercer habituellement l'une des activités commerciales mentionnées aux articles 116 et 121 alinéa 1 de la
loi Adoit en demander l'autorisation au département en produisant :
a. un extrait récent de son casier judiciaire vaudois (pour les étrangers au canton, un extrait du casier judiciaire central
suisse et pour les étrangers à la Suisse, en plus, un extrait du casier judiciaire du pays dont ils sont ressortissants) ;
b. un acte de bonnes moeurs délivré par l'autorité compétente ;
c. s'il est étranger à la Suisse, un permis d'établissement ou, à ce défaut, un permis de séjour l'autorisant expressément
à exploiter le commerce en cause.
2
Avant de délivrer l'autorisation, le département sollicite le préavis de la municipalité et du préfet.
Art. 48
1
L'autorisation est valable du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Elle est renouvelée d'office dès le 15 décembre,
sauf renonciation annoncée au département dans le même délai.
Art. 49
1
Le registre prévu à l'article 118 de la loi A, ou tout autre document en tenant lieu et admis par le département, doit
mentionner pour chaque opération :
1. un numéro d'ordre ;
2. les nom, prénoms et domicile de l'acheteur ;
3. la désignation précise des objets vendus et leur prix ;
4. le mode de paiement ;
5. le montant des acomptes versés et la date des versements.
2
Les inscriptions doivent se succéder sans interruption.
Art. 50
Foires et marchés
1
Le département établit la liste des localités pour lesquelles les dispositions de l'article 122 alinéa 3 de la loi Asont
applicables.
Art. 51
Conventions
1
Avant de présenter au Conseil d'Etat les conventions soumises à sa sanction (art. 22 de la loi A), le département s'assure
que les conditions légales sont remplies.
Art. 52
Contraventions
1
En cas de contravention à la loi Aou au présent règlement, les préfets peuvent, avant de rendre leurs prononcés, demander
l'avis des associations économiques intéressées par l'intermédiaire du département.
Art. 53
1
Si l'amende et les frais ne sont pas payés dans les délais fixés, le préfet retire la patente et la transmet au département avec
son prononcé.
Art. 54
1
En cas d'opposition à leurs prononcés, les préfets en avisent le département.
Chapitre IV
SECTION I
Classification et tarif
GÉNÉRALITÉS
Art. 55
1
Le département fait entrer par assimilation dans la classification les marchandises, les activités et les appareils ou
distributeurs automatiques qui n'y sont pas mentionnés.
Police du commerce en général
930.01.1
Art. 56
1
L'émolument d'inscription d'un commerce au greffe municipal (art. 2. de la loi) est fixé à 5 francs.
Art. 57
1
La taxe communale de visa des patentes (art. 76 de la loi) est fixée à 1 franc.
Art. 58
1
Si un commerçant ou un artisan fait usage d'un véhicule à moteur pour l'exercice de son activité ou pour ses déplacements
professionnels (art. 67 al. 2 de la loi A), le prix de sa patente :
a. est augmenté de moitié s'il s'agit d'une moto, d'un scooter ou d'un side-car ;
b. est doublé s'il s'agit d'un véhicule automobile à trois roues ou d'une voiture automobile légère ;
c. est quadruplé s'il s'agit d'une voiture automobile lourde.
2
Le département peut majorer ces taxes jusqu'au double de leur prix si le véhicule utilisé est aménagé spécialement pour la
vente ou l'exposition (installations fixes).
3
Les majorations prévues aux alinéas précédents ne s'appliquent pas à l'étalage pratiqué lors de fêtes ou de marchés, si le
titulaire de la patente est régulièrement domicilié dans le canton depuis une année au moins.
Art. 59
1
Pour toutes les patentes et autorisations délivrées en application de la loi et du présent règlement, il est perçu une somme
de 6 francs (timbre et émolument).
