exigences de qualification professionnelle pour courtiers d`assurances

Luxembourg, le 2 octobre 2001
EXIGENCES DE QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
POUR COURTIERS D’ASSURANCES
(fixées par le Comité de Direction du Commissariat aux Assurances)
La présente note d’information fixe les exigences en matière de qualification
professionnelle pour les personnes demandant un agrément comme courtier d’assurances
au Grand-Duché de Luxembourg.
La partie I de la note porte sur les connaissances générales en matière de gestion
d’entreprise alors que la partie II fixe les connaissances spécifiques au secteur des
assurances.
Il est rappelé qu’en vertu de l’article 2 point 6 du règlement ministériel du 25 avril 1994
fixant le régime des courtiers d’assurances la production d’un certificat de réussite à une
épreuve d’aptitude en matière de gestion d’entreprise doit être joint au dossier de
candidature. La production d’une telle attestation constitute ainsi un préalalbe pour être
admis à se présenter à l’examen sur les matières visées à la partie II de la présente note.
I. Connaissances générales de gestion (principes luxembourgeois)
Le certificat de réussite à une épreuve d’aptitude en matière de gestion d’entreprise visé à
l’article 2 point 6 du règlement ministériel du 25 avril 1994 fixant le régime des courtiers
d’assurances devra porter au minimum sur les matières suivantes :
1° Comptabilité commerciale
- le bilan
-
les pièces comptables justificatives
la technique comptable
les comptes de gestion (charges et produits)
le plan comptable
l’enregistrement comptable des opérations commerciales
les travaux de fin d’exercice.
2° Lecture du bilan
- généralités
- l’étude du bilan
- l’analyse du bilan
3° Eléments de fiscalité
- le système fiscal luxembourgeois
- l’impôt sur le revenu
- l’impôt sur la fortune
4° Droit du travail et législation sociale
- la législation du travail
- la législation fiscale
- les obligations patronales
II. Connaissances spécifiques en matière d’assurances
Le candidat devra disposer en outre de bonnes connaissances en ce qui concerne les
contrats relevant des différentes branches d’assurances, il pourra consulter à cet égard le
manuel «L’assurance du particulier» de M. Roland BISENIUS ou un ouvrage similaire;
une bonne connaissance des contrats d’assurance-vie est également requise.
Le programme d’examen visé à l’article 5 du règlement ministériel du 25 avril 1994
fixant le régime des courtiers d’assurances porte sur les matière suivantes :
1° La surveillance du secteur d’assurances (loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le
secteur des assurances)
-
le Commissariat aux Assurances.
le champ d’application de la loi.
l’accès à l’activité d’assurance.
le libre établissement et la libre prestation de services.
les dispositions particulières à certaines branches d’assurances.
les dispositions générales et pénales.
définitions et principes de base de l’assurance (assurance, assureur, preneur
d’assurance, assuré, bénéficiare, risque, prime, coassurance …).
- les intermédiaires d’assurances (catégories d’intermédiaires, définition agent et
courtier, accès à la profession, droits et obligations des intermédiaires, secret
professionnel, lutte contre le blanchiment, déontologie professionnelle).
2° Le contrat d’assurances (loi du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance)
Le contrat d’assurance en général
-
définitions et éléments constitutifs.
caractères généraux du contrat d’assurances.
dispositions communes à tous les contrats.
dispositions propres aux assurances à caractère indemnitaire.
dispositions propres aux assurances à caractère forfaitaire.
3° Les assurances de dommages
- dispositions générales.
- contrats d’assurances de choses.
4° les assurances obligatoires
5° les assurances de responsabilités
- notions de responsabilités (définition, responsabilité civile, responsabilité pénale).
* responsabilité contractuelle.
* responsabilité extra-contractuelle.
- assurance responsabilité civile (objet du contrat, notion d’assuré et de tiers, étendue
de l’assurance, montants garantis, indexation, garantie dans le temps, étendue
territoriale, exclusions, règlement de sinistre).
- assurance RC vie privée et propriétaire d’immeuble (étendue de la garantie,
montants garantis, exclusions, tarif).
6° l’assurance R.C.-Automobile (loi du 7 avril 1976 relative à l’assurance obligatoire
de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs et règlement grandducal modifié du 20 décembre 1991)
-
volet R.C.-Auto.
volet Casco.
défense et recours.
autres notions:
* Fonds Commun de Garantie Automobile.
* Bureau Luxembourgeois.
* Pool des risques aggravés.
7° Les assurances de personnes
-
assurance individuelle accidents et maladie
généralités ( définitions, garanties, exclusions, règles de souscription, formes
d’assurances, règlement de sinistre, tarification).
- assurance vie
-
les intervenants dans une opération d’assurance vie.
les formes d’assurance vie.
les garanties complémentaires (accident, invalidité, hospitalisation, familiale).
les règles de souscription.
-
les exclusions.
les bases techniques.
le paiement de la prime.
le rôle de l’assurance vie en cas de difficultés pécuniaires du preneur d’assurance.
la lutte contre le blanchiment d’argent.
8° La fiscalité du contrat d’assurance
- la taxe sur les assurances non-vie.
- la fiscalité des contrats d’assurance-vie.
9° Notions sur la comptabilité d’assurance (loi du 8 décembre 1994 sur les comptes
annuels).