FAITES VOS JEUX - Cabinet Jacob Avocats

Angle
DROIT
FAITES VOS JEUX
C’EST LA LOI: PAS
D' OBLIGATION
D’ACHAT DANS LES
JEUX GRATUITS. LES
MARQUES JOUENT
LE JEU, MAIS
PROPOSENT DES
BONNES AFFAIRES,
PAYANTES. AVEC
DES RELAIS DANS
LES RÉSEAUX
SOCIAUX. UN PIÈGE
VIEUX COMME
LE MONDE QUI
NE SE REFERME
QUE SUR LES PLUS
CONSENTANTS…
ticipe gratuitement à un jeu en vue
d’obtenir soit un gain d’argent, soit
un lot offert par la marque ou par
un de ses partenaires. Tel est le cas
par exemple de la marque de shampoing Saint-Algue qui propose
un jeu en lien avec l’émission The
Voice permettant de gagner 1 an
de produits moyennant un tirage
au sort. Le jeu est sans obligation
Le système du jeu
gratuit est très efficae
pour une marque :
accès aux données
d'identification,
promotion des
produits, présence
dans les réseaux
sociaux.
d’achat en ce qu’il propose le remboursement des frais de connexion
engagés par les candidats ainsi que
les frais d’affranchissement.
L’appréciation de la légalité de tels
jeux est assez encadrée : la moindre
dépense du joueur confère au
jeu un caractère onéreux, ce qui
le rend illégal. Cette condition
résulte de l’art. L.121-36 du Code
de la consommation qui précise :
« Les opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent
à faire naître l'espérance d'un gain
PHOTOS DR.
C
omment les marques peuventelles proposer sur leur site
des jeux en toute légalité ?
Comment les marques peuvent
elles s’insérer dans un jeu gratuit ?
Pour une bonne raison : l’offre de
jeu gratuit est parfaitement légale,
sous réserve de respecter certaines
conditions.
Les marques se sont engouffrées
dans cette brèche pour proposer
des jeux gratuits aux fins de communiquer sous un nouveau jour. Le
principe est simple : le joueur par-
FREE
LIFE
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attribué à chacun des participants,
quelles que soient les modalités de
tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si elles n'imposent aux
participants aucune contrepartie
financière ni dépense sous quelque
forme que ce soit ».
Ces jeux gratuits comportent des
avantages pour une marque dans
leur stratégie de communication.
Les formulaires d’inscription aux
jeux gratuits imposent aux participants de renseigner leurs données d’identification pour pouvoir
contacter le participant victorieux.
Une fois en possession de ces données, la marque pourra ensuite
transmettre des courriels à vocation commerciale aux participants,
si ceux-ci y ont consenti. La loi Informatique et libertés impose que
le consentement du participant soit
donné par le système de l’opt-in.
Le système de prospection commerciale est à peu près le même
lorsque le jeu est proposé à partir
d’un lien présent sur Facebook,
puisque le participant est souvent
obligé de « liker » la page Facebook
de la marque pour participer à un
jeu. Ainsi, l’utilisateur Facebook
continuera à recevoir les opérations
commerciales proposées par une
marque depuis sa page Facebook.
nsuite, le système du jeu
gratuit est pour une marque
un moyen efficace pour promouvoir ses produits et services et animer leur relation
client. En effet, le jeu gratuit permet de promouvoir un événement,
un nouveau produit ou un nouveau
service, de fidéliser les clients et les
partenaires d’une marque, de créer
du trafic, mais aussi d’acquérir de
nouveaux clients.
L’avantage de ces jeux est, qu’étant
gratuits, ils ne sont pas considérés
comme dangereux par le législateur. Dès lors, ils ne sont pas soumis
aux dispositions légales sur la lutte
contre l’addiction au jeu ou sur
la prévention du jeu des mineurs
incombant par exemple aux opérateurs de paris sportifs, hippiques
et de poker. Ils peuvent alors être
proposés sur n’importe quel site et
n’ont pas à comporter de messages
sanitaires, parfois rédhibitoires.
Les marques ont réussi à s’insérer
dans les derniers jeux à la mode :
ce sont les jeux sociaux plus connus
sous le nom de social gaming.
Les plus connus d’entre eux sont
E
des jeux de gestion : Farmville, The
Sims Social ou encore Cityville,
mais aussi des jeux de casino (Zynga Poker).
Ils ont rapidement séduits les gamers par leur aspect communautaire : en effet, l’avantage de la présence d’un jeu sur un réseau social
est de pouvoir défier ses amis, mais
aussi de connaître son classement
parmi l’ensemble des joueurs de la
communauté.
Le second aspect qui fonde le succès du social gaming est sa dimension « casual » : les jeux sociaux ne
requièrent pas de compétences particulières. Ces jeux assez simplistes
sont dès lors accessibles à tous et
beaucoup moins coûteux à développer que les jeux vidéo.
Coté juridique, le social gaming
n’est actuellement soumis à aucune règlementation particulière :
les jeux sociaux peuvent être proposés librement, et ne font l’objet
d’aucune restriction dans leur accès, leur commercialisation ou leur
communication. La question à se
poser est de savoir si le jeu est un
concours ou une offre promotionnelle, auquel cas le cadre juridique
sera à adopter.
A ce jour, l’ARJEL (Autorité de Régulation des Jeux en Ligne) commence à s’interroger sur la validité
de cette offre en pleine croissance.
A l’avenir, les jeux sociaux seront
peut être placés sous la surveillance
de l’ARJEL, comme elle le fait
pour le poker, les paris sportifs et
hippiques.
Relevons que ces jeux sociaux
ne sont gratuits qu’à leur début puisqu’ils sont construits
sur le principe économique du
« freemium » : ils associent une
offre gratuite, en libre accès, à une
offre premium en accès payant. Les
versions gratuites de ces jeux comportent des restrictions sur la durée
ou sur les fonctionnalités offertes.
Le joueur titulaire d’un compte gratuit est limité dans sa progression
par rapport au joueur possédant
une version premium. Le joueur
de social gaming est alors incité à
dépenser de l’argent.
C
Julie Jacob
dirige le cabinet Jacob
Avocats, spécialiste en
propriété intellectuelle.
ôté marques, les annonceurs
ont tout à gagner en organisant des jeux. La publicité
peut s’y insérer de deux manières.
Tout d’abord, les joueurs réticents
à dépenser de l’argent directement dans le jeu pour obtenir de
nouvelles fonctionnalités peuvent
tout de même parvenir à leurs fins
contre une action publicitaire : le
joueur accepte de compléter un formulaire ou de visionner une vidéo
pour pouvoir, par exemple, continuer à jouer.
Ensuite, les marques viennent s’insérer dans le monde virtuel en affichant par exemple leurs produits et
leurs bannières publicitaires dans
le jeu… Une fois ces marques insérées, elles peuvent offrir des lots
virtuels, mais aussi proposer leurs
produits : en cliquant sur ses produits, le joueur se retrouve sur le
site de vente en ligne de la marque.
Le « social gaming » se transforme
alors en « social shopping ».
Les jeux gratuits sur internet sont
donc un important outil de communication en expansion pour
les annonceurs car ils permettent
de créer une communauté autour
de la marque, ou d’intégrer une
marque dans une communauté.
JULIE JAC OB
En collaboration avec Maxime Gervy.
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