SECTION II
TAXE DE PATENTES ET AUTORISATIONS
Art. 60
Déballage et étalage (art. 8 à 10 de la loi A). 2
1
1re classe
a. Ameublements (tapis, linoléum, miroirs, etc.);
b. appareils de radio, de télévision, électro-ménagers, etc.;
c. articles de luxe, antiquités, objets d'art, tableaux, argenterie, bijouterie, parfumerie, etc.;
d. moyens de transport (autos-motos-vélos, etc.), accessoires;
e. lingerie fine, maroquinerie fine, confection;
f. tissus, soieries, fourrures, couvertures, etc.;
g. outils et instruments de précision (appareils de photo, caméras, etc.);
h. articles de sport.
i. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 2 000.j. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe: Fr. 300.k. Patente journalière. Taxe: Fr. 40.2e classe
a. Articles de ménage ordinaires (quincaillerie, coutellerie, brosserie, etc.);
b. mercerie, bonneterie, chapellerie, vannerie, chaussures, vêtements de travail;
c. outillage ordinaire, clouterie, corderie;
d. articles de droguerie, librairie, papeterie;
e. denrées alimentaires (sauf les fruits, légumes et glaces - ice cream);
f. vin et cidre, aux conditions prévues à l'article 78, alinéa 2, de la loi;
g. disques neufs et usagés;
h. articles de décoration.
i. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 1000.j. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe: Fr. 150.k. Patente journalière. Taxe: Fr. 20.3e classe
a. Produits de nettoyage et d'entretien (encaustique, cire à parquets, vernis, etc.);
b. lacets de souliers, cirage, savonnerie ordinaire;
c. objets usagés de peu de valeur;
d. articles de fêtes;
e. graines, plantons, fruits, fleurs, légumes, glaces - ice cream;
f. boissons sans alcool.
g. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 400.h. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe: Fr. 60.i. Patente journalière. Taxe: Fr. 10.-
930.01.1
R. d'exéc. LPoC
Art. 61
Colportage (art. 11 de la loi A).
1
1re classe
a. Cette patente donne le droit de colporter les articles prévus dans la première classe de déballage et d'étalage.
b. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 750.c. Patente mensuelle. Taxe: Fr. 150.d. Patente journalière. Taxe: Fr. 30.2e classe
a. Cette patente donne le droit de colporter les articles prévus dans la deuxième classe de déballage et d'étalage.
b. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 375.c. Patente mensuelle. Taxe: Fr. 75.d. Patente journalière. Taxe: Fr. 15.3e classe
a. Cette patente donne le droit de colporter les articles prévus dans la troisième classe de déballage et d'étalage.
b. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 200.c. Patente mensuelle. Taxe: Fr. 40.d. Patente journalière. Taxe: Fr. 10.4e classe
a. Publications périodiques (journaux, calendriers, horaires, agendas, etc.).
b. Patente semestrielle valable du 1er janvier au 30 juin et du 1er juillet au 31 décembre de chaque année. Taxe: Fr.
20.c. La taxe d'autorisation pour la vente de journaux au moyen de caissettes fait l'objet d'un barème établi par le
département.
Art. 62
Artisans ambulants (art. 16 de la loi A).
1
1re classe
a. a. photographes, pédicures, manucures, accordeurs de pianos, acheteurs de pneus et accumulateurs usagés,
nettoyeurs, etc.;
a. moulins, battoirs, machines à scier et à fendre le bois.
b. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 600.c. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe: Fr. 80.2e classe
a. a. chaudronniers, potiers d'étain, fondeurs, raccom-modeurs d'ustensiles en fer, en cuivre, de baromètres, de
parapluies, horlogers-rhabilleurs, cordonniers, savetiers, tamisiers, vanniers, tresseurs de paille, tisserands, vitriers,
rémouleurs, aiguiseurs de scies, peintres d'enseignes, graveurs sur verre, etc.;
a. collecteurs de chiffons, os, cire d'abeilles, vieux papiers, bouteilles, verre, vieux fers, crins, plumes, vieux
vêtements, friperie et vieux ustensiles, déchets de tous genres, etc.
b. Patente semestrielle. Taxe: Fr. 140.c. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe: Fr. 20.Art. 63
Professions artistiques ambulantes, métiers forains, jeux divers, concerts, récitals, spectacles et
expositions temporaires ou ambulantes. 1
1
A. Professions artistiques ambulantes (art. 17, de la loi A).
1. Ecuyers, musiciens et chanteurs de rues, etc.
2. (art. 17 ch., 1 de la loi).
