Apposition d`une publicité sur une voiture : plus de

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Apposition d`une publicité sur une voiture : plus de
Apposition d'une publicité sur une voiture : plus de limitation pour la déduction de
la TVA
La TVA sur les frais de voiture est limitée à 50 %. En principe, cette règle vaut pour tous les
frais de voiture. Mais dorénavant, il y a du changement. En effet, le fisc ne considère plus les
frais liés à l'apposition d'une publicité sur une voiture comme des frais de voiture, mais
comme des frais de publicité.
La règle : déduction maximale de la TVA pour les frais de voiture = 50 %
La TVA sur les frais de voiture n'est déductible qu'à 50 %. Cette règle vaut pour la TVA que
vous payez sur tous les frais liés à une voiture personnelle. Il s'agit donc aussi bien de la TVA
sur l'achat du véhicule, que de la TVA sur le carburant ou les pièces, ou de la TVA sur les
services relatifs à la voiture, comme le lavage et l'entretien.
Ces 50 % constituent en outre un maximum absolu. Si le véhicule n'est pas utilisé
uniquement à des fins professionnelles, mais également en partie à des fins privées (= usage
mixte), la déduction est encore plus limitée. Pour calculer cette limitation de la déduction, le
fisc a mis au point quelques règles particulières que nous n'approfondirons pas ici.
Cette limitation de la déduction ne s'applique pas à tous les véhicules et ne vaut, par
exemple, pas pour les camions, corbillards, vélomoteurs, motos et camionnettes.
Mais tous les frais sont-ils bien des frais de voiture ?
Cette question s'est posée plus particulièrement à propos des frais exposés pour l'apposition
d'une publicité sur une voiture. Jusqu'il y a peu, le fisc considérait que ces frais aussi étaient
soumis à la limitation de la déduction, en tant que frais de voiture.
Le fisc a toutefois adapté sa position. Les frais liés à l'apposition d'une publicité (nom de
l'entreprise, slogan) sur une voiture à l'aide de lettres autocollantes, de peinture ou de
panneaux inamovibles sont désormais considérés comme des frais de publicité. La limitation
de la déduction n'est dès lors plus d'application. La TVA sur les frais de publicité est en effet
entièrement déductible.