DIFFÉRENTS CONTRATS R E C R U T E M E N T

 CONTRATS ENSEIGNANTS DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ R E C R U T E M E N T Vous avez les diplômes requis (Master*…) Vous assurez un mi‐temps ou plus Vous avez été proposé par le chef d’établissement Vous n’avez pas été proposé par le chef d’établissement AGRO 11‐01 CONTRAT DROIT PUBLIC Vous n’avez pas les diplômes requis Vous assurez moins d’un mi‐
temps CONTRAT DROIT PRIVÉ *À la rentrée 2010, seuls les enseignants ayant validé un cycle d’études postsecondaires d’au moins 4 années (master 1) peuvent être proposés à la contractualisation. À la rentrée 2011, c’est un cycle de 5 ans (master 2) qui sera exigible. de déroger à ces exigences en justifiant de 5 Cependant dans les spécialités professionnelles, il est possible années d’expérience professionnelle dans ladite spécialité, en étant titulaire d’un diplôme de niveau III. Pour en savoir plus contactez un délégué SPELC ! DIFFÉRENTS CONTRATS CONTRAT DROIT PRIVÉ (Article 44) signé avec l’association de gestion de l’établissement Vous êtes sous l’autorité directe du chef d'établissement. Votre employeur est l’association ou l’organisme de gestion de l’établissement. Vous relevez du Code du travail, du Code rural et de la convention collective des personnels de formation. CONTRAT DROIT PUBLIC signé avec le ministère de l’Agriculture Période d’essai Contrat suspensif Contrat définitif ère
ème
1 année 2 année Après 2 ans Pas d’inspection ou Inspection possible
Si pas d’inspection ou inspection conseil
inspection favorable Attention ! Lors de la 1ère année, possibilité de résiliation du contrat (avec une période de préavis) par vous‐
même ou par le ministère de l’Agriculture, sur sa propre initiative ou sur proposition du chef d’établissement. Vous pouvez être inspecté mais ce ne sera qu’à titre d’inspection conseil. Attention ! Lors de la 2ème année, vous pouvez recevoir un courrier de l’inspection générale vous signifiant un report d’un an de la période de clause suspensive, pour cause d’incapacité à la réalisation de cette inspection. Il ne peut y avoir de report supplémentaire. Si dans les 3 ans vous n’êtes pas inspecté, vous êtes de droit titulaire de votre contrat. Fiche agro‐11‐01 CONTRATS ENSEIGNANTS DROIT PUBLIC ET DROIT PRIVÉ AGRO 11‐01 COMPARAISON DES CONTRATS Enseignant de DROIT PRIVÉ Enseignant de DROIT PUBLIC Employeur L’association ou organisme responsable de l’établissement Le ministère de l’Agriculture
Statut Salarié de l’établissement
Agent contractuel de l’État mais pas fonctionnaire (statut assimilé) Autorité Sous l’autorité directe du chef d’établissement Sous l’autorité du chef d’établissement
Convention collective Code du travail, Code rural et convention collective des personnels de formation Pas de convention collective
Rémunération Salaire versé par l’association ou l'organisme responsable de l’établissement ISOE part fixe*: à négocier avec le chef d’établissement pas d’ISOE part modulable** Salaire versé par Le ministère de l’Agriculture ISOE part fixe* : tous les trimestres ISOE part modulable** Gestion de carrière Avancement Carrière gérée par le chef d’établissement, en fonction des grilles indiciaires Carrière gérée par le ministère de l’Agriculture, par l’intermédiaire de la Commission Consultative Mixte (CCM) Note administrative Ancienneté Retraite, prévoyance, supplément familial ARRCO AGIRC Caisse prévoyance Pas de supplément familial ARRCO
AGIRC Caisse prévoyance Supplément familial Participation aux instances représentatives du personnel Comité d’entreprise (CE) Délégué du personnel (DP) Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ISOE : Indemnité de suivi et d’orientation des élèves * ISOE Part fixe : rémunère les obligations liées au suivi et orientation des élèves (conseil de classe…) **ISOE Part modulable : elle est définie pour une année pour les enseignants titulaires de classe. Attention ! L'ISOE Part modulable n'existe pas si l’effectif du groupe classe (classe administrative ou section) est en dessous des seuils. Cas concret : un enseignant a un contrat de droit public pour 16 heures de cours. Peut‐il avoir un contrat de droit privé pour 2 heures de cours ? Oui Pour en savoir plus contactez un délégué SPELC régional ou départemental. Vous pouvez aussi contacter le responsable national : Bernard RYO : b.ryo@spelc‐fed.fr Fiche agro‐11‐01