3. Patente journalière. Taxe : Fr. 8.4. Patente mensuelle. Taxe : Fr. 80.5. Métiers forains, cirques, carrousels, tirs-pipes, jeux divers, etc. (art. 17, ch. 2 de la loi).
6. Patente journalière. Taxe : de Fr. 5.- à Fr. 100.7. Patente valable vingt jours à utiliser dans le délai d'une année. Taxe : de Fr. 50.- à Fr. 1 000.Les taxes de ces patentes sont fixées d'après un barème établi par le département. En cas de doute, celui-ci décide dans
quelle catégorie un métier doit être classé.
1. Concerts, récitals, etc. (art. 17, ch. 3 de la loi) et spectacles donnés par des troupes de théatre, etc. (art. 17, ch. 4 de la
loi).
2. Autorisation journalière. Taxe : de Fr. 10.- à Fr. 500.B. Expositions temporaires ou ambulantes (art. 18 de la loi).
– Autorisation dont le prix varie entre Fr. 5.- et Fr. 100.-, selon la nature et la durée de l'exposition.
Police du commerce en général
930.01.1
Art. 64
Appareils et distributeurs automatiques et jeux d'adresse (art. 89 de la loi) A.
1
Les titulaires de ces patentes ne peuvent bénéficier de la réduction prévue à l'article 73 de la loi. Toutefois, le département
peut accorder des conditions spéciales pour l'exploitation d'appareils fabriqués dans le canton; ces appareils devront porter
la marque de fabrique et le lieu de fabrication.
2
La taxe d'un distributeur de marchandises placé dans un établissement public soumis à patente est réduite des deux tiers si
le distributeur n'est pas accessible depuis la voie publique et s'il ne contient que des marchandises vendues habituellement
dans les établissements publics (denrées alimentaires et tabac). Le minimum de la taxe réduite ne peut toutefois être
inférieur à 10 francs.
930.01.1
3
R. d'exéc. LPoC
Les distributeurs de timbres-poste, de billets de chemin de fer et de bateau, les distributeurs et les appareils automatiques
divers, mis gratuitement à la disposition du public, sont exempts de tout droit.
1. Appareils de jeux et juke-box.
a. Appareils électro-magnétiques (genre jeux américains) et juke-box à films.
b. Patente annuelle. Taxe: Fr. 60.c. Autres appareils de jeux - jeux d'adresse et tourne-disques automatiques.
d. (football de table, etc.; jeu de quilles, bowling, courses autos miniatures, par piste)
e. Patente annuelle. Taxe: Fr. 30.2. Distributeurs de services.
3. (bascule automatique, appareil à cirer les chaussures, longue-vue, vibreur, balançoire automatique pour enfants,
appareil à photographier automatique, etc.).
4. Patente annuelle. Taxe fixée en fonction du prix des services offerts.
Prix des services
Taxe
Fr.
jusqu'à
20 ct.
10.jusqu'à
50 ct.
15.jusqu'à
1 fr.
30.jusqu'à
2 fr.
40.jusqu'à
3 fr.
50.et ainsi de suite
1. Distributeurs de marchandises.
a. Appareils avec recharge automatique.
b. Patente annuelle. Taxe calculée en fonction du montant total des prix unitaires de vente des diverses espèces de
marchandises pouvant être placées dans l'appareil.
Total des prix unitaires de vente
Taxe
Fr.
jusqu'à 20 ct.
10.- maximum
jusqu'à 50 ct.
15.- maximum
jusqu'à 1 fr.
20.- maximum
jusqu'à 6 fr.
25.- maximum
jusqu'à 12 fr.
50.- maximum
jusqu'à 18 fr.
75.- maximum
jusqu'à 24 fr.
100.- maximum
jusqu'à 30 fr.
