Les avantages en nature

Pour le calcul des cotisations sociales, la valeur de ces avantages est
évaluée selon les règles exposées au chapitre suivant.
[...]
2/ Les cas particuliers d’exonération de cotisations
sociales
Les titres restaurant
C) Les avantages en nature doivent être
évalués pour entrer dans l’assiette
de cotisations de Sécurité sociale
En application de l’article L. 242-1 du Code de la Sécurité sociale,
l’assiette de cotisations n’est pas limitée aux salaires et accessoires
de salaires, proprement dits, mais doit comprendre tous les avantages proportionnels ou forfaitaires en rapport avec le travail ou l’emploi
exercé, qui ne constituent pas des remboursements de frais professionnels.
Toutefois, à certaines conditions, la participation de l’employeur aux
titres restaurant est exonérée de cotisations sociales.
Pour que la participation de l’employeur aux titres restaurant soit
exonérée de cotisations sociales, dans la limite du montant de
5,04 euros pour 2008, la participation patronale doit être comprise
entre 50 et 60 % de la valeur du titre restaurant.
Si la participation de l’employeur est inférieure à 50 % ou dépasse
60 % de la valeur du titre restaurant, l’intégralité de cette participation
est soumise aux cotisations sociales.
Les bons d’achat et chèques-cadeaux
De ce fait, les avantages en nature constituent des éléments de
rémunération qui, au même titre que les salaires, doivent donner lieu
à cotisations.
Les bons d’achat et chèques-cadeaux accordés par le comité d’entreprise ou l’employeur aux salariés sont, d’après la jurisprudence,
des avantages en nature soumis à cotisations sociales. Cependant,
l’Administration tolère des dérogations.
Attention :
Une présomption de non-assujettissement aux cotisations de Sécurité sociale est appliquée aux bons d’achat et chèques-cadeaux,
lorsque le montant global accordé à un salarié sur l’année civile
n’excède pas 5 % du montant du plafond mensuel de la Sécurité
sociale, soit 139 euros en 2008.
les avantages en nature n’entrent toutefois pas dans l’assiette de cotisations
des salariés cotisant sur des bases forfaitaires.
C’est l’arrêté du 10 décembre 2002 qui fixe les règles d’évaluation
particulières applicables aux avantages en nature. Nous retrouverons précisément ces règles dans le chapitre suivant lorsque nous
détaillerons chaque avantage en nature.
Il faut globalement retenir que les avantages en nature nourriture,
logement, véhicule et outils issus des nouvelles technologies sont en
général évalués forfaitairement alors que les autres avantages en
nature sont, quant à eux, déterminés par rapport à leur valeur réelle.
Les montants forfaitaires, fixés par l’arrêté du 10 décembre 2002,
constituent des évaluations minimales qui s’appliquent à défaut de
dispositions plus favorables de la convention collective ou de l’accord
professionnel applicable à l’activité de l’entreprise.
Ils peuvent toujours être remplacés par des taux supérieurs définis
d’un commun accord entre l’employeur et les salariés.
Les avantages nourriture et logement sont en revanche déterminés
d’après la valeur réelle pour :
• les gérants de SARL et de sociétés d’exercice libéral à responsabilité limitée (sous conditions : voir CSS art. L. 311-3, 11) ;
• les présidents-directeurs et P-DG des SA et des sociétés d’exercice
libéral à forme anonyme ;
• les présidents et dirigeants des sociétés par actions simplifiées.
Notez-le :
les montants des forfaits sont revalorisés au 1er janvier de chaque année
conformément au taux prévisionnel d’évolution en moyenne annuelle des
prix à la consommation de tous les ménages hors les prix du tabac. Ils sont
arrondis à la dizaine de centimes d’euro la plus proche.
D) Les avantages en nature sont soumis
aux cotisations sociales et à l’impôt
sur le revenu
1/ Le principe
Les avantages en nature, dans la mesure où ils font partie de la
rémunération, sont soumis aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt
sur le revenu.
Lorsque ce plafond est dépassé, l’exonération des cotisations de
Sécurité sociale n’est possible que si les 3 conditions suivantes sont
cumulativement remplies :
- l’attribution du bon d’achat ou du chèque-cadeau doit être en
relation avec un événement défini pour lequel le salarié bénéficiaire est concerné. Il peut s’agir d’un mariage, d’une naissance,
de la retraite, de la fête des mères ou des pères, la SainteCatherine, la Saint-Nicolas, Noël (pour le salarié et ses enfants),
la rentrée scolaire (pour les enfants des salariés âgés au
maximum de 19 ans révolus au cours de l’année civile). Cet
événement doit concerner le salarié en cause : l’exonération est
impossible pour un bon d’achat accordé à l’occasion de la rentrée
scolaire à un salarié qui n’a pas d’enfant scolarisé ;
- l’attribution doit être faite pour une utilisation déterminée et en
rapport avec l’événement (dans certains magasins ou pour
certains produits) ;
- le montant des bons d’achat et chèques-cadeaux doit être
conforme aux usages. Un seuil a été fixé à 5 % du plafond
mensuel de la Sécurité sociale par événement et par année
civile.
