Visualiser le courrier - Inspection Conseil Expertise

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Service ingorierie
du développement durable
et securité
Auxerre,le
I s JU|N 2011
Unité
qualité dc la corstnrction
[email protected].
fr
Le préfet de l'Yonne
à
Destinataires in fine
OBJET : Inspection des systèmes de climatisation et des pompes
à chaleur réversibles
L'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur
réversibles a été mise en place dans le cadre de la directive européenne 2A}ZDLlCE sur la
performance énergétique des bâtiments et transposée dans le décret n" 2010-349 du 31-mars
2010 et les 2 arrêtés du 16 awil 2010 (un arrêté technique et un arrêté compétences).
Cette inspection concerne tous les systèmes d'une puissaûce frigorifique
norninale utile supérieure à 12 kilowatts (k10, y compris les installations frigorifiques
(chambres froides...) et pas seulement les systèmes dédiés au confort des occupants.
Les systèmes d'une puissance supérieure à 100 kW devaient faire l'objet d'une
première inspection pâr un inspecteur certifié avant le 3l mars 2012 et ceux d'une puissance
supérieure à 12 kW avant le 31 mars 2013.
L'inspection doit ensuite être réalisée au moins une fois tous les 5 ans ou au
f installation ou le remplacement d'un système.
cours de l'année civile suivant
Elle ne doit pas êke confondue avec l'obligation de faire réaliser des contôles
périodiques d'étanchéité des equipements frigorifiques et climatiques, réalisés par des
opérateurs agrées, en généra1 l'installateur (décret no 2A0T-737).
L'application de ces mesures doit permettre de favoriser les économies
d'énergie et la réduction des émissions d,e ga,zà elfet de serre.
Je vous invite donc à vérifier que vos installat
inspection si elles y sont soumises et, à défaut, de la faire réal
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fait l'objet de cette
plus brefs délais.
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