125.- maximum
jusqu'à 36 fr.
150.- maximum
jusqu'à 42 fr.
175.- maximum
jusqu'à 48 fr.
200.- maximum
a. Appareil sans recharge automatique.
b. Patente annuelle. Taxe calculée en fonction du montant total des prix de vente des marchandises pouvant être
placées dans l'appareil.
Total des prix unitaires de vente
Taxe
Fr.
jusqu'à 5 fr.
5.- maximum
jusqu'à 10 fr.
10.- maximum
jusqu'à 25 fr.
30.- maximum
jusqu'à 50 fr.
40.- maximum
jusqu'à 75 fr.
50.- maximum
jusqu'à 100 fr.
60.- maximum
jusqu'à 125 fr.
70.- maximum
et ainsi de suite jusqu'à Fr. 200.- au
maximum.
4
Toute fraction de prix supplémentaire doit être comptée au tarif immédiatement supérieur.
5
Pour les appareils comprenant à la fois un dispositif avec recharge automatique et un dispositif sans recharge automatique,
la taxe de la patente est calculée en fonction du barème applicable à chaque genre de dispositif, l'addition des deux taxes ne
pouvant toutefois pas dépasser Fr. 200.-.
6
La patente peut être établie pour un semestre (1er semestre = 1er janvier au 30 juin, 2e semestre = 1er juillet au 31
décembre). Dans ce cas, la taxe annuelle est réduite de moitié. Elle ne peut toutefois pas être inférieure à Fr. 30.-.
7
Les distributeurs de marchandises dont la vente est subordonnée à une autorisation spéciale (boissons, mets, tabacs, etc.)
sont soumis en outre aux taxes prévues par les lois, arrêtés et règlements qui les concernent.
930.01.1
Police du commerce en général
Art. 65
Liquidations partielles et générales (art. 34 de la loi A)
1
La taxe d'autorisation est fixée au 1 % de la valeur totale des marchandises à liquider avec un minimum de 100 francs.
Art. 66
Ventes aux enchères (art. 91 de la loi A)
1
La taxe d'autorisation est fixée au ¾ % du prix de vente des marchandises adjugées.
2
Si la vente comporte des objets non usagés, la taxe est doublée.
Art. 67
Jeux de hasard (art. 106, al. 2 de la loi A)
1
A. Jeux de hasard en général
– La taxe d'autorisation est de 10 à 100 francs par jour.
B. Roues de fortune
– La taxe d'autorisation est fixée au 5 % du montant des billets vendus, au minimum 20 francs.
Art. 68
Ventes par acomptes avec réserve de propriété (art. 116 de la loi A)
1
La taxe d'autorisation est de 50 à 500 francs par année.
Chapitre V
Dispositions finales
Art. 69
1
Le présent règlement abroge:
a. le règlement d'exécution du 27 mars 1936 de la loi du 18 novembre 1935 sur la police du commerce et les arrêtés le
modifiant des 21 mars 1939, 11 mars 1941, 22 juillet 1947, 19 avril 1949, 9 avril 1954, 17 décembre 1956, 13
décembre 1957, 2 mai 1958 et 11 juin 1962;
b. l'arrêté d'application du 2 décembre 1947 de l'ordonnance du Conseil fédéral du 16 avril 1947 sur les liquidations et
opérations analogues.
Art. 70
1
Le Département de justice et police
avril 1967.
A
est chargé de l'exécution du présent règlement, qui entrera en vigueur le 1er
Répertoire2
des articles, produits, marchandises et objets inclus dans les trois classes de
patentes de déballage et d'étalage et dans les quatre classes de patentes de
colportage.
Les chiffres en regard de chaque article indiquent la classe de la patente.
