Déclaration de banque pour la souscription initiale

Effacer données
Fonds de placement de Credit Suisse Luxembourg
Entreprises/fonds de placement de droit luxembourgeois promus par le Credit Suisse
Déclaration de banque pour la souscription initiale de parts/actions
des classes « EA », «EAH», «EB» et «EBH» des fonds de placement de
Credit Suisse Luxembourg
Les actions/parts des classes «EA», «EAH», «EB» et «EBH» (les «parts EA/EAH/GD/EBH») des sous-fonds déjà existants
et futurs des sociétés/fonds de placement du Credit Suisse de droit luxembourgeois promus par le Credit Suisse (les
«sous-fonds») sont soumises aux conditions spécifiques suivantes relatives aux investisseurs, ces conditions devant être
respectées par le souscripteur de la présente déclaration (ci-après le «souscripteur» ou «nous») pour chaque investisseur
des parts EA/EAH/EB/EBH qui seront détenues dans le compte ci-dessous (ci-après le «compte»):
Classe de parts
Condition
EA, EAH, EB et EBH
Ne peuvent être acquises que par:
investisseurs institutionnels au sens de la loi luxembourgeoise (Annexe)
Concernant la souscription initiale prévue de parts EA/EAH/EB/EBH et toute souscription ultérieure effectuée par le
souscripteur à l'avenir, le souscripteur déclare ce qui suit:
 Nous reconnaissons être conscients du fait que toute souscription et la détention de parts EA/EAH/EB/EBH des
sous-fonds sont soumises aux conditions particulières, spécifiées ci-dessus.
 Nous nous engageons à ne proposer et à ne vendre les parts EA/EAH/EB/EBH des sous-fonds qu'aux clients qui
remplissent les conditions relatives à l'investisseur, détaillées ci-dessus pour ces classes de parts.
 Nous déclarons et garantissons que chaque investisseur de parts EA/EAH/EB EBH des sous-fonds détenues dans le
compte est (i) un investisseur institutionnel; et/ou (ii) un investisseur non-institutionnel ayant préalablement conclu par
écrit un contrat discrétionnaire de gestion d’actifs avec le souscripteur.
 Nous nous engageons à surveiller en permanence la conformité des conditions mentionnées ci-dessus pour chaque
investisseur de parts EA/EAH/EB EBH des sous-fonds qui seront détenues dans le compte, et à nous assurer de la
conformité des processus établis dans les prospectus de vente du sous-fonds si ces conditions n'étaient plus réunies.
 Nous reconnaissons être conscients des recours à disposition des sous-fonds et/ou de Credit Suisse Fund
Management S.A. (la «société de gestions de fonds») en cas de non-respect des conditions ci-dessus.
 Nous acceptons de fournir les déclarations correspondantes sur simple demande.
 Nous acceptons que les informations fournies dans la présente déclaration puissent être présentées sur demande aux
organes de contrôle du sous-fonds et aux autorités fiscales et réglementaires du Luxembourg, et qu'une
documentation supplémentaire justifiant du statut institutionnel de l’investisseur puisse être rendue disponible sur
demande à l'administration centrale des sous-fonds, en vue de leur présentation aux autorités mentionnées ci-dessus,
conformément à la loi.
 Nous acceptons d'être tenus responsables des pertes et dommages subis par les sous-fonds et la société de gestion
de fonds/administration centrale si les informations fournies sont erronées ou si nous ne parvenons pas à effectuer les
tâches mentionnées dans la présente.
La première souscription ne sera acceptée qu'après réception de la présente Déclaration.
Compte
Titulaire du compte
Personne de contact
Adresse / Code postal / Ville
Responsable
Téléphone
Télécopie
Date
Signature(s) juridiquement valable

A renvoyer à:
Credit SUISSE AG, Custodian Bank Control, Uetlibergstrasse 231, CH-8070 Zurich
Tél. 044 332 60 17, fax 044 332 60 19
A remplir par la Banque
Signature et tampon du Relationship Manager
09240
128 376 11.13
N° de client (CIF)
Page 1/1
Fonds de placement de Credit Suisse Luxembourg
Entreprises/fonds de placement de droit luxembourgeois promus par le Credit Suisse
Annexe
Investisseur institutionnel au sens de la loi luxembourgeoise comprend généralement :
128 376 11.13
 un établissement de crédit
 les autres professionnels du secteur financier (PSF)
 une compagnie d'assurances et de réassurance (si la société est le seul souscripteur du point de vue des sous-fonds,
c'est-à-dire que les bénéficiaires des polices d'assurance n'ont pas d'accès direct à ses actifs)
 un organisme de sécurité sociale
 un fonds de pension
 un organisme caritatif (à condition qu'il ne soit pas transparent, c'est-à-dire que ses produits ne soient pas
entièrement redistribués directement aux bénéficiaires et que le contrôle ne soit pas exercé par les bénéficiaires)
 une institution gouvernementale
 des sociétés de groupes industriels, commerciaux et financiers
 chacun souscrivant en son nom propre et pour son propre compte, et pour les structures que ce type d'investisseur
institutionnel met en place pour gérer ses propres actifs,
 un organisme de placement collectif (fonds de placement/placement collectif de capitaux)
 un tiers (y compris un individu) investissant par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou autre PSF avec lequel il
entretient une relation de gestion discrétionnaire, c'est-à-dire avec un mandat discrétionnaire de gestion d'actifs (pour
autant que le tiers n'ait pas de droit à faire valoir contre les sous-fonds)
 une holding dont les associés sont des investisseurs institutionnels
Annexe