Contrat nouvelles embauches

Le Contrat
« Nouvelles Embauches »
Qu’est que le Contrat
« Nouvelles Embauches » (CNE) ?
Le Contrat « Nouvelles Embauches » (CNE) peut être conclu depuis le 4 août 2005. Les
conditions et les modalités de mise en œuvre de ce contrat se trouvent dans l’ordonnance
n°2005-893 du 2 août 2005 et dans son décret d’application n°2005-894 du 2 août 2005.
Le Ministère de l’Emploi est venu également préciser ce dispositif à l’aide de deux
circulaires émises le 9 août 2005 et le 13 octobre 2005.
Le Public concerné par le CNE
Le CNE a pour objectif d’aider les entreprises de moins de 20 salariés en leur permettant
d’embaucher de manière plus simple et plus souple tout en offrant aux salariés des
garanties.
Les employeurs de moins de 20 salariés pouvant bénéficier du CNE sont ceux rentrant
dans le champ du premier alinéa de l’article L.131-2 du code du travail. (Les associations
sont ainsi concernées par la conclusion de CNE.
Seuls les contrats à caractère saisonnier ou dans les secteurs pour lesquels il est d’usage
constant de ne pas recourir au CDI (comme le sport professionnel) ne
peuvent faire l’objet d’un CNE.
Concernant le public de salariés concernés, le CNE peut être proposé à toute personne.
La Nature du CNE
Le CNE est un contrat à durée indéterminée (CDI) soumis aux dispositions légales et
conventionnelles et notamment à la Convention Collective Nationale du Sport pour les
structures FFN.
Cependant, pendant les deux premières années courant à compter de la date de sa
conclusion, les dispositions relatives au licenciement ou à la démission obéissent à des règles particulières.
Le
contrat
doit
être
écrit
et
devra
faire
référence
dispositions relatives au CNE afin d’éviter d’être requalifié en CDI de droit commun.
aux
Centre Fédéral de Ressources — Fédération Française de Natation
tel : 01 40 31 40 05 — mail : [email protected]
Les Conditions de rupture du CNE
au cours des deux premières années du contrat
Pendant les deux premières années qui suivent sa conclusion, la rupture du CNE par
l’employeur doit suivre la procédure suivante :
•
La notification
La rupture doit être obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis
de réception.
•
Le préavis
Sauf en cas de faute grave ou de force majeure, la présentation de la lettre recommandée
fait courir un préavis dès lors que le salarié est dans l’entreprise depuis au moins un mois.
Ce préavis est de deux semaines minimum lorsque le contrat est conclu depuis moins de
six mois à la date de la présentation de la lettre recommandée et d’au moins un mois dans
le cas d’un contrat conclu depuis au moins six mois.
Toutes ruptures du contrat de travail intervenant au terme des deux premières années
suivant sa conclusion obéissent aux règles fixées par le code du travail.
Les Garanties spécifiques du salarié
Compte tenu de la spécificité du CNE, les salariés titulaires du CNE bénéficient de certaines
garanties qui leur sont propres en cas de rupture du contrat de travail.
•
L’indemnité de rupture :
Sauf en cas de faute grave, l’employeur doit verser au salarié une indemnité égale à 8%
du montant total de la rémunération brute due au salarié depuis la conclusion du contrat
(non soumise à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales). De plus, une contribution de l’employeur, égale à
2% de la rémunération brute due au salarié depuis le début du contrat est recouvrée par
les Assédic (non considérée comme un élément de salaire au regard de l’article L242-1du Code de Sécurité Sociale, et par conséquent
non soumis à cotisation sociale de Sécurité sociale). Elle finance les actions d’accompagnement renforcé du
salarié par le service public de l’emploi en vue de son retour à l’emploi.
•
Droit à un revenu de remplacement :
Le salarié recruté dans le cadre d’un CNE a droit aux allocations versées par le régime
d’assurance chômage dans les conditions de droit commun. Toutefois, s’il ne remplit pas
l’ensemble des conditions requises pour bénéficier de ce droit, le salarié du CNE dès qu’il
justifie d’au moins 4 mois en CNE bénéficie d’une allocation forfaitaire d’un montant journalier de 16,40 euros pendant une période d’un mois.
Par contre le versement de cette allocation ne peut se cumuler avec celle de l’allocation de
solidarité spécifique.
•
Droit à un accompagnement renforcé :
Le salarié en CNE dont le contrat est rompu doit bénéficier d’actions d’accompagnement
renforcé mises en œuvre par le service public de l’emploi et destinées à favoriser son
retour à l’emploi.
Pour plus d’informations...
Le site de la bataille pour l’emploi : www.premier-ministre.gouv.fr/bataillepourlemploi
Le site du Ministère du travail : www.travail.gouv.fr rubrique « Fiches Pratiques »,
« Contrat de travail »
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La FFN et notamment le CFR mettent tout en œuvre pour rédiger des documents conformes au droit en vigueur.
Ces documents sont mis en ligne à titre indicatif et nécessitent d’être adaptés selon les situations.