Déballage
Etalage
Classification
Agendas .............................................................................................................3
Colportage
4
Allume-feux.......................................................................................................2
2
Allumettes..........................................................................................................3
3
Almanachs .........................................................................................................3
4
Antiquités...........................................................................................................1
1
Appareils de photographie et de cinéma ...........................................................1
1
Appareils électro-ménagers ...............................................................................1
1
Appareils d'optique, thérapeutiques ............................................................. interdit
interdit
Arbustes .............................................................................................................3
3
Articles de bureau..............................................................................................2
2
Articles de fête et de décoration (animaux en peluche, programmes,
médailles, fleurs artificielles, ordinaires, éventails ordinaires,
balles, jouets, bimbeloterie, etc.).......................................................................3
Articles d'horlogerie ..................................................................................... interdit
Articles de ménage ............................................................................................2
Articles d'optique.......................................................................................... interdit
Automobiles.......................................................................................................1
3
interdit
2
interdit
–
Balais .................................................................................................................3
3
Balles et ballons de jeu ......................................................................................3
3
Bananes..............................................................................................................3
3
Baromètres.........................................................................................................1
1
Bas .....................................................................................................................2
2
Beurre ................................................................................................................2
interdit
Bière.............................................................................................................. interdit
interdit
Bijouterie ...........................................................................................................1
interdit
Bimbeloterie ......................................................................................................3
3
Biscuits ..............................................................................................................2
2
1
Déballage
Classification ............................................................................................. Etalage
Colportage
Blouses et sarraux de travail..............................................................................2
2
Boisellerie ..........................................................................................................2
2
Boissons alcooliques (bières, spiritueux distillés, liqueurs, etc.)................. interdit
interdit
Boissons sans alcool (limonades, eaux minérales, eaux gazeuses,
etc.) ....................................................................................................................3
interdit
Bonneterie..........................................................................................................2
2
Boulangerie (articles de)....................................................................................2
2
Broderies diverses..............................................................................................2
2
Brosserie ............................................................................................................2
2
Bulbes de plantes ...............................................................................................3
3
Cacahuètes .........................................................................................................3
3
Cacao .................................................................................................................2
interdit
Cadres pour photographie..................................................................................2
2
Cafés et succédanés du café ..............................................................................2
interdit
Cages en fil de fer ou en fer blanc.....................................................................2
2
Caleçons.............................................................................................................2
2
Calendriers.........................................................................................................3
4
Camisoles...........................................................................................................2
2
Cartes postales ...................................................................................................2
2
Casquettes ..........................................................................................................2
2
Céréales..............................................................................................................2
interdit
Champignons .....................................................................................................3
interdit
Chapeaux .......................................................................................................... 2
2
Chaussettes ........................................................................................................2
2
Chaussures .........................................................................................................2
2
Chaussures usagées et réparées .........................................................................3
3
Chocolat.............................................................................................................2
2
Cidres (sauf cas prévu à l'art. 78, al.2, de la loi) .......................................... interdit
interdit
Cigares et cigarettes...................................................................................... interdit
interdit
Cirages ...............................................................................................................3
3
Cires à parquets .................................................................................................3
3
2
Déballage
Etalage
Classification
Colportage
Cloches et clochettes pour le bétail ...................................................................2
2
Clouterie ............................................................................................................2
2
Colles diverses...................................................................................................2
2
Confitures ..........................................................................................................3
interdit
Conserves de fruits, de légumes, d'oeufs, etc....................................................3
interdit
Coquillages ........................................................................................................1
1
Cordes et cordeaux ............................................................................................2
2
Cornets acoustiques ...................................................................................... interdit
Corsets ...............................................................................................................2
interdit
2
Coton (à coudre) ................................................................................................2
2
Coton (tissu de)..................................................................................................1
1
Coutellerie..........................................................................................................2
2
Couverts en métal ..............................................................................................2
2
Couvertures........................................................................................................1
1
Cravates .............................................................................................................2
2
Cristallerie..........................................................................................................1
1
Cuir (bottes, bottines, souliers en).....................................................................2
2
Cuirs de rasoirs ..................................................................................................3
3
Cuirs divers........................................................................................................2
2
Denrées alimentaires, à l'exception des produits expressément
mentionnés dans la troisième classe et sous réserve des restrictions
prévues par l'article 78 de la loi.........................................................................2
