VENTE PAR UN ASSUJETTI D`UN VÉHICULE

QUESTION - RÉPONSE du 13 octobre 2016
VENTE PAR UN ASSUJETTI D’UN VÉHICULE
AUTOMOBILE D’OCCASION PRÉCÉDEMMENT UTILISÉ
POUR LES BESOINS DE SON EXPLOITATION - QUEL
RÉGIME TVA ?
Le régime TVA des ventes de véhicules automobiles d’occasion par des assujettis ayant utilisé le
véhicule pour les besoins de leur exploitation (assujetti-utilisateur) diffère selon l’Etat de destination du
véhicule et selon que la TVA acquittée lors de l’acquisition du véhicule a ouvert droit à déduction ou
non.
 CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION EN FRANCE
Pour les cessions internes, un véhicule automobile doit être considéré comme d'occasion dès lors qu'il
a fait l'objet d'une utilisation et qu'il est susceptible de remploi quels que soient son kilométrage ou sa
date de première mise en circulation.
Le régime de TVA diffère selon que le vendeur a pu déduire ou non la TVA lors de l’acquisition du
véhicule.
 Si le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction, pour quelque raison que ce soit (bien exclu du
droit à déduction, bien affecté à une activité hors champs ou exonéré) : Aucune TVA
applicable.
Toutefois, si la cession du véhicule intervient dans le délai de régularisation des déductions (5
ans), il est possible de transférer le droit à déduction au nouvel utilisateur dès lors que ce
véhicule constitue pour ce dernier une immobilisation ouvrant droit à déduction.
Par ailleurs, si la cession est réalisée au profit d’un négociant (assujetti-revendeur), il est
possible de soumettre volontairement la cession à la TVA, ce qui permet au vendeur de
bénéficier d’une déduction partielle en fonction de la durée de régularisation restant à courir.
 Si le véhicule a ouvert droit à déduction, totale ou partielle : la cession du véhicule est soumise
à TVA.
Si cette cession intervient dans le délai de régularisation de déduction de TVA, le vendeur qui
n’a pu récupérer en totalité la TVA acquittée lors de l’acquisition du véhicule peut bénéficier
d’un complément du droit à déduction.
 CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION À DESTINATION D’UN AUTRE ÉTAT MEMBRE
En matière d’échange intracommunautaire, le caractère neuf ou d’occasion des véhicules terrestre à
moteur (puissance supérieure à 7,2 KW ou d'une cylindrée de plus de 48 cm3), fait l’objet d’une
définition particulière à l’article 298 sexies du CGI.
QUESTION - RÉPONSE / OCTOBRE 2016 // 1
Vente par un assujetti d’un véhicule automobile d’occasion précédemment utilisé pour les besoins de
son exploitation - Quel régime TVA ?
Ainsi, un véhicule automobile est neuf lorsqu’il a été mis en service depuis moins de six mois OU a
parcouru moins de 6.000 km. Corrélativement, doit être considéré comme un véhicule d’occasion celui
qui a été mis en service depuis plus de six mois ET a parcouru moins de 6.000 km.
Le caractère neuf ou d’occasion est apprécié au moment de la livraison du bien (CJUE 18
novembre 2010 aff. 84/09, 2e ch., X c/ Skateverkt).
Les ventes de biens d’occasions qui répondent à cette définition suivent le régime de droit commun
des échanges intracommunautaire : la vente du véhicule constitue une livraison intracommunautaire
exonérée pour le vendeur.
Par ailleurs, si le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction totale, et que la livraison
intracommunautaire du véhicule intervient dans le délai de régularisation des déductions (5 ans), le
vendeur peut bénéficier d’un complément de déduction en fonction de la durée de régularisation
restant à courir.
 CESSION D’UN VÉHICULE D’OCCASION À DESTINATION D’UN ÉTAT TIERS
Concernant les exportations, la définition du véhicule d’occasion est identique à celle retenue pour les
ventes internes.
S’agissant d’une exportation, la cession n’est pas soumise à TVA. Toutefois, comme pour les
livraisons intracommunautaire, si le véhicule n’a pas ouvert droit à déduction totale, et que
l’exportation du véhicule intervient dans le délai de régularisation des déductions (5 ans) le vendeur
peut bénéficier d’un complément de déduction en fonction de la durée de régularisation restant à
courir.
Véhicule n’ayant pas
ouvert droit à déduction
Véhicule ayant ouvert
droit à déduction partielle
ou totale
Destination du véhicule d’occasion
France
Union Européenne
Pas de TVA (possibilité
de soumettre à TVA si Livraison exonérée
revente à un négociant)
TVA sur le prix globale
Livraison exonérée
Pays tiers
Exportation exonérée
Exportation exonérée
QUESTION - RÉPONSE / OCTOBRE 2016 // 2