Notez-le :
il existe 3 aménagements à ces règles :
- le plafond de 5 % est apprécié pour chacun des conjoints si 2 époux
travaillent dans la même entreprise ;
- à Noël, le seuil est de 5 % par enfant et de 5 % par salarié ;
- lors de la rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.
Les chèques-lire, disques ou culture attribués par le comité d’entreprise ou, à défaut, par l’employeur, ne sont pas assimilés à des bons
d’achat. De ce fait, les chèques sont exonérés de cotisations sociales
sans conditions ; le seuil de 5 % ne s’applique donc pas (lettrecirculaire n° 2004-144 du 27 octobre 2004).
Pour information, le plafond mensuel de la Sécurité sociale est fixé à
2.773 euros pour 2008.
Les autres cas particuliers dégagés par la jurisprudence
La jurisprudence (antérieure aux nouvelles règles d’évaluation des
avantages en nature de 2002-2003, mais qui ne semble pas remise
en cause à l’heure actuelle), a dégagé les solutions suivantes :
Jurisprudence : les avantages en nature consentis aux salariés de
l’entreprise, membres de la famille de l’employeur, ne sont pas
Les avantages en nature
soumis à cotisations s’ils ne sont pas octroyés en contrepartie ou à
l’occasion du travail, et s’ils s’expliquent par les liens de parenté et
l’affection unissant l’employeur au salarié (tel le cas d’un employeur
employant ses deux fils et sa belle-fille qu’il loge et nourrit dans
l’entreprise de charcuterie (Cass. soc. 3 juin 1982).
Jurisprudence : il a été jugé que le coût d’un voyage offert par un
employeur, à l’occasion d’un anniversaire de la société aux salariés
et à leurs conjoints était un avantage en nature à réintégrer dans
l’assiette de cotisations. Le fait que les conjoints en aient profité ne
modifie pas le bénéficiaire qui reste le salarié (Cass. soc., 12 février
1981).
Jurisprudence : la solution est la même si le voyage est pris en
charge par le comité d’entreprise (Cass. soc., 5 mai 1995).
Jurisprudence : en revanche, les avantages en nature attribués par
une entreprise aux salariés d’autres entreprises, pour les récompenser de leurs performances dans l’exercice de leur activité ne sont pas
soumis à cotisations, lorsqu’il n’y a pas de lien de subordination entre
l’entreprise et ces salariés (Cass. soc., 11 mai 2001).
II[...]
- La typologie et l’évaluation
des avantages en nature
A) La fourniture de nourriture
Se reporter au dossier Le repas des salariés page 768.
B) La fourniture d’un logement
Se reporter au dossier Le logement page 774.
C) La fourniture d’un véhicule de fonction
Se reporter au dossier Le transport des salariés page 761.
D) Les outils issus des nouvelles technologies
de l’information et de la communication
Lorsque, dans le cadre de l’activité professionnelle du travailleur
salarié ou assimilé, l’employeur met à la disposition permanente de
ce dernier des outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication, dont l’usage est en partie privé,
l’avantage en nature constitué par son utilisation privée est évalué,
sur option de l’employeur :
• soit sur la base des dépenses réellement engagées (sur présentation des factures justifiant le temps passé pour l’utilisation privée) ;
• soit sur la base d’un forfait annuel estimé à 10 % de son coût
d’achat ou, le cas échéant, de l’abonnement, toutes taxes comprises.
L’employeur peut réviser l’option prise en fin d’exercice et ce pour
l’année entière écoulée. Il doit toutefois adopter le forfait lorsqu’il ne
peut prouver les dépenses réellement engagées.
Le montant des avantages en nature calculé sur la base du forfait
constitue une évaluation minimale à défaut de dispositions contraires
de la convention collective. Les montants des forfaits peuvent être
ainsi remplacés par des valeurs supérieures (mais jamais inférieures)
d’un commun accord entre le salarié et l’employeur.
On entend par « outils issus des nouvelles technologies de l’information et de la communication » la téléphonie mobile, l’ordinateur,
des abonnements Internet, des logiciels...
L’employeur met à la disposition permanente de son salarié de tels
outils dès lors que ce dernier peut les utiliser à titre privé, c’est-à-dire
en dehors de ses horaires de travail. La réalité de l’usage privé
résulte soit d’un document écrit (contrat, règlement intérieur...), soit
de l’existence de factures détaillées.
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