2
Dentelles ............................................................................................................2
2
Disques ..............................................................................................................2
2
Drogues......................................................................................................... interdit
interdit
Droguerie ...........................................................................................................2
2
Eaux de Cologne ordinaires...............................................................................2
2
Eaux-de-vie................................................................................................... interdit
interdit
Eaux gazeuses et minérales ...............................................................................3
interdit
Encaustique et cire à parquets ...........................................................................3
3
Encre ..................................................................................................................2
2
3
Déballage
Etalage
Classification
Colportage
Epices.................................................................................................................2
interdit
Eponges et peaux de daim .................................................................................3
3
Estampes ............................................................................................................1
1
Faïences .............................................................................................................2
2
Farines................................................................................................................3
interdit
Faulx ..................................................................................................................2
2
Ficelles ..............................................................................................................2
2
Figurines en plâtre .............................................................................................2
2
Fil (dentelles et autres objets tricotés, crochetés en).........................................2
2
Fil (tissus en) .....................................................................................................1
1
Films ..................................................................................................................2
2
Fleurs .................................................................................................................3
3
Fourches.............................................................................................................2
2
Fournitures de bureau ........................................................................................2
2
Fournitures pour la photographie ......................................................................2
2
Fourrures............................................................................................................1
1
Fromages à pâte dure.........................................................................................2
interdit
Fromages à pâte molle.......................................................................................2
2
Fruits ..................................................................................................................3
3
Fruits en conserve..............................................................................................3
interdit
Gants ..................................................................................................................2
2
Glaces (miroiterie).............................................................................................1
1
Graines ...............................................................................................................3
3
Graisses comestibles..........................................................................................2
interdit
Graisses de char .................................................................................................3
3
Gravures (articles de bazar)...............................................................................2
2
Horaires de chemins de fer, de bateaux et de postes.........................................3
4
Horlogerie ..................................................................................................... interdit
interdit
Huiles comestibles.............................................................................................2
interdit
Ice-cream ...........................................................................................................3
3
Illustrés non périodiques....................................................................................2
2
4
Déballage
Etalage
Classification
Illustrés périodiques...........................................................................................3
Colportage
4
Images................................................................................................................2
2
Insecticides ........................................................................................................2
2
Instruments de précision, de musique ...............................................................1
1
Instruments destinés au traitement des hommes et des animaux................. interdit
interdit
Jouets .................................................................................................................2
2
Journaux.............................................................................................................3
4
Jus de fruits ........................................................................................................3
interdit
Laine (objets tricotés, crochetés en) ..................................................................2
2
Laine (tissus, couvertures en) ............................................................................1
1
Lampes électriques et lampisterie ordinaire......................................................2
2
Légumes.............................................................................................................3
3
Levure ................................................................................................................3
interdit
Librairie .............................................................................................................2
2
Limonades..........................................................................................................3
interdit
Lingerie..............................................................................................................2
2
Lingerie usagée..................................................................................................3
3
Linoléums ..........................................................................................................1
Liqueurs ........................................................................................................ interdit
1
interdit
Literie usagée.....................................................................................................3
3
Lithographies .....................................................................................................2
2
Livres .................................................................................................................2
2
Livres usagés .....................................................................................................3
3
Lunettes médicales, pince-nez, lorgnons, jumelles...................................... interdit
(Idem, articles de fête) .......................................................................................3
Machines à coudre .............................................................................................1
Marchandises aisément inflammables ou explosives................................... interdit
interdit
3
1
interdit
Marchandises dont la vente est soumise aux dispositions de lois
spéciales........................................................................................................ interdit
interdit
Maroquinerie fine ..............................................................................................1
1
Maroquinerie ordinaire......................................................................................2
2
5
Déballage
Etalage
Classification
Colportage
Matières édulcorantes artificielles.....................................................................2
interdit
Matières d'or et d'argent ............................................................................... interdit
interdit
Médailles (articles de fête) ................................................................................3
Médicaments................................................................................................. interdit
3
interdit
Mercerie .............................................................................................................2
2
Meubles..............................................................................................................1
1
Meubles usagés (antiquités = 1re classe) ...........................................................2
2
Miel....................................................................................................................3
interdit
Miroiterie ...........................................................................................................1
1
Motocyclettes.....................................................................................................1
–
Mouchoirs ..........................................................................................................2
2
Muscades ...........................................................................................................2
interdit
Nattes .................................................................................................................3
3
Objets d'art et de luxe ........................................................................................1
1
Oeufs..................................................................................................................3
3
Outils..................................................................................................................2
2
Pain ....................................................................................................................3
3
Pantoufles ..........................................................................................................2
2
Papeterie ............................................................................................................2
2
Papier d'émeri et de verre ..................................................................................3
3
Parapluies...........................................................................................................2
2
Parfumerie..........................................................................................................1
1
Passementerie ....................................................................................................2
2
Pâtes alimentaires ..............................................................................................2
interdit
Pâtisserie ............................................................................................................2
2
Peaux..................................................................................................................1
1
Peaux de daim....................................................................................................3
3
Peignes...............................................................................................................2
2
Photographies ....................................................................................................2
2
Pierres à aiguiser................................................................................................3
3
Pierre ponce .......................................................................................................3
3
6
Déballage
Etalage
Classification
Pierres précieuses ......................................................................................... interdit
Colportage
interdit
Pipes...................................................................................................................2
2
Plantes................................................................................................................3
3
Plantons..............................................................................................................3
3
Plumeaux ...........................................................................................................2
2
Poisons.......................................................................................................... interdit
interdit
Porcelaines fines ................................................................................................1
1
Porte-cigares ......................................................................................................2
2
Potages...............................................................................................................3
interdit
Poterie ................................................................................................................2
2
Poudre à bronzer................................................................................................3
3
Poudre à lever pour puddings et crèmes............................................................3
interdit
Poudre à polir.....................................................................................................3
3
Poudre insecticide..............................................................................................2
2
Quincaillerie ......................................................................................................2
2
Radio (appareils de)...........................................................................................1
1
Râteaux ..............................................................................................................2
2
Robinetterie........................................................................................................2
2
Rubans de soie ...................................................................................................1
1
Sabots (chaussures)............................................................................................3
3
Sarraus et blouses ..............................................................................................2
2
Savon ordinaire..................................................................................................3
3
Savons de toilette...............................................................................................2
2
Sel de cuisine ................................................................................................ interdit
interdit
Sellerie ...............................................................................................................2
2
Sirops .................................................................................................................3
interdit
Socques ..............................................................................................................3
3
Soie à coudre, à tricoter, à broder......................................................................2
2
Soie (tissus, dentelles, rubans, couvertures, etc.)..............................................1
1
Souliers ..............................................................................................................2
2
Sparterie .............................................................................................................2
2
7
Déballage
Etalage
Classification
Colportage
Spiritueux...................................................................................................... interdit
interdit
Substances vénéneuses ................................................................................. interdit
interdit
Succédanés du café............................................................................................2
interdit
Tabac............................................................................................................. interdit
interdit
Tableaux ............................................................................................................1
1
Tapis de table.....................................................................................................2
2
Tapis de sol ........................................................................................................1
1
Téléviseurs.........................................................................................................1
1
Terre à blanchir..................................................................................................3
3
Thé .....................................................................................................................2
interdit
Thermomètres ....................................................................................................1
1
Timbres en caoutchouc et en métal ...................................................................2
2
Tisanes .......................................................................................................... interdit
interdit
Tissus .................................................................................................................1
1
Toiles cirées et en plastique...............................................................................2
2
Vannerie.............................................................................................................2
2
Vélocipèdes........................................................................................................1
1
Vernis.................................................................................................................2
2
Verrerie et poterie..............................................................................................2
2
Vêtements ..........................................................................................................1
1
Vêtements de travail ..........................................................................................2
2
Vêtements usagés ..............................................................................................3
3
Déballage
Etalage
Classification
Vins (sauf cas prévu é l'art. 78, al. 2, de la loi)
8
interdit interdit
Colportage